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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000072353L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000021174300587732117CL2121CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794106PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Taurinya, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_visant_a_faire_executer_les_peines_dem<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E0;&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</p><p style="tex…<p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la pr&#x00E9;sente proposition de loi afin de le rendre plus fid&#x00E8;le aux cons&#x00E…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 17:17:46RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000021?format=pdffalse1Sans objet
17070000072354L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000022174300467732217CL2222CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793832PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Gillet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">La section 2 du chapitre II du titre III du livre I<sup>er</sup> du code p&#x00E9;nal est ainsi modifi&#x00E9;e&nbsp;:</p><p sty…<p>Par le pr&#x00E9;sent amendement, il est propos&#x00E9; de restreindre le recours aux am&#x00E9;nagements de peine pour les personnes ayant commis un crime o…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 16:57:50RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000022?format=pdffalsec pénal132-2429468PremierSans objet
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17070000072357L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000025174300455743717CL2525CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA795010", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Garin, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_3<p>Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement de suppression, le groupe &#x00E9;cologiste et social souhaite maintenir l&#x2019;am&#x00E9;nagement ab initio obligatoire des peines de p…2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 16:55:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000025?format=pdffalse76538MilieuSans objet
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17070000072359L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000027174300329733917CL2727CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA794778", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Regol, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;132&#x2011;…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; rehausser les seuils d&#x2019;am&#x00E9;nagement des peines d&#x2019;emprisonnement <i>ab …2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 16:34:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000027?format=pdffalse1Sans objet
17070000072360L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000028174300353726017CL2828CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA794778", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Regol, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; maintenir le principe selon lequel l&#x2019;am&#x00E9;nagement de peine constitue la r&#x0…2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 16:38:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000028?format=pdffalse4dc29466MilieuSans objet
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17070000072363L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000031174300122735117CL3131CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaee1DéputéPA340343PO845419["PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cet article qui souhaite r&#x00E9;tablir les peines d&#x2019;emprisonnement…2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 16:00:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000031?format=pdffalse76530DernierSans objet
17070000072364L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000032174300314729917CL3232CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA340343PO845419["PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cet article qui remet en cause le principe de subsidiarite&#x0301; de la pe…2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 16:32:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000032?format=pdffalse76536DernierSans objet
17070000072365L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000033174300455740817CL3333CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA340343PO845419["PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_3<p>Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cet article qui souhaite abroger l&#x2019;article 464-2 du code de proc&#x0…2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 16:55:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000033?format=pdffalse76538DernierSans objet
17070000072366L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000034174300257731017CL3434CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841075PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA…Mme&#160;Josserand, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lo…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;empris…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que la dur&#x00E9;e de la peine d&#x2019;emprisonnement inf&#x00E9;rieure ou &#x00E9;gale &#x00E0;…2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 16:22:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000034?format=pdffalse3Sans objet
17070000072367L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000035174300353729117CL3535CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA841075PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA…Mme&#160;Josserand, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lo…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;empris…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que la dur&#x00E9;e de la peine d&#x2019;emprisonnement inf&#x00E9;rieure ou &#x00E9;gale &#x00E0;…2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 16:38:33RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000035?format=pdffalse329466PremierSans objet
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17070000072371L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000041174300536734417CL4141CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajl1DéputéPA841075PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA…Mme&#160;Josserand, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lo…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;723&#x2011;15 du code de proc&#x00E9;dure p…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; coordonner et &#x00E0; rendre compatibles entre elles les dispositions de l&#x2019;article 723-15 du Code de Proc&…2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-26 17:09:14TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000041?format=pdffalsec procédure pénale723-15 dc29470DernierSans objet
17070000072372L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000042174300266731517CL4242CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA795410PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Roullaud, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Cet amendement vise &#x00E0; retirer la possibilit&#x00E9; d&#x2019;am&#x00E9;nagement de peine pour les cas concernant les auteurs de violences physiques co…2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 16:24:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000042?format=pdffalseSans objet
17070000072373L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000043174300356741917CL4343CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1RapporteurPA719052PO845470M.&#160;Kervran, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel, le terme "enseignement" &#x00E9;tant particuli&#x00E8;rement vague.</p>2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 16:39:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000043?format=pdffalse6Sans objet
17070000072374L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000044174300395762817CL4444CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1RapporteurPA719052PO845470M.&#160;Kervran, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_27Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 16:45:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000044?format=pdffalseSans objet
17070000072375L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000045174300515726117CL4545CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA719052PO845470M.&#160;Kervran, rapporteurArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le II de l&#x2019;article&nbsp;720 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale est abrog&#x00E9;.</p><p style="text-align: justify;">Le II de l&#x2019;article&nbsp;720 du code de proc&#x00E9;dure, cr&#x00E9;&#x00E9; par la loi n&#x00B0;&nbsp;2021&#x2011;1729 du…2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 17:05:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000045?format=pdffalsec procédure pénale720Sans objet
17070000072376L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000046174300236729817CL4646CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA719052PO845470M.&#160;Kervran, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel, par coh&#x00E9;rence avec la r&#x00E9;daction retenue pour les autres dispositions similaires du code p&#x00E9;nal.</p>2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 16:19:16AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000046?format=pdffalse2.8Sans objet
17070000072377L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000047174300329730617CL4747CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1RapporteurPA719052PO845470M.&#160;Kervran, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel, par coh&#x00E9;rence avec la r&#x00E9;daction retenue pour les autres dispositions similaires du code p&#x00E9;nal.</p><p>&nb…2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 16:34:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000047?format=pdffalse2.8Sans objet
17070000072378L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000048174300476726917CL4848CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA719052PO845470M.&#160;Kervran, rapporteurArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;465 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-alig…<p>L'article 465 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale pr&#x00E9;voit la possibilit&#x00E9; de d&#x00E9;cerner un mandat d'arr&#x00EA;t ou de d&#x00E9;p&#x0…2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 16:59:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000048?format=pdffalsec procédure pénale465Sans objet
17070000072379L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000049174300455731817CL4949CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA719052PO845470M.&#160;Kervran, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&…<p>Il r&#x00E9;sulte des travaux de votre rapporteur que la suppression pure et simple de l'article 464-2 du code p&#x00E9;nal propos&#x00E9;e par l'article 3 n…2025-03-242025-03-26FalseDIDiscutéDITombé2025-03-26 16:55:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000049?format=pdffalse1Sans objet
17070000072380L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000050174300536729417CL5050CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajii1RapporteurPA719052PO845470M.&#160;Kervran, rapporteurArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;723&#x2011;15 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale est ainsi modifi&#x00E…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de mettre en coh&#x00E9;rence avec les deux premiers articles de la proposition de loi les dispositions de l'articl…2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 17:09:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000050?format=pdffalsec procédure pénale723-15 dc29470PremierSans objet
17070000072381L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000051.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000051174300482725817CL5151CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA719052PO845470M.&#160;Kervran, rapporteurArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;474 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;na…<p>Amendement de coordination, visant &#x00E0; remplacer le seuil d'un an d'emprisonnement ferme par un seuil de deux ans lorsqu'il est fait r&#x00E9;f&#x00E9;r…2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 16:59:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000051?format=pdffalsec procédure pénale474Sans objet
17070000072382L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000052174300269757717CL5252CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1RapporteurPA719052PO845470M.&#160;Kervran, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&nbsp…<p>Amendement de coordination outre-mer.</p>2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 16:24:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000052?format=pdffalseSans objet
17070000072383L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000053174291230731017CL5353CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA719052PO845470M.&#160;Kervran, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_3Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&nbsp…<p>Amendement de coordination outre-mer.</p>2025-03-242025-03-25FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000053?format=pdffalseSans objet
17070000072384L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000054174300470726117CL5454CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA719052PO845470M.&#160;Kervran, rapporteurArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_3<p>&#x00C0; l'article 132-27 du code p&#x00E9;nal, les mots : &#x00AB; , ou si la personne est en &#x00E9;tat de r&#x00E9;cidive l&#x00E9;gale, &#x00E9;gale ou …<p>Cet amendent de coordination vise &#x00E0; mettre en coh&#x00E9;rence le seuil d'am&#x00E9;nagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fix&#x00E9; …2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 16:58:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000054?format=pdffalsec pénal132-2729468DernierSans objet
17070000072385L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000001177495105091417CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793832PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Gillet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-03-172026-03-28FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000001?format=pdffalsec pénal132-24Sans objet
17070000072386L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000002177503556096117CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793832PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Gillet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;a…<p>Cet amendement vise &#x00E0; limiter le recours au fractionnement des peines, de sorte que l&#x2019;emprisonnement ne puisse &#x00EA;tre ex&#x00E9;cut&#x00E9…2026-03-172026-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2026-04-01 11:25:34RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000002?format=pdffalse1dc37567PremierSans objet
17070000072387L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000003177502944096617CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA722150PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Houli&#233;, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du Groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s entend supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.&nbsp;</p><p>Cet article :&nbsp;</p><p>-…2026-03-242026-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2026-04-01 09:43:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000003?format=pdffalse87719PremierSans objet
17070000072388L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000004177503205145817CL44CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA722150PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Houli&#233;, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du Groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s entend supprimer l'article 2 de cette proposition de loi.&nbsp;</p><p>Cet article r&#x00E9;&#x00E9;…2026-03-242026-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2026-04-01 10:27:07RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000004?format=pdffalse87721PremierSans objet
17070000072389L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000005177503520103217CL55CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA722150PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Houli&#233;, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du Groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s entend supprimer l'article 3 de cette proposition de loi.&nbsp;</p><p>Cet article&nbsp;modifie l&#x…2026-03-242026-03-31FalseDIDiscutéDIAdopté2026-04-01 11:19:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000005?format=pdffalse87723PremierSans objet
17070000072390L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000006177503283094217CL66CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiu1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ext&#x00E9;rieur,&nbsp;&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social vise &#x00E0; modifier les conditions de l&#x2019;am&#x00E9;nagement de pei…2026-03-272026-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2026-04-01 10:40:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000006?format=pdffalse7dc37563DernierSans objet
17070000072391L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000007177503013104017CL77CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 3.</p><p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social vise &#x00E0; supprimer l'alin&#x00E9;a 3 l&#x2019;article&nbsp;1er&nbsp;de la proposition de loi qui pr…2026-03-272026-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2026-04-01 09:55:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000007?format=pdffalses337577Milieu87787PremierSans objet
17070000072392L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000008177503064099217CL88CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalo1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le troisi&#x00E8;me a…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social vise &#x00E0; conserver le principe selon lequel l&#x2019;emprisonnement ferme constitue le dernier reco…2026-03-272026-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2026-04-01 10:03:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000008?format=pdffalse2dcSans objet
17070000072393L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000009177502947097417CL99CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> de la proposit…2026-03-272026-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2026-04-01 09:43:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000009?format=pdffalse87719MilieuSans objet
17070000072394L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000010177503205191517CL1010CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 2 de la proposition de loi qui introduit une liste limitative d…2026-03-272026-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2026-04-01 10:27:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000010?format=pdffalse87721MilieuSans objet
17070000072395L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000011177503520150317CL1111CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaale1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_38Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer&nbsp;aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;fa…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social vise &#x00E0; coordonner la r&#x00E9;daction de l&#x2019;article&nbsp;464&#…2026-03-272026-03-31FalseDIDiscutéDITombé2026-04-01 11:19:43TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000072396L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000012177503520193717CL1212CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_39Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9.</p><p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social vise &#x00E0; maintenir l&#x2019;obligation de motivation sp&#x00E9;ciale lorsque le tribunal estime dev…2026-03-272026-03-31FalseDIDiscutéDITombé2026-04-01 11:19:43TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000012?format=pdffalses9Sans objet
17070000072397L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000013177503520239917CL1313CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 3 de la proposition de loi, qui s&#x2019;inscrit dans la contin…2026-03-272026-03-31FalseDIDiscutéDIAdopté2026-04-01 11:19:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000013?format=pdffalse87723MilieuSans objet
17070000072398L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000014177503556142917CL1414CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir&nbsp;cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l&#x2019;article&nbsp;4 de la proposition de …2026-03-272026-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2026-04-01 11:25:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000014?format=pdffalse2dc37567DernierSans objet
17070000072399L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000015177502947188917CL1515CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA794106PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Taurinya, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui conduira &#x00E0; de l&#x2019;inflation carc&#x00E9;rale sans lutter efficacement contre…2026-03-272026-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2026-04-01 09:43:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000015?format=pdffalse87719MilieuSans objet
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