AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000042994L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000612.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000612173987461006617I-612612AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzc1DéputéPA266808PO845425["PA721410", "PA266793"]M.&#160;Rolland, Mme&#160;Bonnivard et M.&#160;BonyArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;200 <i>undecies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&n…<p>Le cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t remplacement (r&#x00E9;gi par l&#x2019;article 200 undecies du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts) et actuel…2024-10-162024-10-26TrueDIDiscutéDIRetiré2024-10-26 23:45:47RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000612?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falseCGI200 undecies26530Milieu72632MilieuSans objet
17070000042995L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000613.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000613173987461041317I-613613AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA942PO845485M.&#160;de&#160;CoursonArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_5Apres179Après l'alinéa 179<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;179, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-10-162024-10-25TrueDIDiscutéDITombé2024-10-25 12:42:24TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000613?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseSans objet
17070000042996L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000614.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000614173987461013217I-614614AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeyecai1DéputéPA266808PO845425["PA266793"]M.&#160;Rolland et M.&#160;BonyArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;151 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2020&#x2011;1721 du 29 d&#x00E9;cembre 2020 de finances pour 2021…<p>La certification environnementale des exploitations de troisi&#x00E8;me niveau, appel&#x00E9;e Haute Valeur Environnementale, est aujourd&#x2019;hui reconnue…2024-10-162024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000614?format=pdffalseloi 2020-1721151Sans objet
17070000042997L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000615.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000615173987461753217I-615615AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazo1DéputéPA266808PO845425["PA608016", "PA721410", "PA840979", "PA719272", "PA607090", "PA722390", "PA266793", "PA718884"]M.&#160;Rolland, Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, Mme&#…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;199 <i>decies</i> E du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, il…<p>Cet amendement vise &#x00E0; accorder aux propri&#x00E9;taires de logements situ&#x00E9;s dans les stations class&#x00E9;es de tourisme, une r&#x00E9;duction…2024-10-162024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 11:30:52RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000615?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28590falseCGI199 decies-0 EASans objet
17070000042998L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000616.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000616173987461019917I-616616AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabobob1DéputéPA266808PO845425["PA608016", "PA721410", "PA840979", "PA719272", "PA607090", "PA722390", "PA266793", "PA718884"]M.&#160;Rolland, Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, Mme&#…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le 1 de l&#x2019;article&nbsp;50&#x2011;0 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi…<p>La location meubl&#x00E9;e touristique joue un r&#x00F4;le essentiel dans l&#x2019;&#x00E9;conomie de nombreux territoires.&nbsp;</p><p>Cette activit&#x00E9;…2024-10-162024-10-26TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-26 23:08:33RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000616?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falseCGI50-026524PremierSans objet
17070000042999L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000617.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000617173987460080117I-617617AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu1DéputéPA266808PO845425["PA840979", "PA607090", "PA718884"]M.&#160;Rolland, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier et Mme&#160;Bazin-MalgrasArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Par d&#x00E9;rogation, la r&#x00E9;duction d&#x2019;imp&#x00F4;t mentionn&#x00E9;e au I de l&#x2019;article&nbsp;199…<p>Si l&#x2019;extinction du dispositif Pinel au 31 d&#x00E9;cembre 2024 devait malheureusement &#x00EA;tre confirm&#x00E9;e, &#x00E0; tout le moins, une mesure…2024-10-162024-10-25TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-25 11:42:52Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000617?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseZ172408MilieuSans objet
17070000043000L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000618.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000618173987463305917I-618618AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahe1DéputéPA266808PO845425["PA721410", "PA840979", "PA719272", "PA607090", "PA722390", "PA266793", "PA718884"]M.&#160;Rolland, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, Mme&#160;Corneloup, M.&#…Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_332Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la cinquante-deuxi&#x00E8;me ligne de la quatri&#x00E8;me colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x0…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle &#x00E0; la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la …2024-10-162024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000618?format=pdffalse52Sans objet
17070000043001L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000619.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000619173987463314917I-619619AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahgc1DéputéPA266808PO845425["PA721410", "PA840979", "PA607090", "PA722390"]M.&#160;Rolland, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier et Mme&#160;CorneloupArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;A&#x0300; la trente-septie&#x0300;me ligne de la dernie&#x0300;re colonne du tableau de l&#x2019;aline&#x0301;a 5, substituer au nombre…<p>Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 pr&#x00E9;voit actuellement une nouvelle r&#x00E9;duction des ressources publiques affect&#x00E9;es au r&#x00E9;…2024-10-162024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000619?format=pdffalse37Sans objet
17070000043002L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000621.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000621173987463369717I-621621AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqk1DéputéPA793094PO845425["PA840979", "PA794118", "PA719272", "PA722390", "PA793508", "PA607090", "PA712015", "PA718884", "PA721816"]M.&#160;Ray, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Vermorel-Marques, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Brigand, M.&#160;Jean-Pierr…Article 30ART. 30ARTICLE 30ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_306Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer au taux&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;14,850&n…<p>Cet amendement est un amendement de repli &#x00E0; l'amendement n&#x00B0;367 qui visait &#x00E0;&nbsp;maintenir le taux actuel du fonds de compensation pour …2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDITombé2024-11-08 19:54:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000621?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633false1Sans objet
17070000043003L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000623.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000623173987461510717I-623623AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakji1DéputéPA942PO845485M.&#160;de&#160;CoursonArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_733Alinéa 33<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;33, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;e…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-10-162024-10-25TrueDIDiscutéDITombé2024-10-25 17:34:59TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000623?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28594false1Sans objet
17070000043004L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000624.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000624173987463373517I-624624AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqo1DéputéPA793094PO845425["PA840979", "PA794118", "PA719272", "PA722390", "PA793508", "PA607090", "PA712015", "PA718884", "PA721816"]M.&#160;Ray, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Vermorel-Marques, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Brigand, M.&#160;Jean-Pierr…Article 30ART. 30ARTICLE 30ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_306Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer au taux&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;14,850&n…<p>Cet amendement est un amendement de repli &#x00E0; l'amendement n&#x00B0;367 qui visait &#x00E0;&nbsp;maintenir le taux actuel du fonds de compensation pour …2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDITombé2024-11-08 19:54:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000624?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633false1Sans objet
17070000043005L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000625.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000625173987462698217I-625625AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb1DéputéPA794778PO845439["PA795362", "PA795010", "PA793664", "PA841223", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Regol, Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Garin, Mme&#160;Pochon, M.&#160;Lahais, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;E…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Il est institu&#x00E9; &#x00E0; la charge des soci&#x00E9;t&#x00E9;s d&#x2019;assurance une contribution annuelle ve…<p>Cet amendement vise &#x00E0; mettre en place une contribution des soci&#x00E9;t&#x00E9;s d&#x2019;assurance vers&#x00E9;e aux d&#x00E9;partements afin de fin…2024-10-162024-11-07TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000625?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000043006L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000626.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000626173987462215517I-626626AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA794778PO845439["PA795010", "PA795362", "PA793664", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA2940", "PA841701", "PA793948", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA79…Mme&#160;Regol, Mme&#160;Garin, Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Pochon, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Balage&#160;…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article L.&nbsp;2333&#x2011;26 du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des collectivite&#x0301;s territoriales est …<p>Cet amendement, inspir&#x00E9; d&#x2019;une recommandation pr&#x00E9;sente dans de nombreux rapports, vise &#x00E0; accro&#x00EE;tre les ressources &#x00E0; …2024-10-162024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 16:28:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000626?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGCTL2333-26Sans objet
17070000043007L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000627.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000627173987461512917I-627627AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalsfc1DéputéPA942PO845485M.&#160;de&#160;CoursonArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_761Alinéa 61<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;61, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;aux a…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-10-162024-10-25TrueDIDiscutéDITombé2024-10-25 17:35:11TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000627?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28594false1Sans objet
17070000043008L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000628.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000628173987461088817I-628628AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA942PO845485M.&#160;de&#160;CoursonArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_96Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;exprim&…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-10-162024-10-26TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-26 15:06:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000628?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689false1Sans objet
17070000043009L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000629.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000629173987461090417I-629629AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA942PO845485M.&#160;de&#160;CoursonArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_912Alinéa 12<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;alin&…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-10-162024-10-26TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-26 15:06:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000629?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseSans objet
17070000043010L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000630.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000630173987460710317I-630630AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzy1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_118Alinéa 8<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer au montant&nbsp;:</p><p st…<p>L&#x2019;article 11 du projet de loi instaure une contribution exceptionnelle sur les b&#x00E9;n&#x00E9;fices des grandes entreprises pour les soci&#x00E9;t&…2024-10-162024-10-25TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-25 23:31:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000630?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28595false126490Milieu72422PremierSans objet
17070000043011L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000631.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000631173987461094717I-631631AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA942PO845485M.&#160;de&#160;CoursonArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_914Alinéa 14<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-10-162024-10-26TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-26 15:06:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000631?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseSans objet
17070000043012L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000632.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000632173987462501417I-632632AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafizji1DéputéPA793832PO845401M.&#160;GilletArticle 32ART. 32ARTICLE 32ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_321Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;la&nbsp;onzi&#x00E8;me ligne de la seconde colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp…<p>Amendement d&#x2019;appel.</p><p>La gestion catastrophique des finances publiques par les gouvernements successifs a mis la France dans de tr&#x00E8;s graves…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 21:43:59Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000632?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false11Sans objet
17070000043013L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000633.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000633173987462260417I-633633AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA942PO845485M.&#160;de&#160;CoursonArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_203Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;s&#x20…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 11:11:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000633?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false1Sans objet
17070000043014L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000634.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000634173987463201617I-634 (Rect)634AN1EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA942PO845485M.&#160;de&#160;CoursonArticle 39ART. 39ARTICLE 39ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_39Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir l'application de cet article en Nouvelle-Cal&#x00E9;donie et en Polyn&#x00E9;sie fran&#x00E7;aise.</p>2024-10-162024-11-09TrueDIDiscutéDIRetiré2024-11-09 01:14:44RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000634?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634falseSans objet
17070000043015L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000635.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000635173987463331717I-635635AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqi1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 33APRÈS ART. 33APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_33Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-162024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000635?format=pdffalseCGI1519 C bisSans objet
17070000043016L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000636.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000636173987463294117I-636 (Rect)636AN1EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbzo1DéputéPA607395PO845407M.&#160;TravertArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_332Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; &#x00C0; la cinquante-deuxi&#x00E8;me&nbsp;ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle &#x00E0; la Taxe sur le …2024-10-162024-11-08FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 22:18:00Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000636?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false5271648MilieuSans objet
17070000043017L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000637.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000637173987462239317I-637637AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzvzybi1DéputéPA795362PO845439["PA610002", "PA793780", "PA795454", "PA841223", "PA796018", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Sas, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Lahais, Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Bala…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La deuxi&#x00E8;me partie du livre premier du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modif…<p>L&#x2019;objet de cet amendement est de fusionner et de renforcer les taxes des plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles.</p><p>&nbsp;</p…2024-10-162024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 21:57:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000637?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falseCGI152928178DernierSans objet
17070000043018L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000638.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000638173987462231317I-638638AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati1DéputéPA795362PO845439["PA610002", "PA793780", "PA795454", "PA841223", "PA796018", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Sas, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Lahais, Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Bala…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-162024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRAutres irr LOLFPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000638?format=pdffalseCGI1529Sans objet
17070000043019L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000639.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000639173987460883917I-639639AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaank1DéputéPA942PO845485M.&#160;de&#160;CoursonArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_495Alinéa 95<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;95, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Amendement de cons&#x00E9;quence.</p>2024-10-162024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000639?format=pdffalseSans objet
17070000043020L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000640.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000640173987460890317I-640640AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaand1DéputéPA942PO845485M.&#160;de&#160;CoursonArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_4Apres93Après l'alinéa 93<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;93, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Amendement de cons&#x00E9;quence.</p>2024-10-162024-10-25TrueDIDiscutéDITombé2024-10-25 12:36:47TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000640?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseSans objet
17070000043021L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000641.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000641173987461035917I-641641AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabax1DéputéPA722000PO845407["PA794658", "PA794206", "PA722102", "PA722134", "PA794982", "PA840235"]M.&#160;Buchou, M.&#160;Fait, M.&#160;Marion, Mme&#160;Vidal, M.&#160;Fi&#233;vet, Mme&#160;Delpech et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a du 2 du I de l&#x2019;article&nbsp;39 <i>decies</i> A du code g&#x00E9;n&#x00E9;r…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; accompagner les entreprises dans la d&#x00E9;carbonation de leurs flottes de v&#x00E9;hicules poids lourds et v&#x…2024-10-162024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000641?format=pdffalseCGI29 decies ASans objet
17070000043022L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000642.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000642173987460119317I-642642AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjs1DéputéPA605745PO845514["PA842271", "PA842299", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA793174", "PA795820", "PA…M.&#160;Sansu, M.&#160;Maurel, M.&#160;Tjibaou, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bid…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_34Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; utiliser comme r&#x00E9;f&#x00E9;rence pour la contribution diff&#x00E9;rentielle une fraction du patrimoine net taxable plut&#x…2024-10-162024-10-22TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-22 22:23:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000642?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28587false26044MilieuSans objet
17070000043023L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000643.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000643173987461111717I-643643AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbhwyzzzk1DéputéPA712015PO845425["PA719272", "PA722390", "PA267794", "PA793508", "PA840979", "PA266793", "PA719968"]M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Brigand, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bony et Mme&#160;…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le A du 1 de l&#x2019;article&nbsp;200 A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x00E9; …<p>Cet amendement a pour objectif d&#x2019;encourager les investisseurs non agricoles &#x00E0; participer au portage du foncier agricole, en all&#x00E9;geant la…2024-10-162024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 18:49:58Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000643?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI200 A72536PremierSans objet
17070000043024L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000644.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000644173987461118717I-644644AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaablw1DéputéPA712015PO845425["PA719272", "PA722390", "PA267794", "PA793508", "PA840979", "PA266793", "PA719968"]M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Brigand, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bony et Mme&#160;…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin du premier alin&#x00E9;a du III de l&#x2019;article&nbsp;976 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre le b&#x00E9;n&#x00E9;fice de l&#x2019;exon&#x00E9;ration partielle de la valeur des biens ruraux aux investisseur…2024-10-162024-10-25TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-25 10:35:47Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000644?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseCGI97672288PremierSans objet
17070000043025L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000645.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000645173987461520017I-645645AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzzo1DéputéPA712015PO845425["PA719272", "PA722390", "PA267794", "PA840979", "PA266793", "PA719968", "PA607090"]M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bony, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet …Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I<sup>er</sup> du livre III du code des…<p>Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;objectif de la Directive UE 2024/1711 permettant aux Etats membres d&#x2019;exiger qu&#x2019;une part de la couverture …2024-10-162024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000645?format=pdffalsec imposition biens & servicesL312-37 bisSans objet
17070000043026L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000646.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000646173987460900217I-646646AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakl1DéputéPA712015PO845425["PA719272", "PA722390", "PA267794", "PA840979", "PA266793", "PA719968", "PA607090"]M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bony, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet …Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_429Alinéa 29<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la&nbsp;l&#x2019;avant-derni&#x00E8;re ligne de la seconde colonne du tableau &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9…<p style="text-align: justify;">Le dispositif pr&#x00E9;sent&#x00E9; par le Gouvernement ne permettra pas, en l&#x2019;&#x00E9;tat, de s&#x00E9;curiser le finan…2024-10-162024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000646?format=pdffalse3Sans objet
17070000043027L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000647.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000647173987461086117I-647647AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeyed1DéputéPA712015PO845425["PA719272", "PA722390", "PA267794", "PA793508", "PA840979", "PA266793", "PA719968", "PA607090", "PA330909"]M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Brigand, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bony, Mme&#160;Sy…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-162024-10-25TrueIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000647?format=pdffalseloi 2020-1721151Sans objet
17070000043028L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000648.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000648173987461075717I-648648AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzci1DéputéPA712015PO845425["PA267794", "PA719968"]M.&#160;Dive, Mme&#160;Tabarot et Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;200 <i>undecies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&n…<p style="text-align: justify;">Le cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t remplacement (r&#x00E9;gi par l&#x2019;article 200 undecies du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral…2024-10-162024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 23:43:28Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000648?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falseCGI200 undecies26530Milieu72632MilieuSans objet
17070000043029L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000649.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000649173987461066717I-649649AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboiaak1DéputéPA712015PO845425M.&#160;DiveArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le 4 du IV de la premi&#x00E8;re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la premi&#x00…<p style="text-align: justify;">Les exploitations agricoles en &#x00E9;levage font face depuis d&#x00E9;j&#x00E0; plusieurs ann&#x00E9;es &#x00E0; une successio…2024-10-162024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000649?format=pdffalseCGI75-0 DSans objet
17070000043030L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000650.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000650173987463236517I-650650AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo1DéputéPA712015PO845425["PA722390", "PA267794", "PA840979", "PA607090"]M.&#160;Dive, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Le&#160;Fur et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_19Apres64Après l'alinéa 64Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-162024-10-25TrueIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000650?format=pdffalseSans objet
17070000043031L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000652.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000652173987462223517I-652652AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexi1DéputéPA712015PO845425["PA267794", "PA719968"]M.&#160;Dive, Mme&#160;Tabarot et Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1823Alinéa 23<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;23&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>En vue de favoriser la transmission des exploitations et l&#x2019;installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte &#x00E9;conomique, un all&#x00E9…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 09:40:56Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000652?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false0.126624Milieu71594MilieuSans objet
17070000043032L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000653.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000653173987462217117I-653653AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacici1DéputéPA712015PO845425["PA267794", "PA266793", "PA719968", "PA330909"]M.&#160;Dive, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Bony, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et M.&#160;DescoeurArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1812Alinéa 12<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer aux&nbsp;mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Dans la continuit&#x00E9; de la d&#x00E9;duction &#x00E9;levage adopt&#x00E9;e en loi de finances pour 2024 et afin d&#x2019;ins…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 09:23:25Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000653?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false126622Milieu71640MilieuSans objet
17070000043033L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000654.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000654173987461970517I-654654AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabeyie1DéputéPA712015PO845425["PA267794", "PA266793", "PA719968", "PA330909"]M.&#160;Dive, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Bony, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et M.&#160;DescoeurArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_187Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exon&#x00E9;r&#x00E9;e &#x00E0; 50 000 &#x20AC;, qui se limite inutilement l&…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 09:18:52Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000654?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false071636PremierSans objet
17070000043034L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000657.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000657173987461725517I-657657AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeyebe1DéputéPA712015PO845425["PA267794", "PA719968"]M.&#160;Dive, Mme&#160;Tabarot et Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;151 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2020&#x2011;1721 du 29 d&#x00E9;cembre 2020 de finances pour 2021…<p>Cet amendement vise &#x00E0; proroger d&#x2019;un an le cr&#x00E9;dit d'imp&#x00F4;t "Haute Valeur Environnementale" (HVE). <br>Institu&#x00E9; par la loi de…2024-10-162024-11-07TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-07 12:30:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000657?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28628falseloi 2020-172115172748MilieuSans objet
17070000043035L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000658.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000658173987461965517I-658658AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaez1DéputéPA712015PO845425["PA719272", "PA722390", "PA267794", "PA793508", "PA840979", "PA266793", "PA719968", "PA607090"]M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Brigand, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bony, Mme&#160;Sy…Article 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1823Alinéa 23<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;23, substituer le taux&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>L&#x2019;agriculture est une activit&#x00E9; avec de faibles niveaux de rentabilit&#x00E9; ; les terres sont le principal outil de travail de l&#x2019;agricu…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDITombé2024-11-08 09:47:31TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000658?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false26624MilieuSans objet
17070000043036L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000659.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000659173987461959817I-659659AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabw1DéputéPA712015PO845425["PA719272", "PA722390", "PA267794", "PA793508", "PA840979", "PA266793", "PA719968", "PA607090", "PA330909"]M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Brigand, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bony, Mme&#160;Sy…Article 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_183Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p>La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face &#x00E0; la multiplication d&…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 09:08:26Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000659?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false26620Milieu71632PremierSans objet
17070000043037L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000661.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000661173987461955017I-661661AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA712015PO845425["PA267794", "PA719968", "PA330909"]M.&#160;Dive, Mme&#160;Tabarot, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et M.&#160;DescoeurArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_183Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au taux&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p>La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face &#x00E0; la multiplication d&…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 09:04:26Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000661?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false171586MilieuSans objet
17070000043038L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000662.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000662173987463052617I-662 (Rect)662AN1EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbzs1DéputéPA712015PO845425["PA267794", "PA719968"]M.&#160;Dive, Mme&#160;Tabarot et Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_332Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; &#x00C0; la cinquante-deuxi&#x00E8;me&nbsp;ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle &#x00E0; la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la …2024-10-162024-11-08FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 22:18:05Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000662?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false5271648MilieuSans objet
17070000043039L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000663.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000663173987463748517I-663663AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabeu1DéputéPA712015PO845425["PA267794"]M.&#160;Dive et Mme&#160;TabarotArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_18Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p>Cet amendement a pour objectif d&#x2019;&#x00E9;largir le champ de la d&#x00E9;duction pour &#x00E9;pargne de pr&#x00E9;caution (DEP) pour inclure explicitem…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 09:12:48Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000663?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false71588MilieuSans objet
17070000043040L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000664.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000664173987461584017I-664664AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzzzzx1DéputéPA712015PO845425["PA719272", "PA722390", "PA267794", "PA840979", "PA266793", "PA719968", "PA607090", "PA330909"]M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bony, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet,…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;278&#x2011;0 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x0…<p>Cet amendement propose d'&#x00E9;largir le b&#x00E9;n&#x00E9;fice du taux r&#x00E9;duit de TVA de 5,5 % aux prestations de services &#x00E0; la personne actu…2024-10-162024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000664?format=pdffalseCGI278-0 bisSans objet
17070000043041L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000665.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000665173987461580017I-665665AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzzzzy1DéputéPA712015PO845425["PA719272", "PA722390", "PA267794", "PA840979", "PA266793", "PA719968"]M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bony et Mme&#160;Sylvie&#160;Bonne…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;278&#x2011;0 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; appliquer un taux r&#x00E9;duit de TVA aux prestations des services de pompes fun&#x00E8;bres, conform&#x00E9;ment &#x00E0; l'ar…2024-10-162024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000665?format=pdffalseCGI278-0 bisSans objet
17070000043042L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000666.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000666173987463029817I-666666AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarf1DéputéPA712015PO845425["PA719272", "PA722390", "PA267794", "PA840979", "PA266793", "PA719968"]M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bony et Mme&#160;Sylvie&#160;Bonne…Article 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s le VIII de l&#x2019;article&nbsp;238 quindecies du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, il est…<p>Cet amendement vise &#x00E0; encourager la transmission fractionn&#x00E9;e des exploitations agricoles &#x00E0; plusieurs jeunes agriculteurs, en adaptant le…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 10:57:16Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000666?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCGI238 quindecies72908PremierSans objet
17070000043043L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000668.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000668173987463738717I-668668AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA712015PO845425["PA719272", "PA722390", "PA267794", "PA793508", "PA840979", "PA266793", "PA719968"]M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Brigand, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bony et Mme&#160;…Article 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_18<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le 1 du III de l&#x2019;article&nbsp;51 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2018&#x2011;1317 du 28 d&#x00E9;cembre 20…<p>La d&#x00E9;duction pour &#x00E9;pargne de pr&#x00E9;caution est un outil essentiel pour les agriculteurs afin de faire face &#x00E0; la volatilit&#x00E9; de…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 09:48:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000668?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseloi 2018-131751Sans objet