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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000042553L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000154.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000154173987462316917I-154154AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbpd1DéputéPA794658PO845407M.&#160;FaitArticle 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_32<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s la section 3 <i>ter</i> du chapitre IV du titre III du livre III de la troisi&#x00E8;me partie du code …<p>La loi du 7 f&#x00E9;vrier 2022 relative &#x00E0; la protection des enfants est une avanc&#x00E9;e pour les jeunes majeur.es prot&#x00E9;g&#x00E9;.es par l&#…2024-10-152024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 21:54:39Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000154?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634falseCGCTL3334-16-472992PremierSans objet
17070000042554L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000155.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000155173987462980117I-155155AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA266793PO845425["PA722390", "PA266797", "PA721442", "PA718884", "PA719272"]M.&#160;Bony, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Gosselin, Mme&#160;Petex, Mme&#160;Bazin-Malgras et Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;MeunierArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&#x00C0; la quarante et uni&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5…<p>Cet amendement vise &#x00E0; limiter &#x00E0; 13,25 M&#x20AC; en 2025 la diminution des ressources affect&#x00E9;es au r&#x00E9;seau des Chambres de m&#x00E9…2024-10-152024-10-25FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000155?format=pdffalseSans objet
17070000042555L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000156.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000156173987462363317I-156156AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au second alin&#x00E9;a du III de&nbsp;l&#x2019;article&nbsp;1389 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x…<p>L&#x2019;article 1389 III du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts permet aux organismes HLM d&#x2019;obtenir un d&#x00E9;gr&#x00E8;vement de la taxe …2024-10-152024-10-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000156?format=pdffalseCGI1389Sans objet
17070000042556L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000157.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000157173987462371017I-157157AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le A de l&#x2019;article&nbsp;1594 F&nbsp;<i>quinquies</i>&nbsp;du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00…<p>L&#x2019;article 256 C du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts issu de la loi de finances pour 2021 permet d&#x00E9;sormais aux entreprises &#x00E9;t…2024-10-152024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000157?format=pdffalseCGI1594 F quinquiesSans objet
17070000042557L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000158.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000158173987462386417I-158158AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawo1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le B de l&#x2019;article&nbsp;1594&#x2011;0 G du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x…<p>L&#x2019;Ordonnance n&#x00B0; 2016&#x2011;985 du 20 juillet 2016 a cr&#x00E9;&#x00E9; le m&#x00E9;canisme du bail r&#x00E9;el solidaire afin de favoriser des…2024-10-152024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000158?format=pdffalseCGI1594-0 GSans objet
17070000042558L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000159.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000159173987462391817I-159159AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;1594 G du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts e…<p>L&#x2019;article 1594 G du CGI permet aux d&#x00E9;partements d&#x2019;exon&#x00E9;rer de taxe de publicit&#x00E9; fonci&#x00E8;re ou de droits d'enregistrem…2024-10-152024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000159?format=pdffalseCGI1594 GSans objet
17070000042559L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000160.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000160173987462395117I-160160AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;1391 E du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, le mot&nbsp;:&nbsp;&#…<p>Depuis 2005, les bailleurs sociaux b&#x00E9;n&#x00E9;ficient d&#x2019;un d&#x00E9;gr&#x00E8;vement de taxe fonci&#x00E8;re &#x00E9;gal &#x00E0; 25 % du monta…2024-10-152024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000160?format=pdffalseCGI1391 ESans objet
17070000042560L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000161.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000161173987462399817I-161161AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawb1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-152024-10-25TrueIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000161?format=pdffalseCGI1594 F quinquiesSans objet
17070000042561L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000162.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000162173987462406317I-162162AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le 2&#x00B0;&nbsp;du 2 du A du IV de la section II du chapitre premier du titre IV de la premi&#x00E8;re p…<p>L&#x2019;Ordonnance n&#x00B0; 2016 985 du 20 juillet 2016 a cr&#x00E9;&#x00E9; le m&#x00E9;canisme du bail r&#x00E9;el solidaire (BRS) afin de favoriser des …2024-10-152024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000162?format=pdffalseCGI743 terSans objet
17070000042562L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000163.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000163173987462557217I-163163AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_242Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p>L&#x2019;article&nbsp;24 du pr&#x00E9;sent projet de loi a pour objet de r&#x00E9;int&#x00E9;grer les amortissements admis en d&#x00E9;duction dans l&#x2019;…2024-10-152024-10-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000163?format=pdffalseSans objet
17070000042563L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000164.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000164173987460729917I-164164AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajbab1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-152024-10-20TrueIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000164?format=pdffalseCGI32Sans objet
17070000042564L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000165.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000165173987461435717I-165165AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabewhwe1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9; :</p><p style="text-align: justify;">A.&nbs…<p>Amendement pour rem&#x00E9;dier &#x00E0; la crise du logement.&nbsp;</p><p>A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aid&#x00E9;s pour s&#x2019…2024-10-152024-10-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000165?format=pdffalseCGI279-0 bis BSans objet
17070000042565L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000166.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000166173987460738817I-166166AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzri1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin du IV de l&#x2019;article&nbsp;199 <i>novovicies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp…<p>&nbsp;</p><p><b>Cet amendement propose de&nbsp;g&#x00E9;n&#x00E9;raliser l&#x2019;exp&#x00E9;rimentation pr&#x00E9;vue &#x00E0; l&#x2019;article&nbsp;164 de …2024-10-152024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 17:11:28Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000166?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI199 novoviciesSans objet
17070000042566L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000167.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000167173987461393817I-167167AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;31&#x2011;10&#x2011;2 du code de la construction et de l'habitation est compl&#x00E9…<p>Par cet amendement, il est propos&#x00E9; de g&#x00E9;n&#x00E9;raliser le PTZ dans l'ancien et dans le neuf pendant 2 ans partout sur le territoire, sans con…2024-10-152024-10-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000167?format=pdffalsec construction habitation31-10-2Sans objet
17070000042567L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000168.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000168173987460751117I-168 (Rect)168AN1EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzic1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;199&nbsp;novovicies&nbsp;du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi m…<p>&nbsp;</p><p>L&#x2019;effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1<sup>er</sup> semestre 2024 contre 75 000 au 1<sup>er</sup> seme…2024-10-152024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 16:59:24RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000168?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI199 novovicies26286PremierSans objet
17070000042568L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000169.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000169173987460762317I-169169AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabty1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Par d&#x00E9;rogation, la r&#x00E9;duction d&#x2019;imp&#x00F4;t mentionn&#x00E9;e au I de l&#x2019;article&nbsp;199…<p>&nbsp;</p><p>Si l&#x2019;extinction du dispositif Pinel au 31 d&#x00E9;cembre 2024 devait malheureusement &#x00EA;tre confirm&#x00E9;e, &#x00E0; tout le moin…2024-10-152024-10-25TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-25 11:41:46Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000169?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseZ172408PremierSans objet
17070000042569L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000170.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000170173987461397017I-170170AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahu1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;31&#x2011;10&#x2011;2 du code de la construction et de l'habitation est compl&#x00E9…<p>&nbsp;</p><p>Amendement de repli.&nbsp;</p><p>Par cet amendement, il est propos&#x00E9; de g&#x00E9;n&#x00E9;raliser le PTZ dans l'ancien et dans le neuf pen…2024-10-152024-10-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000170?format=pdffalsec construction habitation31-10-2Sans objet
17070000042570L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000171.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000171173987462418917I-171171AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzvzyu1DéputéPA569PO840056["PA794810", "PA793122", "PA331582", "PA721234", "PA840817", "PA719024", "PA794830", "PA841931", "PA719558", "PA721486"]M.&#160;Bonnecarr&#232;re, Mme&#160;Morel, M.&#160;Daubi&#233;, M.&#160;Philippe&#160;Vigier, Mme&#160;Maud&#160;Petit, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Blanchet, M.&#…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Au IV de l&#x2019;article&nbsp;1582 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, les mots&nbsp;:&nbsp;&#x00AB;&nbsp;en dehor…<p>Cet article du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts concerne la possibilit&#x00E9; donn&#x00E9;e aux communes sur le territoire desquelles sont situ&…2024-10-152024-11-07TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-07 22:07:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000171?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falseCGI1582Sans objet
17070000042571L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000172.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000172173987461448117I-172172AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_105Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>L&#x2019;expos&#x00E9; des motifs de l&#x2019;article 10 s&#x2019;appuie sur la directive sur la performance &#x00E9;nerg&#x00E9;tique des b&#x00E2;timents p…2024-10-152024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000172?format=pdffalse1Sans objet
17070000042572L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000173.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000173173987461251517I-173173AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzzzxxoi1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I<sup>er</sup> du livre III d…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; instaurer une exon&#x00E9;ration d&#x2019;accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans…2024-10-152024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000173?format=pdffalsec imposition biens & servicesL312-87-1Sans objet
17070000042573L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000174.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000174173987460715917I-174174AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbhwyzu1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le 33&#x00B0;&nbsp;du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la premi&#x00E8;re partie du livre …<p>Amendement visant &#x00E0; soutenir la France qui travaille et souhaite devenir propri&#x00E9;taire.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Lors de la pr&#x00E9;c&#x00E9;d…2024-10-152024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 18:38:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000174?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI200 quindecies A72160PremierSans objet
17070000042574L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000175.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000175173987461434717I-175175AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevtu1DéputéPA794658PO845407M.&#160;FaitArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le I de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater&nbsp;</i>F&nbsp;du&nbsp;code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E…<p>Cet amendement vise &#x00E0; coordonner le Cr&#x00E9;dit d&#x2019;Imp&#x00F4;t Famille (CIFAM) avec les enjeux de l&#x2019;&#x00E9;poque.<br> <br>Le I vise &…2024-10-152024-11-07TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-07 10:41:20Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000175?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28628falseCGI7233-472760PremierSans objet
17070000042575L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000176.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000176173987461456417I-176176AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeido1DéputéPA794658PO845407M.&#160;FaitArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a du 5 de l&#x2019;article&nbsp;206 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts…<p>Pour mener leur activit&#x00E9; d&#x2019;int&#x00E9;r&#x00EA;t g&#x00E9;n&#x00E9;ral, les fonds de dotation fonctionnent statutairement selon 2 mod&#x00E8;le…2024-10-152024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 23:50:29Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000176?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falseCGI20672644PremierSans objet
17070000042576L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000177.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000177173987460930717I-177177AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbhwyys1DéputéPA794658PO845407M.&#160;FaitArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le II de la section 5 du chapitre premier du titre&nbsp;premier de la premi&#x00E8;re partie …<p>Cet amendement propose un cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t correspondant &#x00E0; une visite annuelle v&#x00E9;t&#x00E9;rinaire de pr&#x00E9;vention pour …2024-10-152024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 18:35:06Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000177?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI200 quindecies ASans objet
17070000042577L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000178.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000178173987460937117I-178178AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbhwyyi1DéputéPA794658PO845407M.&#160;FaitArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le 23&#x00B0;&nbsp;<i>ter</i> du II de la section V du chapitre premier du titre premier de l…<p>L&#x2019;engouement des Fran&#x00E7;ais pour les chats ne cesse de cro&#x00EE;tre, la population f&#x00E9;line domestique est pass&#x00E9;e de 10,9 millions …2024-10-152024-10-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-24 18:32:15Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000178?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI200 quater D26424PremierSans objet
17070000042578L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000179.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000179173987461478117I-179179AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevul1DéputéPA794658PO845407M.&#160;FaitArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La section II du chapitre IV du titre premier de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du code g&#x00…<p>Les coop&#x00E9;ratives sont la deuxi&#x00E8;me entreprise des associ&#x00E9;s coop&#x00E9;rateurs. Dans tous les secteurs (artisanat, p&#x00EA;che, transpor…2024-10-152024-11-07TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-07 11:30:36Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000179?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28628falseCGI244 quater Z71736PremierSans objet
17070000042579L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000180.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000180173987462595817I-180180AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA794658PO845407M.&#160;FaitArticle 28APRÈS ART. 28APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_28Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-152024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000180?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000042580L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000181.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000181173987461490717I-181181AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabui1DéputéPA794658PO845407M.&#160;FaitArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le titre premier de la premi&#x00E8;re partie du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E…<p>Cet amendement a &#x00E9;t&#x00E9; &#x00E9;labor&#x00E9; avec la Conf&#x00E9;d&#x00E9;ration g&#x00E9;n&#x00E9;rale des Scop et vise &#x00E0; aligner le r&#x…2024-10-152024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 23:40:00Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000181?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falseCGI160 quater72626PremierSans objet
17070000042581L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000182.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000182173987461460817I-182182AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzzzzzzzxi1DéputéPA794658PO845407M.&#160;FaitArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le&nbsp;2&#x00B0;&nbsp;du I de l&#x2019;article&nbsp;278&#x2011;0 <i>bis</i> A du code g&#x00E9;n&#x00E9;r…<p>Les travaux de r&#x00E9;novation &#x00E9;nerg&#x00E9;tique b&#x00E9;n&#x00E9;ficient, lorsqu&#x2019;ils concernent des locaux &#x00E0; usage d&#x2019;habitat…2024-10-152024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000182?format=pdffalseCGI278-0 bis ASans objet
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17070000042584L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000185.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000185173987462602717I-185185AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbh1DéputéPA794658PO845407M.&#160;FaitArticle 28APRÈS ART. 28APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_28<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le 6 du II de la section I du chapitre premier du livre II du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts…<p>Dans le prolongement de l&#x2019;accord national interprofessionnel (ANI) du 10 f&#x00E9;vrier 2023 retranscrit dans la Loi du 29 novembre 2023 relative au p…2024-10-152024-11-07TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000185?format=pdffalseCGI1679 ASans objet
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17070000042587L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000188.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000188173987461525217I-188188AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeuzywi1DéputéPA794658PO845407M.&#160;FaitArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la deuxi&#x00E8;me phrase du premier alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article&nbsp;244&nbsp;<i>quater</i>&nbsp;…<p>Le cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t recherche (CIR), con&#x00E7;u pour encourager et soutenir les activit&#x00E9;s de recherche et d&#x00E9;veloppement (R…2024-10-152024-11-06TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-06 22:50:35Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000188?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28627falseCGI244 quater B26588Milieu72084PremierSans objet
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17070000042590L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000191.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000191173987462609017I-191191AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA794658PO845407M.&#160;FaitArticle 28APRÈS ART. 28APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_28Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-152024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000191?format=pdffalseCGI220 undecies ASans objet
17070000042591L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000192.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000192173987461557317I-192192AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaekeir1DéputéPA794658PO845407M.&#160;FaitArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article&nbsp;220 <i>undecies</i> A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral…<p>Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du v&#x00E9;lo pour les d&#x00E9;placements du quotidien, en prolongeant la dur&#x00E9;e de la r&#x00…2024-10-152024-11-06TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-06 19:26:02Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000192?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28624falseCGI220 undecies ASans objet
17070000042592L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000193.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000193173987462998517I-193193AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzob1DéputéPA718850PO845425["PA719968"]M.&#160;Cordier et Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_33A5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la quarante-et-uni&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, sub…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; garantir aux&nbsp;Chambres de M&#x00E9;tiers et de l&#x2019;Artisanat les moyens n&#x00E9;cessaires…2024-10-152024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 23:42:27Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000193?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false72112PremierSans objet
17070000042593L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000195.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000195173987462486717I-195195AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabev1DéputéPA721442PO845425["PA722390", "PA719968", "PA719272"]Mme&#160;Petex, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;MeunierArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; permettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoir b&#x00E9;n&#x00E9;ficier des retomb&#x00E9;es pos…2024-10-152024-10-26TrueDIDiscutéDITombéTombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000195?format=pdffalseCGI137972990PremierSans objet