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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000066008L17/amendements17json/DLR5L17N50434/PIONANR5L17B0278/AMANR5L17PO838901B0278P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901B0278P0D1N0000121739874685628171212AN0EXANR5L17PO838901B0278P0D1PIONANR5L17B0278eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazy1DéputéPA719778PO845470["PA793992", "PA605782", "PA794278", "PA795278", "PA332228", "PA687214", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA267780", "PA794234", "PA841833", "PA794470", "PA…M.&#160;Jolivet, M.&#160;Alfandari, M.&#160;Marcangeli, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, Mme…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0278.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;6 de la loi n&#x0…<p>La loi Climat-R&#x00E9;silience pr&#x00E9;voit que les logements qualifi&#x00E9;s de passoires thermiques soient interdits &#x00E0; la mise en location, comp…2024-10-282024-10-31TrueDIDiscutéDITombé2024-10-31 23:04:27TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0278P0D1N000012?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28619false27464PremierSans objet
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17070000066010L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B0265P0D1N000001173987451705217CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaec1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement tend &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 1er de la proposition de loi en ce qu&#x2019;elle est un pur artifice de communication …2024-10-142024-10-23FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 10:22:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000001?format=pdffalse71900PremierSans objet
17070000066011L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B0265P0D1N000002173987451709017CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaee1DéputéPA342384PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement de suppression, nous nous opposons &#x00E0; la pr&#x00E9;sente proposition de loi, nouveau coup de communicat…2024-10-172024-10-23FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 10:22:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000002?format=pdffalse71900MilieuSans objet
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17070000066013L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59051B0265P0D1N000004173987451747817CL44CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0265P0D1PIONANR5L17B0265iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA840903PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Christophle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparent&#x00E9;s" vise &#x00E0; supprimer l'article&nbsp;2 de cette proposition de loi.&nbsp;</p><p>Bien qu'il s'ag…2024-10-172024-10-23FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 10:25:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000004?format=pdffalse71898PremierSans objet
17070000066014L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO59051B0265P0D1N000006173987451712317CL66CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA607619PO845485["PA822617", "PA2952"]M.&#160;Molac, Mme&#160;Froger et M.&#160;WarsmannArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer cet article. Si l&#x2019;expulsion des &#x00E9;trangers mena&#x00E7;ant l&#x2019;ordre pu…2024-10-172024-10-23FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 10:22:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000006?format=pdffalse71900MilieuSans objet
17070000066015L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO59051B0265P0D1N000007173987451717317CL77CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 1 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi qui syst&#x00E9;matise l&#x2019;expulsion d&#x2019;&#x00E9…2024-10-182024-10-23FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 10:22:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000007?format=pdffalse71900DernierSans objet
17070000066016L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO59051B0265P0D1N000008173987451741717CL88CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0265P0D1PIONANR5L17B0265iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article&nbsp;2 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi qui syst&#x00E9;matise l&#x2019;expulsion d&#x2019;&#…2024-10-182024-10-23FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 10:25:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000008?format=pdffalse71898DernierSans objet
17070000066017L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO59051B0265P0D1N000009173987451725117CL99CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1er16Alinéa 16<p>Supprimer&nbsp;l'alin&#x00E9;a 16.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l'alin&#x00E9;a 16 de l&#x2019;article 1 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi qui syst&#x00E9;matise l&#x2019;expu…2024-10-182024-10-23FalseDIDiscutéDITombé2024-10-23 10:22:47TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000009?format=pdffalse0Sans objet
17070000066018L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO59051B0265P0D1N000010173987451676817CL1010CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA793928PO845401Mme&#160;Diaz, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1erApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1,&nbsp;ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de coordination abroge l'article L.&nbsp;200-6 du code de l'entr&#x00E9;e et du s&#x00E9;jour des &#x00E9;tranger…2024-10-222024-10-23FalseDIDiscutéDITombé2024-10-23 10:22:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
17070000066019L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO59051B0265P0D1N000011173987451679417CL1111CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1RapporteurPA793928PO845401Mme&#160;Diaz, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1er16Alinéa 16<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, supprimer la seconde occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-10-222024-10-23FalseDIDiscutéDITombé2024-10-23 10:22:49TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000066020L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO59051B0265P0D1N000012173987451681417CL1212CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA793928PO845401Mme&#160;Diaz, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1er19Alinéa 19<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;19&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;13&#x00B0;&nbsp;L&#x…<p>Cet amendement de coh&#x00E9;rence abroge les deux alin&#x00E9;as de l'article L.&nbsp;731-5 du CESEDA.&nbsp;</p>2024-10-222024-10-23FalseDIDiscutéDITombé2024-10-23 10:22:51TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000012?format=pdffalse1Sans objet
17070000066021L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO59051B0265P0D1N000013173987451689817CL1313CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA793928PO845401Mme&#160;Diaz, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer les&nbsp;quatorze&nbsp;alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="te…<p>Amendement de coordination assurant l'application &#x00E0; l'outre-mer des dispositions de la pr&#x00E9;sente proposition de loi.</p>2024-10-222024-10-23FalseDIDiscutéDITombé2024-10-23 10:22:46TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000013?format=pdffalseSans objet
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17070000066024L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N00000217398746782001722AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA721896PO845514["PA795998", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA774962", "PA267306", "PA796010", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Chassaigne, M.&#160;Maillot, M.&#160;Leco…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>&nbsp;</p><p>Cet amendement&nbsp;vise &#x00E0; supprimer l'article 1 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi.</p><p>Les r&#x00E9;dacteurs de cet amendement …2024-10-232024-10-31FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-31 18:57:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000002?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28618false72620MilieuSans objet
17070000066025L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N00000317398746783131733AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA840903PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Christophle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparent&#x00E9;s" vise &#x00E0; supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.&nbsp;</p><p>Ce texte est en ef…2024-10-242024-10-31FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-31 18:57:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000003?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28618false72620MilieuSans objet
17070000066026L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N00000417398746799561744AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA840903PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Christophle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparent&#x00E9;s" vise &#x00E0; supprimer l'article&nbsp;2 de cette proposition de loi.&nbsp;</p><p>Bien qu'il s'ag…2024-10-242024-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000066027L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N00000617398746784031766AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720100PO840056M.&#160;Pradi&#233;Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-252024-10-30FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000006?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000066028L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N00000717398746791301777AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA607619PO845485["PA822617", "PA841931", "PA793210"]M.&#160;Molac, Mme&#160;Froger, M.&#160;Mazaury et M.&#160;PanifousArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer cet article. Si l&#x2019;expulsion des &#x00E9;trangers mena&#x00E7;ant l&#x2019;ordre public est<br>un v&#x00E9;ritab…2024-10-252024-10-31FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-31 18:57:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000007?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28618false72620MilieuSans objet
17070000066029L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N00000817398746792951788AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s la mention&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision pour d&#x00E9;noncer l&#x2019;europhobie de l&#x2019;extr&#x00EA;me droite.&nbsp;</p>2024-10-262024-10-31FalseDIDiscutéDITombé2024-10-31 18:57:28TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000008?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28618false1Sans objet
17070000066030L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N00000917398746793401799AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Amendement de suppression.&nbsp;</p>2024-10-272024-10-31FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-31 18:57:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000009?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28618false72620MilieuSans objet
17070000066031L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N0000101739874678699171010AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795636PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Lucas-Lundy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Moins d'un an apr&#x00E8;s le vote de la loi Immigration, adopt&#x00E9;e gr&#x00E2;ce aux voix conjointes de la macronie et du R…2024-10-282024-10-31FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-31 18:57:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000010?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28618false72620DernierSans objet
17070000066032L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N0000111739874679470171111AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720100PO840056M.&#160;Pradi&#233;Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-282024-10-30TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000011?format=pdffalseCESEDAL733-3Sans objet
17070000066033L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N0000121739874678495171212AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA720100PO840056M.&#160;Pradi&#233;Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-282024-10-30TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000012?format=pdffalseCESEDAL733-3Sans objet
17070000066034L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N0000131739874678635171313AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA720100PO840056M.&#160;Pradi&#233;Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-282024-10-30TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000013?format=pdffalseCESEDAL733-3Sans objet
17070000066035L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N0000141739874679413171414AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA720100PO840056M.&#160;Pradi&#233;Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-282024-10-30TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000014?format=pdffalseCESEDAL733-2Sans objet
17070000066036L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N0000151739874679547171515AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA720100PO840056M.&#160;Pradi&#233;Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-282024-10-30TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000015?format=pdffalseCESEDAL733-2Sans objet
17070000066037L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N0000161739874679648171616AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA774954PO845425["PA793094", "PA722390"]Mme&#160;Blin, M.&#160;Ray et Mme&#160;CorneloupArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1er<p>Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le …<p>Selon les statistiques 2023 du Minist&#x00E8;re de l&#x2019;Int&#x00E9;rieur les &#x00E9;trangers repr&#x00E9;sentent 17 % du total des mis en cause en 2023 …2024-10-282024-10-30FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000016?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000066038L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N0000171739874678890171717AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauk1DéputéPA793928PO845401Mme&#160;DiazArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1erApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1,&nbsp;ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de coordination abroge l'article L.&nbsp;200-6 du code de l'entr&#x00E9;e et du s&#x00E9;jour des &#x00E9;tranger…2024-10-282024-10-31FalseDIDiscutéDITombé2024-10-31 18:57:25TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000017?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28618falseSans objet
17070000066039L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N0000181739874678938171818AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxo1DéputéPA793928PO845401Mme&#160;DiazArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1er16Alinéa 16<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, supprimer la seconde occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-10-282024-10-31FalseDIDiscutéDITombé2024-10-31 18:57:28TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000018?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28618false1Sans objet
17070000066040L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N0000191739874679043171919AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1DéputéPA793928PO845401Mme&#160;DiazArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1er19Alinéa 19<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;19&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;13&#x00B0;&nbsp;L&#x…<p>Cet amendement de coh&#x00E9;rence abroge les deux alin&#x00E9;as de l'article L.&nbsp;731-5 du CESEDA.&nbsp;</p>2024-10-282024-10-31FalseDIDiscutéDITombé2024-10-31 18:57:28TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000019?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28618false0.1Sans objet
17070000066041L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N0000201739874678986172020AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA793928PO845401Mme&#160;DiazArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1er17Alinéa 17<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;11&#x00B0;&nbsp;La s…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-10-282024-10-31FalseDIDiscutéDITombé2024-10-31 18:57:28TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000020?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28618false0.1Sans objet
17070000066042L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N0000211739874678836172121AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA793928PO845401Mme&#160;DiazArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer les&nbsp;vingt&nbsp;alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-…<p>Amendement de coordination assurant l'application &#x00E0; l'outre-mer des dispositions de la pr&#x00E9;sente proposition de loi.</p>2024-10-282024-10-31FalseDIDiscutéDITombé2024-10-31 18:57:28TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000021?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28618falseSans objet
17070000066043L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N0000221739874679700172222AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi1DéputéPA606098PO845425M.&#160;MarleixArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1er12Alinéa 12<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, supprimer le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;notammen…<p>L&#x2019;adverbe notamment, qui pourrait &#x00EA;tre remplac&#x00E9; par &#x00AB;&nbsp;sp&#x00E9;cialement&nbsp;&#x00BB;, suppose que l&#x2019;on distingue u…2024-10-282024-10-31FalseDIDiscutéDITombé2024-10-31 18:57:28TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000022?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28618false1Sans objet
17070000066044L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N0000231739874679740172323AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawab1DéputéPA606098PO845425M.&#160;MarleixArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1er12Alinéa 12<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, supprimer le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Cet amendement vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter les motifs d&#x2019;expulsion des &#x00E9;trangers repr&#x00E9;sentant une menace grave pour l&#x2019;ordre pub…2024-10-282024-10-31FalseDIDiscutéDITombé2024-10-31 18:57:28TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000023?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28618false0.1Sans objet
17070000066045L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N0000241739874679845172424AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA606098PO845425M.&#160;MarleixArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-282024-10-30TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000024?format=pdffalseCESEDAL616Sans objet
17070000066046L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N0000251739874679181172525AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA841931PO845485["PA721110", "PA796078"]M.&#160;Mazaury, Mme&#160;Sanquer et Mme&#160;YoussouffaArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-282024-10-30FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000025?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000066047L17/amendements17json/DLR5L17N50436/PIONANR5L17B0265/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO838901B0265P0D1N0000261739874679891172626AN0EXANR5L17PO838901B0265P0D1PIONANR5L17B0265caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawabi1DéputéPA267285PO845425et les membres du groupe Droite RépublicaineM.&#160;Wauquiez et les membres du groupe Droite R&#233;publicaineArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0265.asp#D_Article_1er12Alinéa 12<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou en…<p>Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la d&#x00E9;finition de la &#x00AB; menace grave pour l&#x2019;ordre public &#x00BB; en l'&#x00E9;tendant &#x00E0; des…2024-10-282024-10-31FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000066048L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000001173987452159217AS11CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA796010PO845514["PA774962", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Maillot, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, M.&#160;Leco…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_41Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;au moins un …<p style="text-align: justify;">Il est essentiel de reconna&#x00EE;tre la diversit&#x00E9; des situations dans les territoires d&#x2019;outre-mer, en raison de …2024-11-192024-11-26FalseDIDiscutéDITombé2024-11-26 18:37:52TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000001?format=pdffalse28316PremierSans objet
17070000066049L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000002173987452166817AS22CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA720992PO845419["PA795762", "PA842211", "PA643157"]M.&#160;William, M.&#160;Califer, Mme&#160;Bellay et M.&#160;NailletArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_41Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer au mot&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;un&nbsp;&#x00…<p style="text-align: justify;">Il est important de permettre aux territoires ultramarins r&#x00E9;partis sur les 3 oc&#x00E9;ans, d&#x2019;exp&#x00E9;rimenter …2024-11-202024-11-26FalseDIDiscutéDITombé2024-11-26 18:37:53TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000002?format=pdffalse28316DernierSans objet
17070000066050L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000003173987452285117AS33CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA794762PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793672", "PA794322", "PA793354", "PA793696", "PA…Mme&#160;Dogor-Such, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#160;Frapp&#233;, Mme&#160;…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_8Apres1Après l'alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-202024-11-25FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000066051L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000004173987452287817AS44CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794762PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793672", "PA794322", "PA793696", "PA793354", "PA…Mme&#160;Dogor-Such, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#160;Frapp&#233;, Mme&#160;…Article 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_8Retiré avant publication.2024-11-202024-11-25FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000066052L17/amendements17json/DLR5L17N50444/PIONANR5L17B0277/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO420120B0277P0D1N000005173987452088517AS55CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0277P0D1PIONANR5L17B0277bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841243PO845419["PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA840939", "PA1567", "PA841717", "PA841091"]M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Godard, M.&#160;Guedj, Mme&…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0277.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au mot&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement d&#x2019;appel des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; &#x00E9;largir la suspens…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDITombé2024-11-26 18:03:47TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000005?format=pdffalseSans objet