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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000014701L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000816.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000816174214210308517816816AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA841351", "PA793452", "PA793780", "PA588884", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA79…Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Davi, Mme Arrighi, Mme Autain, M…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-142025-03-15TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000816?format=pdffalsec sécurité intérieureL121-2Sans objet
17070000014702L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000817.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000817174224359481217817817AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeii1DéputéPA719778PO845470["PA794466"]M. Jolivet et M. MoulliereArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_22A7Alinéa 7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-16TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000817?format=pdffalseSans objet
17070000014703L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000818.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000818174224365355817818818AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA606098PO845425M. MarleixArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-15FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000818?format=pdffalsec routeL322-3Sans objet
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17070000014709L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000824.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000824174283334729817824824AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA841067PO847173M.&#160;Allegret-PilotArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_11<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;a…<p>Cet amendement laisser au juge des liberte&#x0301;s et de la de&#x0301;tention la pleine faculte&#x0301; de prolonger la garde a&#x0300; vue, sans qu&#x2019;…2025-03-142025-03-17TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-03-24 17:22:04Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000824?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false29258MilieuSans objet
17070000014710L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000825.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000825174257264737117825 (Rect)825AN1EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_311Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11,&nbsp;substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>Cet amendement pr&#x00E9;cise les conditions dans lesquelles peut intervenir une fermeture administrative. Le pr&#x00E9;fet peut, pour faire cesser la commis…2025-03-142025-03-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-21 16:56:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000825?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false0.1Sans objet
17070000014711L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000826.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000826174249146745717826826AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aesacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA610968PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA736201", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_8Apres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer les alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>L'article 8 de cette proposition de loi pr&#x00E9;voit l&#x2019;extension de l&#x2019;exp&#x00E9;rimentation de la technique de renseignement par algorithme …2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-20 18:23:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000826?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212falseSans objet
17070000014712L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000827.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000827174283394736217827827AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA610968PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_11<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;a…<p>Cet article additionnel&nbsp;vise imposer la prise en charge des personnes transportant des stupe&#x0301;fiants in corpore dans une unite&#x0301; me&#x0301;d…2025-03-142025-03-17TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 17:32:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000827?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false29258MilieuSans objet
17070000014713L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000828.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000828174249434736017828828AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aescaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA610968PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 8 bisAPRÈS ART. 8 BISAPRÈS L'ARTICLE 8 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_8_bis<p style="text-align: justify;">Le code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; int&#x00E9;rieure est ainsi modifi&#x00E9;</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbs…<p>Cet amendement vise &#x00E0; limiter l&#x2019;exp&#x00E9;rimentation et sa prolongation pr&#x00E9;vue par l&#x2019;article 8 bis &#x00E0; la seule criminalit…2025-03-142025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000828?format=pdffalsec sécurité intérieureL811-3Sans objet
17070000014714L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000829.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000829174249572734617829829AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aesbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA610968PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA840997", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA793452", "PA721210", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Biteau, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;A…Article 8 bisART. 8 BISARTICLE 8 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_8_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 2 de l&#x2019;article 8 bis qui restreint la centralisation par un service du Premier ministre …2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-20 19:35:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000829?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212false0Sans objet
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17070000014717L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000832.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000832174240670313317832832AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA610968PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 23 quinquiesART. 23 QUINQUIESARTICLE 23 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quinquies11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L…<p>Cet amendement vise &#x00E0; garantir un contr&#x00F4;le juridictionnel rapide et effectif des d&#x00E9;cisions d&#x2019;affectation dans les quartiers de lu…2025-03-142025-03-17TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-19 18:51:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000832?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29209falseSans objet
17070000014718L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000833.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000833174311480733717833833AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzi1DéputéPA719778PO845470M.&#160;JolivetArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Afin d&#x2019;assurer un suivi rigoureux de l&#x2019;application des dispositions relatives &#x00E0; la transmission des extraits de casier judiciaire en cas…2025-03-142025-03-20FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-27 23:33:00Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000833?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseZ3Sans objet
17070000014719L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000834.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000834174285317744317834834AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043lcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 21ART. 21ARTICLE 21ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Articles_20_bis_20_ter_et_21<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le 2&#x00B…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement r&#x00E9;tablit la possibilit&#x00E9; de lier la destruction de preuves et les infractions li&#x00E9;es au narcotrafic. Il vise …2025-03-142025-03-19FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 22:52:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000834?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29320false0.129302PremierSans objet
17070000014720L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000835.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000835174232210310017835835AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>L&#x2019;article 1er cr&#x00E9;e un service chef de file en mati&#x00E8;re de lutte contre la criminalit&#x00E9; organis&#x00E9;e d&#x00E9;sign&#x00E9; par a…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-18 19:21:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000835?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29205false1Sans objet
17070000014721L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000836.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000836174224365363017836836AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacc1DéputéPA793322PO847173["PA841067", "PA841207", "PA267561", "PA840889", "PA840721", "PA840701", "PA330240", "PA840773", "PA840983", "PA841183", "PA841395", "PA841769", "PA840657", "PA…Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chavent, M.&#160;Chaix, M.&#160;Ciotti, M.&#16…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-15FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000836?format=pdffalseCESEDAL541-1Sans objet
17070000014722L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000837.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000837174283397752017837837AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA330240PO847173["PA841067", "PA841207", "PA267561", "PA840889", "PA840701", "PA840721", "PA793322", "PA840773", "PA840983", "PA841183", "PA841395", "PA841769", "PA840657", "PA…M.&#160;Ciotti, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chaix, M.&#160;Chavent, Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#16…Article 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_11<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;: <br>&nbsp;<br>&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;…<p>Cet amendement du groupe UDR vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l'article 11 dans sa r&#x00E9;daction vot&#x00E9;e par le S&#x00E9;nat, consacrant une &#x00AB; hy…2025-03-142025-03-17TrueDIDiscutéDITombé2025-03-24 17:32:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000837?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false29258Dernier75970DernierSans objet
17070000014723L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000838.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000838174310874732017838 (Rect)838AN1EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA267780PO845470["PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA687214", "PA719032", "PA841339", "PA642868", "PA841431", "PA794470", "PA794234", "PA722070", "PA719778", "PA…Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, M.&#1…Article 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2259Alinéa 59<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;59, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement comporte diverses pr&#x00E9;cisions r&#x00E9;dactionnelles des articles du code des transports, portant sur :<br>&nbsp;<br>1&#x0…2025-03-142025-03-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-27 21:52:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000838?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344false1Sans objet
17070000014724L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000839.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000839174214213303917839839AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA718784PO845425["PA842311"]M.&#160;Pauget et M.&#160;CaureArticle 4 bis CAPRÈS ART. 4 BIS CAPRÈS L'ARTICLE 4 BIS C, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis_CCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-142025-03-15TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000839?format=pdffalsec procédure pénale41-5Sans objet
17070000014725L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000840.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000840174283400730417840840AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793322PO847173["PA841067", "PA841207", "PA267561", "PA840889", "PA840701", "PA840721", "PA330240", "PA840773", "PA840983", "PA841183", "PA841395", "PA841769", "PA840657", "PA…Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chaix, M.&#160;Chavent, M.&#160;Ciotti, M.&#16…Article 11APRÈS ART. 11APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_11<p>L&#x2019;article 222-13 du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p>&#x00AB; Les violences p…<p>Christelle D'INTORNI et le groupe UDR d&#x00E9;pose cet amendement qui vise &#x00E0; renforcer la r&#x00E9;pression des violences commises en lien avec le tr…2025-03-142025-03-19TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 17:33:24RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000840?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319falsec pénal222-13Sans objet
17070000014726L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000841.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000841174283397748017841841AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_11<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;a…<p>Cet amendement r&#x00E9;tablit les dispositions de l'article 11 relatives &#x00E0; la prolongation de la garde &#x00E0; vue pour les passeurs de produits stu…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 17:32:36AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000841?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false29258MilieuSans objet
17070000014727L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000842.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000842174283406741917842842AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 11APRÈS ART. 11APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_11<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;222&#x2011;44&#x2011;1 du code p&#x00E9;nal, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article&nbsp;222&…<p>Cet amendement r&#x00E9;tablit&nbsp;les dispositions relatives aux peines compl&#x00E9;mentaires d'interdiction de vol ou d'embarcation maritime et d'interdi…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 17:33:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000842?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319falsec pénal222-44-2Sans objet
17070000014728L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000843.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000843174283874731017843843AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_1317Alinéa 17<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;national&nbsp;…<p>Amendement de coordination.</p>2025-03-142025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 18:52:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000843?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false1Sans objet
17070000014729L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000844.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000844174284294758617844844AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ilaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA330240PO847173["PA841067", "PA841207", "PA267561", "PA840889", "PA840701", "PA840721", "PA793322", "PA840773", "PA840983", "PA841183", "PA841395", "PA841769", "PA840657", "PA…M.&#160;Ciotti, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chaix, M.&#160;Chavent, Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#16…Article 15 quaterART. 15 QUATERARTICLE 15 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Articles_15_ter_15_quater_et_16<p>R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p>&#x00AB; Apr&#x00E8;s le paragraphe&nbsp;3 de la section&nbsp;6 du chapitre&nbsp;I…<p>Cet amendement du Groupe UDR vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l'article 15 quater&nbsp;dans sa r&#x00E9;daction vot&#x00E9;e par le S&#x00E9;nat, instituant une…2025-03-142025-03-24TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 20:02:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000844?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false29280Milieu76152MilieuSans objet
17070000014730L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000845.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000845174310877735117845845AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA842311PO845407M.&#160;CaureArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2263Alinéa 63<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;63, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p>Amendement de coordination l&#x00E9;gistique.</p>2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-27 21:52:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000845?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344false1Sans objet
17070000014731L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000846.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000846174251114757317846846AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aesiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795664PO845407M.&#160;MidyArticle 8 terART. 8 TERARTICLE 8 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_8_ter<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#…<p>En Commission, a &#x00E9;t&#x00E9; supprim&#x00E9; l&#x2019;article 8 ter de la proposition de loi qui avait &#x00E9;t&#x00E9; introduit, au S&#x00E9;nat et …2025-03-142025-03-18TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-20 23:52:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000846?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29213false76018DernierSans objet
17070000014732L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000847.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000847174310919734817847847AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA842311PO845407M.&#160;CaureArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2271Alinéa 71<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;71, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;l…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle.</p>2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 21:59:46TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000847?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseSans objet
17070000014733L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000848.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000848174224365404717848848AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA267200PO845407["PA722190", "PA795950", "PA721158", "PA795144", "PA642935", "PA606507", "PA795990", "PA794330", "PA719890", "PA722000", "PA794798", "PA721750", "PA795330", "PA…M.&#160;Huyghe, M.&#160;Attal, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Armand, M.&#160;Becht, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Bregeon, M.&#160;Brosse, Mme&#160;B…Article 12 bisART. 12 BISARTICLE 12 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_12_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-17FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000848?format=pdffalseSans objet
17070000014734L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000849.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000849174283403734417849849AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA793322PO847173["PA841067", "PA841207", "PA267561", "PA840889", "PA840701", "PA840721", "PA330240", "PA840773", "PA840983", "PA841183", "PA841395", "PA841769", "PA840657", "PA…Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chaix, M.&#160;Chavent, M.&#160;Ciotti, M.&#16…Article 11APRÈS ART. 11APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_11<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;222&#x2011;34 du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00…<p>Christelle D'INTORNI et le groupe UDR d&#x00E9;pose cet amendement qui vise &#x00E0; renforcer la r&#x00E9;pression du trafic de stup&#x00E9;fiants lorsqu&#x…2025-03-142025-03-17TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 17:33:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000849?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319falsec pénal222-34Sans objet
17070000014735L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000850.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000850174233587327717850850AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_235Alinéa 35<p>Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 35.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement supprime la possibilit&#x00E9; pour les services de renseignement dits &#x00AB;&nbsp;du premier cercle&nbsp;&#x00BB; et &#x00AB;…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-18 23:10:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000850?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29205false0Sans objet
17070000014736L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000851.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000851174249050738917851851AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aesacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_8A4Alinéa 4<p>I. &#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a 4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;organis&#x00E9;e en tant qu&#x2019;elles concern…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement tire les cons&#x00E9;quences de la d&#x00E9;lib&#x00E9;ration rendue le 13 mars 2025 par la Commission Nationale de Contr&#x00F4…2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-20 18:08:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000851?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212false29232PremierSans objet
17070000014737L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000852.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000852174259025751017852852AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA722142PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA840997", "PA795454", "PA841507", "PA841885", "PA794008", "PA793452", "PA721210", "PA793980", "PA…M.&#160;Ruffin, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Biteau, M.&#160;Ben&#160;C…Article 4 bis CART. 4 BIS CARTICLE 4 BIS CARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis_CApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p s…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement encourage l&#x2019;Agrasc &#x00E0; privil&#x00E9;gier l&#x2019;usage institutionnel, public ou social des biens confisqu&#x00E9;…2025-03-142025-03-17TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-21 21:50:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000852?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29216false29254MilieuSans objet
17070000014738L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000853.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000853174259139740217853853AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaael1DéputéPA722142PO845439["PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA588884", "PA795362", "PA840997", "PA795454", "PA841507", "PA841885", "PA721210", "PA794008", "PA841351", "PA793452", "PA…M.&#160;Ruffin, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Biteau, M.&#160;Ben&#160;C…Article 4 bis CART. 4 BIS CARTICLE 4 BIS CARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis_C2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En cons…<p>L&#x2019;Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqu&#x00E9;s aux entreprises solidaires d&#x2019;utilit&#x00E9; sociale (ESUS) pour des projets d&#x201…2025-03-142025-03-17TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-21 22:09:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000853?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29216false029256PremierSans objet
17070000014739L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000854.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000854174224365326017854854AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-15FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000854?format=pdffalsec routeL322-3Sans objet
17070000014740L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000855.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000855174256817734717855855AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aewaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajs1DéputéPA793322PO847173["PA841067", "PA841207", "PA840889", "PA267561", "PA840701", "PA840721", "PA330240", "PA840773", "PA840983", "PA841183", "PA841395", "PA841769", "PA840657", "PA…Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, M.&#160;Bloch, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Chaix, M.&#160;Chavent, M.&#160;Ciotti, M.&#16…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;531&#x2011;4 du code de l&#x2019;&#x00E9;ducation est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi…<p>Christelle D'INTORNI et le Groupe UDR d&#x00E9;pose cet amendement qui vise &#x00E0; exclure du b&#x00E9;n&#x00E9;fice des bourses nationales les individus c…2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-21 15:42:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000855?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215falsec éducationL531-429296PremierSans objet
17070000014741L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000856.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000856174282713742517856 (Rect)856AN1EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaob1DéputéPA720908PO845470["PA642868", "PA794278", "PA795026", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA687214", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA267780", "PA794234", "PA794470", "PA…Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Violland, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Bouy…Article 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;222&#x2011;37 du code p&#x00E9;nal, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article&nbsp;222&#x2011;37…<p>Le trafic de stup&#x00E9;fiants s&#x2019;accompagne aujourd&#x2019;hui d&#x2019;une escalade de la violence, aliment&#x00E9;e par la prolif&#x00E9;ration d&#…2025-03-142025-03-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 15:38:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000856?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319falsec pénal222-52Sans objet
17070000014742L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000857.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000857174241648309417857857AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaais1DéputéPA842311PO845407M.&#160;CaureArticle 23 quinquiesART. 23 QUINQUIESARTICLE 23 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quinquiesApres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement, propos&#x00E9; afin de tirer les cons&#x00E9;quences de l&#x2019;avis du Conseil d&#x2019;&#x00C9;…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-19 21:34:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000857?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29210falseSans objet
17070000014743L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000858.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000858174311582730217858858AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA720908PO845470["PA642868", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA687214", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA267780", "PA794234", "PA794470", "PA722070", "PA…Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, M…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p>Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant &#x00…<p>Le trafic de stup&#x00E9;fiants prosp&#x00E8;re gr&#x00E2;ce aux complicit&#x00E9;s qu&#x2019;il g&#x00E9;n&#x00E8;re, qu&#x2019;elles concernent des fonctio…2025-03-142025-03-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 23:50:24RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000858?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseZ3Sans objet
17070000014744L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000859.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000859174284156732317859859AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ibiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793094PO845425["PA718884"]M.&#160;Ray et Mme&#160;Bazin-MalgrasArticle 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_15_bis3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p>Cet amendement vise &#x00E0; assouplir et&nbsp;s&#x00E9;curiser les conditions d'investigations des enqu&#x00EA;teurs luttant contre les trafics de drogue.</…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 19:39:19RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000859?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false0.1Sans objet
17070000014745L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000860.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000860174256757759917860860AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aewaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajf1DéputéPA720908PO845470["PA642868", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA687214", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA267780", "PA794234", "PA794470", "PA722070", "PA…Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, M…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Le chapitre I<sup>er</sup>&nbsp;du titre I<sup>er</sup>&nbsp;de la loi n&#x00B0;&nbsp;89&#x2011;462 du 6 juillet 1989 tendant &#…<p>L&#x2019;article 24 pr&#x00E9;voit une proc&#x00E9;dure par laquelle le pr&#x00E9;fet peut enjoindre un bailleur social &#x00E0; mettre en &#x0153;uvre une p…2025-03-142025-03-20TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-21 15:32:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000860?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false76138DernierSans objet
17070000014746L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000861.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000861174310958730917861861AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavo1DéputéPA842311PO845407M.&#160;CaureArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2276Alinéa 76<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;76 les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">…<p>Amendement de coordination permettant l'application des dispositions de l'article 22 modifiant le code des transports en Nouvelle-Cal&#x00E9;donie, en Polyn&…2025-03-142025-03-18TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-27 22:06:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000861?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344false0.1Sans objet
17070000014747L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000862.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000862174257861731017862862AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA841351PO845439["PA841701", "PA794778", "PA610968", "PA794022", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluc…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3Apres38Après l'alinéa 38<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;38, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement de repli du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; limiter&nbsp;les paiements en esp&#x00E8;ce &#x00E0; 1000 euros et les paiements …2025-03-142025-03-18TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-21 18:36:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000862?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false1Sans objet
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17070000014749L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000864.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000864174224359375117864864AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasfbi1DéputéPA841351PO845439["PA841701", "PA794778", "PA610968", "PA794022", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluc…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3Apres38Après l'alinéa 38Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-17TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000864?format=pdffalseSans objet
17070000014750L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000865.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000865174257861734517865865AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1DéputéPA841351PO845439["PA841701", "PA794778", "PA610968", "PA794022", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluc…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3Apres38Après l'alinéa 38<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;38, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>et amendement de repli du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; limiter&nbsp;les paiements en esp&#x00E8;ce ou au moyen de monnaie &#x00E9;lectron…2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDITombé2025-03-21 18:36:55TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000865?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false1Sans objet