AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000002751L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002036.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002036175794732116917AC20362036CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczzys1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001165DéputéPA794554PO845485["PA840817", "PA721110"]M.&#160;Castiglione, M.&#160;Bruneau et Mme&#160;SanquerArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que les commissions parlementaires charg&#x00E9;es des affaires culturelles aud…2025-04-082025-06-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-17 21:17:35Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002036?format=pdffalse31932PremierSans objet
17070000002752L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002037.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002037175794732295317AC20372037CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacvi1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001165DéputéPA721750PO845407["PA720190", "PA719338", "PA719890", "PA794982", "PA721024", "PA841693", "PA794206", "PA794486", "PA795920", "PA841601", "PA720146"]Mme&#160;Calvez, M.&#160;Sorre, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Delpech, Mme&#160;Genetet, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Marion, Mme&#160;Spillebou…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent sous-amendement vise &#x00E0; renforcer la l&#x00E9;gitimit&#x00E9; et la transparence du processus de nominat…2025-04-082025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 20:02:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002037?format=pdffalseSans objet
17070000002753L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002038.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002038175794697476917AC20382038CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacjo1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA794554PO845485["PA840817", "PA721110"]M.&#160;Castiglione, M.&#160;Bruneau et Mme&#160;SanquerArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;convent…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement vise &#x00E0; assurer une transparence sur le contenu des conventions strat&#x00E9;giques pluriannuelles conc…2025-04-082025-06-17FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-17 21:36:44RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002038?format=pdffalse431842DernierSans objet
17070000002754L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002039.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002039175794732455017AC20392039CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczzp1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001165DéputéPA721750PO845407["PA720190", "PA719338", "PA719890", "PA794982", "PA721024", "PA841693", "PA794206", "PA794486", "PA795920", "PA841601", "PA720146"]Mme&#160;Calvez, M.&#160;Sorre, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Delpech, Mme&#160;Genetet, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Marion, Mme&#160;Spillebou…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Avant les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;la base&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text-align: justify;"…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent sous-amendement vise &#x00E0; renforcer la l&#x00E9;gitimit&#x00E9; et la transparence du processus de nominat…2025-04-082025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 21:15:47RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002039?format=pdffalseSans objet
17070000002755L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002040.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002040175794697668817AC20402040CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacyx1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA794554PO845485["PA840817", "PA721110"]M.&#160;Castiglione, M.&#160;Bruneau et Mme&#160;SanquerArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent sous-amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;introduire &#x00E0; l&#x2019;article&nbsp;5 le principe du plafonnement…2025-04-082025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 22:00:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002040?format=pdffalse14.1Sans objet
17070000002756L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002041.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002041175794697845117AC20412041CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacji1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA721750PO845407["PA720190", "PA719338", "PA719890", "PA794982", "PA721024", "PA841693", "PA794206", "PA794486", "PA795920", "PA841601", "PA720146"]Mme&#160;Calvez, M.&#160;Sorre, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Delpech, Mme&#160;Genetet, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Marion, Mme&#160;Spillebou…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;convent…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent sous-amendement vise &#x00E0; renforcer la transparence et l&#x2019;acc&#x00E8;s &#x00E0; l&#x2019;information…2025-04-082025-06-17FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-17 21:36:03RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002041?format=pdffalse431842Milieu79998DernierSans objet
17070000002757L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002042.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002042175794698029517AC20422042CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacyxo1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA794554PO845485["PA840817", "PA721110"]M.&#160;Castiglione, M.&#160;Bruneau et Mme&#160;SanquerArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17, substituer aux mots&nbsp;:</p><…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement vise &#x00E0; inclure davantage l&#x2019;Assembl&#x00E9;e nationale et le S&#x00E9;nat dans les orientations …2025-04-082025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:11:27TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002042?format=pdffalse17231844MilieuSans objet
17070000002758L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002043.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002043175794698210017AC20432043CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacyrx1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA721750PO845407["PA720190", "PA719338", "PA719890", "PA794982", "PA721024", "PA841693", "PA794206", "PA794486", "PA795920", "PA841601", "PA720146"]Mme&#160;Calvez, M.&#160;Sorre, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Delpech, Mme&#160;Genetet, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Marion, Mme&#160;Spillebou…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent sous-amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;introduire une limitation de la place de la publicit&#x00E9; sur les an…2025-04-082025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 21:57:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002043?format=pdffalse10.1Sans objet
17070000002759L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002044.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002044175794698406817AC20442044CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacyxb1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA721750PO845407["PA720190", "PA719338", "PA719890", "PA794982", "PA721024", "PA841693", "PA794206", "PA794486", "PA795920", "PA841601", "PA720146"]Mme&#160;Calvez, M.&#160;Sorre, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Delpech, Mme&#160;Genetet, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Marion, Mme&#160;Spillebou…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement de repli vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser l&#x2019;inscription d&#x2019;un objectif de r&#x00E9;duction progress…2025-04-082025-06-17FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-17 22:00:43RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002044?format=pdffalseap1480204PremierSans objet
17070000002760L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002045.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002045175794698603917AC20452045CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacyxc1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA721750PO845407["PA720190", "PA719338", "PA719890", "PA794982", "PA721024", "PA841693", "PA794206", "PA794486", "PA795920", "PA841601", "PA720146"]Mme&#160;Calvez, M.&#160;Sorre, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Delpech, Mme&#160;Genetet, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Marion, Mme&#160;Spillebou…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&nbsp;&#x2013;&nb…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent sous-amendement vise &#x00E0; clarifier le r&#x00F4;le du Parlement&nbsp;dans le processus d&#x2019;&#x00E9;la…2025-04-082025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 22:11:15AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002045?format=pdffalse1731844PremierSans objet
17070000002761L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002046.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002046175794698815717AC20462046CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacyxi1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA721750PO845407["PA720190", "PA719338", "PA719890", "PA794982", "PA721024", "PA841693", "PA794206", "PA794486", "PA795920", "PA841601", "PA720146"]Mme&#160;Calvez, M.&#160;Sorre, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Delpech, Mme&#160;Genetet, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Marion, Mme&#160;Spillebou…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17 les deux phrases suivantes&nbsp;:</p><p style="t…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement de repli vise simplement &#x00E0; renforcer le r&#x00F4;le du Parlement dans le processus d&#x2019;&#x00E9;la…2025-04-082025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:11:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002046?format=pdffalse17131844MilieuSans objet
17070000002762L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002047.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002047174414308737617AC20472047CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayhog1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001091DéputéPA736201PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Chei…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_1erApres15Après l'alinéa 15<p style="text-align: justify;">Au deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a,</p><p style="text-align: justify;">le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">Cet amendement s&#x2019;oppose &#x00E0; la cr&#x00E9;ation d&#x2019;une holding des m&#x00E9;dias publics.</p>2025-04-082025-04-08FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-08 22:11:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002047?format=pdffalseSans objet
17070000002763L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002048.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002048175794732654017AC20482048CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasahzzzzzzzzzzzzzzzy1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001138DéputéPA720838PO845514["PA796010"]Mme&#160;Bourouaha et M.&#160;MaillotArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-122025-06-12FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002048?format=pdffalseSans objet
17070000002764L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002049.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002049175794732839317AC20492049CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasafxh1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001138DéputéPA720838PO845514["PA796010"]Mme&#160;Bourouaha et M.&#160;MaillotArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3<p>Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Deux&nbsp;&#x00BB;</p><p style="t…<p style="text-align: justify;">Amendement d&#x2019;opposition au projet de holding</p>2025-06-122025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 19:24:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002049?format=pdffalse29856MilieuSans objet
17070000002765L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002050.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002050175794733027017AC20502050CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasahzzzzzzzzzzzzzzzzi1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001138DéputéPA720838PO845514["PA796010"]Mme&#160;Bourouaha et M.&#160;MaillotArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3Retiré avant publication.2025-06-122025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002050?format=pdffalseSans objet
17070000002766L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002051.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002051175794695581117AC20512051CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasafzaf1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001138DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8.</p><p style="text-align: justify;">La r&#x00E9;&#x00E9;criture g&#x00E9;n&#x00E9;rale de l&#x2019;article&nbsp;3 de la proposition de loi initiale par le Gouvernem…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 19:37:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002051?format=pdffalse8SSans objet
17070000002767L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002052.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002052175794695814817AC20522052CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasafwbo1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001138DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;imparti…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que les missions de service public de France M&#x00E9;dias doivent pr…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-17 18:53:14RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002052?format=pdffalse631878DernierSans objet
17070000002768L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002053.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002053175794696032617AC20532053CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasafwc1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001138DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et dont l&#x…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; assurer la pr&#x00E9;servation de la qualit&#x00E9; du m&#x00E9;dia radiophonique, fl…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 18:58:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002053?format=pdffalse6Sans objet
17070000002769L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002054.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002054175794696227617AC20542054CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasafwe1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001138DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et dont l&#x…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir un &#x00E9;l&#x00E9;ment de la composition initiale du conseil d&#x20…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 19:04:01RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002054?format=pdffalse6Sans objet
17070000002770L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002055.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002055175794696445217AC20552055CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasafzaac1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001138DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir la pr&#x00E9;sence des &#x00E9;lus du personnel de chaque soci&#x00E9;t&#x00E9; conc…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 19:35:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002055?format=pdffalseap7Sans objet
17070000002771L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002056.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002056175794696640717AC20562056CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasafzaae1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001138DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir la pr&#x00E9;sence des &#x00E9;lus des soci&#x00E9;t&#x00E9;s des journalistes de ch…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 19:36:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002056?format=pdffalseap7Sans objet
17070000002772L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002057.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002057175794696833017AC20572057CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasafzag1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001138DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les pr&#x00E9;sident-…<p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social est attach&#x00E9; &#x00E0; l&#x2019;ind&#x00E9;pendance des quatre soci&#x00E9;t&#x00E9;s…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 19:38:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002057?format=pdffalse8Sans objet
17070000002773L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002058.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002058175794697003717AC20582058CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczzoi1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001165DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objet de pr&#x00E9;voir que la proc&#x00E9;dure de nomination par l&#x2019;Arcom du pr&#x00E9;sident-direc…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 21:13:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002058?format=pdffalseSans objet
17070000002774L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002059.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002059175794697231417AC20592059CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczzyp1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001165DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; s&#x2019;assurer de la publicit&#x00E9; de l&#x2019;avis de l&#x2019;Arcom sur les r&…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 21:17:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002059?format=pdffalseSans objet
17070000002775L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002060.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002060175794697429517AC20602060CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczzyu1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001165DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sident-directeur g&#x00E9;n&#x00E9;ral de la soci&#x00E9;t&#x00E9; France M&#x00E9;dias est nomm&#x00E9; pour cinq …2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 21:18:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002060?format=pdffalse31932DernierSans objet
17070000002776L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002061.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002061175794699031817AC20612061CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacip1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Supprimer la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3.</p><p style="text-align: justify;">La possibilit&#x00E9; de ren&#x00E9;gociation de la convention strat&#x00E9;gique pluriannuelle en cas de changement de pr&#x00E…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 21:32:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002061?format=pdffalseSans objet
17070000002777L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002062.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002062175794699221617AC20622062CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaciq1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose d&#x2019;associer davantage les repr&#x00E9;sentantes et repr&#x00E9;sentants du milieu du …2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 21:34:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002062?format=pdffalseSans objet
17070000002778L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002063.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002063175794699405217AC20632063CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacyro1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose d&#x2019;ancrer dans les dispositions de l&#x2019;article&nbsp;53&nbsp;de la loi n&#x00B0;&…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 21:40:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002063?format=pdffalse31950DernierSans objet
17070000002779L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002064.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002064175794699611517AC20642064CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacyrs1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Les conventions strat&#x00E9;giques pluriannuelles, telles que d&#x00E9;finies dans le pr&#x00E9;sent article, sont exemptes d&#…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 21:42:52RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002064?format=pdffalseSans objet
17070000002780L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002065.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002065175794699806017AC20652065CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacyri1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose d&#x2019;ancrer dans les dispositions de l&#x2019;article&nbsp;53 de la loi n&#x00B0; 86&#x…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 21:39:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002065?format=pdffalse31950PremierSans objet
17070000002781L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002066.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002066175794699999317AC20662066CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacyru1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose d&#x2019;ancrer dans les dispositions de l&#x2019;article&nbsp;53 de la loi n&#x00B0; 86&#x…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 21:45:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002066?format=pdffalseSans objet
17070000002782L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002067.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002067175794700192617AC20672067CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacyrw1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose d&#x2019;ancrer dans les dispositions de l&#x2019;article&nbsp;53 de la loi n&#x00B0; 86&#x…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 21:47:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002067?format=pdffalseSans objet
17070000002783L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002068.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002068175794700409017AC20682068CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacyxbi1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; inscrire l&#x2019;objectif de r&#x00E9;duction progressive de la part de la publicit&…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-17 22:00:52RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002068?format=pdffalseap1480204DernierSans objet
17070000002784L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002069.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002069175794700620817AC20692069CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczzzzyi1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; inclure l&#x2019;avis des repr&#x00E9;sentants du personnel de l&#x2019;audiovisuel public dans la …2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 22:15:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002069?format=pdffalseSans objet
17070000002785L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002070.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002070175794700795417AC20702070CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacyxp1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17, substituer aux mots&nbsp;:</p><p sty…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;avis du Parlement sur les conventions strat&#x00E9;giques pluriannuelles du service public de l&#x2019;audiovisuel ne s…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:11:27TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002070?format=pdffalse31844MilieuSans objet
17070000002786L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002071.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002071175794700998317AC20712071CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczzzzyu1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent&nbsp;amendement de r&#x00E9;&#x00E9;criture g&#x00E9;n&#x00E9;rale&nbsp;ne pr&#x00E9;voit qu&#x2019;une consul…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 22:18:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002071?format=pdffalseSans objet
17070000002787L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002072.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002072175794701181217AC20722072CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczzzzyx1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;21, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;article&nbsp;53 de la loi n&#x00B0; 86&#x2011;1067 du&nbsp;30&nbsp;septembre&nbsp;1986 figurent les actue…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 22:21:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002072?format=pdffalseSans objet
17070000002788L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002073.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002073175794701378117AC20732073CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczzzzu1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-16FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002073?format=pdffalseSans objet
17070000002789L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002074.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002074175794701575617AC20742074CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczzzzyzi1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;30, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement rappelle la progressivit&#x00E9; n&#x00E9;cessaire pour la contribution fiscale pr&#x00E9;vue par l…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 22:29:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002074?format=pdffalseSans objet
17070000002790L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002075.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002075175794701761917AC20752075CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczzzzyz1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;30, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir la d&#x00E9;finition pr&#x00E9;vue initialement par la proposition de…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 22:27:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002075?format=pdffalseSans objet
17070000002791L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002076.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002076175794697611917AC20762076CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczzyw1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001165DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; s&#x2019;assurer de la publicit&#x00E9; de l&#x2019;avis de l&#x2019;Arcom sur les r&…2025-06-162025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 21:19:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002076?format=pdffalseSans objet
17070000002792L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002077.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002077175794701962617AC20772077CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacyxq1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466RapporteurPA793398PO845470["PA608826"]M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteur et Mme&#160;Duby-Muller, rapporteureArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la troisi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;53 de la loi du&nbsp;30&nbsp;septembre&nbsp;1956 pr&#x00E9;voit que les commissions permanentes charg&#x00…2025-06-162025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:11:27TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002077?format=pdffalse173e phrase31844DernierSans objet
17070000002793L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002078.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002078175794702137717AC20782078CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczzzzy1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466RapporteurPA793398PO845470["PA608826"]M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteur et Mme&#160;Duby-Muller, rapporteureArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement vise &#x00E0; rendre publiques les conventions strat&#x00E9;giques pluriannuelles des soci&#x00E9;t&#x00E9;s …2025-06-162025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 22:14:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002078?format=pdffalseap17Sans objet
17070000002794L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002079.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002079175794702318117AC20792079CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczzzzxi1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Les projets de conventions strat&#x00E9…<p style="text-align: justify;">La future convention strat&#x00E9;gique pluriannuelle (CSP) de la soci&#x00E9;t&#x00E9; France M&#x00E9;dias pr&#x00E9;sentera u…2025-06-162025-06-17FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-17 22:14:15RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002079?format=pdffalseap17Sans objet
17070000002795L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002080.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002080175794697790917AC20802080CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasafxuc1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001138RapporteurPA793398PO845470["PA608826"]M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteur et Mme&#160;Duby-Muller, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,&nbsp;dont …<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose que l&#x2019;un au moins des deux repr&#x00E9;sentants des salari&#x00E9;s si&#x00E9;geant au conseil d&#…2025-06-162025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 19:27:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002080?format=pdffalse7Cpl al7Sans objet
17070000002796L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002081.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002081175794697973117AC20812081CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczzzzs1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001165RapporteurPA793398PO845470["PA608826"]M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteur et Mme&#160;Duby-Muller, rapporteureArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,&nbsp;qui e…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement vise &#x00E0; rendre public le rapport d&#x2019;orientation strat&#x00E9;gique remis aux commissions permanen…2025-06-162025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 21:20:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002081?format=pdffalse5Cpl al5Sans objet
17070000002797L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002082.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002082175794702500517AC20822082CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczzzzxo1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA720146PO845407M.&#160;Mass&#233;gliaArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Les futures conventions strat&#x00E9;giques pluriannuelles (CSP) conclues entre l&#x2019;&#x00C9;tat entre les diff&#x00E9;rents…2025-06-172025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 22:14:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002082?format=pdffalseSans objet
17070000002798L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002083.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N002083175794702699017AC20832083CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczzzzyyi1AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466DéputéPA720146PO845407M.&#160;Mass&#233;gliaArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;29 par les quatre phrases suivantes&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; s&#x2019;assurer du respect et de la sinc&#x00E9;rit&#x00E9; des trajectoires financi…2025-06-172025-06-17FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-17 22:24:19RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002083?format=pdffalseSans objet
17070000002799L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59047B0118P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59047B0118P0D1N000001173987471483617AE11CION_AFETR0EXANR5L17PO59047B0118P0D1PIONANR5L17B0118aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795982PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saintoul, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite affirmer son opposition totale &#x00E0; la cr&#x00E9;ation de la holding &#x00AB;…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIRejeté2024-12-04 11:11:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59047B0118P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000002800L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO59047B0118P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59047B0118P0D1N000002173987471499517AE22CION_AFETR0EXANR5L17PO59047B0118P0D1PIONANR5L17B0118baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA796090PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Caron, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP r&#x00E9;it&#x00E8;re son opposition au projet de holding r&#x00E9;unissant France T&#x00E…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIRejeté2024-12-04 11:15:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59047B0118P0D1N000002?format=pdffalseSans objet