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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000043044L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000669.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000669173987462234517I-669669AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA840979PO845425["PA642847", "PA718850"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bazin et M.&#160;CordierArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_183Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au taux&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p>La d&#x00E9;duction pour &#x00E9;pargne de pr&#x00E9;caution (DEP) adopt&#x00E9;e en 2019 a permis de doter les exploitants d&#x2019;un outil fiscal souple e…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 09:04:31Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000669?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false171586MilieuSans objet
17070000043045L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000671.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000671173987460193817I-671671AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakz1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;81 <i>quater</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x…<p>Le dispositif de d&#x00E9;fiscalisation des heures suppl&#x00E9;mentaires, qui avait &#x00E9;t&#x00E9; supprim&#x00E9; en 2012, n&#x2019;a &#x00E9;t&#x00E9; …2024-10-162024-10-23TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 18:15:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000671?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28588falseCGI81 quaterSans objet
17070000043046L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000672.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000672173987460206417I-672672AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzzk1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;200 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>En 2016, 306 millions d&#x2019;euros de subventions &#x00E9;taient&nbsp;accord&#x00E9;s par l&#x2019;&#x00C9;tat aux associations d&#x2019;aide aux migrants …2024-10-162024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000672?format=pdffalseCGI200Sans objet
17070000043047L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000673.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000673173987462371117I-673673AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxsns1DéputéPA840159PO845401M.&#160;ClavetArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;421&#x2011;62 du code des impositions sur les biens et services est compl&#x00E9;…<p>Cet amendement vise &#x00E0; concentrer l&#x2019;application de la taxe sur les &#x00E9;missions de dioxyde de carbone des v&#x00E9;hicules particuliers aux …2024-10-162024-11-07TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-07 23:13:15Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000673?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falsec imposition biens & servicesL421-62Sans objet
17070000043048L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000674.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000674173987460210717I-674674AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbhwyx1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase du premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;200&nbsp;<i>quater</i…<p>La chute des naissances se poursuit en France, comme le confirme le dernier bilan d&#x00E9;mographique de l&#x2019;Insee. Pour la premi&#x00E8;re fois depuis…2024-10-162024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 18:32:03Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000674?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI200 quater BSans objet
17070000043049L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000675.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000675173987460221617I-675675AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcol1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article&nbsp;779 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose de porter l&#x2019;abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant de 100 000…2024-10-162024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 22:08:32Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000675?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28592falseCGI77926314Milieu72236PremierSans objet
17070000043050L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000676.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000676173987460230717I-676676AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcxo1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le C du VI de la section II du chapitre I<sup>er</sup> du titre IV de la premi&#x00E8;re partie du code g&…<p>Cet amendement porte &#x00E0; &nbsp;100 000 euros au lieu de 31 865&nbsp;euros le montant de l&#x2019;abattement appliqu&#x00E9; pour une donation aux petits…2024-10-162024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 22:26:08Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000676?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28592falseCGI77926316MilieuSans objet
17070000043051L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000677.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000677173987460176317I-677677AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1RapporteurPA942PO845485PO59048M.&#160;de&#160;Courson, rapporteur g&#233;n&#233;ral au nom de la commission des financesArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_35Alinéa 5Retiré avant publication.2024-10-162024-10-19TrueRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000677?format=pdffalseSans objet
17070000043052L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000678.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000678173987460289317I-678 (Rect)678AN1EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalyi1DéputéPA610002PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B…<p>&nbsp;</p><p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; augmenter le taux de pr&#x00E9;l&#x00E8;vement forfaitaire unique (PFU) &#x00E0; 40 %.</p><p>Bien que notr…2024-10-172024-10-23TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-23 19:14:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000678?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28588falseCGI117 quater26130PremierSans objet
17070000043053L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000679.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000679173987460294517I-679 (Rect)679AN1EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalz1DéputéPA610002PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B…<p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; augmenter le taux de pr&#x00E9;l&#x00E8;vement forfaitaire unique (PFU) &#x00E0; 35 %.</p><p>Cette proposition s&#x2019…2024-10-172024-10-23TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-23 19:14:43RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000679?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28588falseCGI117 quater26130MilieuSans objet
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17070000043059L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000686.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000686173987463274617I-686686AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxato1DéputéPA841431PO845470["PA267763", "PA794426", "PA721486", "PA840817", "PA722046"]Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Bataille, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, M.&#160;Naegelen, M.&#160;Bruneau et Mme&#160;Berg&#233;Article 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1967Alinéa 67<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;67, substituer &#x00E0; l&#x2019;ann&#x00E9;e&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;2031&nbsp;&#x00…<p>L&#x2019;abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive &#x00E0; son terme au 31 d&#x00E9;cembre 2024. <br>Initialement, cet abattement fixe …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 10:39:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000686?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false1926640Milieu72334MilieuSans objet
17070000043060L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000687.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000687173987460304617I-687687AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzjc1DéputéPA841431PO845470["PA721486", "PA794426"]Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Naegelen et Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanffArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;199&nbsp;<i>novovicies</i>&nbsp;du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est …<p>L&#x2019;effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28&nbsp;000 au 1er semestre 2024 contre 75&nbsp;000 au 1er semestre 2018 ou encore 40&nb…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 16:40:12Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000687?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI199 novovicies26286Milieu72092MilieuSans objet
17070000043061L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000688.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000688173987460313317I-688688AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaly1DéputéPA610002PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;111 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un&nbsp;<i>f</i> ainsi …<p>&nbsp;</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; soumettre &#x00E0; l&#x2019;imp&#x00F4;t sur le revenu les dividendes distribu&#x00E9;s sur les comptes des holding…2024-10-172024-10-23TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-23 18:36:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000688?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28588falseCGI11126118DernierSans objet
17070000043062L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000689.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000689173987460770417I-689689AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzx1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838", "PA793992", "PA841339", "PA720230"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Lemaire, M.&#160;Alfandari, M.&#160;Brard et Mme&#160;Lise&#160;MagnierArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;200 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;</p><p style="tex…<p>Depuis plusieurs ann&#x00E9;es, les professionnels de l&#x2019;agriculture ne cessent d&#x2019;alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la mult…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 17:26:32Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000689?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI20072366PremierSans objet
17070000043063L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000690.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000690173987460782317I-690690AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabng1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838", "PA793992", "PA841339", "PA720230"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Lemaire, M.&#160;Alfandari, M.&#160;Brard et Mme&#160;Lise&#160;MagnierArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le II de l&#x2019;article&nbsp;1378&nbsp;<i>octies</i>&nbsp;du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;t…<p>Aux termes du II de l&#x2019;article&nbsp;1378&nbsp;octies&nbsp;du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, l&#x2019;administration fiscale est tenue de…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-25 11:02:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000690?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseCGI1378 octies72298PremierSans objet
17070000043064L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000691.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000691173987462222417I-691691AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeau1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;LemaireArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_20Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-172024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000691?format=pdffalsec rural et pêche maritimeL718-2-3Sans objet
17070000043065L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000692.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000692173987461399717I-692692AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeyebf1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;LemaireArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;151 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2020&#x2011;1721 du 29 d&#x00E9;cembre 2020 de finances pour 2021…<p>La certification environnementale des exploitations de troisi&#x00E8;me niveau, appel&#x00E9;e Haute Valeur Environnementale, est aujourd&#x2019;hui reconnue…2024-10-172024-11-07TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-07 12:30:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000692?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28628falseloi 2021-172115172748MilieuSans objet
17070000043066L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000694.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000694173987463720617I-694694AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexk1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;LemaireArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1823Alinéa 23<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;23&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Afin de&nbsp;favoriser la transmission des exploitations et l&#x2019;installation des jeunes agriculteurs et au regard&nbsp;du contexte &#x00E9;conomique, un…2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 09:43:07Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000694?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false0.126624Milieu71594MilieuSans objet
17070000043067L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000695.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000695173987460789117I-695695AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbhwyzzzl1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;LemaireArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le A du 1 de l&#x2019;article&nbsp;200 A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x00E9; …<p>Cet amendement vise &#x00E0; encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs ext&#x00E9;rieurs au monde agricole.&nbsp;</p><p>Le rendement du…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 18:50:08Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000695?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI200 A72536MilieuSans objet
17070000043068L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000696.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000696173987460798417I-696696AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaablx1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;LemaireArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin du premier alin&#x00E9;a du III de l&#x2019;article&nbsp;976 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral…<p>L&#x2019;objectif de cet amendement est d&#x2019;encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs ext&#x00E9;rieurs au monde agricole. En effe…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-25 10:35:54Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000696?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseCGI97672288DernierSans objet
17070000043069L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000697.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000697173987463004117I-697697AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarfi1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;LemaireArticle 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s le VIII de l&#x2019;article&nbsp;238 quindecies du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, il est…<p>La transmission, comme l&#x2019;installation, doivent &#x00EA;tre soutenues par des leviers fiscaux qui participent &#x00E0; l&#x2019;attractivit&#x00E9; du …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 10:57:44Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000697?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCGI238 quindecies72908DernierSans objet
17070000043070L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000698.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000698173987461418917I-698698AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafc1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;LemaireArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles impos&#x00E9;es d&#x2019;apr&#x00E8;s leur b&#x00E9;n&#x0…<p>L&#x2019;objectif de cet amendement est de freiner la tendance actuelle d&#x2019;un &#x00AB;Green washing&#x00BB; &#x00E9;conomique plus qu&#x2019;environnem…2024-10-172024-11-07TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-07 12:54:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000698?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28628falseZ1Sans objet
17070000043071L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000699.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000699173987460812217I-699699AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabkk1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;LemaireArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s le premier alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article&nbsp;975 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4…<p>Cet amendement vise &#x00E0; soutenir notre patrimoine et plus particuli&#x00E8;rement les monuments historiques priv&#x00E9;s.</p><p>Les immeubles class&#x0…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-25 10:29:07Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000699?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseCGI97526354DernierSans objet
17070000043072L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000700.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000700173987460826917I-700700AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzzzzz1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;LemaireArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. Le titre I<sup>er</sup> de la premi&#x00E8;re partie du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;…<p>Cet amendement vise &#x00E0; am&#x00E9;liorer l'efficacit&#x00E9; du dispositif de m&#x00E9;c&#x00E9;nat affect&#x00E9; aux monuments historiques priv&#x00E9…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 18:13:32Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000700?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI200Sans objet
17070000043073L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000701.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000701173987462438417I-701701AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakcc1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;LemaireArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-172024-10-25TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000701?format=pdffalseCGCTL2333-64Sans objet
17070000043074L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000702.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000702173987462445317I-702702AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaknko1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;LemaireArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;5722&#x2011;7 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x0…<p>Le versement mobilit&#x00E9; additionnel (VMA) est r&#x00E9;gi par l&#x2019;article L. 5722-7 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territor…2024-10-172024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 17:26:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000702?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGCTL5722-726598Milieu72728PremierSans objet
17070000043075L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000703.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000703173987460835617I-703703AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA794426PO845470["PA841431"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff et Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au&nbsp;<i>f</i>&nbsp;du 1 de l&#x2019;article&nbsp;195 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, a…<p>La loi de finances 2023 a &#x00E9;largi, depuis le 1er janvier 2023,l&#x2019;attribution de la demi-part suppl&#x00E9;mentaire aux veuves des titulaires de l…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-24 11:20:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000703?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28590falseCGI19572078MilieuSans objet
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17070000043079L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000707.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000707173987460876117I-707707AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabih1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;LemaireArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le 1&#x00B0;&nbsp;du I de l&#x2019;article&nbsp;790 G du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est abrog&#x00…<p>Cet amendement fait &#x00E9;cho aux annonces du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne pr&#x00E9;sidentielle de 2022 de r&#x00E9;former les droits de d…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-25 09:04:21Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000707?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseCGI790 G72250PremierSans objet
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17070000043081L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000709.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000709173987460892017I-709709AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcxvo1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;LemaireArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;Au deuxi&#x00E8;me&nbsp;alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;784 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4…<p>Cet amendement fait &#x00E9;cho aux annonces du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne pr&#x00E9;sidentielle de 2022 de r&#x00E9;former les droits de d…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 22:32:53Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000709?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28592falseCGI78426320Milieu72240PremierSans objet
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17070000043083L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000711.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000711173987460912017I-711711AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfzt1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;LemaireArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;790 B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, l…<p>Cet amendement fait &#x00E9;cho aux annonces du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne pr&#x00E9;sidentielle de 2022 de r&#x00E9;former les droits de d…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 23:56:37Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000711?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28592falseCGI790 B26332MilieuSans objet
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17070000043085L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000713.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000713173987462468117I-713713AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;LemaireArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Dans les communes mentionn&#x00E9;es &#x00E0; l&#x2019;article&nbsp;232 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des …<p>Cet amendement vise &#x00E0; exon&#x00E9;rer les logements lou&#x00E9;s par des entreprises pour l&#x2019;h&#x00E9;bergement de travailleurs saisonniers de l…2024-10-172024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 23:52:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000713?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falseZ1Sans objet
17070000043086L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000714.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000714173987460921817I-714714AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabui1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;LemaireArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Par d&#x00E9;rogation, la r&#x00E9;duction d&#x2019;imp&#x00F4;t mentionn&#x00E9;e au I de l&#x2019;article&nbsp;199…<p>Si l&#x2019;extinction du dispositif Pinel au 31 d&#x00E9;cembre 2024 devait malheureusement &#x00EA;tre confirm&#x00E9;e, &#x00E0; tout le moins, une mesure…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-25 11:42:58Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000714?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseZ172408MilieuSans objet
17070000043087L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000715.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000715173987461442417I-715715AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazxo1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838", "PA720230"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Lemaire et Mme&#160;Lise&#160;MagnierArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La seconde phrase de l&#x2019;avant-dernier de l&#x2019;article L.&nbsp;31&#x2011;10&#x2011;10 du code de …<p>Le pr&#x00EA;t &#x00E0; taux z&#x00E9;ro (PTZ) vise &#x00E0; soutenir l&#x2019;accession pour les m&#x00E9;nages sous plafonds de ressources, en compl&#x00E9…2024-10-172024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 22:30:30Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000715?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falsec construction habitationL31-10-1026516Milieu72530DernierSans objet
17070000043088L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000716.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000716173987461266417I-716716AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzzzxu1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;LemaireArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le paragraphe&nbsp;3 <i>bis</i> de la sous&#x2011;section&nbsp;2 de la section&nbsp;3 du chap…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement reprend un amendement du rapporteur, adopt&#x00E9; &#x00E0; l'Assembl&#x00E9;e nationale dans le cadre de l'examen de la proposi…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-25 19:21:02Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000716?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28594falsec imposition biens & servicesL312-78-1 ASans objet
17070000043089L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000717.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000717173987462480717I-717717AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboe1DéputéPA794426PO845470["PA841431", "PA794838"]Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;LemaireArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le 8&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;1382 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi …<p>Cet amendement reprend l'article 19 de la proposition de loi visant &#x00E0; reconnaitre le b&#x00E9;n&#x00E9;volat de s&#x00E9;curit&#x00E9; civile de notre…2024-10-172024-11-07TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-07 18:23:18Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000717?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGI1382Sans objet
17070000043090L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000719.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000719173987460328917I-719719AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaojd1DéputéPA718838PO845425["PA266808", "PA266793", "PA607090", "PA719272", "PA719968", "PA718850", "PA330909", "PA721442"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Rolland, M.&#160;Bony, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Sylvie&#160;Bon…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;167&nbsp;<i>bis</i>&nbsp;du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi m…<p>Au cours du mois de septembre 2024, la Cour des Comptes a jug&#x00E9; la situation des finances publiques fran&#x00E7;aises &#x00AB;&nbsp;vraiment inqui&#x00…2024-10-172024-10-23TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 23:27:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000719?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28589falseCGI167 bis26340Milieu72268PremierSans objet
17070000043091L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000720.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000720173987461703417I-720720AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabndi1DéputéPA840701PO847173M.&#160;ChaixArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;169 du livre des proc&#x00E9;dures fiscale…<p>L&#x2019;examen de conformit&#x00E9; fiscale (ECF), institu&#x00E9; par le d&#x00E9;cret n&#x00B0; 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d&…2024-10-172024-11-07TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-07 15:55:19Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000720?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseL procédures fiscalesL16972576PremierSans objet
17070000043092L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000721.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000721173987460810217I-721721AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaani1DéputéPA610002PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_8Apres17Après l'alinéa 17<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p st…<p>&nbsp;</p><p>Cet amendement de repli &#x00E0; celui de mon coll&#x00E8;gue Charles Fournier vise &#x00E0; r&#x00E9;ajuster, pour les voitures de soci&#x00E9;…2024-10-172024-10-26TrueDIDiscutéDITombé2024-10-26 12:54:34TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000721?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28688falseSans objet
17070000043093L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000722.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000722173987461223917I-722722AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA840701PO847173M.&#160;ChaixArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s le 2 <i>duodecies</i> du II de la premie&#x0300;re sous-section de la section II du chapitre premier du…<p>L&#x2019;examen de conformit&#x00E9; fiscale (ECF), institu&#x00E9; par le d&#x00E9;cret n&#x00B0; 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d&…2024-10-172024-10-23TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000722?format=pdffalseCGI44 octodeciesSans objet