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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000066053L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000006173987452212817AS66CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841243PO845419["PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA840939", "PA1567", "PA841717", "PA841091"]M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Godard, M.&#160;Guedj, Mme&…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_52Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;inf&#x0…<p style="text-align: justify;">Cet amendement d&#x2019;appel des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; ne pas supprimer la dur&#…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 18:40:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000066054L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000007173987452258517AS77CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841243PO845419["PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA840939", "PA1567", "PA841717", "PA841091"]M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Godard, M.&#160;Guedj, Mme&…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement d&#x2019;appel des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cet article&nbs…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 18:53:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000007?format=pdffalse74352PremierSans objet
17070000066055L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000008173987452319617AS88CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA840713PO845407Mme&#160;Delorme&#160;DuretArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement est invit&#x00E9; &#x00E0; proc&#x00E9;der &#x00E0; une &#x00E9;valuation d&#x00E9;taill&#x00E9;e du champ d&#x2…<p style="text-align: justify;">Cet amendement d&#x2019;appel vise &#x00E0; &#x00E9;valuer le champ d&#x2019;application de la pr&#x00E9;sente loi pour d&#x00E9…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 19:00:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000008?format=pdffalsezdispSans objet
17070000066056L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000009173987452051317AS99CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794138PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement r&#x00E9;dactionnel, le groupe LFI-NFP propose de renvoyer &#x00E0; l&#x2019;article appropri&#x00E9; du code…2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDITombé2024-11-26 17:55:05TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000009?format=pdffalseSans objet
17070000066057L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000010173987452056817AS1010CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA795844PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Erodi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1 par les mots&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou d&#x2019…<p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure les affections intestines graves ou cong&#x00E9;nitales des tubes digestifs &#x00E0; la liste des affe…2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-26 18:00:20RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
17070000066058L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000011173987452066817AS1111CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794138PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Le III de l&#x2019;article&nbsp;15 de la loi n&#x00B0;&nbsp;89&#x2011;462 du 6 juillet 1989 tendant &#x00E0; am&#x00E9;liorer le…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.e.s membres du groupe LFI-NFP souhaitent prot&#x00E9;ger les parents d&#x2019;enfan…2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 18:02:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000011?format=pdffalseL89-46215Sans objet
17070000066059L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000012173987452324417AS1212CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA795844PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Erodi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parl…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;.e.s membres du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; &#x00E9;valuer l&#x2019;opportunit&#x00E9; d…2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 19:04:52RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000012?format=pdffalsezzzSans objet
17070000066060L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000013173987452108817AS1313CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794138PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">La premi&#x00E8;re partie du code du travail est ainsi modifi&#x00E9;e&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans le cadre d&#x2019;un recrutement o…2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 18:09:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000013?format=pdffalsec travailL1225-65-3Sans objet
17070000066061L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000014173987452120317AS1414CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA795844PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Erodi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but du 6&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article L.&nbsp;3142&#x2011;4 du code du travail, les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;Ci…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la dur&#x00E9;e du cong&#x00E9; pour annonce de la survenue d&#x2019;un handicap o…2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 18:17:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000014?format=pdffalsec travailL3142-4Sans objet
17070000066062L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000015173987452144117AS1515CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794138PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le 1&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article L.&nbsp;1431&#x2011;2 du code de la sant&#x00E9; publique est compl&#x00E9;t&#x00E9; par u…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.e.s membres du groupe LFI-NFP souhaite encourager les agences r&#x00E9;gionales de …2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 18:24:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000015?format=pdffalsec santé publiqueL1431-2Sans objet
17070000066063L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000016173987452334617AS1616CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA795844PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Erodi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_9Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-222024-11-26FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000016?format=pdffalsezzzSans objet
17070000066064L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000017173987452176317AS1717CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794138PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_41Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-222024-11-25FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000017?format=pdffalseSans objet
17070000066065L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000018173987452298617AS1818CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794762PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793672", "PA793354", "PA794322", "PA793696", "PA…Mme&#160;Dogor-Such, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#160;Frapp&#233;, Mme&#160;…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_8<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un …<p style="text-align: justify;">La cr&#x00E9;ation de parkings priv&#x00E9;s pour les h&#x00F4;pitaux entra&#x00EE;ne une augmentation des co&#x00FB;ts pour les…2024-11-222024-11-25FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000018?format=pdffalseSans objet
17070000066066L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000019173987452242717AS1919CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795844PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Erodi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_6Apres4Après l'alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-222024-11-25FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000019?format=pdffalseSans objet
17070000066067L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000020173987452268917AS2020CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA794138PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite la suppression de l'article 7 qui vise &#x00E0; cr&#x00E9;er une nouvelle niche fiscale.</p><p>L'article pr&#x…2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 18:53:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000020?format=pdffalse74352DernierSans objet
17070000066068L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000021173987452306317AS2121CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA795844PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Erodi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_81Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-222024-11-25FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000021?format=pdffalseSans objet
17070000066069L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000022173987452339817AS2222CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794138PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_91Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sociale&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</p><p style="text-align…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; faire gagner en lisibilit&#x00E9; les dispositions de l&#x2019;article&nbsp;9.</p…2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDITombé2024-11-26 18:58:36TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000022?format=pdffalseSans objet
17070000066070L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000023173987452348317AS2323CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795844PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Erodi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_91Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement r&#x00E9;dactionnel, le groupe LFI-NFP propose de renvoyer &#x00E0; l&#x2019;article appropri&#x00E9; du code…2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDITombé2024-11-26 18:58:34TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000023?format=pdffalseSans objet
17070000066071L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000024173987452356617AS2424CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA794138PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP sollicite la remise d&#x2019;un rapport sur la prise en charge int&#x00E9;grale des frais …2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-26 19:08:32RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000024?format=pdffalsezzzSans objet
17070000066072L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000025173987452077317AS2525CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA793672PO845401["PA794762", "PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA…Mme&#160;Loir, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Dussausaye, M.&#160…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_2<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Les contribuables domicili&#x00E9;s en France au sens de l&#x2019;article&nbsp;4&nbsp;B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article propos&#x00E9; vise &#x00E0; r&#x00E9;pondre &#x00E0; une n&#x00E9;cessit&#x00E9; impos&#x00E9;e par le parcour…2024-11-222024-11-25FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000025?format=pdffalseSans objet
17070000066073L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000026173987452249917AS2626CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA793672PO845401["PA794762", "PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA…Mme&#160;Loir, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Dussausaye, M.&#160…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_7Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&n…<p style="text-align: justify;">Les familles d&#x2019;enfants atteints d&#x2019;affections graves, telles que d&#x00E9;finies &#x00E0; l&#x2019;article D. 322&#…2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDITombé2024-11-26 18:53:31TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000066074L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000027173987452154617AS2727CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793672PO845401["PA794762", "PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA…Mme&#160;Loir, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Dussausaye, M.&#160…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parl…<p style="text-align: justify;">Accompagner un enfant gravement malade est une &#x00E9;preuve humaine et &#x00E9;motionnelle. Les familles confront&#x00E9;es &#…2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 18:39:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000027?format=pdffalsezzzSans objet
17070000066075L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000028173987452217117AS2828CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793672PO845401["PA794762", "PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA…Mme&#160;Loir, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Dussausaye, M.&#160…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Est cr&#x00E9;&#x00E9;e une campagne nationale de sensibilisation &#x00E0; l&#x2019;allocation journali&#x00E8;re de pr&#x00E9;s…<p>L&#x2019;allocation journali&#x00E8;re de pr&#x00E9;sence parentale (AJPP) est un dispositif essentiel, con&#x00E7;u pour permettre &#x00E0; des parents de s…2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 18:43:33RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000028?format=pdffalseSans objet
17070000066076L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000029173987452100217AS2929CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA793672PO845401["PA794762", "PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA…Mme&#160;Loir, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Dussausaye, M.&#160…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Les contribuables domicili&#x00E9;s en France au sens de l&#x2019;article&nbsp;4&nbsp;B du code g&#x00E9;n…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article propos&#x00E9; vise &#x00E0; r&#x00E9;pondre &#x00E0; une n&#x00E9;cessit&#x00E9; impos&#x00E9;e par le parcour…2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 18:20:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000029?format=pdffalsezdispSans objet
17070000066077L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000030173987452186017AS3030CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA841243PO845419["PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA840939", "PA1567", "PA841717", "PA841091"]M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Godard, M.&#160;Guedj, Mme&…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_41Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-222024-11-25FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000030?format=pdffalseSans objet
17070000066078L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000031173987452235417AS3131CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720022PO845407["PA793270", "PA840713", "PA720154", "PA719404", "PA719756", "PA720446", "PA795962", "PA842147", "PA720066", "PA722102"]M.&#160;Lauzzana, M.&#160;Rousset, Mme&#160;Delorme&#160;Duret, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;Le&#160;Nabour, Mme&#160;Liso, Mme&#1…Article 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_6Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-222024-11-26FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000031?format=pdffalseSans objet
17070000066079L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000032173987452190317AS3232CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_41Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1 les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>Cet amendement clarifie le dispositif exp&#x00E9;rimental propos&#x00E9; &#x00E0; l'article 4.&nbsp;</p><p>L'exp&#x00E9;rimentation conduite au sein de dix d…2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 18:37:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000032?format=pdffalseSans objet
17070000066080L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000033173987452203617AS3333CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_42Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB; remet &#x00BB;,</…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle.</p>2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 18:39:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000033?format=pdffalseSans objet
17070000066081L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000034173987452206017AS3434CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_43Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle.</p>2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 18:39:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000034?format=pdffalseSans objet
17070000066082L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000035173987452245317AS3535CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_62Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Amendement de coordination juridique.</p>2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 18:43:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000035?format=pdffalseSans objet
17070000066083L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000036173987452225917AS3636CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_64Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;conjointe&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Amendement de coordination juridique.</p>2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 18:43:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000036?format=pdffalseSans objet
17070000066084L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000037173987452223417AS3737CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_61Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, supprimer la mention&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Amendement de coordination juridique.</p>2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 18:43:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000037?format=pdffalseSans objet
17070000066085L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000038173987452048717AS3838CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;af…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> de la proposition de loi vise &#x00E0; &#x00E9;tendre le droit &#x00E0; une aide de la coll…2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 17:55:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000038?format=pdffalseSans objet
17070000066086L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000039173987452125517AS3939CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 3 et 4.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 qui r&#x00E9;duit l&#x2019;office du juge et ne garantit pa…2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 18:03:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000039?format=pdffalseSans objet
17070000066087L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000040173987452130217AS4040CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E…<p style="text-align: justify;">Cet amendement r&#x00E9;dactionnel actualise la r&#x00E9;f&#x00E9;rence &#x00E0; la liste des affections graves comportant un tr…2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 18:21:16AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000040?format=pdffalseSans objet
17070000066088L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000041173987452138717AS4141CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sant&#x00E9;&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</p><p style=…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;3 de la proposition de loi pr&#x00E9;voit d&#x2019;&#x00E9;tendre le dispositif d&#x2019;h&#x00E9;bergemen…2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 18:22:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000041?format=pdffalseSans objet
17070000066089L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000042173987452134417AS4242CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;la pre…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 18:21:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000042?format=pdffalseSans objet
17070000066090L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000043173987452314517AS4343CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_81Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la seconde occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;une&nbsp;&#x00BB;,</p><p style…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 18:54:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000043?format=pdffalseSans objet
17070000066091L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000044173987452277017AS4444CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_71Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a unique, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;a&#x0300; l&…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDITombé2024-11-26 18:53:30TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000044?format=pdffalseSans objet
17070000066092L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000045173987452310117AS4545CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_81Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a unique, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;d&#x00…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 18:53:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000045?format=pdffalseSans objet
17070000066093L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000046173987452199717AS4646CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_42Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;six mois apr…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; ce que le rapport d&#x2019;&#x00E9;valuation de l&#x2019;exp&#x00E9;rimentation soit rendu un mois …2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 18:38:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000046?format=pdffalseSans objet
17070000066094L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000047173987452368217AS4747CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; so…<p style="text-align: justify;"><b>Par cet amendement de clarification, le rapporteur entend pr&#x00E9;ciser la notion de &#x00AB;&nbsp;reste &#x00E0; charge z&…2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 18:58:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000047?format=pdffalseSans objet
17070000066095L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000048173987452046817AS4848CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277uaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurvisant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_visant_a_optimiser_la_protection_et_la<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;intitul&#x00E9; du titre de la proposition de loi&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-262024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 19:09:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000048?format=pdffalseSans objet
17070000066096L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000049173987452209117AS4949CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000032DéputéPA720022PO845407M.&#160;LauzzanaArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_41Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: jus…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement vise &#x00E0; augmenter le d&#x00E9;lai pr&#x00E9;vu par l&#x2019;article&nbsp;4 de deux &#x00E0; quatre mois…2024-11-262024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 18:37:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000049?format=pdffalseSans objet
17070000066097L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B2538/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO420120B2538P0D1N000001177805680147917AS11CION-SOC0EXANR5L17PO420120B2538P0D1PIONANR5L17B2538diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841243PO845419["PA795762", "PA642764", "PA842211", "PA606573", "PA822617", "PA840939", "PA1567", "PA722150", "PA841717", "PA841091"]M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Califer, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Froger, Mme&#160;Godard, M.&#160;Guedj, M.&#16…Article 2 terART. 2 TERARTICLE 2 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2538.asp#D_Article_2_ter3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l&#x2019;augmentation de…2026-04-242026-05-05FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-06 10:39:59RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000001?format=pdffalse38215Milieu89803PremierSans objet
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