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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000043095L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000724.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000724173987461232817I-724724AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabp1DéputéPA840701PO847173M.&#160;ChaixArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est ainsi modifie&#x0301;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>L&#x2019;examen de conformit&#x00E9; fiscale (ECF), institu&#x00E9; par le d&#x00E9;cret n&#x00B0; 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d&…2024-10-172024-10-23TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000724?format=pdffalseCGI151 septiesSans objet
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17070000043098L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000728.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000728173987463341617I-728728AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzz1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA266793", "PA719272", "PA722390", "PA266797", "PA718884", "PA720644", "PA607090", "PA346782", "PA721410"]Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Bony, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Gosselin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&…Article 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_2624Alinéa 24<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;24 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Il ne convient pas de contester le principe m&#x00EA;me de l&#x2019;instauration d&#x2019;une taxe nouvelle mais de garantir aux acteurs s&#x00E9;curit&#x00E…2024-10-172024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000728?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000043099L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000729.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000729173987461238317I-729729AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboi1DéputéPA840701PO847173M.&#160;ChaixArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le III de la premi&#x00E8;re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier du livre p…<p>Jusqu&#x2019;au 31 d&#x00E9;cembre 2023, les r&#x00E9;mun&#x00E9;rations des associ&#x00E9;s et g&#x00E9;rants de Soci&#x00E9;t&#x00E9;s d&#x2019;Exercice Li…2024-10-172024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 23:09:57Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000729?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falseCGI62 bisSans objet
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17070000043106L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000737.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000737173987463348617I-737737AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasif1DéputéPA719778PO845470M.&#160;JolivetArticle 33APRÈS ART. 33APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_33<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Par d&#x00E9;rogation &#x00E0; l&#x2019;avant-dernier alin&#x00E9;a du II de l&#x2019;article L.&nbsp;452&#x2011;4 d…<p>Tous les ans, depuis plusieurs ann&#x00E9;es, la cotisation des bailleurs sociaux est maintenue au niveau de 75M d&#x2019;euros. Cette mesure n&#x2019;&#x00E…2024-10-172024-11-09TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-09 00:48:04Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000737?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634falseZ1Sans objet
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17070000043113L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000745.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000745173987460414617I-745745AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjcl1DéputéPA610002PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le chapitre I <i>bis</i> du titre IV de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du code g&#x00E9;n&#x00…<p>&nbsp;Cet amendement du groupe &#x00E9;cologiste et social, pr&#x00E9;sent&#x00E9; en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise &#x…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-25 09:54:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000745?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseCGI885 A26306Milieu72256PremierSans objet
17070000043114L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000746.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000746173987461680517I-746746AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeuzzyhzs1DéputéPA720256PO845454Mme&#160;BannierArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le II de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ain…<p>Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise &#x00E0; proroger d&#x2019;un an le cr&#x00E9;dit d&#x2019;Imp&#x00F4;t …2024-10-172024-11-06TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-06 23:33:46Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000746?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28627falseCGI244 quater B26610Dernier72740DernierSans objet
17070000043115L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000748.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000748173987460260417I-748748AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabac1DéputéPA841315PO845419["PA608172", "PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA841107", "PA841381", "PA840665", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Benbrahim, Mme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Ob…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_27Alinéa 7<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 7 et 8.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement&nbsp;des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; d&#x00E9;sindexer les deux tranches…2024-10-172024-10-22TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-22 19:26:25RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000748?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28586false072154MilieuSans objet
17070000043116L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000750.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000750173987460445017I-750750AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA793624PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA841295", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Philippe&#160;Brun, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_34Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; abaisser le seuil de reven…2024-10-172024-10-22TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-22 22:24:43RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000750?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28587false126044DernierSans objet
17070000043117L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000751.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000751173987463387217I-751751AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzoo1DéputéPA718838PO845425["PA607090", "PA721442", "PA840979"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, Mme&#160;Petex et M.&#160;Le&#160;FurArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_33A5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la quarante-et-uni&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, sub…<p>Cet amendement vise &#x00E0; limiter &#x00E0; 13,25 M&#x20AC; en 2025 la diminution des ressources affect&#x00E9;es au r&#x00E9;seau des Chambres de m&#x00E9…2024-10-172024-11-08FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-08 23:42:55RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000751?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false4172112MilieuSans objet
17070000043118L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000752.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000752173987460460317I-752752AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaot1DéputéPA793624PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA841295", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Philippe&#160;Brun, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_38Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer au taux&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;20&nbsp…<p style="text-align: justify;">Cet article est particuli&#x00E8;rement surprenant. Partant du constat r&#x00E9;current des &#x00E9;tudes &#x00E9;conomiques que…2024-10-172024-10-22TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-22 23:31:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000752?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28587false126050MilieuSans objet
17070000043119L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000754.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000754173987460472417I-754754AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakvzb1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s le 19&#x00B0;&nbsp;<i>bis</i> de l&#x2019;article&nbsp;81 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;…<p>La Loi d&#x2019;Orientation des mobilit&#x00E9;s a instaur&#x00E9; le &#x00AB; Forfait mobilit&#x00E9;s durables &#x00BB;, qui permet &#x00E0; l&#x2019;emplo…2024-10-172024-10-23TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-23 17:58:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000754?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28588falseCGI8126090Premier72328PremierSans objet
17070000043120L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000755.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000755173987460476917I-755755AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaowai1DéputéPA793624PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA841295", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Philippe&#160;Brun, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_322Alinéa 22<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Cet article est particuli&#x00E8;rement surprenant. Partant du constat r&#x00E9;current des &#x00E9;tudes &#x00E9;conomiques que les plus riches paient un ta…2024-10-172024-10-23TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 00:00:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000755?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28587false126052Premier72156PremierSans objet
17070000043121L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000757.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000757173987462770117I-757757AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA718838PO845425["PA266808", "PA266793", "PA719272", "PA719968", "PA840979"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Rolland, M.&#160;Bony, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et M.&#160;Le&#160;FurArticle 36ART. 36ARTICLE 36ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_36<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>Cet article constitue le volet budg&#x00E9;taire de la r&#x00E9;forme du financement du compte d&#x2019;affectation sp&#x00E9;ciale (CAS) financement des aid…2024-10-172024-11-09TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-09 00:53:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000757?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false71658MilieuSans objet
17070000043122L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000758.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000758173987460239617I-758758AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793322PO847173["PA840889", "PA841207", "PA841183", "PA840721", "PA841395"]Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#160;Bloch, M.&#160;Alloncle, Mme&#160;Mansouri, M.&#160;Chavent et M.&#160;MicheletArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_2Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apre&#x0300;s l&#x2019;aline&#x0301;a 5, inse&#x0301;rer l&#x2019;aline&#x0301;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-al…<p>L'amendement pre&#x0301;sente&#x0301; vise a&#x0300; re&#x0301;duire de manie&#x0300;re substantielle la charge fiscale qui pe&#x0300;se sur les classes moye…2024-10-172024-10-22TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-22 19:09:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000758?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28586falseSans objet
17070000043123L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000759.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000759173987461517517I-759759AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajg1DéputéPA793322PO847173["PA840889", "PA841183", "PA840721", "PA841395"]Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#160;Bloch, Mme&#160;Mansouri, M.&#160;Chavent et M.&#160;MicheletArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;80 <i>septies</i> du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est ainsi modifie&#x0301;…<p>Cet amendement vise a&#x0300; rendre du pouvoir d'achat aux foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition.</p><p…2024-10-172024-10-23TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000759?format=pdffalseCGI80 septiesSans objet
17070000043124L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000760.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000760173987461627717I-760760AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakvy1DéputéPA793322PO847173["PA840889", "PA841183", "PA840721", "PA841395"]Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#160;Bloch, Mme&#160;Mansouri, M.&#160;Chavent et M.&#160;MicheletArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le 9&#x00B0;&nbsp;<i>ter</i> de l&#x2019;article&nbsp;81 du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est comp…<p>Cet amendement vise a&#x0300; re&#x0301;pondre a&#x0300; la question de la perte d&#x2019;autonomie de nos ai&#x0302;ne&#x0301;s&nbsp;qui est&nbsp;un enjeu m…2024-10-172024-10-22TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000760?format=pdffalseCGI81Sans objet
17070000043125L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000761.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000761173987461689317I-761761AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakzi1DéputéPA793322PO847173["PA840889", "PA841067", "PA841207", "PA841183", "PA840721", "PA841395"]Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#160;Bloch, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, Mme&#160;Mansouri, M.&#160;Chavent et M.&#160;MicheletArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;A&#x0300; la fin du I de l&#x2019;article&nbsp;81 <i>quater</i> du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#…<p>Pour les Franc&#x0327;ais en capacite&#x0301; de travailler, le pouvoir d'achat doit de&#x0301;pendre essentiellement du travail et non de che&#x0300;ques ou…2024-10-172024-10-23TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000761?format=pdffalseCGI81 quaterSans objet
17070000043126L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000762.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000762173987461696617I-762762AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbxbi1DéputéPA793322PO847173["PA840889", "PA840721", "PA841395"]Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chavent et M.&#160;MicheletArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la premie&#x0300;re partie du livre premier du code ge…<p>Cet amendement vise a&#x0300; cre&#x0301;er un cre&#x0301;dit d&#x2019;impo&#x0302;t pour nos concitoyens, en re&#x0300;glement de services juridiques fourni…2024-10-172024-10-19TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000762?format=pdffalseCGI200 septdeciesSans objet
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17070000043129L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000765.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000765173987460465317I-765765AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA793322PO847173["PA840889", "PA841067", "PA841207", "PA841183", "PA840721", "PA841395"]Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#160;Bloch, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, Mme&#160;Mansouri, M.&#160;Chavent et M.&#160;MicheletArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;262 <i>quater</i> du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est ainsi re&#x0301;dig&#…<p>Actuellement, la Taxe Inte&#x0301;rieure de Consommation sur les Produits E&#x0301;nerge&#x0301;tiques (TICPE) est soumise a&#x0300; la Taxe sur la Valeur Aj…2024-10-172024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000765?format=pdffalseCGI262 quaterSans objet
17070000043130L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000766.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000766173987460478417I-766766AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzzzzz1DéputéPA793322PO847173["PA840889", "PA841067", "PA841207", "PA841183", "PA840721", "PA841395"]Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#160;Bloch, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, Mme&#160;Mansouri, M.&#160;Chavent et M.&#160;MicheletArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;278&#x2011;0 <i>bis</i> du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est comple&#x0301;t…<p>Cet amendement est pre&#x0301;sente&#x0301; dans le but de corriger une incohe&#x0301;rence dans notre syste&#x0300;me fiscal et de promouvoir l'e&#x0301;gal…2024-10-172024-10-26TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-26 18:35:43RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000766?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI278-0 bisSans objet
17070000043131L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000767.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000767173987460486817I-767767AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaribi1DéputéPA793322PO847173["PA840889", "PA840721", "PA841395"]Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chavent et M.&#160;MicheletArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;278&#x2011;0 <i>bis</i> du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est comple&#x0301;t…<p>Cet amendement propose la mise en place d&#x2019;un taux re&#x0301;duit de TVA a&#x0300; 5,5% pour les honoraires d&#x2019;avocats afin de renforcer l&#x2019…2024-10-172024-10-19TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000767?format=pdffalseCGI278-0 bisSans objet
17070000043132L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000768.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000768173987460113517I-768768AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbzn1DéputéPA793322PO847173["PA840889", "PA841183", "PA840721", "PA841395"]Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#160;Bloch, Mme&#160;Mansouri, M.&#160;Chavent et M.&#160;MicheletArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le tableau du quatri&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;777 du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#…<p>L'amendement pre&#x0301;sente&#x0301; vise a&#x0300; supprimer les droits de succession pour les he&#x0301;ritiers en ligne directe.&nbsp;</p><p>Cette suppre…2024-10-172024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000768?format=pdffalseTome 6777Sans objet
17070000043133L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000769.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000769173987462994017I-769769AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ofaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA610002PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 38ART. 38ARTICLE 38ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_38Retiré avant publication.2024-10-172024-10-19FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000769?format=pdffalseSans objet
17070000043134L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000770.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000770173987460490017I-770770AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajbzi1DéputéPA841893PO845419["PA793624", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Philippe&#160;Brun, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; d&#x00E9;fiscaliser les pensions alimentaires re&#x00E7;ues par le pa…2024-10-172024-10-23TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 17:25:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000770?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28588falseCGI80 septies26088MilieuSans objet
17070000043135L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000772.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000772173987460595617I-772772AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapswi1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p>Supprimer cet article.</p><p>L'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 pr&#x00E9;voit de porter le taux de TVA r&#x00E9;duit de 5,5% et/ou 10%, &#x00E0; 20% pour l'achat et l'i…2024-10-172024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000772?format=pdffalseSans objet
17070000043136L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000773.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000773173987461045617I-773773AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA610002PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 12APRÈS ART. 12APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_12<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;209&#x2011;0 B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un VI ainsi …<p>Cet amendement vise &#x00E0; instaurer un compl&#x00E9;ment d&#x2019;imposition pour les entreprises ayant opt&#x00E9; pour le r&#x00E9;gime de la taxation f…2024-10-172024-10-26TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-26 21:40:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000773?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falseCGI209-0 BSans objet
17070000043137L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000774.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000774173987462292117I-774774AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabew1DéputéPA720230PO845470["PA719778", "PA795026", "PA793572", "PA794278", "PA722336"]Mme&#160;Lise&#160;Magnier, M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Violland, M.&#160;Plassard, M.&#160;Albertini et M.&#160;Thi&#233;bautArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_18Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p><br>La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face &#x00E0; la multipli…2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 09:18:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000774?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false71588MilieuSans objet
17070000043138L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000775.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000775173987460514417I-775 (Rect)775AN1EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA610002PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B…<p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; augmenter le taux de pr&#x00E9;l&#x00E8;vement forfaitaire unique (PFU) &#x00E0; 33 %.</p>2024-10-172024-10-23TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-23 19:15:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000775?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28588falseCGI117 quater26130MilieuSans objet
17070000043139L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000776.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000776173987462301917I-776776AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwi1DéputéPA720230PO845470["PA719778", "PA795026", "PA793572", "PA794278", "PA722336"]Mme&#160;Lise&#160;Magnier, M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Violland, M.&#160;Plassard, M.&#160;Albertini et M.&#160;Thi&#233;bautArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_183Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p><br>La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face &#x00E0; la multiplicatio…2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRetiré2024-11-08 09:11:04RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000776?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false26620Milieu71632MilieuSans objet
17070000043140L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000777.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000777173987460602117I-777777AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzxi1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Le 3 de l&#x2019;article&nbsp;279&#x2011;0 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&n…<p>Le b&#x00E9;n&#x00E9;fice des taux r&#x00E9;duits applicables aux travaux r&#x00E9;alis&#x00E9;s dans des locaux d'habitation achev&#x00E9;s depuis plus de d…2024-10-172024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000777?format=pdffalseCGI279-0 bisSans objet
17070000043141L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000778.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000778173987460531617I-778778AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaojo1DéputéPA793624PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA841295", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Philippe&#160;Brun, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;167 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s, port&#x00E9; &#x00E0; l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise …2024-10-172024-10-23TrueDIDiscutéDITombé2024-10-23 23:27:14TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000778?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28589falseCGI167 bis26340Milieu72272MilieuSans objet
17070000043142L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000779.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000779173987461588017I-779779AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzy1DéputéPA720230PO845470["PA719778", "PA795026", "PA793572", "PA794278", "PA722336"]Mme&#160;Lise&#160;Magnier, M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Violland, M.&#160;Plassard, M.&#160;Albertini et M.&#160;Thi&#233;bautArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;312&#x2011;36 du code des impositions sur les biens et services est compl&#x00E9;…<p><br>Cet amendement vise &#x00E0; mettre en place une fiscalit&#x00E9; moins p&#x00E9;nalisante pour le d&#x00E9;ploiement du biofioul, combustible liquide de…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-25 18:22:09Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000779?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28594falsec imposition biens & servicesL312-36Sans objet
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