AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000042594L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000196.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000196173987462962317I-196196AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazy1DéputéPA342415PO845419Mme&#160;BattistelArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_267Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;1 milliard&n…<p>&nbsp;</p><p>L'effort demand&#x00E9; aux grandes entreprises et grands groupes en instaurant une taxe sur les r&#x00E9;ductions de capital par annulation de …2024-10-152024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 11:49:07Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000196?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28688false72884PremierSans objet
17070000042595L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000197.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000197173987460838617I-197197AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1DéputéPA342415PO845419["PA608172", "PA841381", "PA331973", "PA774960", "PA340343", "PA841717", "PA840171", "PA1008", "PA643192", "PA841665", "PA841295", "PA840829", "PA840765"]Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, Mme&#160;Pantel, Mme&#160;Got, Mme&#160;Santiago, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Runel, M.&#160;Emmanuel&#160…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_434Alinéa 34<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;34, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de pr&#x00E9;cision a pour objet de rappeler les termes de l&#x2019;accord conclu entre l&#x2019;Etat et EDF le 1…2024-10-152024-10-19TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000197?format=pdffalse1Sans objet
17070000042596L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000198.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000198173987462494217I-198198AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakcawx1DéputéPA721442PO845425["PA722390", "PA719968", "PA719272"]Mme&#160;Petex, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;MeunierArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxi&#x00E8;me partie du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivi…<p>A la suite de la loi d&#x2019;orientation des mobilit&#x00E9;s (LOM), plus de 50% des communaut&#x00E9;s de communes, qui n&#x2019;&#x00E9;taient pas encore …2024-10-152024-11-07TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-07 16:41:52Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000198?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGCTL2333-6472180PremierSans objet
17070000042597L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000199.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000199173987461499717I-199199AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzzk1DéputéPA721442PO845425["PA722390", "PA719968", "PA719272"]Mme&#160;Petex, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;MeunierArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>Cet amendement vise &#x00E0; appliquer le taux d&#x00E9;volu aux services de premi&#x00E8;re n&#x00E9;cessit&#x00E9; aux transports publics de voyageurs du q…2024-10-152024-10-26TrueDIDiscutéDITombé2024-10-26 18:26:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000199?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI278-0 bis26468PremierSans objet
17070000042598L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000200.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000200173987462506817I-200200AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamo1DéputéPA721442PO845425["PA722390", "PA719968", "PA719272"]Mme&#160;Petex, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;MeunierArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Le IV de l&#x2019;article&nbsp;232 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="…<p>Cet amendement tend &#x00E0;&nbsp;pr&#x00E9;ciser le calendrier visant &#x00E0; rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction de la dur&#x…2024-10-152024-11-07TrueDIDiscutéDITombé2024-11-07 17:40:03TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000200?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGI23272978PremierSans objet
17070000042599L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000201.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000201173987462982517I-201201AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadx1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA793342", "PA608016"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;LouwagieArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p>Le troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L. 436-1 du code de l'entr&#x00E9;e et du s&#x00E9;jour des &#x00E9;trangers et du droit d&#x2019;asile…<p>Terre humaniste choisie par de nombreux &#x00E9;trangers pour ses valeurs et ses opportunit&#x00E9;s personnelles tant que professionnelles, la France accuei…2024-10-152024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000201?format=pdffalseCESEDA436-1Sans objet
17070000042600L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000202.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000202173987462518517I-202202AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanc1DéputéPA721442PO845425["PA722390", "PA719968", "PA719272"]Mme&#160;Petex, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;MeunierArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Le IV de l&#x2019;article&nbsp;232 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x00E9; par une phrase ain…<p>Cet amendement propose&nbsp;de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de mani&#x00E8;re &#x00E0; rendre cette fiscalit&#x00E9; plus incitative…2024-10-152024-11-07TrueDIDiscutéDITombé2024-11-07 17:40:03TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000202?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGI23272796PremierSans objet
17070000042601L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000203.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000203173987462530517I-203203AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapv1DéputéPA721442PO845425["PA722390", "PA719968", "PA719272"]Mme&#160;Petex, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;MeunierArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Au premier alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article&nbsp;1407 <i>ter</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, apr&#x00…<p>Le fort d&#x00E9;veloppement des r&#x00E9;sidences secondaires et meubl&#x00E9;s de tourisme contribue &#x00E0; r&#x00E9;duire l&#x2019;offre de logements da…2024-10-152024-11-07TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-07 19:27:15Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000203?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGI1407 terSans objet
17070000042602L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000204.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000204173987462966117I-204204AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA793342", "PA608016"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;LouwagieArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but du premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;436&#x2011;1 du code de l&#x2019;entr&#x00…<p>Terre humaniste choisie par de nombreux &#x00E9;trangers pour ses valeurs et ses opportunit&#x00E9;s personnelles tant que professionnelles, la France accuei…2024-10-152024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 12:47:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000204?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCESEDA436-1Sans objet
17070000042603L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000205.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000205173987462969317I-205205AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaads1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA793342", "PA608016"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;LouwagieArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;436&#x2011;1 du code de l&#x2019;entr&#x00E9;e et du s&#x00E9;jour des &#x0…<p>Terre humaniste choisie par de nombreux &#x00E9;trangers pour ses valeurs et ses opportunit&#x00E9;s personnelles tant que professionnelles, la France accuei…2024-10-152024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 12:53:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000205?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCESEDA436-126688MilieuSans objet
17070000042604L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000206.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000206173987462976417I-206206AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadw1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA793342", "PA608016"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;LouwagieArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">Au deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;436&#x2011;1 du code de l&#x2019;entr&#x00E9;e et du s&#x00E9;jour …<p>Terre humaniste choisie par de nombreux &#x00E9;trangers pour ses valeurs et ses opportunit&#x00E9;s personnelles tant que professionnelles, la France accuei…2024-10-152024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 12:56:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000206?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCESEDA436-1Sans objet
17070000042605L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000207.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000207173987463051617I-207207AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA793342", "PA608016"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;LouwagieArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;article&nbsp;436&#x2011;8 du code de l&#x2019;entr&#x00E9;e et du s&#x00E9;jour des &#x00E9;trangers et d…<p>Amendement de repli.&nbsp;</p><p>Terre humaniste choisie par de nombreux &#x00E9;trangers pour ses valeurs et ses opportunit&#x00E9;s personnelles tant que p…2024-10-152024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000207?format=pdffalseCESEDA436-8Sans objet
17070000042606L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000208.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000208173987462992117I-208208AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaady1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA793342", "PA608016"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;LouwagieArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">L'avant-dernier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;436&#x2011;1 du code de l&#x2019;entr&#x00E9;e et du s&#x00E9;jour des…<p>Terre humaniste choisie par de nombreux &#x00E9;trangers pour ses valeurs et ses opportunit&#x00E9;s personnelles tant que professionnelles, la France accuei…2024-10-152024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000208?format=pdffalseCESEDA436-1Sans objet
17070000042607L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000209.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000209173987462997717I-209209AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadz1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA793342", "PA608016"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;LouwagieArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;article L.&nbsp;436&#x2011;3 du code de l&#x2019;entr&#x00E9;e et du s&#x00E9;jour des &#x00E9;trangers e…<p>Terre humaniste choisie par de nombreux &#x00E9;trangers pour ses valeurs et ses opportunit&#x00E9;s personnelles tant que professionnelles, la France accuei…2024-10-152024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000209?format=pdffalseCESEDA436-3Sans objet
17070000042608L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000210.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000210173987463011717I-210210AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzi1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA793342", "PA608016"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;LouwagieArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;436&#x2011;4 du code de l&#x2019;entr&#x00E9;e et du s&#x00E9;jour des &#x0…<p>Terre humaniste choisie par de nombreux &#x00E9;trangers pour ses valeurs et ses opportunit&#x00E9;s personnelles tant que professionnelles, la France accuei…2024-10-152024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 12:56:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000210?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCESEDA436-4Sans objet
17070000042609L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000211.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000211173987463014817I-211211AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavs1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA793342", "PA608016"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;LouwagieArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;436&#x2011;4 du code de l&#x2019;entr&#x00E9;…<p>Terre humaniste choisie par de nombreux &#x00E9;trangers pour ses valeurs et ses opportunit&#x00E9;s personnelles tant que professionnelles, la France accuei…2024-10-152024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000211?format=pdffalseCESEDA436-4Sans objet
17070000042610L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000212.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000212173987463020417I-212212AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavu1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA793342", "PA608016"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;LouwagieArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">Le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;436&#x2011;4 du code de l&#x2019;entr&#x00E9;e et du s&#x00E9;jour …<p>Amendement de repli.</p><p>Terre humaniste choisie par de nombreux &#x00E9;trangers pour ses valeurs et ses opportunit&#x00E9;s personnelles tant que profess…2024-10-152024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000212?format=pdffalseCESEDA436-4Sans objet
17070000042611L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000213.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000213173987463023717I-213213AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavw1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA793342", "PA608016"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;LouwagieArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;436&#x2011;5 du code de l&#x2019;entr&#x00E9;e et du s&#x00E9;jour des &#x0…<p>Terre humaniste choisie par de nombreux &#x00E9;trangers pour ses valeurs et ses opportunit&#x00E9;s personnelles tant que professionnelles, la France accuei…2024-10-152024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 12:56:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000213?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCESEDA436-5Sans objet
17070000042612L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000214.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000214173987463026717I-214214AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavx1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA793342", "PA608016"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;LouwagieArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;article L.&nbsp;436&#x2011;7 du code de l&#x2019;entr&#x00E9;e et du s&#x00E9;jour des &…<p>Terre humaniste choisie par de nombreux &#x00E9;trangers pour ses valeurs et ses opportunit&#x00E9;s personnelles tant que professionnelles, la France accuei…2024-10-152024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 12:56:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000214?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCESEDA436-7Sans objet
17070000042613L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000215.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000215173987463033117I-215215AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavy1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA793342", "PA608016"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;LouwagieArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;436&#x2011;8 du code de l&#x2019;entr&#x00E9;e et du s&#x00E9;jour des &#x00E9;trangers et du droit d&#x20…<p>Terre humaniste choisie par de nombreux &#x00E9;trangers pour ses valeurs et ses opportunit&#x00E9;s personnelles tant que professionnelles, la France accuei…2024-10-152024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000215?format=pdffalseCESEDA436-8Sans objet
17070000042614L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000216.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000216173987462330617I-216216AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb1DéputéPA721442PO845425["PA722390", "PA719968", "PA719272"]Mme&#160;Petex, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;MeunierArticle 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_32Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-152024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000216?format=pdffalsec environnement225-1Sans objet
17070000042615L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000217.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000217173987463027617I-217217AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA267794", "PA793342", "PA722390"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Tabarot, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;CorneloupArticle 33APRÈS ART. 33APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_33<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article L.&nbsp;841&#x2011;5 du code de l&#x2019;e&#x0301;ducation est abroge&#x0301;.</p><p style="text-al…<p>Le 7 juillet 2021, la mission d&#x2019;information s&#x00E9;natoriale sur les conditions de la vie &#x00E9;tudiante, remettait un rapport effrayant qui d&#x0…2024-10-152024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000217?format=pdffalsec éducation841-5Sans objet
17070000042616L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000218.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000218173987461009517I-218218AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcoi1DéputéPA718784PO845425["PA1327", "PA840979", "PA267794", "PA793342", "PA722390"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Forissier, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Tabarot, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;CorneloupArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>En 2022, le candidat Emmanuel Macron avait promis une augmentation de l&#x2019;abattement sur les successions en ligne directe (en faveur des enfants) de 100…2024-10-152024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 22:08:22Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000218?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28592falseCGI77926314PremierSans objet
17070000042617L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000219.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000219173987461014717I-219219AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcxi1DéputéPA718784PO845425["PA1327", "PA840979", "PA267794", "PA793342", "PA722390"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Forissier, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Tabarot, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;CorneloupArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a du&nbsp;IV de l&#x2019;article&nbsp;779 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x0…<p>Repli<br> En cette p&#x00E9;riode de crise &#x00E9;conomique et sociale, le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; soutenir les transmissions et partant, &#…2024-10-152024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 22:26:01Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000219?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28592falseCGI77926316PremierSans objet
17070000042618L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000220.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000220173987461025117I-220220AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabby1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA267794", "PA793342", "PA722390"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Tabarot, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;CorneloupArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le V de la section II du chapitre premier du titre IV de la premi&#x00E8;re partie du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer le droit de partage qui p&#x00E8;se sur les successions.<br> En effet, parmi toutes les impositions et t…2024-10-152024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 19:15:58Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000220?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI746Sans objet
17070000042619L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000221.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000221173987461046917I-221221AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjfk1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA267794", "PA793342", "PA722390"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Tabarot, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;CorneloupArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au 1&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;965 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, apr&#x00E8…<p>Depuis 2018 l&#x2019;imp&#x00F4;t sur la fortune immobili&#x00E8;re (IFI) remplace l&#x2019;imp&#x00F4;t sur la fortune (ISF) et ne p&#x00E8;se que sur les a…2024-10-152024-10-25TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-25 10:23:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000221?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseCGI96526310PremierSans objet
17070000042620L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000222.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000222173987461053717I-222222AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabl1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA267794", "PA793342", "PA722390"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Tabarot, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;CorneloupArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le I de l&#x2019;article&nbsp;975 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, il est ins…<p>La loi fixe un certain nombre d&#x2019;obligations pour les parties signataires d&#x2019;un bail, elle n&#x2019;encourage pas assez les propri&#x00E9;taires …2024-10-152024-10-25TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-25 10:30:55Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000222?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseCGI975Sans objet
17070000042621L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000223.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000223173987461069117I-223223AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaably1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA267794", "PA793342", "PA722390"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Tabarot, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;CorneloupArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p>&nbsp;</p><p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au second alin&#x00E9;a du III de l&#x2019;article&nbsp;976 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, le montant&nb…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement augmente le seuil d&#x2019;exon&#x00E9;ration en mati&#x00E8;re d&#x2019;imp&#x00F4;t sur la fortune immobili&#x00E8;re (IFI) po…2024-10-152024-10-25TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-25 10:37:47RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000223?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseCGI97626356PremierSans objet
17070000042622L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000224.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000224173987461523917I-224224AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzs1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA267794", "PA793342", "PA722390"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Tabarot, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;CorneloupArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;267 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, il est …<p>La TVA repr&#x00E9;sente la recette fiscale la plus importante pour l&#x2019;&#x00C9;tat et sauf exon&#x00E9;ration pr&#x00E9;vue par la loi, l&#x2019;essent…2024-10-152024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000224?format=pdffalseCGI267 terSans objet
17070000042623L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000225.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000225173987462537617I-225225AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabapi1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA267794", "PA793342"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Tabarot et Mme&#160;Alexandra&#160;MartinArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au 5&#x00B0;&nbsp;<i>bis</i> A de l&#x2019;article&nbsp;1001 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;…<p>Chaque ann&#x00E9;e les feux de for&#x00EA;t d&#x2019;une rare intensit&#x00E9; ainsi que les inondations dues au d&#x00E9;r&#x00E8;glement climatique, mette…2024-10-152024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000225?format=pdffalseCGI1001Sans objet
17070000042624L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000226.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000226173987461080017I-226226AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakw1DéputéPA718784PO845425["PA840979", "PA267794", "PA793342", "PA722390"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Tabarot, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et Mme&#160;CorneloupArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au 39&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;81 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, les mots&n…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exon&#x00E9;rer d&#x2019;imp&#x00F4;t les primes vers&#x00E9;es par l&#x2019;&#x00C9;tat aux athl&#x00E8;tes fran&…2024-10-152024-10-23TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-23 17:59:34Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000226?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28588falseCGI8171692PremierSans objet
17070000042625L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000227.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000227173987463046617I-227227AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA793314PO845401Mme&#160;Alexandra&#160;MassonArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_332Alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-152024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000227?format=pdffalseSans objet
17070000042626L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000228.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000228173987461561717I-228228AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabewhwzz1DéputéPA794442PO845401["PA840135", "PA795912", "PA720468", "PA794582", "PA841451", "PA793290", "PA796026", "PA793254", "PA842227", "PA795974", "PA841587", "PA793656", "PA794770", "PA…Mme&#160;Robert-Dehault, M.&#160;Dufosset, Mme&#160;Lavalette, M.&#160;Chenu, M.&#160;Pfeffer, M.&#160;Guibert, Mme&#160;Lelouis, Mme&#160;Lechanteux, M.&#160;…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Le 3 de l&#x2019;article&nbsp;279&#x2011;0 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&n…<p>Le b&#x00E9;n&#x00E9;fice des taux r&#x00E9;duits applicables aux travaux r&#x00E9;alis&#x00E9;s dans des locaux d&#x2019;habitation achev&#x00E9;s depuis pl…2024-10-152024-10-26TrueDIDiscutéDITombé2024-10-26 18:59:01TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000228?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI279-0 bis26496Milieu71880MilieuSans objet
17070000042627L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000229.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000229173987461571217I-229229AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsbbcac1DéputéPA794442PO845401["PA840135", "PA720468", "PA795912", "PA794582", "PA841451", "PA793290", "PA796026", "PA793254", "PA842227", "PA840721", "PA795974", "PA841587", "PA793656", "PA…Mme&#160;Robert-Dehault, M.&#160;Dufosset, M.&#160;Chenu, Mme&#160;Lavalette, M.&#160;Pfeffer, M.&#160;Guibert, Mme&#160;Lelouis, Mme&#160;Lechanteux, M.&#160;…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Le tableau du 9&#x00B0;&nbsp;du I de l&#x2019;article&nbsp;82 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2023&#x2011;1322 du 29 de&#x0301;cembre 2…<p>La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d&#x2019;un plafond de chiffre d&#x2019;affaires de facturer leurs…2024-10-152024-10-26TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-26 19:52:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000229?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseloi 2023-13228226552Milieu71740MilieuSans objet
17070000042628L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000232.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000232173987461982317I-232232AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabeo1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_18Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p>Le dispositif de r&#x00E9;int&#x00E9;gration partielle mis en place dans le cadre de la pr&#x00E9;sente loi de finances permet de renforcer l&#x2019;efficaci…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 09:11:55Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000232?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false71588PremierSans objet
17070000042629L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000233.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000233173987461988317I-233233AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabg1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_187Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Supprimer les alin&#x00E9;as 7 &#x00E0; 9.</p><p style="text-align: justify;">II. &#x2013; Compl&#x00E9;ter cet arti…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exon&#x00E9;r&#x00E9;e &#x00E0; 50 000 &#x20AC;, qui se limite inutilement l&…2024-10-162024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000233?format=pdffalse0Sans objet
17070000042630L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000234.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000234173987463036917I-234234AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaffc1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_19Apres64Après l'alinéa 64<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;64, ins&#x00E9;rer les deux&nbsp;alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</…<p>Si aujourd&#x2019;hui, la fiscalit&#x00E9; de la transmission d&#x2019;une exploitation agricole en tant qu&#x2019;entreprise peut &#x00EA;tre consid&#x00E9;…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 10:20:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000234?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false72026PremierSans objet
17070000042631L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000235.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000235173987461769217I-235235AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzi1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;200 <i>undecies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&n…<p>Le cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t remplacement (r&#x00E9;gi par l&#x2019;article 200 undecies du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts) et actuel…2024-10-162024-10-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000235?format=pdffalseCGI200 undeciesSans objet
17070000042632L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000236.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000236173987461780017I-236236AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeyebb1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;151 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2020&#x2011;1721 du 29 d&#x00E9;cembre 2020 de finances pour 2021…<p>La certification environnementale des exploitations de troisi&#x00E8;me niveau, appel&#x00E9;e Haute Valeur Environnementale, est aujourd&#x2019;hui reconnue…2024-10-162024-11-07TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-07 12:30:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000236?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28628falseloi 2020-172115172748PremierSans objet
17070000042633L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000237.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000237173987461617617I-237237AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzw1DéputéPA841693PO845407M.&#160;LaussucqArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">&nbsp;<br>Le L de l&#x2019;article&nbsp;278&#x2011;0 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est abrog&#x00E9…<p>&nbsp;<br>L'amendement propos&#x00E9; vise &#x00E0; supprimer le taux r&#x00E9;duit de 5,5 % de TVA actuellement appliqu&#x00E9; aux parcs zoologiques et aux…2024-10-162024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 18:16:12Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000237?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI278-0 bis72364PremierSans objet
17070000042634L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000238.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000238173987461807417I-238238AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevtwzap1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le 1 du I de l&#x2019;article&nbsp;244&nbsp;<i>quater</i>&nbsp;F du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre le b&#x00E9;n&#x00E9;fice du &#x00AB; Cr&#x00E9;dit Imp&#x00F4;t Famille &#x00BB; (CIFAM) aux ind&#x00E9;pendants…2024-10-162024-10-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000238?format=pdffalseCGI244 quater FSans objet
17070000042635L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000239.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000239173987463084017I-239239AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbzxs1DéputéPA266808PO845425["PA721410", "PA840979", "PA719272", "PA722390", "PA266793"]M.&#160;Rolland, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup et M.&#160;BonyArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_332Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; &#x00C0; la cinquante-deuxi&#x00E8;me&nbsp;ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00…<p style="text-align: justify;"><b>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle &#x00E0; la Taxe sur …2024-10-162024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000239?format=pdffalseSans objet
17070000042636L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000240.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000240173987460217517I-240240AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA346782PO845425["PA722390", "PA608016"]M.&#160;Juvin, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;LouwagieArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_2Apres20Après l'alinéa 20<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;III. &#x…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objectif de demander au Gouvernement l'instauration d'une part participative de 5 % de l&#x2019;imp&#x00F4;t sur le reven…2024-10-162024-10-22TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-22 20:00:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000240?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28586falseSans objet
17070000042637L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000241.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000241173987461029417I-241241AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaab1DéputéPA346782PO845425["PA722390", "PA841047"]M.&#160;Juvin, Mme&#160;Corneloup et M.&#160;CeccoliArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&#x2013;&nbsp;Le premier alin&#x00E9;a du VIII de l&#x2019;article&nbsp;199&nbsp;<i>terdecies</i>-0 A du code g&#x00E9;n&#x00E…<p>Les Fonds d&#x2019;investissement de proximit&#x00E9; (FIP) Outre-mer, cr&#x00E9;&#x00E9;s en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines…2024-10-162024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 11:53:49Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000241?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28590falseCGI199 terdecies-0 A72070PremierSans objet
17070000042638L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000242.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000242173987461125717I-242242AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcxt1DéputéPA346782PO845425["PA266793", "PA330909", "PA722390", "PA608016", "PA840979", "PA721442", "PA841047"]M.&#160;Juvin, M.&#160;Bony, M.&#160;Descoeur, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Petex et M.&#160;CeccoliArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le 2 du C du VI de la section II du chapitre I<sup>er</sup> du titre IV de la premi&#x00E8;re partie du co…<p>Dans son avis sur le Projet de Loi de Finances 2025, le Haut Conseil pour les Finances Publiques a soulign&#x00E9; que &#x00AB;&nbsp;la pr&#x00E9;vision de c…2024-10-162024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 22:28:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000242?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28592falseCGI77926318PremierSans objet
17070000042639L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000243.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000243173987461598917I-243243AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabji1DéputéPA346782PO845425["PA722390"]M.&#160;Juvin et Mme&#160;CorneloupArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p>Depuis 2022, des &#x00AB;&nbsp;sachets de nicotine&nbsp;&#x00BB; sont arriv&#x00E9;s sur les march&#x00E9;s fran&#x00E7;ais et europ&#x00E9;ens. Compos&#x00E…2024-10-162024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 19:49:36Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000243?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falsec imposition biens & services300-1Sans objet
17070000042640L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000244.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000244173987461610717I-244244AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabewhwy1DéputéPA346782PO845425["PA722390", "PA721442"]M.&#160;Juvin, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;PetexArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Le <i>b nonies</i> de l&#x2019;article&nbsp;279 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:<…<p>Les loisirs sportifs marchands comme les salles de sport, le fitness, le yoga ou le tennis-padel sont soumis &#x00E0; un taux normal de Taxe sur la Valeur Aj…2024-10-162024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 19:21:01Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000244?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI27926494PremierSans objet
17070000042641L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000245.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000245173987460640617I-245245AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA346782PO845425["PA722390"]M.&#160;Juvin et Mme&#160;CorneloupArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_11<p>Supprimer cet article.</p><p>L'article 11 pr&#x00E9;voit l'instauration d'une contribution "exceptionnelle" sur les b&#x00E9;n&#x00E9;fices des grandes entreprises dont le chiffre d&#x20…2024-10-162024-10-25FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000245?format=pdffalseSans objet
17070000042642L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000246.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000246173987461018117I-246246AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA346782PO845425["PA722390"]M.&#160;Juvin et Mme&#160;CorneloupArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_12<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L'article 12 pr&#x00E9;voit la cr&#x00E9;ation d'une contribution exceptionnelle sur le r&#x00E9;sultat d'exploitation des grandes entreprises de transport m…2024-10-162024-10-25FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000246?format=pdffalseSans objet
17070000042643L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000247.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000247173987461036017I-247247AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabadzt1DéputéPA346782PO845425["PA722390", "PA721442", "PA841047"]M.&#160;Juvin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Petex et M.&#160;CeccoliArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;avant-derni&#x00E8;re phrase du A du VI <i>bis</i>&nbsp;l&#x2019;article&nbsp;…<p>Les organismes de logements sociaux (OLS) de Nouvelle-Cal&#x00E9;donie se voient appliquer actuellement un plafond d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; de leur…2024-10-162024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000247?format=pdffalseCGI199 undecies CSans objet