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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000072203L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000922.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000922173987470134717922922AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622lbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA720560PO845454["PA805166", "PA793520", "PA795120", "PA267318", "PA794702", "PA795100", "PA719640", "PA794810", "PA721234", "PA605694"]Mme Perrine Goulet, Mme Bergantz, M. Cosson, Mme Ferrari, M. Grelier, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Mette, Mme&…Article 17 sexiesART. 17 SEXIESARTICLE 17 SEXIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_17_sexiesApres9Après l'alinéa 9Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-302025-02-01TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000922?format=pdffalseSans objet
17070000072204L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000923.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000923173987470132317923923AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720560PO845454["PA805166", "PA793520", "PA795120", "PA267318", "PA794702", "PA795100", "PA719640", "PA794810", "PA721234", "PA605694"]Mme Perrine Goulet, Mme Bergantz, M. Cosson, Mme Ferrari, M. Grelier, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Mette, Mme&…Article 17 terAPRÈS ART. 17 TERAPRÈS L'ARTICLE 17 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_17_terCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-302025-02-01TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000923?format=pdffalseSans objet
17070000072205L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000924.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000924173987470150717924924AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622lbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA720560PO845454["PA805166", "PA793520", "PA795120", "PA267318", "PA794702", "PA795100", "PA719640", "PA794810", "PA721234", "PA605694"]Mme Perrine Goulet, Mme Bergantz, M. Cosson, Mme Ferrari, M. Grelier, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Mette, Mme&…Article 17 sexiesART. 17 SEXIESARTICLE 17 SEXIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_17_sexiesApres8Après l'alinéa 8Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-302025-02-01TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000924?format=pdffalseSans objet
17070000072206L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000925.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000925174039226125117925925AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bjoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiw1DéputéPA330240PO847173et les membres du groupe UDRM.&#160;Ciotti et les membres du groupe UDRArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_716Alinéa 16Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 16.&nbsp;</p><p>Cet amendement du groupe UDR vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir le statut JEI &#x00E0; son niveau initial. En effet, si ce statut est aujourd&#x2019;hui accessibl…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000925?format=pdffalse0Sans objet
17070000072207L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000926.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000926173987469797917926926AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622jjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA793452PO845439["PA588884", "PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Davi, Mme&#160;Autain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 16 bis GART. 16 BIS GARTICLE 16 BIS GARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_16_bis_GApres3Après l'alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-302025-02-03TrueIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000926?format=pdffalseSans objet
17070000072208L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000927.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000927174039227209617927927AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bjoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacu1DéputéPA330240PO847173["PA841207", "PA840773", "PA841183", "PA841067", "PA267561", "PA840889", "PA840721", "PA793322", "PA840983", "PA841395", "PA841769", "PA840657", "PA840685", "PA…et les membres du groupe UDRM.&#160;Ciotti, M.&#160;Alloncle, M.&#160;Fayssat, Mme&#160;Mansouri, M.&#160;Allegret-Pilot, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chavent, Mme&#160;D…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_71Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 4.</p><p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe UDR vise &#x00E0; supprimer l'assujettissement &#x00E0; la CSG et &#x00E0; la CRDS de la r&#x00E9;mun&#x00…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000927?format=pdffalse0Sans objet
17070000072209L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000928.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000928174039227143317928928AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622oaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaet1DéputéPA331582PO845454["PA722162"]M.&#160;Philippe&#160;Vigier et M.&#160;TurquoisArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_19A22Alinéa 22Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p style="text-align: justify;">Sans remettre en cause le principe d&#x2019;une sanction, il convient n&#x00E9;anmoins de conserver une proportionnalit&#x00E9; …2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000928?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000072210L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000929.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000929174039226390017929929AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bvaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA722162PO845454["PA795374"]M.&#160;Turquois et M.&#160;LecampArticle 8 bisART. 8 BISARTICLE 8 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_8_bisAvant1Avant l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but, ajouter les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>L&#x2019;ordonnance n&#x00B0; 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant cr&#x00E9;ation du Registre national des entreprises (RNE) a confi&#x00E9; aux caisses d…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000929?format=pdffalseSans objet
17070000072211L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000930.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000930173987470189617930930AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622lsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA722162PO845454M.&#160;TurquoisArticle 17 noniesAPRÈS ART. 17 NONIESAPRÈS L'ARTICLE 17 NONIES, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_17_noniesCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2025-01-302025-02-01TrueIRIrrecevable 40IRCavalier socialPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000930?format=pdffalseSans objet
17070000072212L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000931.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000931173987470194217931931AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622lsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA722162PO845454M.&#160;TurquoisArticle 17 noniesAPRÈS ART. 17 NONIESAPRÈS L'ARTICLE 17 NONIES, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_17_noniesCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2025-01-302025-02-01TrueIRIrrecevable 40IRCavalier socialPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000931?format=pdffalseSans objet
17070000072213L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000932.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000932174039226772717932932AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasq1DéputéPA722162PO845454["PA331582", "PA722374"]M.&#160;Turquois, M.&#160;Philippe&#160;Vigier et M.&#160;Isaac-SibilleArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_930Alinéa 30Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;30 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>La loi de financement de la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale pour 2024 a r&#x00E9;form&#x00E9; en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde (&#x00E9;gale…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000932?format=pdffalseSans objet
17070000072214L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000933.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000933174039226783317933933AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA331582PO845454["PA722162", "PA722374"]M.&#160;Philippe&#160;Vigier, M.&#160;Turquois et M.&#160;Isaac-SibilleArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9Apres22Après l'alinéa 22Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p …<p>De nombreux rapports publics r&#x00E9;cents soulignent les injonctions contradictoires auxquelles fait face l&#x2019;industrie pharmaceutique, entre la pr&#x…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000933?format=pdffalseSans objet
17070000072215L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000934.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000934174039227147317934934AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622oaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA722162PO845454M.&#160;TurquoisArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_196Alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 5 et 6.</p><p>Depuis septembre 2021, le directeur g&#x00E9;n&#x00E9;ral de l&#x2019;ANSM dispose de la possibilit&#x00E9; d&#x2019;augmenter le stock de s&#x00E9;curit&#x0…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000934?format=pdffalse0Sans objet
17070000072216L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000935.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000935174039227455717935935AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabg1DéputéPA719024PO845454M.&#160;BlanchetArticle 9 ter BART. 9 TER BARTICLE 9 TER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_B2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>Cet amendement propose de revenir sur la hausse de fiscalit&#x00E9; pr&#x00E9;vue pour les casinos terrestres. Ces &#x00E9;tablissements ne sont pas de simpl…2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000935?format=pdffalse0Sans objet
17070000072217L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000936.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000936173844376880817936936AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaku1DéputéPA793452PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Davi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_64Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le…<p>Cet amendement initialement propos&#x00E9; en commission par le groupe LFI-NFP vise &#x00E0; suspendre le b&#x00E9;n&#x00E9;fice des r&#x00E9;ductions de cot…2025-01-302025-01-31TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000936?format=pdffalseSans objet
17070000072218L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000937.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000937174039226858317937937AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatw1DéputéPA793452PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Davi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_937Alinéa 37Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;37 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;C…<p>Cet amendement initialement propos&#x00E9; en commission par le groupe LFI-NFP pr&#x00E9;voit la modulation du montant M pr&#x00E9;vu en 2025 en fonction du …2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000937?format=pdffalseSans objet
17070000072219L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000938.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000938173987469788417938938AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622anaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA719472PO845407["PA642695", "PA794798", "PA720154", "PA719404", "PA712014", "PA794206", "PA720342", "PA607395", "PA794802"]M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, M.&#160;Bothorel, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, M.&#160;Le&#160;Gac, M.&#160;Ledoux, M.&#160;Marion, Mme&…Article 4 bisART. 4 BISARTICLE 4 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_4_bis<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I. &#x2013; Le V de l&#x2019;article L.…<p>Cet amendement s&#x2019;inscrit dans la continuit&#x00E9; des amendements parlementaires adopt&#x00E9;s en premi&#x00E8;re lecture &#x00E0; l&#x2019;Assembl&…2025-01-302025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000938?format=pdffalse75208DernierSans objet
17070000072220L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000939.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000939173987470385917939939AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ssaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_25A2Alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-302025-02-01TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000939?format=pdffalse1Sans objet
17070000072221L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000940.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000940173987469877117940940AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622oqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA607090PO845425["PA840979", "PA793094", "PA722390", "PA266797", "PA718850", "PA719968", "PA721816", "PA793508"]M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Ray, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;…Article 21APRÈS ART. 21APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_21Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2025-01-302025-02-01TrueIRIrrecevable 40IRCavalier socialPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000940?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000072222L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000941.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000941173987469334417941941AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaari1DéputéPA840809PO847173M.&#160;VernyArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_64Alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-302025-02-01TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000941?format=pdffalse1Sans objet
17070000072223L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000942.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000942173987469853317942942AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA330240PO847173["PA841207", "PA841067", "PA267561", "PA840889", "PA840701", "PA840721", "PA793322", "PA840773", "PA840983", "PA841183", "PA841395", "PA841769", "PA840657", "PA…et les membres du groupe UDRM.&#160;Ciotti, M.&#160;Alloncle, M.&#160;Allegret-Pilot, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chaix, M.&#160;Chavent, Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#16…Article 7 bis AART. 7 BIS AARTICLE 7 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_7_bis_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet alin&#x00E9;a pr&#x00E9;voit une r&#x00E9;duction significative des exon&#x00E9;rations de cotisations sociales, qui vient se cumuler &#x00E0; une diminu…2025-01-302025-01-31FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000942?format=pdffalse75226DernierSans objet
17070000072224L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000943.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000943173844376906517943943AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaams1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_61Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Amendement de d&#x00E9;calage dans le temps.&nbsp;</p>2025-01-302025-01-31TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000943?format=pdffalseSans objet
17070000072225L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000944.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000944174039226742317944944AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 17 bis BART. 17 BIS BARTICLE 17 BIS BARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_17_bis_B2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 2 par les mots :</p><p style="text-align: ju…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-302025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000944?format=pdffalse2Sans objet
17070000072226L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000945.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000945173987469776117945945AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadad1AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000176DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_4Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement amendement du rapporteur g&#x00E9;n&#x00E9;ral propose de circonscrire l&#x2019;extension du&nbsp;b&#x00E9;n&…2025-02-012025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000945?format=pdffalse0Sans objet
17070000072227L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000946.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000946173987469299317946946AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622aaeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1GouvernementPO855052le GouvernementArticle liminaireART. LIMINAIREARTICLE LIMINAIREARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_liminaire2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;…<p>Cet article pr&#x00E9;sente, conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;article 1 de la loi organique n&#x00B0;2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de finan…2025-02-032025-02-05FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000946?format=pdftrueSans objet
17070000072228L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000947.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000947173987469323417947947AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"><i>&nbsp;&#x00AB;&nbsp;(En milliard…<p>Cet amendement de coordination modifie le tableau d&#x2019;&#x00E9;quilibre rectificatif pour 2024 afin de tenir compte des amendements adopt&#x00E9;s au cou…2025-02-032025-02-05FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000947?format=pdftrueSans objet
17070000072229L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000948.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000948173987469444017948948AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la troisi&#x00E8;me ligne de la seconde colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a de l&#x2019;…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement modifie l&#x2019;objectif national de d&#x00E9;penses d&#x2019;assurance maladie de l&#x2019;ensemble des r&#x00E9;gimes obligat…2025-02-032025-02-11FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000948?format=pdftrue28796MilieuSans objet
17070000072230L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000949.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000949173987470098217949949AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_87Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer au taux&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>Cet amendement de coordination modifie les taux de taxe sur les salaires affect&#x00E9;e aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de…2025-02-032025-02-05FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000949?format=pdftrueSans objet
17070000072231L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000950.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000950174039227408717950950AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 21 quaterART. 21 QUATERARTICLE 21 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_21_quater1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;100&nbsp;millions d&#x2019;euros&nbsp;&#x00BB;</p>…<p>Par cet amendement, le gouvernement renforce l&#x2019;engagement de d&#x00E9;ployer en 2025 un fonds d&#x2019;urgence en soutien aux &#x00E9;tablissements so…2025-02-032025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000950?format=pdftrueSans objet
17070000072232L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000951.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000951174039227332317951951AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 20 terART. 20 TERARTICLE 20 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_20_terSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement modifie l&#x2019;article 20 ter afin de tenir compte de l&#x2019;entr&#x00E9;e en vigueur &#x00E0; mi-ann&#x00E9;e de l&#x2019;e…2025-02-032025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000951?format=pdftrueSans objet
17070000072233L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000952.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000952174039227374017952952AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622opaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaats1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 21ART. 21ARTICLE 21ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_213Alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>a)</i>…<p>L&#x2019;article 79 de la LFSS pour 2024 pr&#x00E9;voit l&#x2019;exp&#x00E9;rimentation &#x00AB;&nbsp;fusion des sections&nbsp;&#x00BB;, visant &#x00E0; cr&#…2025-02-032025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000952?format=pdftrueSans objet
17070000072234L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000953.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000953174039227395017953953AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622opaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaui1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 21ART. 21ARTICLE 21ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_21Apres6Après l'alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer les sept alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Dans le cadre de l&#x2019;exp&#x00E9;rimentation &#x00AB;&nbsp;fusion des sections&nbsp;&#x00BB;, institu&#x00E9;e par l&#x2019;article 79 de la LFSS pour 20…2025-02-032025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000953?format=pdftrueSans objet
17070000072235L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000954.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000954174039226997017954954AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ssaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_251Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p>L&#x2019;article 25 du PLFSS pour 2025, dans sa r&#x00E9;daction issue de la pr&#x00E9;c&#x00E9;dente lecture parlementaire, pr&#x00E9;voit la fixation dans …2025-02-032025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000954?format=pdftrueSans objet
17070000072236L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000955.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000955174039227029717955955AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622tbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_26Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;260 milliards d&#x2019;euros&nbsp;&#x00BB;</p><p s…<p>Cet amendement de coordination modifie l&#x2019;objectif de d&#x00E9;penses de la branche Maladie pour l&#x2019;ensemble des r&#x00E9;gimes obligatoires de b…2025-02-032025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000955?format=pdftrueSans objet
17070000072237L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000956.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000956174039227416817956956AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622teaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazu1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_272Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re ligne de la premi&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement modifie l&#x2019;objectif national de d&#x00E9;penses d&#x2019;assurance maladie de l&#x2019;ensemble des r&#x00E9;gimes obligat…2025-02-032025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000956?format=pdftrueSans objet
17070000072238L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000957.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000957174039227418617957957AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA1567PO845419["PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA840939", "PA841717", "PA841091", "PA840665", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Guedj, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Runel, M.&#160;Sim…Article 21 quaterART. 21 QUATERARTICLE 21 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_21_quater1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;100&nbsp;millions d&#x2019;euros&nbsp;&#x00BB;</p>…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; accorder 200 millions d'euros suppl&#x00E9;mentaires aux EHPAD en dif…2025-02-032025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000957?format=pdffalseSans objet
17070000072239L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000958.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000958174039227458117958958AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622tpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_29Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;300,7 milliards d&#x2019;euros&nbsp;&#x00BB;</p><p…<p>Cet amendement de coordination modifie l&#x2019;objectif de d&#x00E9;penses de la branche Vieillesse pour l&#x2019;ensemble des r&#x00E9;gimes obligatoires d…2025-02-032025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000958?format=pdftrueSans objet
17070000072240L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000959.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000959174039227487317959959AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622uaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawo1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 30ART. 30ARTICLE 30ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_30Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin, substituer au&nbsp;montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;59,7 milliards d&#x2019;euro…<p>Cet amendement de coordination modifie l&#x2019;objectif de d&#x00E9;penses de la branche Famille pour l&#x2019;ensemble des r&#x00E9;gimes obligatoires de b…2025-02-032025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000959?format=pdftrueSans objet
17070000072241L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000960.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000960174039227503617960960AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622uiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 31ART. 31ARTICLE 31ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_31Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;42,7 milliards d&#x2019;euros&nbs…<p>Cet amendement de coordination modifie l&#x2019;objectif de d&#x00E9;penses de la branche Autonomie pour l&#x2019;ensemble des r&#x00E9;gimes obligatoires de…2025-02-032025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000960?format=pdftrueSans objet
17070000072242L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000961.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000961174039227507017961961AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622vaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 32ART. 32ARTICLE 32ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_322Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au&nbsp;montant&nbsp;:</…<p>Cet amendement de coordination modifie les pr&#x00E9;visions des charges des organismes concourant au financement des r&#x00E9;gimes obligatoires de s&#x00E9…2025-02-032025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000961?format=pdftrueSans objet
17070000072243L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000962.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000962174039227012917962962AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ssaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_251Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p>Le rapporteur g&#x00E9;n&#x00E9;ral estime central que l'effort de r&#x00E9;duction des d&#x00E9;ficits soit partag&#x00E9; avec les op&#x00E9;rateurs financ…2025-02-032025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000962?format=pdffalseSans objet
17070000072244L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000963.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000963174039227428617963963AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 21 quaterART. 21 QUATERARTICLE 21 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_21_quater1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;100&nbsp;millions d&#x2019;euros&nbsp;&#x00BB;</p>…<p>Cet amendement porte le niveau de l'aide d'urgence d&#x00E9;bloqu&#x00E9;e en faveur des EHPAD de 100M&#x20AC; &#x00E0; 300M&#x20AC;. Alors que l'immense maj…2025-02-032025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000963?format=pdffalseSans objet
17070000072245L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000964.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000964173987469938617964964AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000005DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 5 quaterART. 5 QUATERARTICLE 5 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_5_quater<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-02-042025-02-05FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000964?format=pdffalseSans objet
17070000072246L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000965.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000965174039226732317965965AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000005DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 5 quaterART. 5 QUATERARTICLE 5 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_5_quaterSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;analyse plus…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-02-042025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000965?format=pdffalseSans objet
17070000072247L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000966.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000966174039226337217966966AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622isaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabel1AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000531DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 16 bis AART. 16 BIS AARTICLE 16 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_16_bis_A7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;Supprimer les alin&#x00E9;as 5 &#x00E0; 10.</p><p style="text-align: justify;">II. &#x2013;&nbsp;En cons&#x00E9…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement du rapporteur g&#x00E9;n&#x00E9;ral propose de ne retenir que les dispositions renfor&#x00E7;ant la s&#x00E9;…2025-02-042025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000966?format=pdffalseSans objet
17070000072248L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000967.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000967173987470514417967967AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622hcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1GouvernementPO855052le GouvernementANNEXEART. 14ARTICLE 14ANNEXEAARTICLE 14falsefalse/17/textes/0622.asp#D_Annexe31Alinéa 31<p style="text-align: center; line-height: normal;"><span>Annexe<br> <br> <b>Rapport d&#x00E9;crivant les pr&#x00E9;visions de recettes et les objectifs de d&#x…<p style="text-align: center; line-height: normal;">&nbsp;</p><p style="text-align: center; line-height: normal;">&nbsp;</p>2025-02-042025-02-05FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000967?format=pdffalseSans objet
17070000072249L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000968.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000968173987470104617968968AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_87Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer au taux&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>Cet amendement de coordination modifie les fractions de taxe sur les salaires affect&#x00E9;e aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir comp…2025-02-042025-02-05TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000968?format=pdftrueSans objet
17070000072250L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000969.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000969174039227633017969969AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622fpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_112Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi le tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>Cet amendement modifie le tableau d&#x2019;&#x00E9;quilibre pour 2025 afin de tenir compte de l&#x2019;impact financier des amendements adopt&#x00E9;s au cou…2025-02-042025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000969?format=pdftrueSans objet
17070000072251L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000970.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000970174039227515617970970AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 9 ter BART. 9 TER BARTICLE 9 TER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_B3Alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au taux&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement reprend des modifications &#x00E9;labor&#x00E9;es par la commission mixte paritaire (CMP) quant &#x00E0; l'&#x00E9;cart de taux entre les jeux…2025-02-042025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000970?format=pdftrueSans objet
17070000072252L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000971.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N000971174039227606217971971AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622feaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_101Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;6,45&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement de coh&#x00E9;rence modifie le montant de la compensation des exon&#x00E9;rations, r&#x00E9;ductions ou abattements d&#x2019;assiettes de coti…2025-02-052025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000971?format=pdftrueSans objet