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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000072253L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000972.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000972174039226363517972972AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_87Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer au taux&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;6…<p>Cet amendement de coordination modifie les fractions de taxe sur les salaires affect&#x00E9;e aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir comp…2025-02-052025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000972?format=pdftrueSans objet
17070000072254L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000973.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000973174039226981817973973AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzxi1AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000811GouvernementPO855052le GouvernementArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_64Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Supprimer les alin&#x00E9;as 9 &#x00E0; 13.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En cons&#x00E9…<p>Le pr&#x00E9;sent sous-amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser l&#x2019;entr&#x00E9;e en vigueur des dispositions de l&#x2019;article 6 et supprimer le cond…2025-02-052025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000973?format=pdffalse1Sans objet
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17070000072257L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000976.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000976174039226371117976976AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 8 bis AART. 8 BIS AARTICLE 8 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_8_bis_A4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; lever le gage sur les dispositions du pr&#x00E9;sent article.</p>2025-02-052025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000976?format=pdftrueSans objet
17070000072258L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000977.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000977174039227021317977977AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 6 sexiesART. 6 SEXIESARTICLE 6 SEXIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_6_sexies4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; lever le gage sur les dispositions du pr&#x00E9;sent article.</p>2025-02-052025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000977?format=pdftrueSans objet
17070000072259L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000978.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000978174039227005917978978AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 6 quaterART. 6 QUATERARTICLE 6 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_6_quater2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; lever le gage sur les dispositions du pr&#x00E9;sent article.</p>2025-02-052025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000978?format=pdftrueSans objet
17070000072260L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000979.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000979174039226737717979979AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bbcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 5 quinquiesART. 5 QUINQUIESARTICLE 5 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_5_quinquies2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; lever le gage sur les dispositions du pr&#x00E9;sent article.</p>2025-02-052025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000979?format=pdftrueSans objet
17070000072261L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000980.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000980174039226721117980980AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622aooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 4 terART. 4 TERARTICLE 4 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_4_ter3Alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; lever le gage sur les dispositions du pr&#x00E9;sent article.</p>2025-02-052025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000980?format=pdftrueSans objet
17070000072262L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000981.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000981174039227519417981981AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 9 ter BART. 9 TER BARTICLE 9 TER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_B21Alinéa 21Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;21.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; lever le gage sur les dispositions du pr&#x00E9;sent article.</p>2025-02-052025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000981?format=pdftrueSans objet
17070000072263L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000982.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000982174039226887617982982AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 9 bis AART. 9 BIS AARTICLE 9 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_bis_A4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; lever le gage sur les dispositions du pr&#x00E9;sent article.</p>2025-02-052025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000982?format=pdftrueSans objet
17070000072264L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000983.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000983174039227533017983983AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabw1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 9 ter BART. 9 TER BARTICLE 9 TER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_B6Alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement &#x00E9;tablit au 1er juillet 2025 la date &#x00E0; compter de laquelle les sommes engag&#x00E9;es par les joueurs peuvent &#x00…2025-02-052025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000983?format=pdftrueSans objet
17070000072265L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000984.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000984174039226143717984984AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622hcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementANNEXEART. 14ARTICLE 14ANNEXEAARTICLE 14falsefalse/17/textes/0622.asp#D_AnnexeSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="line-height: normal; text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;annexe&nbsp;:</p><p style="line-height: normal; text-align: justify;"><br> <b…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement modifie l'annexe pluriannuelle afin de tenir compte de l'impact financier de l'ensemble des amendements adopt&#x00E9;s au cours …2025-02-052025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000984?format=pdftrueSans objet
17070000072266L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17BTC0638/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901B0638P0D1N00000117398747127131711AN0EXANR5L17PO838901B0638P0D1PRJLANR5L17BTC0638avaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 5 bis AART. 5 BIS AARTICLE 5 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0638.asp#D_Article_5_bis_A5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>Cet amendement vise &#x00E0; rectifier une erreur mat&#x00E9;rielle&nbsp;: la loi du 19 novembre 2024 ne modifie l&#x2019;article 50-0 du code g&#x00E9;n&#x0…2024-12-022024-12-02FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000072267L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17BTC0638/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901B0638P0D1N00000217398747128541722AN0EXANR5L17PO838901B0638P0D1PRJLANR5L17BTC0638btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0638.asp#D_Article_87Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer au taux&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">…<p>Cet amendement de coordination modifie les taux de taxes sur les salaires affect&#x00E9;e aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte d…2024-12-022024-12-02FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000072268L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17BTC0638/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901B0638P0D1N00000317398747130351733AN0EXANR5L17PO838901B0638P0D1PRJLANR5L17BTC0638etaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0638.asp#D_Article_112Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:</p><p style="t…<p>Cet amendement de coordination modifie le tableau d&#x2019;&#x00E9;quilibre pour 2025 afin de tenir compte de l&#x2019;impact financier des amendements adopt…2024-12-022024-12-02FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000072269L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17BTC0638/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901B0638P0D1N00000417398747133551744AN0EXANR5L17PO838901B0638P0D1PRJLANR5L17BTC0638fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0638.asp#D_Article_141Alinéa 1<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le rapport annex&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;</p><p style="line-height:…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement modifie l&#x2019;annexe pluriannuelle afin de tenir compte de l&#x2019;impact financier de l&#x2019;ensemble des amendements ado…2024-12-022024-12-02FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000072270L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17BTC0638/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901B0638P0D1N00000517398747143211755AN0EXANR5L17PO838901B0638P0D1PRJLANR5L17BTC0638soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0638.asp#D_Article_251Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p style="text-align: justify;">La LFSS pour 2025 telle qu&#x2019;issue des travaux de la commission mixte paritaire pr&#x00E9;voit la fixation dans la loi des …2024-12-022024-12-02FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
17070000072271L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17BTC0638/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901B0638P0D1N00000617398747126471766AN0EXANR5L17PO838901B0638P0D1PRJLANR5L17BTC0638aaeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO847639le GouvernementArticle liminaireART. LIMINAIREARTICLE LIMINAIREARTICLEAfalsefalse/17/textes/0638.asp#D_Article_liminaire2Alinéa 2<p style="line-height: normal; text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi la troisi&#x00E8;me colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:</p><p s…<p style="text-align: justify; line-height: normal;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de traduire dans le tableau de pr&#x00E9;visions de d&#x00E9;pens…2024-12-022024-12-02FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000072272L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17BTC0638/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901B0638P0D1N00000717398747129061777AN0EXANR5L17PO838901B0638P0D1PRJLANR5L17BTC0638elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0638.asp#D_Article_101Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;6,45&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text-align: justi…<p>Le montant de la compensation des exon&#x00E9;rations, r&#x00E9;ductions ou abattements d&#x2019;assiette de cotisations ou contributions de s&#x00E9;curit&#…2024-12-022024-12-02FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000007?format=pdffalseSans objet
17070000072273L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17BTC0638/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901B0638P0D1N00000817398747144061788AN0EXANR5L17PO838901B0638P0D1PRJLANR5L17BTC0638taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0638.asp#D_Article_261Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;260,0 milliards d&#x2019;euros&nbsp;&#x00BB;</p><p…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement rectifie l&#x2019;objectif de d&#x00E9;penses de la branche maladie pour l&#x2019;ann&#x00E9;e 2025 afin de tenir compte de l&#x…2024-12-022024-12-02FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000008?format=pdffalseSans objet
17070000072274L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17BTC0638/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901B0638P0D1N00000917398747139161799AN0EXANR5L17PO838901B0638P0D1PRJLANR5L17BTC0638ppaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA720614PO845401et les membres du groupe Rassemblement National et du groupe UDRMme&#160;Le&#160;Pen et les membres du groupe Rassemblement National et du groupe UDRArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0638.asp#D_Article_23Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-12-022024-12-02FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000009?format=pdffalseSans objet
17070000072275L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17BTC0638/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901B0638P0D1N0000101739874714453171010AN0EXANR5L17PO838901B0638P0D1PRJLANR5L17BTC0638tcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720614PO845401et les membres du groupe Rassemblement National et du groupe UDRMme&#160;Le&#160;Pen et les membres du groupe Rassemblement National et du groupe UDRArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0638.asp#D_Article_27Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-12-022024-12-02TrueIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
17070000072276L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17BTC0638/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901B0638P0D1N0000111739874713978171111AN0EXANR5L17PO838901B0638P0D1PRJLANR5L17BTC0638ppaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA793736PO845413["PA841947", "PA795108", "PA795422", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA…M.&#160;Clouet, Mme&#160;Hamdane, Mme&#160;Leboucher, M.&#160;Maudet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M…Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0638.asp#D_Article_23Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-12-022024-12-02FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000072277L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17BTC0638/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901B0638P0D1N0000121739874714063171212AN0EXANR5L17PO838901B0638P0D1PRJLANR5L17BTC0638ppaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA1567PO845419["PA842211", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Guedj, Mme&#160;Bellay, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, M.&#160;Benbrahi…Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0638.asp#D_Article_23Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-12-022024-12-02FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000012?format=pdffalseSans objet
17070000072278L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17BTC0638/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901B0638P0D1N0000131739874714554171313AN0EXANR5L17PO838901B0638P0D1PRJLANR5L17BTC0638tcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA1567PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Guedj, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrahi…Article 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0638.asp#D_Article_272Alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-12-022024-12-02TrueIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000013?format=pdffalseSans objet
17070000072279L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17BTC0638/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901B0638P0D1N0000141739874713647171414AN0EXANR5L17PO838901B0638P0D1PRJLANR5L17BTC0638fsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793736PO845413["PA841947", "PA795108", "PA795422", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA…M.&#160;Clouet, Mme&#160;Hamdane, Mme&#160;Leboucher, M.&#160;Maudet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M…Article 15AVANT ART. 15AVANT L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/0638.asp#D_Article_15Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-12-022024-12-02TrueIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000014?format=pdffalseSans objet
17070000072280L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17BTC0638/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901B0638P0D1N0000151739874714196171515AN0EXANR5L17PO838901B0638P0D1PRJLANR5L17BTC0638ppaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA793174PO845514["PA774962"]et les membres du groupe Gauche Démocrate et RépublicaineM.&#160;Monnet, Mme&#160;Lebon et les membres du groupe Gauche D&#233;mocrate et R&#233;publicaineArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0638.asp#D_Article_23Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-12-022024-12-02FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000015?format=pdffalseSans objet
17070000072281L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17BTC0638/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901B0638P0D1N0000161739874713763171616AN0EXANR5L17PO838901B0638P0D1PRJLANR5L17BTC0638ilaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA774962PO845514["PA793174"]et les membres du groupe Gauche Démocrate et RépublicaineMme&#160;Lebon, M.&#160;Monnet et les membres du groupe Gauche D&#233;mocrate et R&#233;publicaineArticle 16 bis CART. 16 BIS CARTICLE 16 BIS CARTICLEAfalsefalse/17/textes/0638.asp#D_Article_16_bis_CCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-12-022024-12-02FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000016?format=pdffalseSans objet
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17070000072284L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17BTC0638/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901B0638P0D1N0000191739874712826171919AN0EXANR5L17PO838901B0638P0D1PRJLANR5L17BTC0638bkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794038PO845425M.&#160;NeuderArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0638.asp#D_Article_711Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le troisi&#…<p>Amendement de correction d'une erreur mat&#x00E9;rielle.</p>2024-12-022024-12-02FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000019?format=pdffalseAccord
17070000072285L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17BTC0638/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901B0638P0D1N0000201739874713859172020AN0EXANR5L17PO838901B0638P0D1PRJLANR5L17BTC0638pkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794038PO845425M.&#160;NeuderArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0638.asp#D_Article_22112Alinéa 112<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;112, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p>Amendement de correction d'une erreur mat&#x00E9;rielle.</p>2024-12-022024-12-02FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000020?format=pdffalseAccord
17070000072286L17/amendements17json/DLR5L17N50604/PIONANR5L17B0341/AMANR5L17PO420120B0341P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO420120B0341P0D1N000001173987468265017AS11CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0341P0D1PIONANR5L17B0341iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA793736PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Clouet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0341.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s&#x2019;assurer que l&#x2019;ouverture d&#x2019;un CHU en Corse - principe que n…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-26 17:12:43RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0341P0D1N000001?format=pdffalsezzzSans objet
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17070000072288L17/amendements17json/DLR5L17N50604/PIONANR5L17B0341/AMANR5L17PO420120B0341P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO420120B0341P0D1N000003173987468258217AS33CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0341P0D1PIONANR5L17B0341faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA346782PO845425["PA642847", "PA793094", "PA841047"]M.&#160;Juvin, M.&#160;Bazin, M.&#160;Ray et M.&#160;CeccoliArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0341.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; int&#x00E9;grer l&#x2019;universitarisation progressive du Centre Hospitalier,&nbsp;dans la transit…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-26 17:11:13RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0341P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000072289L17/amendements17json/DLR5L17N50604/PIONANR5L17B0341/AMANR5L17PO420120B0341P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO420120B0341P0D1N000004173987468270017AS44CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0341P0D1PIONANR5L17B0341faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA346782PO845425["PA642847", "PA793094", "PA841047"]M.&#160;Juvin, M.&#160;Bazin, M.&#160;Ray et M.&#160;CeccoliArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0341.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; int&#x00E9;grer l&#x2019;universitarisation progressive du Centre Hospitalier dans la transition ve…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-26 17:11:17RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0341P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000072290L17/amendements17json/DLR5L17N50604/PIONANR5L17B0341/AMANR5L17PO420120B0341P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO420120B0341P0D1N000005173987468248017AS55CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0341P0D1PIONANR5L17B0341biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA719286PO845485M.&#160;Colombani, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0341.asp#D_Article_1erAvant1Avant l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Avant l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#…<p style="text-align: justify;">Amendement de coordination juridique.</p>2024-11-262024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 17:07:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0341P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
17070000072291L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B0360P0D1N000001173987467625117CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0360P0D1PIONANR5L17B0360caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA822617PO845485Mme&#160;FrogerArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;ar…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; inscrire le consentement dans la d&#x00E9;finition p&#x00E9;nale de toutes les agressions sexuelles…2024-11-152024-11-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000001?format=pdffalse1dcSans objet
17070000072292L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B0360P0D1N000002173987467667417CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0360P0D1PIONANR5L17B0360iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA822617PO845485Mme&#160;FrogerArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le premier alin&#x00E9;a de&nbsp;l&#x20…<p style="text-align: justify;">En coordination avec l&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup>, cet amendement vise &#x00E0; inscrire le consentement dans la d&#x00E…2024-11-152024-11-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000002?format=pdffalse1dcSans objet
17070000072293L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B0360P0D1N000003173987467615617CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0360P0D1PIONANR5L17B0360caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794886PO845401["PA793374", "PA793844", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA796050", "PA…Mme&#160;Blanc, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Bordes, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#16…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2…<p>Le dispositif de la proposition de loi pr&#x00E9;sent&#x00E9;e par LFI est inintelligible.<br>&nbsp;<br>A sa lecture, on se demande s&#x2019;il fait ou non e…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 11:36:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000003?format=pdffalse2dc28260DernierSans objet
17070000072294L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59051B0360P0D1N000004173987467660517CL44CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0360P0D1PIONANR5L17B0360iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794886PO845401["PA793374", "PA793844", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA796050", "PA…Mme&#160;Blanc, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Bordes, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#16…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2…<p>Le dispositif de la proposition de loi pr&#x00E9;sent&#x00E9;e par LFI est inintelligible.<br>&nbsp;<br>A sa lecture, on se demande s&#x2019;il fait ou non e…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 11:52:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000004?format=pdffalse2dc28262DernierSans objet
17070000072295L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59051B0360P0D1N000005173987467674817CL55CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0360P0D1PIONANR5L17B0360kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA721296PO845407["PA842311"]M.&#160;Gouffier&#160;Valente et M.&#160;CaureArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-162024-11-19FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000005?format=pdffalsezzzzaide juridictionnelle victimes VSSSans objet
17070000072296L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO59051B0360P0D1N000006173987467680217CL66CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0360P0D1PIONANR5L17B0360kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA842311PO845407["PA817203"]M.&#160;Caure et Mme&#160;MillerArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>L&#x2019;expos&#x00E9; des motifs de la proposition de loi met en exergue l&#x2019;&#x00E9;cart cons&#x00E9;quent qui existe entre le nombre annuel de victim…2024-11-162024-11-20FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-20 11:58:30RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000006?format=pdffalsezzzzréponse pénale VSSSans objet
17070000072297L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO59051B0360P0D1N000007173987467686317CL77CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0360P0D1PIONANR5L17B0360kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA842311PO845407["PA817203"]M.&#160;Caure et Mme&#160;MillerArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-162024-11-19FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000007?format=pdffalsezzzzprévention VSS mineursSans objet
17070000072298L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO59051B0360P0D1N000008173987467696417CL88CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0360P0D1PIONANR5L17B0360kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA817203PO845407["PA842311"]Mme&#160;Miller et M.&#160;CaureArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_2<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures…<p>Le proc&#x00E8;s des viols de Mazan conduit &#x00E0; nous interroger sur le ph&#x00E9;nom&#x00E8;ne de culture du viol dans notre soci&#x00E9;t&#x00E9; et su…2024-11-162024-11-20FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-20 11:58:38RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000008?format=pdffalsezzzzmesures sensibilisation consentementSans objet
17070000072299L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO59051B0360P0D1N000009173987467701017CL99CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0360P0D1PIONANR5L17B0360kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA817203PO845407["PA842311"]Mme&#160;Miller et M.&#160;CaureArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-162024-11-19FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000009?format=pdffalsezzzzprise en charge victimes VSS par police et gendarmerieSans objet
17070000072300L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO59051B0360P0D1N000010173987467705217CL1010CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0360P0D1PIONANR5L17B0360kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA721296PO845407["PA817203", "PA842311"]M.&#160;Gouffier&#160;Valente, Mme&#160;Miller et M.&#160;CaureArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_2<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l&#x2019;op…<p>La proposition de loi visant &#x00E0; lutter contre l'impunit&#x00E9; des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures du S&#x00E9;nateur Xavier Iac…2024-11-162024-11-20FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-20 11:58:50RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000010?format=pdffalsezzzzimprescriptibilité viol mineurSans objet
17070000072301L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO59051B0360P0D1N000011173987467723317CL1111CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0360P0D1PIONANR5L17B0360iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1RapporteurPA791824PO845413Mme&#160;Legrain, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; la troisi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="tex…<p style="text-align: justify;">Amendement de clarification r&#x00E9;dactionnelle.</p>2024-11-192024-11-20FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-20 11:58:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000011?format=pdffalse4Sans objet
17070000072302L17/amendements17json/DLR5L17N50621/PIONANR5L17B0360/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO59051B0360P0D1N000012173987467632317CL1212CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0360P0D1PIONANR5L17B0360caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA791824PO845413Mme&#160;Legrain, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0360.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;222&#x2011;22 du …<p style="text-align: justify;">Cette proposition de r&#x00E9;daction globale a vocation &#x00E0; clarifier les dispositions propos&#x00E9;es par l&#x2019;artic…2024-11-192024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 11:36:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000012?format=pdffalse0.5dc28260PremierSans objet