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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000068953L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000709.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000709173987459413817709709AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA605694PO845454M. FalorniArticle 21APRÈS ART. 21APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_21Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-232024-10-30TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000709?format=pdffalsec action socialeL313-12-1Sans objet
17070000068954L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000710.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000710173987459392917710710AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA721474PO845485["PA719286", "PA793210", "PA267763", "PA719138", "PA794554", "PA267042", "PA822617", "PA795244", "PA720976", "PA841931", "PA607619", "PA721110", "PA720960", "PA…M.&#160;Viry, M.&#160;Colombani, M.&#160;Panifous, M.&#160;Bataille, M.&#160;Castellani, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Favennec-B&#233;cot, Mme&#160;Froger, M.&…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_71Alinéa 1<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 5.<br>&nbsp;<br><br><br></p><p style="text-align: justify;">L'article 7 pr&#x00E9;voit, entre autres, d'assujettir les r&#x00E9;mun&#x00E9;rations des apprentis &#x00E0; la CSG/CRDS au-del…2024-10-232024-10-30TrueDIDiscutéDITombé2024-10-30 19:31:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000710?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28632false073108MilieuSans objet
17070000068955L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000711.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000711173987459399517711711AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzvi1DéputéPA793210PO845485["PA719286", "PA267763", "PA719138", "PA794554", "PA267042", "PA822617", "PA795244", "PA720976", "PA607619", "PA721110", "PA720960", "PA793796", "PA721474", "PA…M.&#160;Panifous, M.&#160;Colombani, M.&#160;Bataille, M.&#160;Castellani, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Favennec-B&#233;cot, Mme&#160;Froger, M.&#160;Lenormand…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Au 2&#x00B0;&nbsp;du I de l&#x2019;article L.&nbsp;136&#x2011;8 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale, le taux&nbsp;:&nbs…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, il est propos&#x00E9; d&#x2019;augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de d&#x00E9;gager …2024-10-232024-10-30TrueDIDiscutéDITombé2024-10-30 21:40:40TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000711?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28635falsec sécurité socialeL136-827286MilieuSans objet
17070000068956L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000712.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000712173987459403717712712AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapq1DéputéPA719404PO845407["PA719218", "PA719632", "PA720334", "PA267780", "PA722102", "PA719550", "PA794658", "PA719338", "PA720022", "PA267042", "PA842311", "PA720190", "PA342240", "PA…M.&#160;Le&#160;Gac, M.&#160;Berville, Mme&#160;Panonacle, M.&#160;Pahun, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, Mme&#160;Vidal, Mme&#160;Liliana&#160;Tanguy, M.&#…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_76Alinéa 6Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-232024-10-27TrueIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000712?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000068957L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000713.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000713173987459408717713713AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapt1DéputéPA719404PO845407["PA719218", "PA719632", "PA720334", "PA267780", "PA722102", "PA719550", "PA794658", "PA719338", "PA720022", "PA267042", "PA842311", "PA720190", "PA342240", "PA…M.&#160;Le&#160;Gac, M.&#160;Berville, Mme&#160;Panonacle, M.&#160;Pahun, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, Mme&#160;Vidal, Mme&#160;Liliana&#160;Tanguy, M.&#…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_79Alinéa 9<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;passagers&nbsp;&#x00BB;,</p><p>ins&#x00E9;rer le…<p>L&#x2019;article&nbsp;43 de la loi du 20 juin 2016 pour l&#x2019;Economie bleue a &#x00E9;tendu l&#x2019;ensemble des exon&#x00E9;rations au titre des contri…2024-10-232024-10-30TrueDIDiscutéDITombé2024-10-30 19:31:48TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000713?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28632false1Sans objet
17070000068958L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000714.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000714173987459421417714 (Rect)714AN1EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaptc1DéputéPA719404PO845407["PA720334", "PA719632", "PA267780", "PA722102", "PA719550", "PA794658", "PA719338", "PA720022", "PA267042", "PA842311", "PA720190", "PA342240", "PA719890", "PA…M.&#160;Le&#160;Gac, M.&#160;Pahun, Mme&#160;Panonacle, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, Mme&#160;Vidal, Mme&#160;Liliana&#160;Tanguy, M.&#160;Fait, Mme&#160…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_7Apres11Après l'alinéa 11<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="…<p>L&#x2019;article&nbsp;43 de la loi du 20 juin 2016 pour l&#x2019;Economie bleue a &#x00E9;tendu l&#x2019;ensemble des exon&#x00E9;rations au titre des contri…2024-10-232024-10-30TrueDIDiscutéDITombé2024-10-30 19:31:48TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000714?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28632false27206Milieu73248PremierSans objet
17070000068959L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000715.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000715173987460171817715715AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA721474PO845485["PA267042", "PA721110", "PA796078", "PA793094"]M.&#160;Viry, M.&#160;Favennec-B&#233;cot, Mme&#160;Sanquer, Mme&#160;Youssouffa et M.&#160;RayArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_15<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L'article 15 du Projet de Loi de Financement de la S&#x00E9;curit&#x00E9; Sociale consacre, par une modification du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale…2024-10-232024-11-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-04 21:36:03Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000715?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28651false72318MilieuSans objet
17070000068960L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000716.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000716173987460004617716716AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafbos1DéputéPA794590PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Loubet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 23APRÈS ART. 23APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_23Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2024-10-232024-10-30TrueIRIrrecevable 40IRCavalier socialPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000716?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000068961L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000717.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000717173987459442117717717AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabw1DéputéPA794118PO845425M.&#160;Vermorel-MarquesArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le 4&#x00B0;&nbsp;du III de l&#x2019;article L.&nbsp;136&#x2011;1&#x2011;1&nbsp;du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9;…<p>Le dispositif d&#x2019;avantage en nature sur les v&#x00E9;hicules particuliers d&#x2019;entreprises constitue un outil indispensable &#x00E0; l&#x2019;accom…2024-10-232024-10-30TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-30 19:36:50Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000717?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28632falsec sécurité socialeL136-1-173260PremierSans objet
17070000068962L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000718.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000718173987460300717718718AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjzzoi1DéputéPA720976PO845485["PA841931", "PA721110", "PA796078", "PA795244"]M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Mazaury, Mme&#160;Sanquer, Mme&#160;Youssouffa et M.&#160;LenormandArticle 21APRÈS ART. 21APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_21<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; titre exp&#x00E9;rimental, pour une dur&#x00E9;e de deux ans et dans au moins dix d&#x00E9;partements ou te…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; instituer une exp&#x00E9;rimentation, dans 10 d&#x00E9;partements ou territoires d'Outre-mer volontaires, tendant …2024-10-232024-11-04TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000718?format=pdffalseZ227700PremierSans objet
17070000068963L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000719.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000719173987460091817719719AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakf1DéputéPA720976PO845485["PA796078", "PA721110", "PA795244"]M.&#160;Mathiasin, Mme&#160;Youssouffa, Mme&#160;Sanquer et M.&#160;LenormandArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_158Alinéa 8<p>I. &#x2013; Supprimer les alin&#x00E9;as 8, 10 et 12.</p><p>II. &#x2013; En cons&#x00E9;quence, supprimer la seconde phrase de l'alin&#x00E9;a 11.</p><p>&nbs…<p>Cet amendement a pour objet de proposer une nouvelle r&#x00E9;daction plus ouverte de l'article 15 favorisant la relation conventionnelle pour la recherche d…2024-10-232024-11-04TrueDIDiscutéDITombé2024-11-04 21:53:45TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000719?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28651false073312PremierSans objet
17070000068964L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000720.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000720173987460081117720720AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1DéputéPA720976PO845485["PA795244"]M.&#160;Mathiasin et M.&#160;LenormandArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_15<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 15.</p><p>Les relations conventionnelles sont particuli&#x00E8;rement importantes pour une ma&#x00EE;…2024-10-232024-11-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-04 21:53:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000720?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28651false72318MilieuSans objet
17070000068965L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000721.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000721173987459407217721721AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA720976PO845485["PA841931", "PA721110", "PA796078", "PA795244"]M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Mazaury, Mme&#160;Sanquer, Mme&#160;Youssouffa et M.&#160;LenormandArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_163Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le…<p>Cet amendement a pour objet de renvoyer le d&#x00E9;veloppement de la liste des actes de biologie m&#x00E9;dicale concern&#x00E9;s par l&#x2019;article 16 au…2024-10-232024-11-04TrueDIDiscutéDITombé2024-11-04 23:24:47TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000721?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28651falseSans objet
17070000068966L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000722.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000722173987459400117722722AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720976PO845485["PA721110", "PA796078", "PA795244"]M.&#160;Mathiasin, Mme&#160;Sanquer, Mme&#160;Youssouffa et M.&#160;LenormandArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 16 qui, en l&#x2019;&#x00E9;tat, ne fera que complexifier et donc rallonger le d&#x00E9;roul&#x00E9; …2024-10-232024-11-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-04 23:24:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000722?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28651false73608MilieuSans objet
17070000068967L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000723.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000723173987459411217723723AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb1DéputéPA720976PO845485["PA841931", "PA721110", "PA796078", "PA795244"]M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Mazaury, Mme&#160;Sanquer, Mme&#160;Youssouffa et M.&#160;LenormandArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_16Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-232024-10-30TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000723?format=pdffalsec santé publiqueL6211-8Sans objet
17070000068968L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000724.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000724173987459033817724724AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabq1DéputéPA793210PO845485["PA719286", "PA267763", "PA719138", "PA794554", "PA267042", "PA822617", "PA795244", "PA720976", "PA841931", "PA607619", "PA721110", "PA720960", "PA793796", "PA…M.&#160;Panifous, M.&#160;Colombani, M.&#160;Bataille, M.&#160;Castellani, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Favennec-B&#233;cot, Mme&#160;Froger, M.&#160;Lenormand…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;241&#x2011;3&#x2011;2 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale, il est ins&#x00E9;r&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement&nbsp;propose d&#x2019;int&#x00E9;grer une n&#x00E9;gociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes le…2024-10-232024-10-29TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-29 18:32:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000724?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28625falsec sécurité socialeL241-3-2Sans objet
17070000068969L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000725.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000725173987459470517725725AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzzzzu1DéputéPA793210PO845485["PA719286", "PA267763", "PA719138", "PA794554", "PA267042", "PA822617", "PA795244", "PA607619", "PA721110", "PA720960", "PA793796", "PA721474", "PA796078"]M.&#160;Panifous, M.&#160;Colombani, M.&#160;Bataille, M.&#160;Castellani, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Favennec-B&#233;cot, Mme&#160;Froger, M.&#160;Lenormand…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le 2&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article L.&nbsp;241&#x2011;6-2 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale , il est …<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose de cr&#x00E9;er une nouvelle contribution affect&#x00E9;e &#x00E0; la caisse nationale de s…2024-10-232024-10-30TrueDIDiscutéDIRetiré2024-10-30 22:40:05RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000725?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28635falsec sécurité socialeL241-6-2Sans objet
17070000068970L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000726.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000726173987460102517726726AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacj1DéputéPA718838PO845425["PA712015", "PA607090", "PA794178", "PA608016", "PA330909", "PA718884", "PA1327", "PA840979", "PA722390", "PA718850", "PA719968"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Dive, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Taite, Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Descoeur, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;F…Article 15APRÈS ART. 15APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_15Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2024-10-232024-10-30TrueIRIrrecevable 40IRCavalier socialPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000726?format=pdffalsec santé publiqueL4111-1Sans objet
17070000068971L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000727.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000727173987459394817727727AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakc1DéputéPA718838PO845425["PA712015", "PA841047", "PA607090", "PA794178", "PA608016", "PA330909", "PA718884", "PA840979", "PA793094", "PA722390", "PA718850", "PA719968"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Dive, M.&#160;Ceccoli, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Taite, Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Descoeur, Mme&#160;Bazin-M…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le V de l&#x2019;article L.&nbsp;741&#x2011;16 du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est abrog&#x00E9;.</p><p…<p>Les coop&#x00E9;ratives d&#x2019;utilisation de mat&#x00E9;riel agricole (CUMA) permettent &#x00E0; des agriculteurs de se procurer du mat&#x00E9;riel et de …2024-10-232024-10-29TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-29 22:25:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000727?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28626falsec ruralL741-1673040MilieuSans objet
17070000068972L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000728.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000728173987459406617728728AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqo1DéputéPA718838PO845425["PA841047", "PA607090", "PA794178", "PA608016", "PA330909", "PA718884", "PA1327", "PA840979", "PA793094", "PA722390", "PA718850", "PA719968"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Ceccoli, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Taite, Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Descoeur, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#16…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_4Avant1Avant l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Avant l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="tex…<p>Cet amendement a pour objet de maintenir le syst&#x00E8;me sp&#x00E9;cifique d&#x2019;exon&#x00E9;ration de cotisations et contributions sociales patronales …2024-10-232024-10-29FalseDIDiscutéDITombé2024-10-29 21:45:41TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000728?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28626false27096Milieu73084PremierSans objet
17070000068973L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000729.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000729173987460146117729729AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawt1DéputéPA718838PO845425["PA712015", "PA841047", "PA607090", "PA794178", "PA608016", "PA330909", "PA718884", "PA1327", "PA840979", "PA793094", "PA722390", "PA718850", "PA719968"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Dive, M.&#160;Ceccoli, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Taite, Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Descoeur, Mme&#160;Bazin-M…Article 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_22128Alinéa 128Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-232024-10-30TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000729?format=pdffalseSans objet
17070000068974L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000730.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000730173987460150517730730AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb1DéputéPA718838PO845425["PA712015", "PA841047", "PA607090", "PA794178", "PA608016", "PA330909", "PA718884", "PA1327", "PA840979", "PA793094", "PA722390", "PA718850", "PA719968"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Dive, M.&#160;Ceccoli, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Taite, Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Descoeur, Mme&#160;Bazin-M…Article 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_22Apres74Après l'alinéa 74Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-232024-10-30TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000730?format=pdffalseSans objet
17070000068975L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000731.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000731173987460152617731731AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1DéputéPA718838PO845425["PA712015", "PA841047", "PA607090", "PA794178", "PA608016", "PA330909", "PA718884", "PA1327", "PA840979", "PA793094", "PA722390", "PA718850", "PA719968"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Dive, M.&#160;Ceccoli, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Taite, Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Descoeur, Mme&#160;Bazin-M…Article 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_2286Alinéa 86Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-232024-10-30TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000731?format=pdffalse1Sans objet
17070000068976L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000732.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000732173987458957517732732AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaairo1DéputéPA718838PO845425["PA712015", "PA841047", "PA607090", "PA794178", "PA608016", "PA330909", "PA718884", "PA1327", "PA840979", "PA793094", "PA722390", "PA718850", "PA719968"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Dive, M.&#160;Ceccoli, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Taite, Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Descoeur, Mme&#160;Bazin-M…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2024-10-232024-10-28TrueIRIrrecevable 40IRCavalier socialPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000732?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000068977L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000733.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000733173987459927617733733AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325jsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaako1DéputéPA718838PO845425["PA712015", "PA841047", "PA607090", "PA794178", "PA608016", "PA330909", "PA840979", "PA793094", "PA718850", "PA719968"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Dive, M.&#160;Ceccoli, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Taite, Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Descoeur, M.&#160;Le&#160;…Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_233Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>Dans un but d&#x2019;&#x00E9;conomie, l&#x2019;article 23 du projet de loi de financement de la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale pour 2025 pr&#x00E9;voit de d&…2024-10-232024-10-31TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000733?format=pdffalse073424DernierSans objet
17070000068978L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000734.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000734173987458377417734734AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalji1DéputéPA718838PO845425["PA794178", "PA608016", "PA793094"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Taite, Mme&#160;Louwagie et M.&#160;RayArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; Le premier alin&#x00E9;a du A du I de l&#x2019;article L.&nbsp;136&#x2011;4 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9…<p>La loi de financement de s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale pour 2024 est venue r&#x00E9;former l&#x2019;assiette des cotisations sociales des travailleurs ind&#…2024-10-232024-10-29TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-29 23:38:21Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000734?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28626falsec sécurité socialeL136-472666DernierSans objet
17070000068979L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000735.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000735173987460156317735735AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325jkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaib1DéputéPA718838PO845425["PA712015", "PA841047", "PA607090", "PA794178", "PA608016", "PA330909", "PA718884", "PA1327", "PA840979", "PA793094", "PA722390", "PA718850", "PA719968"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Dive, M.&#160;Ceccoli, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Taite, Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Descoeur, Mme&#160;Bazin-M…Article 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_22Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-232024-10-30TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000735?format=pdffalsec ruralL732-18-5Sans objet
17070000068980L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000736.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000736173987459107617736736AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacz1DéputéPA720976PO845485["PA267763", "PA719138", "PA794554", "PA719286", "PA267042", "PA822617", "PA795244", "PA841931", "PA607619", "PA793210", "PA721110", "PA720960", "PA793796", "PA…M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Bataille, M.&#160;Castellani, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Colombani, M.&#160;Favennec-B&#233;cot, Mme&#160;Froger, M.&#160;Lenorman…Article 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_17Apres15Après l'alinéa 15<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;IV.&nbsp…<p>Cet amendement vise, &#x00E0; titre exp&#x00E9;rimental et dans au moins trois d&#x00E9;partements ou territoires d&#x2019;outre-mer, &#x00E0; inscrire dans …2024-10-232024-11-05TrueDIDiscutéDITombé2024-11-05 00:02:12TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000736?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28651falseZ227554DernierSans objet
17070000068981L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000737.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000737173987460509417737737AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1DéputéPA842211PO845419["PA795876", "PA720992", "PA643143", "PA795762", "PA720960", "PA793394", "PA841665", "PA607553", "PA340343", "PA608264", "PA841381", "PA342196", "PA774962", "PA…Mme&#160;Bellay, M.&#160;Rimane, M.&#160;William, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Califer, M.&#160;Serva, M.&#160;Delaporte, M.&#160;F&#233;gn&#233;, M.&#160;Potier,…Article 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_24Apres1Après l'alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-232024-10-30TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000737?format=pdffalseSans objet
17070000068982L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000738.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000738173987459712117738738AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabezzk1DéputéPA840171PO845419["PA840829", "PA840665", "PA1567", "PA642764", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA84…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Guedj, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baum…ANNEXEART. 14ARTICLE 14ANNEXEAARTICLE 14falsefalse/17/textes/0325.asp#D_ANNEXE12Alinéa 12<p style="text-align: justify;">Avant la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, ins&#x00E9;rer&nbsp;la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p sty…<p>Cet amendement d'appel des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0;&nbsp;garantir&nbsp;le besoin d&#x2019;augmenter les concours …2024-10-232024-11-04TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000738?format=pdffalse1Sans objet
17070000068983L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000739.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000739173987459507817739739AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325cbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasxt1DéputéPA346782PO845425["PA718884", "PA720386", "PA793094", "PA266793", "PA793508", "PA840979", "PA719968", "PA718850", "PA722328", "PA841745", "PA841047"]M.&#160;Juvin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Ray, M.&#160;Bony, M.&#160;Brigand, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_9Apres36Après l'alinéa 36<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;36, ins&#x00E9;rer les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p…<p>Introduite en 1999 dans la loi de financement de la S&#x00E9;curit&#x00E9; sociale, la clause de sauvegarde est une contribution collective qui est revers&#x…2024-10-232024-11-04TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-04 10:18:14Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000739?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28703falseSans objet
17070000068984L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000740.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000740173987459514217740740AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaecnf1DéputéPA346782PO845425["PA720386", "PA266793", "PA793508", "PA722328", "PA841745"]M.&#160;Juvin, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Bony, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Kremer et Mme&#160;BayArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;314&#x2011;24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p s…<p>Selon le minist&#x00E8;re de la sant&#x00E9;, 75 000 d&#x00E9;c&#x00E8;s sont caus&#x00E9;s par le tabac chaque ann&#x00E9;e en France. Cette consommation li…2024-10-232024-11-04TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-04 12:30:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000740?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28703falsec impositions biens et servicesL314-2427234DernierSans objet
17070000068985L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000741.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000741173987459060017741741AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadoi1DéputéPA346782PO845425["PA642847", "PA718884", "PA720386", "PA793094", "PA266793", "PA793508", "PA840979", "PA719968", "PA718850", "PA1327", "PA722328", "PA841745", "PA841047"]M.&#160;Juvin, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Ray, M.&#160;Bony, M.&#160;Brigand, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Sylvie…Article 17APRÈS ART. 17APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_17Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2024-10-232024-10-30TrueIRIrrecevable 40IRCavalier socialPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000741?format=pdffalsec santé publiqueL2111-1Sans objet
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17070000068987L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000743.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000743173987459112717743743AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadq1DéputéPA346782PO845425["PA642847", "PA718884", "PA720386", "PA793094", "PA266793", "PA793508", "PA840979", "PA719968", "PA718850", "PA722328", "PA841745", "PA841047"]M.&#160;Juvin, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Ray, M.&#160;Bony, M.&#160;Brigand, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Sylvie…Article 17APRÈS ART. 17APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_17Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-232024-10-30TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000743?format=pdffalsec sécurité socialeL160-14Sans objet
17070000068988L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000744.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000744173987460221917744744AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarj1DéputéPA346782PO845425["PA642847", "PA718884", "PA720386", "PA793094", "PA266793", "PA793508", "PA840979", "PA719968", "PA718850", "PA1327", "PA722328", "PA841745", "PA841047"]M.&#160;Juvin, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Ray, M.&#160;Bony, M.&#160;Brigand, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Sylvie…Article 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_18Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2024-10-232024-10-30TrueIRIrrecevable 40IRCavalier socialPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000744?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000068989L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000745.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000745173987460280917745745AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA346782PO845425["PA642847", "PA718884", "PA720386", "PA793094", "PA266793", "PA793508", "PA840979", "PA719968", "PA718850", "PA722328", "PA841745", "PA841047", "PA408578"]M.&#160;Juvin, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Ray, M.&#160;Bony, M.&#160;Brigand, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Sylvie…Article 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_18Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2024-10-232024-10-30TrueIRIrrecevable 40IRCavalier socialPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000745?format=pdffalsec action socialeL251-2Sans objet
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17070000068991L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000747.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000747173987460290417747747AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawo1DéputéPA346782PO845425["PA642847", "PA718884", "PA720386", "PA793094", "PA266793", "PA793508", "PA840979", "PA722328", "PA841745", "PA841047"]M.&#160;Juvin, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Ray, M.&#160;Bony, M.&#160;Brigand, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Kremer…Article 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_18Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2024-10-232024-10-30TrueIRIrrecevable 40IRCavalier socialPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000747?format=pdffalseloi 2017-1837115Sans objet
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17070000068998L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000754.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000754173987459010717754754AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadwo1DéputéPA346782PO845425["PA718884", "PA720386", "PA793094", "PA266793", "PA793508", "PA719968", "PA718850", "PA1327", "PA722328", "PA841745", "PA841047"]M.&#160;Juvin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Ray, M.&#160;Bony, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Cordier, M.&#1…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-232024-10-28TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000754?format=pdffalsec sécurité socialeL358-1Sans objet
17070000068999L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000756.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000756173987460767817756756AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA346782PO845425["PA330909", "PA793094", "PA266793", "PA1327", "PA841047", "PA408578"]M.&#160;Juvin, M.&#160;Descoeur, M.&#160;Ray, M.&#160;Bony, M.&#160;Forissier, M.&#160;Ceccoli et M.&#160;BergerArticle 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_32<p>L&#x2019;article L. 114-9 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale est ainsi modifi&#x00E9; :</p><p>1&#x00B0; Le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a est ainsi …<p>La lutte contre la fraude sociale n&#x00E9;cessite la mobilisation de tous les acteurs.</p><p>Les organismes compl&#x00E9;mentaires, en tant que financeurs e…2024-10-232024-11-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000756?format=pdffalsec sécurité socialeL114-928048Dernier73954DernierSans objet
17070000069000L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000757.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000757173987459078617757757AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbjyc1DéputéPA346782PO845425["PA718884", "PA720386", "PA793094", "PA266793", "PA793508", "PA840979", "PA719968", "PA718850", "PA722328", "PA841745", "PA841047"]M.&#160;Juvin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Ray, M.&#160;Bony, M.&#160;Brigand, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M…Article 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_18<p>L&#x2019;avant-derni&#x00E8;re phrase du deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;162&#x2011;21&#x2011;3 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9…<p>Dans son rapport portant sur la r&#x00E9;gulation du syst&#x00E8;me de sant&#x00E9; et publi&#x00E9; en 2021, le HCAAM recommande que &#x00AB;&nbsp;les [autr…2024-10-232024-10-31TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000757?format=pdffalsec sécurité socialeL162-21-327666Milieu73332MilieuSans objet
17070000069001L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000758.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000758173987460514117758758AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA842211PO845419["PA793394", "PA841381", "PA342196", "PA607553", "PA795258", "PA841295", "PA774962", "PA774960", "PA840673", "PA841919", "PA841091", "PA335054", "PA608264", "PA…Mme&#160;Bellay, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Pantel, Mme&#160;Rouaux, M.&#160;Potier, M.&#160;Gumbs, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;Santiago, Mme&#1…Article 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_24Apres47Après l'alinéa 47Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-232024-10-30TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000758?format=pdffalseSans objet
17070000069002L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000759.jsonAMANR5L17PO838901B0325P0D1N000759173987460521017759759AN0EXANR5L17PO838901B0325P0D1PRJLANR5L17B0325kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaio1DéputéPA842211PO845419["PA720992", "PA840171", "PA720960", "PA795820", "PA340343", "PA795876", "PA795762", "PA841539", "PA795258", "PA643143", "PA841295", "PA840235", "PA841381", "PA…Mme&#160;Bellay, M.&#160;William, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Serva, M.&#160;Nadeau, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Rimane, M.&#160;Califer, M.&#1…Article 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_24Apres1Après l'alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-232024-10-30TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000759?format=pdffalseSans objet