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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
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17070000014621L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000735.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000735174239647354317735735AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA610968PO845439["PA588884", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 23 quinquiesART. 23 QUINQUIESARTICLE 23 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quinquies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 23 quinques instaurant les quartiers de lutte contre la criminalit&#x0…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-19 16:00:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000735?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29209false76088MilieuSans objet
17070000014622L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000736.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000736174309632732617736736AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeqo1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2232Alinéa 32<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp…<p>S&#x2019;agissant de la vid&#x00E9;osurveillance dans les installations portuaires, le pr&#x00E9;sent amendement propose des ajustements d&#x2019;ordre r&#x0…2025-03-142025-03-26FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000736?format=pdffalse1Sans objet
17070000014623L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000737.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000737174285647740017737737AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacu1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_226Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as&nbsp;6 et 7.</p><p>L&#x2019;alin&#x00E9;a 7 de l&#x2019;article 22 tel qu&#x2019;issu de la commission des lois de l&#x2019;Assembl&#x00E9;e nationale pr&#x00E9;voit l&#x2019;a…2025-03-142025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 23:47:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000737?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29320false076170MilieuSans objet
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17070000014625L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000739.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000739174256757752817739739AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aewaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaje1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Le chapitre I<sup>er</sup>&nbsp;du titre I<sup>er</sup>&nbsp;de la loi n&#x00B0;&nbsp;89&#x2011;462 du 6 juillet 1989 tendant &#…<p>L&#x2019;article 24 pr&#x00E9;voit une proc&#x00E9;dure par laquelle le pr&#x00E9;fet peut enjoindre un bailleur social &#x00E0; mettre en &#x0153;uvre une p…2025-03-142025-03-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-21 15:32:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000739?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false76138MilieuSans objet
17070000014626L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000740.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000740174239845338617740740AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 23 quinquiesART. 23 QUINQUIESARTICLE 23 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quinquies10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;commission …<p>L&#x2019;article 23 quinquies (nouveau) de la proposition de loi visant &#x00E0; sortir la France du pi&#x00E8;ge du narcotrafic pr&#x00E9;voit, par de nouve…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-19 16:33:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000740?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29209false1Sans objet
17070000014627L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000741.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000741174224590320317741741AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aesaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA795664PO845407M.&#160;MidyArticle 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-15FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000741?format=pdffalsec sécurité intérieureL871-1Sans objet
17070000014628L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000742.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000742174246689730817742742AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA795410PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Roullaud, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain…Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_235Alinéa 5<p>I. &#x2013; &#x00C0; l'alin&#x00E9;a 5, substituer aux mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;six mois&nbsp;&#x00BB;</p><p>les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;un an&nbsp;&#x0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; modifier l&#x2019;article 145-1-1 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale nouvellement cr&#x00E9;e pour porter la dur&#x00E9;e…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-20 11:34:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000742?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29211false1Sans objet
17070000014629L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000743.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000743174310805739417743743AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeqn1DéputéPA267780PO845470["PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA687214", "PA719032", "PA841339", "PA642868", "PA841431", "PA794470", "PA794234", "PA722070", "PA719778", "PA…Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, M.&#1…Article 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2232Alinéa 32<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp…<p>S&#x2019;agissant de la vid&#x00E9;osurveillance dans les installations portuaires, le pr&#x00E9;sent amendement propose des ajustements d&#x2019;ordre r&#x0…2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-27 21:40:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000743?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344false176010DernierSans objet
17070000014630L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000744.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000744174283172735817744744AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793904PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Lopez-Liguori, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beau…Article 10 bisAPRÈS ART. 10 BISAPRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_10_bis<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;132&#x2011;25 du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00…<p>L&#x2019;article 132-25 du Code p&#x00E9;nal impose que toute peine d&#x2019;emprisonnement de six mois ou moins soit obligatoirement ex&#x00E9;cut&#x00E9;e …2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 16:55:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000744?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319falsec pénal132-25Sans objet
17070000014631L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000745.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000745174259139734817745745AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA793904PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Lopez-Liguori, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beau…Article 4 bis CART. 4 BIS CARTICLE 4 BIS CARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis_C3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;judiciaire…<p>Cet article autorise l'affectation des biens saisis aux services judiciaires, aux services de police, de gendarmerie, &#x00E0; la s&#x00E9;curit&#x00E9; civi…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-21 22:09:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000745?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29216false1Sans objet
17070000014632L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000746.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000746174257090732517746746AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793904PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Lopez-Liguori, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beau…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">A l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s&nbsp;la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>Cet article&nbsp;vise &#x00E0; faire en sorte d'une part que le maire soit syst&#x00E9;matiquement inform&#x00E9; par les forces de l'ordre des infractions r…2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-21 16:28:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000746?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false1Sans objet
17070000014633L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000747.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000747174258221730017747747AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaebg1DéputéPA793904PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Lopez-Liguori, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beau…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_43Alinéa 3<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 3</p><p>La lutte contre le blanchiment d&#x2019;argent et le financement des activit&#x00E9;s criminelles, notamment le narcotrafic, est une n&#x00E9;cessit&#x00E9; …2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-21 19:36:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000747?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false0Sans objet
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17070000014635L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000749.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000749174256946729617749749AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA722150PO840056["PA720362"]M.&#160;Houli&#233; et M.&#160;BelhaddadArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_33Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 3 &#x00E0; 6.</p><p>En s&#x00E9;ance publique, le S&#x00E9;nat a ajout&#x00E9;, au code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; int&#x00E9;rieure, l&#x2019;information obligatoire du maire…2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 16:04:20Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000749?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false076036DernierSans objet
17070000014636L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000750.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000750174258008736717750750AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaru1DéputéPA722150PO840056["PA720362", "PA643175"]M.&#160;Houli&#233;, M.&#160;Belhaddad et Mme&#160;DupontArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_362Alinéa 62<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;62, apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:&nbsp;</p><p…<p>Il semble incongru d&#x2019;imposer aux avocats une certification des connaissances en mati&#x00E8;re de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financ…2025-03-142025-03-20FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 19:01:02Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000750?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false176060DernierSans objet
17070000014637L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000751.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000751174258155751517751751AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA722150PO840056["PA720362", "PA643175"]M.&#160;Houli&#233;, M.&#160;Belhaddad et Mme&#160;DupontArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4<p>Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 4 visait initialement &#x00E0; syst&#x00E9;matiser la conduite d&#x2019;enqu&#x00EA;tes patrimoniales dans le cadre d&#x2019;investigations …2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 19:25:46Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000751?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false76046DernierSans objet
17070000014638L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000752.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000752174259637729417752752AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagc1DéputéPA722150PO840056["PA720362", "PA643175"]M.&#160;Houli&#233;, M.&#160;Belhaddad et Mme&#160;DupontArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;infraction &#x00AB; d&#x2019;appartenance &#x00E0; une organisation criminelle &#x00BB; introdu…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 23:32:50Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000752?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29216false75984DernierSans objet
17070000014639L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000753.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000753174248315731817753753AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA722150PO840056["PA720362", "PA643175"]M.&#160;Houli&#233;, M.&#160;Belhaddad et Mme&#160;DupontArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code p&#x00E9;nal est ainsi modifi&#…<p>La r&#x00E9;novation du statut de repentis est un des sujets centraux de la pr&#x00E9;sente proposition de loi.</p><p>Toutefois, la r&#x00E9;daction retenue …2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-20 16:05:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000753?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212falseSans objet
17070000014640L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000754.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000754174284852730217754754AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043jbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA722150PO840056["PA720362"]M.&#160;Houli&#233; et M.&#160;BelhaddadArticle 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_16_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>En s&#x00E9;ance publique, le S&#x00E9;nat a introduit un dispositif autorisant l&#x2019;introduction dans les lieux priv&#x00E9;s aux fins de mise en place …2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-24 21:35:12Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000754?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29320false76178DernierSans objet
17070000014641L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000755.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000755174239647362017755755AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA722150PO840056["PA720362"]M.&#160;Houli&#233; et M.&#160;BelhaddadArticle 23 quinquiesART. 23 QUINQUIESARTICLE 23 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quinquies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par un amendement d&#x00E9;pos&#x00E9; en commission, le gouvernement a introduit un nouvel article cr&#x00E9;ant un r&#x00E9;gime de d&#x00E9;tention sp&#x0…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-19 16:00:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000755?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29209false76088DernierSans objet
17070000014642L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000756.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000756174240418312117756756AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA722150PO840056["PA720362"]M.&#160;Houli&#233; et M.&#160;BelhaddadArticle 23 quinquiesART. 23 QUINQUIESARTICLE 23 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quinquies10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ministre de…<p>Par un amendement d&#x00E9;pos&#x00E9; en commission, le gouvernement a introduit un nouvel article cr&#x00E9;ant un r&#x00E9;gime de d&#x00E9;tention sp&#x0…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-19 18:09:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000756?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29209false129220Milieu76094DernierSans objet
17070000014643L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000757.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000757174240721308217757757AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaads1DéputéPA722150PO840056["PA720362"]M.&#160;Houli&#233; et M.&#160;BelhaddadArticle 23 quinquiesART. 23 QUINQUIESARTICLE 23 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quinquies12Alinéa 12<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer aux mots&nbsp;:</p><p sty…<p>Par un amendement d&#x00E9;pos&#x00E9; en commission, le gouvernement a introduit un nouvel article cr&#x00E9;ant un r&#x00E9;gime de d&#x00E9;tention sp&#x0…2025-03-142025-03-17TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-03-19 18:59:43Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000757?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29209false129222MilieuSans objet
17070000014644L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000758.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000758174283055734217758758AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043dfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA722150PO840056["PA720362"]M.&#160;Houli&#233; et M.&#160;BelhaddadArticle 10 bisART. 10 BISARTICLE 10 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_10_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Contrairement aux Etats-Unis, la France ne reconna&#x00EE;t pas le cumul des peines en cas de poursuites de plusieurs infractions dans le cadre d&#x2019;une …2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 16:35:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000758?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false76154DernierSans objet
17070000014645L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000759.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000759174257453730017759759AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagan1DéputéPA722150PO840056["PA720362", "PA643175"]M.&#160;Houli&#233;, M.&#160;Belhaddad et Mme&#160;DupontArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3Apres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement reprend la proposition pr&#x00E9;sent&#x00E9;e par le groupe &#x00C9;cologiste et Social en Commission des Lois et tend &#x00E0; garantir une …2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 17:28:29Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000759?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false76000DernierSans objet
17070000014646L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000760.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000760174259142735917760760AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA722150PO840056["PA720362", "PA643175"]M.&#160;Houli&#233;, M.&#160;Belhaddad et Mme&#160;DupontArticle 4 bisART. 4 BISARTICLE 4 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis<p>Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 4 bis prescrit l&#x2019;interdiction imm&#x00E9;diate des mixeurs de crypto-actifs au pr&#x00E9;texte qu&#x2019;ils seraient par nature util…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 22:10:24Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000760?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29216false76068DernierSans objet
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17070000014649L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000763.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000763174232030317117763763AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA267200PO845407["PA722190", "PA795950", "PA721158", "PA795144", "PA642935", "PA719218", "PA642695", "PA606507", "PA795990", "PA794330", "PA719890", "PA722000", "PA794798", "PA…M.&#160;Huyghe, M.&#160;Attal, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Armand, M.&#160;Becht, M.&#160;Berville, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160…Article 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_1er_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 1er bis cr&#x00E9;e l&#x2019;obligation dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente&nbsp;loi,…2025-03-142025-03-18FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000763?format=pdffalseSans objet
17070000014650L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000764.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000764174233269311717764764AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabl1DéputéPA267200PO845407["PA722190", "PA795950", "PA721158", "PA795144", "PA642935", "PA719218", "PA642695", "PA606507", "PA795990", "PA794330", "PA719890", "PA722000", "PA794798", "PA…M.&#160;Huyghe, M.&#160;Attal, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Armand, M.&#160;Becht, M.&#160;Berville, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2Apres15Après l'alinéa 15<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement reprend l'une des recommandations de la mission de pr&#x00E9;figuration en &#x00E9;largissant la comp&#x00E9;tence infractionnelle du Pnaco &#…2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-18 22:17:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000764?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29205false76032DernierSans objet