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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000068011L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000017173987466967517CF1717CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA718838PO845425["PA718884", "PA719968", "PA718850", "PA330909", "PA722390", "PA607090", "PA719272", "PA840979"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Cordier, M.&#160;Descoeur, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Jean-Pierre&#160…Article 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_22128Alinéa 128Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-172024-10-22FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000017?format=pdffalseSans objet
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17070000068015L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000021173987466988817CF2121CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA718838PO845425["PA718884", "PA719968", "PA718850", "PA330909", "PA722390", "PA607090", "PA719272", "PA840979"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Cordier, M.&#160;Descoeur, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Jean-Pierre&#160…Article 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_22130Alinéa 130Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-172024-10-22FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000021?format=pdffalseSans objet
17070000068016L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000022173987467007317CF2222CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325jsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA718838PO845425["PA718884", "PA719968", "PA718850", "PA330909", "PA722390", "PA607090", "PA719272", "PA840979"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Cordier, M.&#160;Descoeur, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Jean-Pierre&#160…Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_233Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#…<p>Dans un but d&#x2019;&#x00E9;conomie, l&#x2019;article 23 du projet de loi de financement de la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale pour 2025 pr&#x00E9;voit de d&…2024-10-172024-10-23FalseDIDiscutéDITombé2024-10-23 12:01:26TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000022?format=pdffalseSans objet
17070000068017L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000023173987466950917CF2323CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA718838PO845425["PA718884", "PA719968", "PA718850", "PA330909", "PA722390", "PA607090", "PA719272", "PA840979"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Cordier, M.&#160;Descoeur, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Jean-Pierre&#160…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le A du I de l&#x2019;article L.&nbsp;136&#x2011;4 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale est ainsi …<p>La loi de financement de s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale pour 2024 est venue r&#x00E9;former l&#x2019;assiette des cotisations sociales des travailleurs ind&#…2024-10-172024-10-23FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-23 10:52:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000023?format=pdffalsec sécurité sociale136-4Sans objet
17070000068018L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000024173987467011117CF2424CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA718838PO845425["PA718884", "PA719968", "PA718850", "PA330909", "PA722390", "PA607090", "PA719272", "PA840979"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Cordier, M.&#160;Descoeur, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Jean-Pierre&#160…Article 23APRÈS ART. 23APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_23Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-172024-10-22FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000024?format=pdffalsec rural732-18-5Sans objet
17070000068019L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000025173987466990017CF2525CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795386PO845407["PA607846", "PA794206", "PA2960", "PA721426"]M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Darmanin, M.&#160;Marion, M.&#160;Woerth et Mme&#160;RiottonArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;augmentation du co&#x00FB;t du travail n&#x2019;est pas une bonne option dans un pays qui, selon l&#x2019;INSEE, est&nbsp;le 4e pays d&#x00E9;velopp…2024-10-172024-10-23FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 11:11:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000025?format=pdffalse71858MilieuSans objet
17070000068020L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000026173987466993517CF2626CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarp1DéputéPA795386PO845407["PA607846", "PA794206", "PA794802", "PA721426"]M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Darmanin, M.&#160;Marion, M.&#160;Sitzenstuhl et Mme&#160;RiottonArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_627Alinéa 27<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;27.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement pr&#x00E9;voit de supprimer l&#x2019;habilitation &#x00E0; l&#x00E9;gif&#x00E9;rer par ordonnance a…2024-10-172024-10-23FalseDIDiscutéDITombé2024-10-23 11:11:19TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000068021L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000027173987467254117CF2727CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA795386PO845407["PA607846", "PA722046", "PA794206", "PA794802"]M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Darmanin, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Marion et M.&#160;SitzenstuhlArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_71Alinéa 1<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 5.</p><p>Ces alin&#x00E9;as proposent&nbsp;de revenir sur la fiscalisation des r&#x00E9;mun&#x00E9;rations des apprentis en assujettissant &#x00E0; la CSG et &#x00E0;…2024-10-172024-10-23FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 11:16:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000027?format=pdffalse72464PremierSans objet
17070000068022L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000028173987467257617CF2828CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795386PO845407["PA607846", "PA722046", "PA794206", "PA794802", "PA721426"]M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Darmanin, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Marion, M.&#160;Sitzenstuhl et Mme&#160;RiottonArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_712Alinéa 12<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12.</p><p style="text-align: justify;">Cet&nbsp;alin&#x00E9;a supprime l&#x2019;exon&#x00E9;ration de cotisations sociales dont b&#x00E9;n&#x00E9;ficiaient jusqu&#x201…2024-10-172024-10-23FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-23 11:19:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000028?format=pdffalseSans objet
17070000068023L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000029173987467265417CF2929CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA795386PO845407["PA607846", "PA794206", "PA794802", "PA721426"]M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Darmanin, M.&#160;Marion, M.&#160;Sitzenstuhl et Mme&#160;RiottonArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;A la fin de la quatri&#x00E8;me phrase de l&#x2019;article L.&nbsp;137&#x2011;32 du code de la s&#x00E9;cu…<p>La Contribution Sociale de Solidarit&#x00E9; des Soci&#x00E9;t&#x00E9;s (C3S) est assise sur le chiffre d&#x2019;affaires hors&nbsp;taxes des entreprises, pe…2024-10-172024-10-23FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-23 11:21:01RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000029?format=pdffalsec sécurité sociale137-32Sans objet
17070000068024L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000030173987467024317CF3030CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA719930PO845419["PA642764", "PA840665", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vallaud, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbra…Article 23APRÈS ART. 23APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_23Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-172024-10-22FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000030?format=pdffalsec sécurité sociale161-17-2Sans objet
17070000068025L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000031173987466811917CF3131CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795778PO845401["PA793432", "PA841487", "PA840075", "PA793166", "PA794570", "PA794954", "PA795786", "PA841955", "PA841563", "PA795974", "PA840801", "PA793362", "PA793102", "PA…M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Allisio, M.&#160;Boulogne, M.&#160;Casterman, M.&#160;Dessigny, M.&#160;Sabatou, M.&#160;Salmon, Mme&#160;M&#233;nac…Article liminaireART. LIMINAIREARTICLE LIMINAIREARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_liminaire<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et d&#x00E9;penses des administrations de s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale qui reposent sur des pr&#x…2024-10-182024-10-23FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-23 10:31:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000031?format=pdffalseSans objet
17070000068026L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000032173987466818817CF3232CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795778PO845401["PA793432", "PA841487", "PA840075", "PA793166", "PA794570", "PA794954", "PA795786", "PA841955", "PA841563", "PA795974", "PA840801", "PA793362", "PA793102", "PA…M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Allisio, M.&#160;Boulogne, M.&#160;Casterman, M.&#160;Dessigny, M.&#160;Sabatou, M.&#160;Salmon, Mme&#160;M&#233;nac…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="break-after: avoid; text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter le tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par la colonne suivante&n…<p>Cette r&#x00E9;vision par rapport &#x00E0; la pr&#x00E9;vision initiale de -10,5 milliards retenus en loi de financement initiale pour 2024 serait due &#x00E…2024-10-182024-10-23TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-23 10:31:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000032?format=pdffalseSans objet
17070000068027L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000033173987466997817CF3333CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795778PO845401["PA793432", "PA841487", "PA840075", "PA793166", "PA794570", "PA794954", "PA795786", "PA841955", "PA841563", "PA795974", "PA840801", "PA793362", "PA793102", "PA…M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Allisio, M.&#160;Boulogne, M.&#160;Casterman, M.&#160;Dessigny, M.&#160;Sabatou, M.&#160;Salmon, Mme&#160;M&#233;nac…Article 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_6Retiré avant publication.2024-10-18FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000033?format=pdffalseSans objet
17070000068028L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000034173987467270017CF3434CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795778PO845401["PA793432", "PA841487", "PA840075", "PA793166", "PA794570", "PA794954", "PA795786", "PA841955", "PA841563", "PA795974", "PA840801", "PA793362", "PA793102", "PA…M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Allisio, M.&#160;Boulogne, M.&#160;Casterman, M.&#160;Dessigny, M.&#160;Sabatou, M.&#160;Salmon, Mme&#160;M&#233;nac…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le Rassemblement National se prononce contre les dispositions de cet article tendant &#x00E0; supprimer des incitations &#x00E0; l'embauche de nombreux jeune…2024-10-182024-10-23FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-23 11:12:52RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000034?format=pdffalseSans objet
17070000068029L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000037173987467554117CF3737CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795778PO845401["PA793432", "PA841487", "PA840075", "PA793166", "PA794570", "PA794954", "PA795786", "PA841955", "PA841563", "PA795974", "PA840801", "PA793362", "PA793102", "PA…M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Allisio, M.&#160;Boulogne, M.&#160;Casterman, M.&#160;Dessigny, M.&#160;Sabatou, M.&#160;Salmon, Mme&#160;M&#233;nac…Article 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_32<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;161&#x2011;1&#x2011;4 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale, il est ins&#x00E9…<p>Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale, qui &#x00E9;tait estim&#x00E9; en 2023 &#x00E0; pas moins de 13 milliards d'euros, il est im…2024-10-182024-10-23FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 12:13:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000037?format=pdffalsec sécurité sociale161-1-4-1Sans objet
17070000068030L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000038173987467530217CF3838CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle 29APRÈS ART. 29APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_29<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;521&#x2011;1 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale est compl&#x00E9;…<p style="text-align: justify;">Jusque tr&#x00E8;s r&#x00E9;cemment, la France faisait encore exception avec un taux de f&#x00E9;condit&#x00E9; sup&#x00E9;rieur…2024-10-182024-10-23FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-23 12:11:35Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000038?format=pdffalsec sécurité sociale521-1Sans objet
17070000068031L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000039173987467277117CF3939CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Au 2&#x00B0;&nbsp;du II de l&#x2019;article L.&nbsp;136&#x2011;8 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale, le ta…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60&nbsp;% des retrait&#x00E9;s Fran&#…2024-10-182024-10-23FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-23 11:20:15Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000039?format=pdffalsec sécurité sociale136-826208DernierSans objet
17070000068032L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000040173987467284417CF4040CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;136&#x2011;8 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale est ainsi modifi&#x00E9…<p style="text-align: justify;">Parfois pris pour exemple le mod&#x00E8;le social &#x00E0; la fran&#x00E7;aise n&#x2019;en demeure pas moins exempt de travers. …2024-10-182024-10-23FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-23 11:20:13Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000040?format=pdffalsec sécurité sociale136-826208PremierSans objet
17070000068033L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000041173987466384817CF4141CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle 15APRÈS ART. 15APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_15Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2024-10-182024-10-22FalseIRIrrecevable 40IRCavalier socialPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000041?format=pdffalsec santé publique4111-1Sans objet
17070000068034L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000042173987467296817CF4242CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2024-10-182024-10-22FalseIRIrrecevable 40IRCavalier socialPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000042?format=pdffalsec éducation631-1Sans objet
17070000068035L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000043173987466473917CF4343CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_18Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-182024-10-22FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000043?format=pdffalsec sécurité sociale160-1Sans objet
17070000068036L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000044173987466483017CF4444CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_18Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-182024-10-22FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000044?format=pdffalsec sécurité sociale160-1Sans objet
17070000068037L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000045173987466490117CF4545CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_18<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Depuis la loi n&#x00B0; 2021-502 du 26 avril 2021 visant &#x00E0; am&#x00E9;liorer le syst&#x00E8;me de sant&#x00E9; par la confiance et la simplification di…2024-10-182024-10-23FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-23 11:38:37Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000045?format=pdffalseSans objet
17070000068038L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000046173987467002017CF4646CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA795528PO845407M.&#160;RodwellArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Depuis plus de 20 ans, la politique de baisse du co&#x00FB;t du travail mise en oeuvre en France joue un role central pour accroitre le pouvoir d&#x2019;acha…2024-10-182024-10-23FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-23 10:58:43Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000046?format=pdffalse71858MilieuSans objet
17070000068039L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000047173987466494617CF4747CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_18Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-182024-10-22FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000047?format=pdffalsec santé publique6146-3Sans objet
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17070000068041L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000049173987467557417CF4949CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_32<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;161&#x2011;24&#x2011;1 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale est compl&#x00E9;t&#x00E9; par la p…<p>En 2017, le rapport de la Cour des comptes alertait sur les d&#x00E9;rives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites fran&#x00E7;aises &#x…2024-10-182024-10-23FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-23 12:13:18Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000049?format=pdffalsec sécurité sociale161-24-1Sans objet
17070000068042L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000050173987466431517CF5050CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_16Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-182024-10-22FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000050?format=pdffalsec santé publique4342-1Sans objet
17070000068043L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000052173987467302517CF5252CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-182024-10-22FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000052?format=pdffalsec sécurité sociale351-3Sans objet
17070000068044L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000053173987467573817CF5353CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325cbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA346782PO845425["PA793094"]M.&#160;Juvin et M.&#160;RayArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_936Alinéa 36<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;36, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p …<p>Introduite en 1999 dans la loi de financement de la S&#x00E9;curit&#x00E9; sociale, la clause de sauvegarde est une contribution collective qui est revers&#x…2024-10-182024-10-23FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-23 11:32:55RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000053?format=pdffalseSans objet
17070000068045L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000054173987467562717CF5454CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA346782PO845425["PA793094"]M.&#160;Juvin et M.&#160;RayArticle 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_32Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2024-10-182024-10-22FalseIRIrrecevable 40IRCavalier socialPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000054?format=pdffalsec sécurité sociale114-9Sans objet
17070000068046L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000055173987466959917CF5555CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA346782PO845425["PA793094"]M.&#160;Juvin et M.&#160;RayArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;13 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2022&#x2011;1616 du 23 d&#x00E9;cembre 2022 de financement de la s…<p style="text-align: justify;">Tous les territoires de France connaissent une p&#x00E9;nurie de m&#x00E9;decin. Si la &#x00AB;&nbsp;suppression&nbsp;&#x00BB; d…2024-10-182024-10-23FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 10:56:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000055?format=pdffalsexx loi 2022-16161326198PremierSans objet
17070000068047L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000056.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000056173987466964117CF5656CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA346782PO845425["PA793094"]M.&#160;Juvin et M.&#160;RayArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la fin de l&#x2019;article&nbsp;13 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2022&#x2011;1616 du 23 d&#x00E9;cembre 2022 de …<p style="text-align: justify;">Tous les territoires de France connaissent une p&#x00E9;nurie de m&#x00E9;decin. Si la &#x00AB;&nbsp;suppression&nbsp;&#x00BB; d…2024-10-182024-10-23FalseDIDiscutéDITombé2024-10-23 10:56:06TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000056?format=pdffalsexx loi 2022-16161326198DernierSans objet
17070000068048L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000057.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000057173987466504517CF5757CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA346782PO845425["PA793094"]M.&#160;Juvin et M.&#160;RayArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_18Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2024-10-182024-10-22FalseIRIrrecevable 40IRCavalier socialPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000057?format=pdffalsec sécurité sociale161-22-1-4Sans objet
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17070000068050L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000059.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000059173987467031617CF5959CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA346782PO845425["PA793094", "PA608016"]M.&#160;Juvin, M.&#160;Ray et Mme&#160;LouwagieArticle 23APRÈS ART. 23APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_23Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-182024-10-22FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000059?format=pdffalsec sécurité sociale358-1Sans objet
17070000068051L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000060.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000060173987467034417CF6060CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA346782PO845425["PA793094", "PA608016"]M.&#160;Juvin, M.&#160;Ray et Mme&#160;LouwagieArticle 23APRÈS ART. 23APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_23Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2024-10-182024-10-22FalseIRIrrecevable 40IRCavalier socialPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000060?format=pdffalsezz rapportSans objet
17070000068052L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0325/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000061.jsonAMANR5L17PO59048B0325P0D1N000061173987466459517CF6161CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0325P0D1PRJLANR5L17B0325haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA346782PO845425["PA793094"]M.&#160;Juvin et M.&#160;RayArticle 17APRÈS ART. 17APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0325.asp#D_Article_17Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-182024-10-22FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000061?format=pdffalsec sécurité sociale160-14Sans objet