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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000072303L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO59051B0360P0D1N000013173987467716617CL1313CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0360P0D1PIONANR5L17B0360iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA791824PO845413Mme&#160;Legrain, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;222&#x2011;23 du …<p style="text-align: justify;">Cette proposition de r&#x00E9;daction globale a vocation &#x00E0; clarifier les dispositions propos&#x00E9;es par l&#x2019;artic…2024-11-192024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 11:52:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000013?format=pdffalse0.5dc28262PremierSans objet
17070000072304L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO59051B0360P0D1N000014173987467639817CL1414CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0360P0D1PIONANR5L17B0360caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA791824PO845413Mme&#160;Legrain, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2,&nbsp;supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Amendement de correction d&#x2019;une erreur mat&#x00E9;rielle.</p>2024-11-192024-11-20FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-20 11:37:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000014?format=pdffalse2.5Sans objet
17070000072305L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO59051B0360P0D1N000015173987467643117CL1515CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0360P0D1PIONANR5L17B0360caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1RapporteurPA791824PO845413Mme&#160;Legrain, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel. </p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vis…2024-11-192024-11-20FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-20 11:37:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000015?format=pdffalse3Sans objet
17070000072306L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO59051B0360P0D1N000016173987467646117CL1616CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0360P0D1PIONANR5L17B0360caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA791824PO845413Mme&#160;Legrain, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; la troisi&#x00E8;me phrase de l'alin&#x00E9;a 3 la phrase suivante :</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">Amendement de clarification r&#x00E9;dactionnelle.</p>2024-11-192024-11-20FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-20 11:37:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000016?format=pdffalse4Sans objet
17070000072307L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO59051B0360P0D1N000017173987467720217CL1717CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0360P0D1PIONANR5L17B0360iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA791824PO845413Mme&#160;Legrain, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="tex…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise…2024-11-192024-11-20FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-20 11:57:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000017?format=pdffalse3Sans objet
17070000072308L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO59051B0360P0D1N000018173987467731417CL1818CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0360P0D1PIONANR5L17B0360iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000013DéputéPA822617PO845485Mme&#160;FrogerArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le dernier alin&#x00E9;a par la phrase suivante&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Elle e…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent sous-amendement vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter la r&#x00E9;&#x00E9;criture de l&#x2019;article&nbsp;2 propos&#…2024-11-192024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 11:52:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000018?format=pdffalseSans objet
17070000072309L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO59051B0360P0D1N000019173987467655617CL1919CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0360P0D1PIONANR5L17B0360caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000012DéputéPA822617PO845485Mme&#160;FrogerArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le dernier alin&#x00E9;a par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Elle es…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent sous-amendement vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter la r&#x00E9;&#x00E9;criture de l&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</…2024-11-192024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 11:36:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000019?format=pdffalseSans objet
17070000072310L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901B0360P0D1N00000117398746846461711AN0EXANR5L17PO838901B0360P0D1PIONANR5L17B0360caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794886PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalMme&#160;Blanc et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_1er<p>R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;222&#x2011;22 du code p&#x00E9;nal, apr&#…<p>Le dispositif de la proposition de loi pr&#x00E9;sent&#x00E9;e par LFI est inintelligible.<br> <br>A sa lecture, on se demande s&#x2019;il fait ou non entrer…2024-11-212024-11-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000001?format=pdffalse28408PremierSans objet
17070000072311L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901B0360P0D1N00000217398746849161722AN0EXANR5L17PO838901B0360P0D1PIONANR5L17B0360iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794886PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalMme&#160;Blanc et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_2<p>R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;222&#x2011;23 du code p&#x00E9;nal, apr&#…<p>Le dispositif de la proposition de loi pr&#x00E9;sent&#x00E9;e par LFI est inintelligible.<br> <br>A sa lecture, on se demande s&#x2019;il fait ou non entrer…2024-11-212024-11-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000002?format=pdffalse28410PremierSans objet
17070000072312L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901B0360P0D1N00000317398746846931733AN0EXANR5L17PO838901B0360P0D1PIONANR5L17B0360caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA791824PO845413Mme&#160;LegrainArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p style="text-align: justify;">Amendement de correction d&#x2019;une erreur mat&#x00E9;rielle.</p>2024-11-252024-11-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000003?format=pdffalse1Sans objet
17070000072313L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901B0360P0D1N00000417398746847241744AN0EXANR5L17PO838901B0360P0D1PIONANR5L17B0360caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaate1DéputéPA791824PO845413Mme&#160;LegrainArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise…2024-11-252024-11-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000004?format=pdffalse1Sans objet
17070000072314L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901B0360P0D1N00000517398746847621755AN0EXANR5L17PO838901B0360P0D1PIONANR5L17B0360caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaato1DéputéPA791824PO845413Mme&#160;LegrainArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi&nbsp;la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&…<p style="text-align: justify;">Amendement de clarification r&#x00E9;dactionnelle.</p>2024-11-252024-11-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
17070000072315L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901B0360P0D1N00000617398746848481766AN0EXANR5L17PO838901B0360P0D1PIONANR5L17B0360caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA791824PO845413Mme&#160;LegrainArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;222&#x2011;22 du …<p style="text-align: justify;">Cette proposition de r&#x00E9;daction globale a vocation &#x00E0; clarifier les dispositions propos&#x00E9;es par l&#x2019;artic…2024-11-252024-11-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000006?format=pdffalse28408DernierSans objet
17070000072316L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901B0360P0D1N00000717398746849881777AN0EXANR5L17PO838901B0360P0D1PIONANR5L17B0360iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA791824PO845413Mme&#160;LegrainArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;222&#x2011;23 du …<p style="text-align: justify;">Cette proposition de r&#x00E9;daction globale a vocation &#x00E0; clarifier les dispositions propos&#x00E9;es par l&#x2019;artic…2024-11-252024-11-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000007?format=pdffalse28410DernierSans objet
17070000072317L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901B0360P0D1N00000817398746850471788AN0EXANR5L17PO838901B0360P0D1PIONANR5L17B0360iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA791824PO845413Mme&#160;LegrainArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise…2024-11-252024-11-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000008?format=pdffalse1Sans objet
17070000072318L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901B0360P0D1N00000917398746850981799AN0EXANR5L17PO838901B0360P0D1PIONANR5L17B0360iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA791824PO845413Mme&#160;LegrainArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi&nbsp;la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Amendement de clarification r&#x00E9;dactionnelle.</p>2024-11-252024-11-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000009?format=pdffalseSans objet
17070000072319L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901B0360P0D1N0000101732627485436171010AN0EXANR5L17PO838901B0360P0D1PIONANR5L17B0360eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841893PO845419["PA795156", "PA342415", "PA341981", "PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, Mme&#160;Keloua&#160;Hachi, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;R&#233;calde, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevi…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_1erSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; affirmer que seule une d&#x00E9;marche l&#x00E9;gislative globale - incluant …2024-11-252024-11-26FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000010?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000072320L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901B0360P0D1N0000111740392264946171111AN0EXANR5L17PO838901B0360P0D1PIONANR5L17B0360kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA817203PO845407["PA795864"]Mme&#160;Miller et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures…<p>Le proc&#x00E8;s des viols de Mazan conduit &#x00E0; nous interroger sur le ph&#x00E9;nom&#x00E8;ne de culture du viol dans notre soci&#x00E9;t&#x00E9; et su…2024-11-252025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000011?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000072321L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901B0360P0D1N0000121740392264911171212AN0EXANR5L17PO838901B0360P0D1PIONANR5L17B0360kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA795864PO845407["PA817203"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve et Mme&#160;MillerArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>L&#x2019;expos&#x00E9; des motifs de la proposition de loi met en exergue l&#x2019;&#x00E9;cart cons&#x00E9;quent qui existe entre le nombre annuel de victim…2024-11-252025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000012?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000072322L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901B0360P0D1N0000131740392264851171313AN0EXANR5L17PO838901B0360P0D1PIONANR5L17B0360kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA721296PO845407["PA817203", "PA842311"]M.&#160;Gouffier&#160;Valente, Mme&#160;Miller et M.&#160;CaureArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l&#x2019;op…<p>La proposition de loi visant &#x00E0; lutter contre l'impunit&#x00E9; des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures du S&#x00E9;nateur Xavier Iac…2024-11-252025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000013?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000072323L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901B0360P0D1N0000141740392264985171414AN0EXANR5L17PO838901B0360P0D1PIONANR5L17B0360kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA721296PO845407["PA795864", "PA817203"]M.&#160;Gouffier&#160;Valente, M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve et Mme&#160;MillerArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Dans&nbsp;un d&#x00E9;lai de six&nbsp;mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet …<p>En novembre 2022, un rapport intitul&#x00E9; &#x201C;Cinq ans apr&#x00E8;s #MeToo : le co&#x00FB;t de la justice pour les victimes de violences sexuelles&#x2…2024-11-252025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000014?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000072324L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901B0360P0D1N0000151740392265013171515AN0EXANR5L17PO838901B0360P0D1PIONANR5L17B0360kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA817203PO845407["PA795864"]Mme&#160;Miller et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>La prise en charge des victimes de violences sexuelles est complexe et n&#x00E9;cessite d'&#x00EA;tre effectu&#x00E9; par des agents form&#x00E9;s et sensibi…2024-11-252025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000015?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000072325L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901B0360P0D1N0000161739874685422171616AN0EXANR5L17PO838901B0360P0D1PIONANR5L17B0360kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA795864PO845407M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>La l&#x00E9;gislation autour des violences sexuelles sur mineurs a &#x00E9;volu&#x00E9; ces derni&#x00E8;res ann&#x00E9;es notamment avec la loi visant &#x00…2024-11-252024-11-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000016?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000072326L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901B0360P0D1N0000171739874685467171717AN0EXANR5L17PO838901B0360P0D1PIONANR5L17B0360kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA795864PO845407["PA817203"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve et Mme&#160;MillerArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de deux ans &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>La proposition de loi aspire &#x00E0; r&#x00E9;pondre au moins pour partie &#x00E0; l'&#x00E9;tat des lieux pr&#x00E9;occupant selon lequel il existe un &#x0…2024-11-252024-11-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000017?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000072327L17/amendements17json/DLR5L17N50627/PIONANR5L17B0369/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B0369P0D1N000001175794752424017CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0369P0D1PIONANR5L17B0369eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA842045PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Ozenne, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0369.asp#D_Article_uniqueApres13Après l'alinéa 13<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;4&#x00B0…<p>La proposition de loi entend, &#x00E0; juste titre, renforcer la lutte contre les actes de p&#x00E9;docriminalit&#x00E9; en ligne. Toutefois, elle omet d&#x2…2025-05-032025-05-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-07 10:57:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000001?format=pdffalse1Sans objet
17070000072328L17/amendements17json/DLR5L17N50627/PIONANR5L17B0369/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B0369P0D1N000002175794752600317CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0369P0D1PIONANR5L17B0369iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA842045PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Ozenne, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0369.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Le d&#x00E9;veloppement rapide de l&#x2019;intelligence artificielle (IA), notamment g&#x00E9;n&#x00E9;rative,&nbsp;permet la cr&#x00E9;ation de contenus p&#…2025-05-032025-05-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-07 11:01:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000002?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000072329L17/amendements17json/DLR5L17N50627/PIONANR5L17B0369/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B0369P0D1N000003175794752800917CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0369P0D1PIONANR5L17B0369iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA842045PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Ozenne, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0369.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-032025-05-05FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000003?format=pdffalsec éducationL312-16Sans objet
17070000072330L17/amendements17json/DLR5L17N50627/PIONANR5L17B0369/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59051B0369P0D1N000004175794752950917CL44CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0369P0D1PIONANR5L17B0369iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA842045PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Ozenne, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0369.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-032025-05-05FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000004?format=pdffalsec éducationL312-9Sans objet
17070000072331L17/amendements17json/DLR5L17N50627/PIONANR5L17B0369/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59051B0369P0D1N000005175794753132117CL55CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0369P0D1PIONANR5L17B0369eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0369.asp#D_Article_unique3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer aux alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 5 les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-ali…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement modifie la r&#x00E9;daction de la proposition de loi afin de tenir compte des travaux pr&#x00E9;par…2025-05-052025-05-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-07 10:54:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
17070000072332L17/amendements17json/DLR5L17N50627/PIONANR5L17B0369/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO59051B0369P0D1N000006175794753290017CL66CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0369P0D1PIONANR5L17B0369eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0369.asp#D_Article_uniqueApres13Après l'alinéa 13<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;4&#x00B0…<p style="text-align: justify;">Amendement de coordination outre-mer.</p>2025-05-052025-05-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-07 10:57:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000006?format=pdffalse2Sans objet
17070000072333L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000001174300347738117CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;condamn&#x00…<p>La priorit&#x00E9; n&#x2019;est pas de permettre &#x00E0; une personne condamn&#x00E9;e de poursuivre sa vie comme avant au pr&#x00E9;texte qu&#x2019;elle es…2025-03-182025-03-25FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 16:37:35Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000001?format=pdffalse7.8dc29466DernierSans objet
17070000072334L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000002174300395765417CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_2Apres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ces disp…<p>De nombreux faits divers relatifs &#x00E0; des viols ou des homicides nous montrent que leurs auteurs avaient d&#x00E9;j&#x00E0; fait l&#x2019;objet de plusi…2025-03-182025-03-25FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 16:45:40Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000072335L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000003174284183727117CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA794946PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA…M.&#160;Villedieu, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lop…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; s&#x2019;assurer que le condamn&#x00E9; &#x00E0; une peine de prison ferme inf&#x00E9;rieure ou &#x…2025-03-212025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000003?format=pdffalse7.8Sans objet
17070000072336L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000004174300392726417CL44CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1DéputéPA794946PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA…M.&#160;Villedieu, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lop…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;incomp…<p>Cet amendement vise &#x00E0; garantir l&#x2019;ex&#x00E9;cution des peines de prison ferme pour toute personne en capacit&#x00E9; de supporter les conditions…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 16:45:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000004?format=pdffalse8Sans objet
17070000072337L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000005174284183730117CL55CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA794946PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA…M.&#160;Villedieu, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lop…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_26Alinéa 6<p>Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 6.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;objectif d&#x2019;un parcours de r&#x00E9;adaptation sociale est de permettre, notamment, &#x00E0; d&#x2019;anciens d&#…2025-03-212025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000005?format=pdffalse0s6Sans objet
17070000072338L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000006174289967728117CL66CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-212025-03-24FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000006?format=pdffalsec pénal132-41Sans objet
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17070000072340L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000008174298214735117CL88CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;5&#x00…<p>Poursuivant directement l&#x2019;objectif recherch&#x00E9; par ce texte visant &#x00E0; faire ex&#x00E9;cuter les peines d&#x2019;emprisonnement ferme en lut…2025-03-212025-03-26FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000008?format=pdffalseSans objet
17070000072341L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000009174300122728117CL99CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 1er, qui modifie l&#x2019;article 132-19 du code p&#x00E9;nal en supprimant,&nbsp;d&#x20…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 16:00:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000009?format=pdffalse76530PremierSans objet
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17070000072346L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B0374/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO59051B0374P0D1N000014174300233730817CL1414CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0374P0D1PIONANR5L17B0374biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0374.asp#D_Article_1erA2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction pr&#x00E9;vue par cette proposition de loi et supprimer l&#x2019;interdiction d'inf…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 16:18:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000014?format=pdffalse1.3dc29464DernierSans objet
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