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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000066112L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000021177805854257917AS2121CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA794138PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA841531", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, Mme&#160;B…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que les parents (ou responsables l&#x00…2026-04-272026-05-05FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-06 11:08:59RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000021?format=pdffalseSans objet
17070000066113L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000022177805839186217AS2222CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaec1DéputéPA795844PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA841531", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA…Mme&#160;Erodi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la deuxi&#x00E8;me occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;l&#x00E9;gaux&nbsp;&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose que l&#x2019;offre d&#x2019;h&#x00E9;bergement temporaire non…2026-04-272026-05-05FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-06 11:06:25RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000022?format=pdffalse38217PremierSans objet
17070000066114L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000023177805839237317AS2323CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaek1DéputéPA794138PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA841531", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, Mme&#160;B…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou lorsque l…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose que l&#x2019;offre d&#x2019;h&#x00E9;bergement temporaire non…2026-04-272026-05-05FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-06 11:06:26RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000023?format=pdffalse38217DernierSans objet
17070000066115L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000026177805986147417AS2626CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795844PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA841531", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA…Mme&#160;Erodi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_41Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer la r&#x00E9;f&#x00E9;rence au montant &#x00…2026-04-272026-05-05FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-06 11:30:35RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
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17070000066117L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000028177806034141917AS2828CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538ioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA795844PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA841531", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA…Mme&#160;Erodi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_52Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, r&#x00E9;tablir le 1&#x00B0; dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite r&#x00E9;tablir la possibilit&#x00E9;, pour les m&#x00E…2026-04-272026-05-05FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-06 11:38:31RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000028?format=pdffalse90063DernierSans objet
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17070000066127L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000038177805932198217AS3838CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795844PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA841531", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA…Mme&#160;Erodi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_312Alinéa 12<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de r&#x00E9;tablir l&#x2019;accord tacite de l&#x2019;AR…2026-04-272026-05-05FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-06 11:21:46RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000038?format=pdffalse89815MilieuSans objet
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17070000066129L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000040177805551363217AS4040CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794762PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA841059", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA840967", "PA793672", "PA793354", "PA794322", "PA793696", "PA793230", "PA…Mme&#160;Dogor-Such, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dellong&#160;Meng, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#160;Frapp&#233;, …Article 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_1er_bis<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le I de l&…<p style="text-align: justify;">La maladie grave d&#x2019;un enfant entra&#x00EE;ne des bouleversements majeurs dans la vie des familles, notamment en mati&#x00…2026-04-292026-05-05FalseDIDiscutéDIRejeté2026-05-06 10:18:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000040?format=pdffalse38211PremierSans objet
17070000066130L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000041177805929142917AS4141CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA794762PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA841059", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA840967", "PA793672", "PA793354", "PA794322", "PA793696", "PA793230", "PA…Mme&#160;Dogor-Such, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dellong&#160;Meng, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#160;Frapp&#233;, …Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_3Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser les conditions d&#x2019;acc&#x00E8;s et de mise en &#x0153;uvre du dispositif d&#x2…2026-04-292026-05-05FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-06 11:21:08RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000041?format=pdffalseSans objet
17070000066131L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000043177806118192217AS4343CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA794762PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA841059", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA840967", "PA793672", "PA793354", "PA794322", "PA793696", "PA793230", "PA…Mme&#160;Dogor-Such, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dellong&#160;Meng, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#160;Frapp&#233;, …Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_8<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les gestio…<p style="text-align: justify;">Les frais de stationnement dans les &#x00E9;tablissements de sant&#x00E9; constituent une charge injustifi&#x00E9;e pour les fam…2026-04-292026-05-06FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-06 11:52:32RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000043?format=pdffalse89913MilieuSans objet
17070000066132L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000044177805635193917AS4444CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794762PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA841059", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA840967", "PA793672", "PA793354", "PA794322", "PA793696", "PA793230", "PA…Mme&#160;Dogor-Such, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dellong&#160;Meng, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#160;Frapp&#233;, …Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2026-04-292026-05-05TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000044?format=pdffalseSans objet
17070000066133L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000045177806184164917AS4545CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA794762PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA841059", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA840967", "PA793672", "PA793354", "PA794322", "PA793696", "PA793230", "PA…Mme&#160;Dogor-Such, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dellong&#160;Meng, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#160;Frapp&#233;, …Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_918Alinéa 18<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;9 pr&#x00E9;voit une extension de la prise en charge de certains soins avec interdiction des d&#x00E9;pass…2026-04-292026-05-05FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-06 12:03:32RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000045?format=pdffalseSans objet
17070000066134L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000046177805701138917AS4646CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA774962PO845514["PA793174"]et les membres du groupe Gauche Démocrate et RépublicaineMme&#160;Lebon, M.&#160;Monnet et les membres du groupe Gauche D&#233;mocrate et R&#233;publicaineArticle 2 terART. 2 TERARTICLE 2 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_2_ter3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir &#x00E0; la r&#x00E9;daction adopt&#x00E9;e en premi&#x00E8;re lecture &#x00E0; l'Assembl&#x00E9;e nationale…2026-04-292026-05-05FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-06 10:43:22RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000046?format=pdffalse38215Milieu89803MilieuSans objet
17070000066135L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000047177805782142117AS4747CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeg1DéputéPA793174PO845514["PA774962"]et les membres du groupe Gauche Démocrate et RépublicaineM.&#160;Monnet, Mme&#160;Lebon et les membres du groupe Gauche D&#233;mocrate et R&#233;publicaineArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,&nbsp;ou lo…<p style="text-align: justify;">Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit &#x00E9;galement pris en compte les moyens de mobilit&#x00E9; des parents pour…2026-04-292026-05-05FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-06 10:56:56RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000047?format=pdffalse38217MilieuSans objet
17070000066136L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000048177805965199317AS4848CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA793174PO845514["PA774962"]et les membres du groupe Gauche Démocrate et RépublicaineM.&#160;Monnet, Mme&#160;Lebon et les membres du groupe Gauche D&#233;mocrate et R&#233;publicaineArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_312Alinéa 12<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12.</p><p>Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l&#x2019;int&#x00E9;gration des frais d&#x2019;h&#x00E9;bergement des parents d&#x2019;enfants hospitalis&…2026-04-292026-05-06FalseDIDiscutéDIRejeté2026-05-06 11:27:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000048?format=pdffalse89815DernierSans objet
17070000066137L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000049177806139140017AS4949CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA774962PO845514["PA793174"]et les membres du groupe Gauche Démocrate et RépublicaineMme&#160;Lebon, M.&#160;Monnet et les membres du groupe Gauche D&#233;mocrate et R&#233;publicaineArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_96Alinéa 6<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;III.&nbsp;&#x2013;&nb…<p style="text-align: justify;">Les auteurs de cet amendement souhaitent r&#x00E9;tablir la r&#x00E9;daction adopt&#x00E9;e par l&#x2019;Assembl&#x00E9;e nation…2026-04-302026-05-05FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-06 11:56:14RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000049?format=pdffalse89911DernierSans objet
17070000066138L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000050177806139187117AS5050CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA774962PO845514["PA793174"]et les membres du groupe Gauche Démocrate et RépublicaineMme&#160;Lebon, M.&#160;Monnet et les membres du groupe Gauche D&#233;mocrate et R&#233;publicaineArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_910Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Les auteurs de cet amendement souhaitent pr&#x00E9;ciser que la prise en charge des prestations r&#x00E9;alis&#x00E9;es par auxi…2026-04-302026-05-05TrueDIDiscutéDIRetiré2026-05-06 11:56:18RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000050?format=pdffalseSans objet
17070000066139L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000051.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000051177806151194717AS5151CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA793174PO845514["PA774962"]et les membres du groupe Gauche Démocrate et RépublicaineM.&#160;Monnet, Mme&#160;Lebon et les membres du groupe Gauche D&#233;mocrate et R&#233;publicaineArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_912Alinéa 12<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;cadre&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</p><p style="text-a…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; proposer une r&#x00E9;daction plus souple et au plus proche des besoins des enfants malades en indi…2026-04-302026-05-05FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-06 11:58:25RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000051?format=pdffalse90065DernierSans objet
17070000066140L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000052177805569474917AS5252CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793672PO845401["PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA841059", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA793230", "PA…Mme&#160;Loir, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dellong&#160;Meng, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye…Article 2 bis AART. 2 BIS AARTICLE 2 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_2_bis_A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;2&nbsp;<i>bis</i> A de la proposition de loi, introduit par le S&#x00E9;nat, ouvre un nouveau cas de racha…2026-04-302026-05-05FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-06 10:21:22RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000052?format=pdffalseSans objet
17070000066141L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000053177805551310017AS5353CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793672PO845401["PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA841059", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA793230", "PA…Mme&#160;Loir, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dellong&#160;Meng, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye…Article 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_1er_bis<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#…<p style="text-align: justify;">Cet amendement constitue une solution de repli visant &#x00E0; r&#x00E9;introduire une protection contre le non-renouvellement d…2026-04-302026-05-05FalseDIDiscutéDIRejeté2026-05-06 10:18:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000053?format=pdffalse38211MilieuSans objet
17070000066142L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000054177805662144817AS5454CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA793672PO845401["PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA841059", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA793230", "PA…Mme&#160;Loir, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dellong&#160;Meng, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye…Article 2 bisART. 2 BISARTICLE 2 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_2_bisA5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 les deux alin&#x00E9;as suivants &nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p>L&#x2019;article 2 bis de la proposition de loi renforce utilement la protection professionnelle des parents d&#x2019;enfants gravement malades, handicap&#x0…2026-04-302026-05-05FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-06 10:36:58RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000054?format=pdffalseSans objet
17070000066143L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000055177805746148717AS5555CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA793672PO845401["PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA841059", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA793230", "PA…Mme&#160;Loir, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dellong&#160;Meng, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye…Article 2 terART. 2 TERARTICLE 2 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_2_terApres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;2&nbsp;<i>ter</i> de la proposition de loi vise &#x00E0; allonger le cong&#x00E9; accord&#x00E9; au salari…2026-04-302026-05-05FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-06 10:50:56RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000055?format=pdffalseSans objet
17070000066144L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000056.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000056177805899146617AS5656CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahp1DéputéPA793672PO845401["PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA841059", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA793230", "PA…Mme&#160;Loir, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dellong&#160;Meng, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_3Apres2Après l'alinéa 2<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant :</p><p>&#x00AB; Lors de l&#x2019;hospitalisation de l&#x2019;enfant, l&…<p>L&#x2019;article 3 de la proposition de loi cr&#x00E9;e un dispositif d&#x2019;h&#x00E9;bergement des parents ou responsables l&#x00E9;gaux d&#x2019;un enfan…2026-04-302026-05-05FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-06 11:16:14RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000056?format=pdffalseSans objet
17070000066145L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000057.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000057177806043144017AS5757CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538ioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA793672PO845401["PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA841059", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA793230", "PA…Mme&#160;Loir, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dellong&#160;Meng, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_5Apres3Après l'alinéa 3<p>Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant :</p><p>&#x00AB; II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Les organismes d&#x00E9;biteurs des prestations famil…<p>L&#x2019;all&#x00E8;gement de la charge du quotidien des familles se mat&#x00E9;rialise &#x00E9;galement par les modifications port&#x00E9;es par les article…2026-04-302026-05-05FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-06 11:40:24RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000057?format=pdffalseSans objet
17070000066146L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000058.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000058177805578262717AS5858CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA793672PO845401["PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA841059", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA793230", "PA…Mme&#160;Loir, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dellong&#160;Meng, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye…Article 2 bis AART. 2 BIS AARTICLE 2 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_2_bis_AApres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;III.&nbs…<p>L&#x2019;article 2 bis A de la proposition de loi, introduit par le S&#x00E9;nat, autorise le rachat anticip&#x00E9; de certains contrats d&#x2019;assurance-…2026-04-302026-05-05FalseDIDiscutéDIRejeté2026-05-06 10:22:47RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000058?format=pdffalseSans objet
17070000066147L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000059.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000059177805587286617AS5959CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA793672PO845401["PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA841059", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA793230", "PA…Mme&#160;Loir, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dellong&#160;Meng, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye…Article 2 bis BART. 2 BIS BARTICLE 2 BIS BARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_2_bis_B2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l'alin&#x00E9;a 2 par la phrase suivante :</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Cette situation s&#…<p style="text-align: left;">L&#x2019;article 2 bis B, introduit par le S&#x00E9;nat, ouvre la possibilit&#x00E9; de racheter ou liquider par anticipation les d…2026-04-302026-05-05FalseDIDiscutéDIRejeté2026-05-06 10:24:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000059?format=pdffalseSans objet
17070000066148L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000060.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000060177805587335117AS6060CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA793672PO845401["PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA841059", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA793230", "PA…Mme&#160;Loir, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dellong&#160;Meng, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye…Article 2 bis BART. 2 BIS BARTICLE 2 BIS BARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_2_bis_B2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&nbsp…<p>L&#x2019;article 2 bis B de la proposition de loi, introduit par le S&#x00E9;nat, autorise le rachat ou la liquidation anticip&#x00E9;e des droits constitu&#…2026-04-302026-05-05FalseDIDiscutéDIRejeté2026-05-06 10:24:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000060?format=pdffalseSans objet
17070000066149L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000061.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000061177805917262517AS6161CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA793214PO845485["PA719286", "PA721474"]Mme&#160;Abadie-Amiel, M.&#160;Colombani et M.&#160;ViryArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_312Alinéa 12<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12.</p><p>Cet amendement&nbsp;vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;int&#x00E9;gration des frais d&#x2019;h&#x00E9;bergement des parents d&#x2019;enfants hospitalis&#x00E9;…2026-04-302026-05-06FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000061?format=pdffalseSans objet
17070000066150L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000062.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000062177805917312117AS6262CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793214PO845485["PA719286", "PA721474"]Mme&#160;Abadie-Amiel, M.&#160;Colombani et M.&#160;ViryArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_8<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les gestio…<p>Conform&#x00E9;ment &#x00E0; la position constante de notre groupe en faveur de la gratuit&#x00E9; du stationnement dans les &#x00E9;tablissements de sant&#x…2026-04-302026-05-06FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000062?format=pdffalseSans objet
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17070000066152L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000064.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000064177797946343617AS6464CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA795636PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Lucas-Lundy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_99Alinéa 9Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2026-05-022026-05-05TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000064?format=pdffalseSans objet