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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
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118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000042662L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000266.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000266173987463044517I-266266AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">L&#x2019;&#x00C9;tat se donne pour objectif d&#x2019;aligner d&#x2019;ici le 1<sup>er</sup> janvier 2026 le r&#x00E9;gime fiscal…<p>L&#x2019;exception agricole fran&#x00E7;aise se caract&#x00E9;rise par une grande diversit&#x00E9; d&#x2019;exploitations de taille moyenne, souvent familial…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 11:07:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000266?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseZ1Sans objet
17070000042663L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000267.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000267173987462610217I-267267AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA608016PO845425["PA1630", "PA346782", "PA332523", "PA720644", "PA793094", "PA266808", "PA721410", "PA266793", "PA794178", "PA712015", "PA719272", "PA722390", "PA721442", "PA79…Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Herbillon, M.&#160;Juvin, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, M.&#160;Ray, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Bony, M.&#160;Tai…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-162024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000267?format=pdffalsec urbanismeL331-3Sans objet
17070000042664L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000268.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000268173987462621517I-268268AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxh1DéputéPA608016PO845425["PA1630", "PA332523", "PA720644", "PA793094", "PA266808", "PA721410", "PA266793", "PA794178", "PA712015", "PA719272", "PA722390", "PA721442", "PA793508", "PA34…Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Herbillon, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, M.&#160;Ray, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Bony, M.&#160;Taite, M.&#160;Div…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Le II de l&#x2019;article&nbsp;1635 <i>quater</i> M du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est comple&#x0301;te&#x03…<p>Le pre&#x0301;sent amendement a pour objet de permettre aux de&#x0301;partements de fixer un taux maximal de taxe d'ame&#x0301;nagement de 3,5% contre un tau…2024-10-162024-11-07TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-07 22:51:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000268?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falseCGI1635 quater M72850PremierSans objet
17070000042665L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000269.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000269173987461250917I-269269AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaape1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA720644", "PA793094", "PA266808", "PA721410", "PA266793", "PA794178", "PA712015", "PA719272", "PA722390", "PA721442", "PA793508", "PA342240", "PA…Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, M.&#160;Ray, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Bony, M.&#160;Taite, M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#233…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;167 <i>bis</i> du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est ainsi modifie&#x0301;&nb…<p>L&#x2019;exit tax consiste a&#x0300; taxer un contribuable domicilie&#x0301; fiscalement en France et de&#x0301;tenant des actions lorsqu&#x2019;il transfe&#…2024-10-162024-10-21TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000269?format=pdffalseCGI167 bisSans objet
17070000042666L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000270.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000270173987461641517I-270270AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatw1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA720644", "PA793094", "PA266808", "PA721410", "PA266793", "PA794178", "PA712015", "PA719272", "PA722390", "PA721442", "PA793508", "PA342240", "PA…Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, M.&#160;Ray, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Bony, M.&#160;Taite, M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#233…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_105Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;susceptible …<p>L&#x2019;expose&#x0301; des motifs de l&#x2019;article 10 s&#x2019;appuie sur la directive sur la performance e&#x0301;nerge&#x0301;tique des ba&#x0302;timen…2024-10-162024-10-26TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-26 15:47:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000270?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689false72290PremierSans objet
17070000042667L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000271.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000271173987462962117I-271271AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfi1DéputéPA346782PO845425["PA722390", "PA721442"]M.&#160;Juvin, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;PetexArticle 38APRÈS ART. 38APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_38<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;314&#x2011;24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p s…<p>Selon le minist&#x00E8;re de la sant&#x00E9;, 75 000 d&#x00E9;c&#x00E8;s sont caus&#x00E9;s par le tabac chaque ann&#x00E9;e en France. Cette consommation li…2024-10-162024-11-09TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-09 01:13:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000271?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634falsec imposition biens & servicesL314-2426740PremierSans objet
17070000042668L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000272.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000272173987461315317I-272272AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzzzxxp1DéputéPA608016PO845425["PA346782", "PA332523", "PA720644", "PA266808", "PA721410", "PA266793", "PA794178", "PA712015", "PA719272", "PA722390", "PA793508", "PA342240", "PA266797"]Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Juvin, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Bony, M.&#160;Taite, M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#2…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I<sup>er</sup> du livre III d…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; instaurer une exon&#x00E9;ration d&#x2019;accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans…2024-10-162024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000272?format=pdffalsec imposition biens & servicesL312-79Sans objet
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17070000042670L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000274.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000274173987462639517I-274274AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxmlo1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA720644", "PA793094", "PA266808", "PA721410", "PA266793", "PA794178", "PA712015", "PA719272", "PA722390", "PA721442", "PA793508", "PA342240", "PA…Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, M.&#160;Ray, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Bony, M.&#160;Taite, M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#233…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le 1&#x00B0;&nbsp;du <i>b</i> du 1 du I de l&#x2019;article&nbsp;1636 B <i>sexies</i> du code ge&#x0301;ne&#x0301;ra…<p>Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncie&#x0300;re sur les proprie&#x0301;te&#x0301;s ba&#x0302;ties (TFPB) et les taux de la taxe d&#x2019;hab…2024-10-162024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 22:59:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000274?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falseCGI1636 B sexies26672PremierSans objet
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17070000042680L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000284.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000284173987461870317I-284284AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboiaaai1DéputéPA608016PO845425["PA720644", "PA266808", "PA266793", "PA794178", "PA719272", "PA722390", "PA721442", "PA793508", "PA342240", "PA841047", "PA266797", "PA794118"]Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland, M.&#160;Bony, M.&#160;Taite, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Petex, …Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le 4 du IV de la premi&#x00E8;re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la premi&#x00…<p>Les exploitations agricoles en e&#x0301;levage font face depuis de&#x0301;ja&#x0300; plusieurs anne&#x0301;es a&#x0300; une succession de crises sanitaires (…2024-10-162024-10-26TrueDIDiscutéDIRetiré2024-10-26 23:19:04RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000284?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falseCGI75-0 D26528Milieu72640PremierSans objet
17070000042681L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000286.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000286173987462241217I-286286AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeb1DéputéPA608016PO845425["PA840979", "PA332523", "PA720644", "PA266808", "PA793094", "PA266793", "PA794178", "PA712015", "PA719272", "PA722390", "PA721442", "PA793508", "PA342240", "PA…Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland, M.&#160;Ray, M.&#160;Bony, M.&#160;Taite, M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#23…Article 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_20Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-162024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000286?format=pdffalsec travail6323-4Sans objet
17070000042682L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000287.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000287173987463607717I-287287AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA608016PO845425["PA840979", "PA332523", "PA720644", "PA266808", "PA793094", "PA266793", "PA794178", "PA712015", "PA719272", "PA722390", "PA721442", "PA793508", "PA342240", "PA…Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland, M.&#160;Ray, M.&#160;Bony, M.&#160;Taite, M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#23…Article 17APRÈS ART. 17APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_17Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-162024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRCavalier budgétairePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000287?format=pdffalsec monétaire financier7 terSans objet
17070000042683L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000288.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000288173987462689617I-288288AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzvzyzr1DéputéPA608016PO845425["PA840979", "PA720644", "PA266808", "PA793094", "PA266793", "PA794178", "PA719272", "PA722390", "PA793508", "PA342240", "PA841047", "PA266797", "PA794118"]Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland, M.&#160;Ray, M.&#160;Bony, M.&#160;Taite, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mm…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le F de l&#x2019;article&nbsp;1594 F <i>quinquies</i> du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est ainsi r…<p>Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut e&#x0302;tre freine&#x0301;e par le souhait des proprie&#x0301;taires de disposer d'une rente, vue comme…2024-10-162024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 22:26:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000288?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falseCGI1594 F quinquies72840PremierSans objet
17070000042684L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000289.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000289173987462970217I-289289AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA608016PO845425["PA840979", "PA332523", "PA720644", "PA266808", "PA793094", "PA266793", "PA794178", "PA712015", "PA719272", "PA722390", "PA721442", "PA342240", "PA266797", "PA…Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland, M.&#160;Ray, M.&#160;Bony, M.&#160;Taite, M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#23…Article 38APRÈS ART. 38APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_38<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; A&#x0300; la fin de la quatrie&#x0300;me phrase du premier aline&#x0301;a de l&#x2019;article L.&nbsp;137&#x2011;32 …<p>Ces dernie&#x0300;res anne&#x0301;es, les PME et ETI ont du&#x0302; faire face a&#x0300; des hausses des prix de l&#x2019;e&#x0301;nergie, des matie&#x0300;r…2024-10-162024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000289?format=pdffalsec sécurité sociale137-32Sans objet
17070000042685L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000290.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000290173987462004617I-290290AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabep1DéputéPA608016PO845425["PA266793", "PA794178", "PA719272", "PA722390", "PA793508", "PA342240", "PA841047", "PA266797", "PA794118"]Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Bony, M.&#160;Taite, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Brigand, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Cec…Article 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_18Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p>La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face a&#x0300; la multiplicat…2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 09:18:36AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000290?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false71588MilieuSans objet
17070000042686L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000291.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000291173987462569817I-291291AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadc1DéputéPA608016PO845425["PA721410", "PA332523", "PA720644", "PA266808", "PA793094", "PA266793", "PA794178", "PA712015", "PA719272", "PA722390", "PA721442", "PA342240", "PA266797", "PA…Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Bonnivard, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland, M.&#160;Ray, M.&#160;Bony, M.&#160;Taite, M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#233…Article 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_242Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Au de&#x0301;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ajouter les mots&nbsp;:<br><br>&#x00AB;&nbsp;Pour les locations de courtes du…<p>Le projet de loi de finances pour 2025 pre&#x0301;voit la re&#x0301;inte&#x0301;gration des amortissements admis en de&#x0301;duction dans l&#x2019;assiette …2024-10-162024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 11:47:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000291?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falsec tourisme26716PremierSans objet
17070000042687L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000292.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000292173987460778017I-292292AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA840159PO845401M.&#160;ClavetArticle 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-162024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRCavalier budgétairePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000292?format=pdffalseCGCTL2213-4-1Sans objet
17070000042688L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000293.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000293173987461278617I-293293AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfxc1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA1327", "PA266808", "PA793094", "PA266793", "PA794178", "PA712015", "PA719272", "PA722390", "PA721442", "PA342240", "PA841047", "PA266797", "PA79…Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Forissier, M.&#160;Rolland, M.&#160;Ray, M.&#160;Bony, M.&#160;Taite, M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p>I. &#x2013; L&#x2019;article 790 A <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi re&#x0301;tabli&nbsp;:</p><p>&#x00AB;<i> Art. 790 A b…<p>Cette mesure relative aux donations pour achat d&#x2019;un logement neuf est un dispositif temporaire ayant pour objectif de relancer rapidement la commercia…2024-10-162024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 23:53:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000293?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28592falseCGI790 A bis26330Milieu72248PremierSans objet
17070000042689L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000294.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000294173987462576417I-294294AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA720644", "PA793094", "PA266793", "PA794178", "PA712015", "PA719272", "PA722390", "PA721442", "PA342240", "PA266797", "PA794118"]Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, M.&#160;Ray, M.&#160;Bony, M.&#160;Taite, M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;…Article 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_242Alinéa 2<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Comple&#x0301;ter l&#x2019;aline&#x0301;a 2 par la phrase suivante&nbsp;:<br><br>&#x00AB; Ces dispositions sont applicables aux locatio…<p>L&#x2019;article 24 du pre&#x0301;sent projet de loi a pour objet de re&#x0301;inte&#x0301;grer les amortissements admis en de&#x0301;duction dans l&#x2019;a…2024-10-162024-10-22TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000294?format=pdffalseSans objet
17070000042690L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000295.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000295173987461934317I-295295AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyb1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA720644", "PA266808", "PA793094", "PA794118"]Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland, M.&#160;Ray et M.&#160;Vermorel-MarquesArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La seconde phrase du troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l'article L.&nbsp;31&#x2011;10&#x2011;10 du code de…<p>Le pre&#x0302;t a&#x0300; taux ze&#x0301;ro (PTZ) vise a&#x0300; soutenir l&#x2019;accession pour les me&#x0301;nages sous plafonds de ressources, en comple&…2024-10-162024-10-26TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-26 22:31:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000295?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falsec construction habitationL31-10-1026516Milieu72524PremierSans objet
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17070000042693L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000298.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N000298173987463074617I-298298AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxi1DéputéPA608016PO845425["PA721410", "PA266808", "PA266793", "PA794178", "PA712015", "PA719272", "PA722390", "PA721442", "PA342240", "PA266797", "PA794118"]Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Rolland, M.&#160;Bony, M.&#160;Taite, M.&#160;Dive, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Cornelo…Article 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1967Alinéa 67Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-162024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000298?format=pdffalse0.1Sans objet