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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
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118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000014661L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000775.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000775174224359518317775775AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabh1DéputéPA719778PO845470["PA794466", "PA794470", "PA719052"]M.&#160;Jolivet, M.&#160;Moulliere, Mme&#160;G&#233;rard et M.&#160;KervranArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-16TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000775?format=pdffalsec sécurité intérieurL511-1Sans objet
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17070000014671L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000786.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000786174284294771717786786AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ilaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795100PO845454["PA805166", "PA721984", "PA721336", "PA719558", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA793520", "PA793716", "PA719914", "PA793122", "PA605694", "PA795120", "PA…M.&#160;Martineau, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, M.&#160;Cosson, M.…Article 15 quaterART. 15 QUATERARTICLE 15 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Articles_15_ter_15_quater_et_16<p>R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p>&#x00AB; Apr&#x00E8;s le paragraphe&nbsp;3 de la section&nbsp;6 du chapitre&nbsp;I…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir la proc&#x00E9;dure d&#x2019;activation &#x00E0; distance des appareils mobiles int…2025-03-142025-03-24TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 20:02:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000786?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false29280Milieu76152MilieuSans objet
17070000014672L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000787.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000787174258353730017787787AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 4 bis CART. 4 BIS CARTICLE 4 BIS CARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis_C<p>Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la double extension, introduite par la commission des lois de l&#x2019;Assembl&#x00E9;e nationale, du b&#x00E9;n&#x00E…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-21 19:58:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000787?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215falseSans objet
17070000014673L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000788.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000788174256604748417788788AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aeuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794008PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#1…Article 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2416Alinéa 16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, substituer aux mots&nbsp;:</p><p sty…<p>Cet amendement de r&#x00E9;&#x00E9;criture du groupe &#x00C9;cologiste et Social vient supprimer, en guise de repli, l'autorisation de saisie du juge &#x00E0…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-21 15:07:02RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000788?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false129240MilieuSans objet
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17070000014676L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000791.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000791174311285732117791 (Rect)791AN1EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043qiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 23 terART. 23 TERARTICLE 23 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_ter1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;43 du code des…<p>L&#x2019;efficacit&#x00E9; des syst&#x00E8;mes de brouillage des communications mobiles d&#x00E9;ploy&#x00E9;s dans certains &#x00E9;tablissements p&#x00E9;n…2025-03-142025-03-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 23:00:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000791?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseRGSans objet
17070000014677L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000792.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000792174282572753717792792AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA841067PO847173M.&#160;Allegret-PilotArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_916Alinéa 16<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p>Cet amendement vise a&#x0300; clarifier le renforcement la lutte contre le narcotrafic en &#x00E9;vacuant le flou superflu induit par l'interpr&#x00E9;tation…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 15:15:03TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000792?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false176120DernierSans objet
17070000014678L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000793.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000793174256652755117793793AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aeuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA794008PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#1…Article 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24Apres16Après l'alinéa 16<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par&nbsp;les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;E…<p>Cet amendement de repli&nbsp;du groupe &#x00C9;cologiste et Social&nbsp;a pour objectif d&#x2019;&#x00E9;viter que des personnes se retrouvent &#x00E0; la ru…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-21 15:14:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000793?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215falseSans objet
17070000014679L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000794.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000794174284150730617794794AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA795808PO845439["PA610968", "PA794778", "PA794022", "PA795636", "PA841351", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA…Mme&#160;Sebaihi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Regol, M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Lucas-Lundy, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Bala…Article 15 bis AAPRÈS ART. 15 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 15 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_15_bis_A<p style="text-align: justify;">Les personnes intervenant dans le champ du travail social au sens de l&#x2019;article D. 141&#x2011;1-1 du code de l&#x2019;acti…<p>Les travailleurs sociaux jouent un r&#x00F4;le essentiel dans l&#x2019;accompagnement et la protection des mineurs impliqu&#x00E9;s dans des affaires p&#x00E…2025-03-142025-03-24TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 19:38:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000794?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319falsec action socialeD141-1-1Sans objet
17070000014680L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000795.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000795174239845335217795795AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795808PO845439["PA610968", "PA794778", "PA841351", "PA794022", "PA795636", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA…Mme&#160;Sebaihi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Regol, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Lucas-Lundy, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Bala…Article 23 quinquiesART. 23 QUINQUIESARTICLE 23 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quinquies10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p>Cet amendement pr&#x00E9;cise le champ d&#x2019;application du dispositif.</p><p>Bien que les annonces gouvernementales semblent circonscrire ce dispositif a…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDITombé2025-03-19 16:33:51TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000795?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29209false176090DernierSans objet
17070000014681L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000796.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000796174282572756817796796AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati1DéputéPA841067PO847173M.&#160;Allegret-PilotArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_916Alinéa 16<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: ju…<p>Cet amendement vise a&#x0300; accentuer la fermete&#x0301; de notre dispositif re&#x0301;pressif en portant la peine de trois ans a&#x0300; cinq ans d&#x2019…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 15:15:03TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000796?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false1Sans objet
17070000014682L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000797.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000797174241042317817797797AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi1DéputéPA677483PO845407["PA267200", "PA722190", "PA795950", "PA721158", "PA795144", "PA642935", "PA719218", "PA642695", "PA606507", "PA795990", "PA794330", "PA719890", "PA722000", "PA…M.&#160;Mazars, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Attal, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Armand, M.&#160;Becht, M.&#160;Berville, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Boudi…Article 23 quinquiesART. 23 QUINQUIESARTICLE 23 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quinquies12Alinéa 12<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: ju…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;duire de quatre &#x00E0; deux ans la dur&#x00E9;e de validit&#x00E9; de la d&#x00E9;cision d&#x2019;affectation dans un…2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-19 19:53:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000797?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29209false129222Milieu76004MilieuSans objet
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17070000014685L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000800.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000800174285122735917800800AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_204Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="tex…<p>Cet amendement a pour objet de compl&#x00E9;ter l&#x2019;article afin de rationaliser la proc&#x00E9;dure devant la chambre de l&#x2019;instruction. Outre la…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 22:20:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000800?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29320false0.1Sans objet
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17070000014687L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000802.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000802174258179749017802802AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_42Alinéa 2<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 2.</p><p>Cet amendement propose, en coh&#x00E9;rence avec la suppression de la proc&#x00E9;dure d'injonction pour richesse inexpliqu&#x00E9;e par la commission des Lo…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-21 19:29:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000802?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false076050DernierSans objet
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17070000014689L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000804.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000804174258116754317804804AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3_bis3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Cet amendement vise &#x00E0; inclure les entreprises de transport routier de personnes et de marchandises dans le p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de l'article, pour …2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-21 19:19:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000804?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false1Sans objet
17070000014690L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000805.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000805174258065733417805 (Rect)805AN1EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3_bisAvant1Avant l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but, ajouter l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I A.&nbsp;&#x201…<p>Amendement de coordination</p>2025-03-142025-03-19FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-21 19:10:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000805?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215falseSans objet
17070000014691L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000806.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000806174248645941917806806AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_1443Alinéa 43<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;43.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;carter la comp&#x00E9;tence exclusive du procureur de la R&#x00E9;publique anti&#x2011;criminalit&#x00E9; organis&#x00E9…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-20 17:00:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000806?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212false0Sans objet
17070000014692L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000807.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000807174248693732217807807AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_1450Alinéa 50<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;50, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="tex…<p>Cet amendement est une coordination avec la disposition &#x00E0; l'article 2 qui pr&#x00E9;voit que le Pnaco sera inform&#x00E9; d&#x00E8;s qu'une personne e…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-20 17:08:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000807?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212falseSans objet
17070000014693L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000808.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000808174248696743717808808AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_1452Alinéa 52<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;52, substituer au&nbsp;mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-20 17:09:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000808?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212false1Sans objet
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17070000014695L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000810.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000810174248699738517810810AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_1472Alinéa 72<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;72,&nbsp;substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-20 17:09:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000810?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212false1Sans objet
17070000014696L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000811.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000811174283997734517811811AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 14 bisART. 14 BISARTICLE 14 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_14_bis12Alinéa 12<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12 les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-142025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 19:12:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000811?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false1Sans objet
17070000014697L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000812.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000812174241918311217812812AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1DéputéPA842311PO845407M.&#160;CaureArticle 23 quinquiesART. 23 QUINQUIESARTICLE 23 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quinquies14Alinéa 14<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14 par les mots et la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement, propos&#x00E9; afin de tirer les cons&#x00E9;quences de l&#x2019;avis du Conseil d&#x2019;&#x00C9;…2025-03-142025-03-19FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-19 22:19:16AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000812?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29210false76006DernierSans objet
17070000014698L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000813.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000813174242068316617813813AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoc1DéputéPA842311PO845407M.&#160;CaureArticle 23 quinquiesART. 23 QUINQUIESARTICLE 23 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quinquies15Alinéa 15<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="te…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement, propos&#x00E9; afin de tirer les cons&#x00E9;quences de l&#x2019;avis du Conseil d&#x2019;&#x00C9;…2025-03-142025-03-19FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-19 22:44:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000813?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29210false229228DernierSans objet
17070000014699L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000814.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000814174242326316017814814AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaso1DéputéPA842311PO845407M.&#160;CaureArticle 23 quinquiesART. 23 QUINQUIESARTICLE 23 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quinquiesApres16Après l'alinéa 16<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Afin d&#x2019;assurer le principe de respect des droits de la d&#x00E9;fense, le pr&#x00E9;sent amendement, propos&#x00E9; &#x00…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-19 23:27:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000814?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29210false29230Milieu76008DernierSans objet
17070000014700L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000815.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000815174247970736817815815AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1DéputéPA842311PO845407M.&#160;CaureArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2360Alinéa 60<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;60, supprimer les mots&nbsp;:</p><p styl…<p style="text-align: justify;">Cet amendement modifie le II de l&#x2019;article L.&nbsp;223&#x2011;21, qui pr&#x00E9;voit d&#x00E9;j&#x00E0; la possibilit&#x00…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-20 15:08:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000815?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212false76180DernierSans objet