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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000002824L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59047B0118P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO59047B0118P0D1N000026173987471604317AE2626CION_AFETR0EXANR5L17PO59047B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA722284PO845454M.&#160;FuchsArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_81Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p style="text-align: justify;">Amendement de coh&#x00E9;rence ayant pour objet de tirer les cons&#x00E9;quences d&#x2019;un retrait de la soci&#x00E9;t&#x00E9;…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:31:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59047B0118P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
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17070000002826L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59047B0118P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO59047B0118P0D1N000028173987471613417AE2828CION_AFETR0EXANR5L17PO59047B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA722284PO845454M.&#160;FuchsArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_83Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#x…<p style="text-align: justify;">Amendement de coh&#x00E9;rence ayant pour objet de tirer les cons&#x00E9;quences d&#x2019;un retrait de la soci&#x00E9;t&#x00E9;…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:31:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59047B0118P0D1N000028?format=pdffalseSans objet
17070000002827L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59047B0118P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO59047B0118P0D1N000029173987471622817AE2929CION_AFETR0EXANR5L17PO59047B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA722284PO845454M.&#160;FuchsArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_84Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Amendement de coh&#x00E9;rence ayant pour objet de tirer les cons&#x00E9;quences d&#x2019;un retrait de la soci&#x00E9;t&#x00E9;…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:31:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59047B0118P0D1N000029?format=pdffalseSans objet
17070000002828L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59047B0118P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO59047B0118P0D1N000030173987471626717AE3030CION_AFETR0EXANR5L17PO59047B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA722284PO845454M.&#160;FuchsArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_87Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#x…<p style="text-align: justify;">Amendement de coh&#x00E9;rence ayant pour objet de tirer les cons&#x00E9;quences d&#x2019;un retrait de la soci&#x00E9;t&#x00E9;…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:31:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59047B0118P0D1N000030?format=pdffalseSans objet
17070000002829L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59047B0118P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO59047B0118P0D1N000031173987471632117AE3131CION_AFETR0EXANR5L17PO59047B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA722284PO845454M.&#160;FuchsArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_811Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#…<p style="text-align: justify;">Amendement de coh&#x00E9;rence ayant pour objet de tirer les cons&#x00E9;quences d&#x2019;un retrait de la soci&#x00E9;t&#x00E9;…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:31:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59047B0118P0D1N000031?format=pdffalseSans objet
17070000002830L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59047B0118P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO59047B0118P0D1N000032173987471635417AE3232CION_AFETR0EXANR5L17PO59047B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA722284PO845454M.&#160;FuchsArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_813Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#…<p style="text-align: justify;">Amendement de coh&#x00E9;rence ayant pour objet de tirer les cons&#x00E9;quences d&#x2019;un retrait de la soci&#x00E9;t&#x00E9;…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:31:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59047B0118P0D1N000032?format=pdffalseSans objet
17070000002831L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59048B0118P0D1N000001174343154730117CF11CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA795982PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saintoul, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement de suppression, le groupe LFI-NFP rappelle son opposition au projet de holding de l&#x2019;audiovisuel public…2025-03-272025-03-31FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-31 16:32:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000001?format=pdffalse76884PremierSans objet
17070000002832L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59048B0118P0D1N000002174343169729317CF22CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0118P0D1PIONANR5L17B0118caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA796090PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Caron, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parl…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite d&#x00E9;noncer l&#x2019;instabilit&#x00E9; financi&#x00E8;re dans laquelle est p…2025-03-272025-03-31FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-31 16:34:48RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000002?format=pdffalsezz rapportSans objet
17070000002833L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59048B0118P0D1N000003174343160731417CF33CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0118P0D1PIONANR5L17B0118caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795982PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saintoul, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;1605 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi r&#x00E9;tabli&nbsp;:</p><p style="text-ali…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP r&#x00E9;it&#x00E8;re son soutien &#x00E0; la mise en place d&#x2019;une solution p&#x00E9…2025-03-272025-03-31FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-31 16:33:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000003?format=pdffalseCGI1605Sans objet
17070000002834L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59048B0118P0D1N000004174343154733617CF44CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA942PO845485M.&#160;de&#160;Courson, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Apres31Après l'alinéa 31<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;IV…<p>Cet amendement vise &#x00E0; inscrire dans la loi le constat formul&#x00E9; dans le document pr&#x00E9;paratoire &#x00E0; l&#x2019;examen de la loi &#x00AB; …2025-03-282025-03-31FalseDIDiscutéDITombé2025-03-31 16:32:17TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000002835L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59048B0118P0D1N000005174343208738517CF55CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0118P0D1PIONANR5L17B0118caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA795982PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saintoul, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons souligner l'importance de renforcer la visibilit&#x00E9; des enjeux sp&#x0…2025-03-282025-03-31FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-31 16:41:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000005?format=pdffalsezz rapportSans objet
17070000002836L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO59048B0118P0D1N000011174343154751217CF1111CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaans1RapporteurPA720146PO845407["PA721750"]M.&#160;Mass&#233;glia, rapporteur et Mme&#160;CalvezArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Apres20Après l'alinéa 20<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; s&#x2019;assurer du respect et de la sinc&#x00E9;rit&#x00E9; des trajectoires financi…2025-03-282025-03-31FalseDIDiscutéDITombé2025-03-31 16:32:17TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000002837L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO59048B0118P0D1N000012174343154748417CF1212CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaank1RapporteurPA720146PO845407["PA721750"]M.&#160;Mass&#233;glia, rapporteur et Mme&#160;CalvezArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_512Alinéa 12<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer aux mots&nbsp;:</p><p sty…<p>Amendement de coordination avec l'amendement introduisant la possibilit&#x00E9; pour les commissions des finances des deux assembl&#x00E9;es de rejeter aux 3…2025-03-282025-03-31FalseDIDiscutéDITombé2025-03-31 16:32:17TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000012?format=pdffalseSans objet
17070000002838L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO59048B0118P0D1N000013174343166729017CF1313CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0118P0D1PIONANR5L17B0118caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA720146PO845407["PA721750"]M.&#160;Mass&#233;glia, rapporteur et Mme&#160;CalvezArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p>Dans un d&#x00E9;lai de deux ans &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'&#x00E9;valua…<p>Cet amendement porte une demande de rapport visant &#x00E0; &#x00E9;valuer le co&#x00FB;t des r&#x00E9;organisations qui seront mises en place par la holding…2025-03-282025-03-31FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-31 16:34:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000013?format=pdffalsezz rapportSans objet
17070000002839L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO59048B0118P0D1N000014174343154742717CF1414CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaand1RapporteurPA720146PO845407["PA721750"]M.&#160;Mass&#233;glia, rapporteur et Mme&#160;CalvezArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_510Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;y compris d…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l'inscription d'un plafond de recettes publicitaires et de parrainage sur le num&#x00E9;rique pour les soci&#x00E9;t&#…2025-03-282025-03-31FalseDIDiscutéDITombé2025-03-31 16:32:17TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000014?format=pdffalseSans objet
17070000002840L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO59048B0118P0D1N000015174343154739317CF1515CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanf1RapporteurPA720146PO845407["PA721750"]M.&#160;Mass&#233;glia, rapporteur et Mme&#160;CalvezArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_510Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;France T&#x0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; exclure la soci&#x00E9;t&#x00E9; France T&#x00E9;l&#x00E9;visions du plafond de recettes publicitaires et de parrainage inscrit …2025-03-282025-03-31FalseDIDiscutéDITombé2025-03-31 16:32:17TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000015?format=pdffalseSans objet
17070000002841L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO59048B0118P0D1N000016174343154736217CF1616CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaang1RapporteurPA720146PO845407["PA721750"]M.&#160;Mass&#233;glia, rapporteur et Mme&#160;CalvezArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_510Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, Radio Fra…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; tirer les cons&#x00E9;quences de l&#x2019;exclusion de France M&#x00E9;dias Monde de la holding et …2025-03-282025-03-31FalseDIDiscutéDITombé2025-03-31 16:32:17TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000016?format=pdffalse76886PremierSans objet
17070000002842L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO59048B0118P0D1N000017174343154745917CF1717CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanm1RapporteurPA720146PO845407["PA721750"]M.&#160;Mass&#233;glia, rapporteur et Mme&#160;CalvezArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Apres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Les futures conventions strat&#x00E9;giques pluriannuelles (CSP) conclues entre l'Etat entre les diff&#x00E9;rents organismes de l'audiovisuel public remplac…2025-03-282025-03-31FalseDIDiscutéDITombé2025-03-31 16:32:17TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000017?format=pdffalseSans objet
17070000002843L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO59048B0118P0D1N000018174341582729417CF1818CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0118P0D1PIONANR5L17B0118bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA736201PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Chei…Article 5AVANT ART. 5AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-292025-03-31TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000018?format=pdffalsexx loi 86-106753ASans objet
17070000002844L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO59048B0118P0D1N000019174341582733217CF1919CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0118P0D1PIONANR5L17B0118bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA736201PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Chei…Article 5AVANT ART. 5AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-292025-03-31TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000019?format=pdffalsexx loi 86-106753ASans objet
17070000002845L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO59048B0118P0D1N000020174343154754117CF2020CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA736201PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Chei…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social s&#x2019;oppose &#x00E0; l&#x2019;&#x00E9;volution des modalit&#x00E9;s de contr&#x00F4;le…2025-03-292025-03-31FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-31 16:32:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000020?format=pdffalse76884DernierSans objet
17070000002846L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO59048B0118P0D1N000021174343154757717CF2121CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1DéputéPA736201PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Chei…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_51Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 29.</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>Le secteur des m&#x00E9;dias est marqu&#x00E9; par une concurrence exacerb&#x00E9;e en raison de l&#x2019;irrup…2025-03-292025-03-31FalseDIDiscutéDITombé2025-03-31 16:32:12TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000021?format=pdffalseSans objet
17070000002847L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO59048B0118P0D1N000022174343154762017CF2222CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajo1DéputéPA736201PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Chei…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_52Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.</p><p style="text-align: justify;">La possibilit&#x00E9; de ren&#x00E9;gociation de la convention strat&#x00E9;gique pluriannuelle en cas de changement de pr&#x00E…2025-03-292025-03-31FalseDIDiscutéDITombé2025-03-31 16:32:17TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000022?format=pdffalseSans objet
17070000002848L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO59048B0118P0D1N000023174341582737017CF2323CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajs1DéputéPA736201PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Chei…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Apres2Après l'alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-292025-03-31TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000023?format=pdffalseSans objet
17070000002849L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO59048B0118P0D1N000024174341582740917CF2424CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaju1DéputéPA736201PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Chei…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Apres4Après l'alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-292025-03-31TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000024?format=pdffalseSans objet
17070000002850L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO59048B0118P0D1N000025174343154765017CF2525CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajoi1DéputéPA842013PO845439["PA736201", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…M.&#160;Gustave, Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; inscrire dans les conventions strat&#x00E9;giques pluriannuelles un engagement financier afin d&#x2…2025-03-292025-03-31FalseDIDiscutéDITombé2025-03-31 16:32:17TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0118P0D1N000025?format=pdffalseSans objet