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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000013851L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000617.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000617174129695581717CL617617CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA794494PO845419M.&#160;Vicot, rapporteurArticle 21 bisART. 21 BISARTICLE 21 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_21_bisApres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&nbsp…<p style="text-align: justify;">Amendement de coordination.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 22:35:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000617?format=pdffalseSans objet
17070000013852L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000618.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000618174116879579617CL618618CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiic1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000095RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_213Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p>Ce sous-amendement retire l'alin&#x00E9;a 35 de la liste des dispositions &#x00E0; modifier, en coordination avec l'amendement de suppression de l'alin&#x00E…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 10:59:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000618?format=pdffalse8Sans objet
17070000013853L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000619.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000619174133547578117CL619619CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabci1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2271Alinéa 71<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;71, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement pr&#x00E9;cise la r&#x00E9;daction des dispositions renfor&#x00E7;ant l'habilitation des agents acc&#x00E9;dant aux syst&#x00E8;…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 09:17:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000619?format=pdffalse7Sans objet
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17070000013855L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000621.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000621174133460581917CL621621CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907obaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA794494PO845419M.&#160;Vicot, rapporteurArticle 21 quinquiesART. 21 QUINQUIESARTICLE 21 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_21_quinquies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;21 <i><i>quinquies</i>&nbsp;</i>&#x00E9;tend le recours aux techniques sp&#x00E9;ciales d&#x2019;enqu&#x00…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 09:03:02RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000621?format=pdffalse75834PremierSans objet
17070000013856L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000622.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000622174133553577717CL622622CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabd1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2278Alinéa 78<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;78,&nbsp;supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: jus…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement supprime le principe de la r&#x00E9;alisation syst&#x00E9;matique des enqu&#x00EA;tes administratives de s&#x00E9;curit&#x00E9; …2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 09:18:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000622?format=pdffalseSans objet
17070000013857L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000623.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000623174133595578117CL623623CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2290Alinéa 90<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;90, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Amendement assurant l&#x2019;application des dispositions de l&#x2019;article 22 ins&#x00E9;r&#x00E9;es dans le code des transports en Polyn&#x00E9;sie fran&…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 09:25:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000623?format=pdffalseSans objet
17070000013858L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000624.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000624174133652581317CL624624CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_22102Alinéa 102<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;102.</p><p>&nbsp;</p><p>Cet amendement supprime la facult&#x00E9; pour le procureur de la R&#x00E9;publique d&#x2019;informer une administration des soup&#x00E7;ons de …2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 09:35:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000624?format=pdffalses10275842PremierSans objet
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17070000013861L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000627.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000627174136283578517CL627627CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_3Apres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vient pr&#x00E9;ciser l&#x2019;information du maire en mati&#x00E8;re de trafic de stup&#x00E9;fiants&nbsp;:</p><…2025-03-032025-03-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 00:00:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000627?format=pdffalseSans objet
17070000013862L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000628.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000628174118766577117CL628628CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeai1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_310Alinéa 10<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Pr…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 16:14:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000628?format=pdffalseSans objet
17070000013863L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000629.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000629174118769600117CL629629CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeao1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_311Alinéa 11<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11 les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p>Cet amendement pr&#x00E9;cise les modalit&#x00E9;s de fermeture administrative :</p><p>- il pr&#x00E9;voit que celui-ci peut &#x00EA;tre pris &#x00E0; la foi…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 16:14:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000629?format=pdffalse1Sans objet
17070000013864L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000630.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000630174118871587517CL630630CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaev1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_312Alinéa 12<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, le cas &#x…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 16:31:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000630?format=pdffalse4Sans objet
17070000013865L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000631.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000631174136412580217CL631631CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevi1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_313Alinéa 13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 00:00:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000631?format=pdffalse2Sans objet
17070000013866L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000632.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000632174119171577717CL632632CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafm1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_316Alinéa 16<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16 les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">…<p>Amendement de coordination avec la suppression des articles L.&nbsp;3422-1 et L.&nbsp;3422-2 du code de la sant&#x00E9; publique.</p>2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 17:21:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000632?format=pdffalse1Sans objet
17070000013867L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000633.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000633174119354579017CL633633CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanbi1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_3Apres47Après l'alinéa 47<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;47, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;3 &#x00E9;tend le droit de communication &#x00E0; trois cat&#x00E9;gories d&#x2019;entit&#x00E9;s, chacune…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 17:51:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000633?format=pdffalseSans objet
17070000013868L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000634.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000634174119390583117CL634634CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaank1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_353Alinéa 53<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;53&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser le m&#x00E9;canisme de radiation d&#x2019;office du registre du commerce et des …2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 17:58:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000634?format=pdffalse129028PremierSans objet
17070000013869L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000635.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000635174119426578117CL635635CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasp1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_364Alinéa 64<p style="text-align: justify;">Substituer aux&nbsp;alin&#x00E9;as 64 et 65 les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p>Cet amendement propose une nouvelle r&#x00E9;daction des alin&#x00E9;as relatifs &#x00E0; la capacit&#x00E9; des douanes &#x00E0; saisir une somme d'argent s…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 18:04:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000635?format=pdffalse1Sans objet
17070000013870L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000636.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000636174119435578117CL636636CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_3Apres65Après l'alinéa 65<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;VI.…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement reporte l'entr&#x00E9;e en vigueur de l'assujettissement des agents de biens et des vendeurs et loueurs de v&#x00E9;hicules et n…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 18:05:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000636?format=pdffalsezdispSans objet
17070000013871L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000637.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000637174128270588217CL637637CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 14 bisART. 14 BISARTICLE 14 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_14_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer aux alin&#x00E9;as 2 et 3 l'alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>Cet amendement ajuste l'article relatif aux mesures de protection dont peuvent b&#x00E9;n&#x00E9;ficier les t&#x00E9;moins menac&#x00E9;s.</p><p>En premier l…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 18:38:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000637?format=pdffalse1Sans objet
17070000013872L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000638.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000638174119633577417CL638638CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacn1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_4A3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision pour que la pr&#x00E9;somption de blanchiment s'applique aux mixeurs et aux crypto-actifs anonymes, sans qu'il y ait besoin qu…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 18:38:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000638?format=pdffalse4Sans objet
17070000013873L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000639.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000639174119693618617CL639639CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacu1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_44Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 4 &#x00E0; 9.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la proc&#x00E9;dure pour richesse inexpliqu&#x00E9;e, qui porte une atteinte trop disproportionn&#x00E9;e &#x00E0; la …2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 18:48:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000639?format=pdffalse075872PremierSans objet
17070000013874L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000640.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000640174119441578117CL640640CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_3_bisA2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser le p&#x00E9;rim&#x00E8;tre des op&#x00E9;rateurs qui doivent permettre l'acc&#x00E8;s &#x00E0; leurs donn&#x00E9…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 18:06:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000640?format=pdffalse1Sans objet
17070000013875L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000641.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000641174119498578917CL641641CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_3_bis4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement proc&#x00E8;de &#x00E0; deux modifications substantielles :</p><p>- il &#x00E9;tend la dur&#x00E9;e de conservation des donn&#x0…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 18:16:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000641?format=pdffalse329036PremierSans objet
17070000013876L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000642.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000642174120047680517CL642642CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Au regard de la potentielle complexit&#x00E9; introduite par le dispositif de gel judiciaire, cet amendement en propose la suppression.</p><p>Le dispositif j…2025-03-042025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 19:47:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000642?format=pdffalse75738PremierSans objet
17070000013877L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000643.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000643174129287597317CL643643CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ilaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqi1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1610Alinéa 10<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 10 &#x00E0; 32 les onze alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>Cet amendement propose une r&#x00E9;&#x00E9;criture de la proc&#x00E9;dure visant &#x00E0; cr&#x00E9;er un dossier distinct.</p><p>Il restreint les cas d'usa…2025-03-042025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 21:27:43TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000643?format=pdffalseSans objet
17070000013878L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000644.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000644174128021589617CL644644CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_134Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement assure l'efficacit&#x00E9; proc&#x00E9;durale du nouveau dispositif instaurant la professionnalisation des cours d&#x2019;assise…2025-03-042025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 17:56:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000644?format=pdffalse2Sans objet
17070000013879L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000645.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000645174128054583417CL645645CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_13Apres25Après l'alinéa 25<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;4&#x00B0…<p>Amendement assurant l&#x2019;application des dispositions de l&#x2019;article 13 en Nouvelle-Cal&#x00E9;donie, en Polyn&#x00E9;sie fran&#x00E7;aise et dans l…2025-03-042025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 18:02:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000645?format=pdffalseSans objet
17070000013880L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000646.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000646174128021584517CL646646CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_134Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-042025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 17:56:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000646?format=pdffalse5Sans objet
17070000013881L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000647.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000647174128021587117CL647647CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_138Alinéa 8<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-042025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 17:56:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000647?format=pdffalse3Sans objet
17070000013882L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000648.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000648174128054585717CL648648CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1319Alinéa 19<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;19, substituer &#x00E0; la derni&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-042025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 18:02:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000648?format=pdffalse7Sans objet
17070000013883L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000649.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000649174129338593717CL649649CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_16_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la&nbsp;derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-042025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 21:36:16AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000649?format=pdffalseSans objet
17070000013884L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000650.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000650174128054591817CL650650CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoc1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1311Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style="text-ali…<p>Amendement de coordination l&#x00E9;gistique.</p>2025-03-042025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 18:02:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000650?format=pdffalse5Sans objet
17070000013885L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000651.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000651174117695578917CL651651CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000471DéputéPA610968PO845439["PA794778", "PA794022", "PA841351", "PA841701"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Regol, M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Duplessy et Mme&#160;Balage&#160;El&#160;MarikyArticle 23 quaterAPRÈS ART. 23 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 23 QUATERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23_quater<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: ju…<p>Ce sous-amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social propose que la d&#x00E9;cision de placement en quartiers de lutte contre la criminalit&#x00E9; organ…2025-03-042025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 13:15:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000651?format=pdffalse15.2Sans objet
17070000013886L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000652.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000652174117698578817CL652652CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000471DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA841351"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff et M.&#160;DuplessyArticle 23 quaterAPRÈS ART. 23 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 23 QUATERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23_quater<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;code&…<p>Ce sous-amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; supprimer la mention permettant de restreindre les droits des personnes d&#x00E9;tenue…2025-03-042025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 13:15:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000652?format=pdffalse16.3Sans objet
17070000013887L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000653.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000653174117698581717CL653653CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000471DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA841701"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;Balage&#160;El&#160;MarikyArticle 23 quaterAPRÈS ART. 23 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 23 QUATERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23_quater<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;organ…<p>Ce sous-amendement du groupe &#x00C9;cologiste propose de renvoyer aux conditions pr&#x00E9;vues par le code p&#x00E9;nitentiaire pour la r&#x00E9;alisation …2025-03-042025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 13:16:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000653?format=pdffalse17Sans objet
17070000013888L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000654.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000654174117698584617CL654654CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000471DéputéPA610968PO845439["PA794778", "PA794022", "PA841351", "PA841701"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Regol, M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Duplessy et Mme&#160;Balage&#160;El&#160;MarikyArticle 23 quaterAPRÈS ART. 23 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 23 QUATERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23_quater<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;parloir&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social propose de supprimer l&#x2019;interdiction des parloirs sans dispositif…2025-03-042025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 13:16:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000654?format=pdffalse18Sans objet
17070000013889L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000655.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000655174117695583017CL655655CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000471DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 23 quaterAPRÈS ART. 23 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 23 QUATERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23_quater<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, substituer aux mots&nbsp;:…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;duire la dur&#x00E9;e de la d&#x00E9;cision d&#x2019;affectation &#x00E0; l&#x2019;iso…2025-03-052025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 13:15:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000655?format=pdffalse15.1Sans objet
17070000013890L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000656.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000656174117698587917CL656656CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000471DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 23 quaterAPRÈS ART. 23 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 23 QUATERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23_quater<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17.</p><p>Ce sous-amendement vise &#x00E0; mieux encadrer le recours &#x00E0; des fouilles syst&#x00E9;matiques int&#x00E9;grales.</p><p>L'automaticit&#x00E9; de la fo…2025-03-052025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 13:16:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000656?format=pdffalse17.0Sans objet
17070000013891L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000657.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000657174117698591417CL657657CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000471DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 23 quaterAPRÈS ART. 23 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 23 QUATERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23_quater<p style="text-align: justify;">Supprimer la&nbsp;deuxi&#x00E8;me phrase&nbsp;de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18.</p><p>Ce sous-amendement vise &#x00E0; mieux garantir le respect du droit &#x00E0; une vie familiale normale pour les personnes d&#x00E9;tenues.</p><p>L'interdicti…2025-03-052025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 13:16:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000657?format=pdffalse18.4Sans objet
17070000013892L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000658.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000658174117695586617CL658658CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000471DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 23 quaterAPRÈS ART. 23 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 23 QUATERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23_quater<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;peut &#x00E…<p>Ce sous-amendement permet que l'avocat soit n&#x00E9;cessairement pr&#x00E9;sent dans la proc&#x00E9;dure contradictoire d'affectation.</p><p>La loi ne propo…2025-03-052025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 13:15:33RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000658?format=pdffalse14Sans objet
17070000013893L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000659.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000659174117695590417CL659659CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000471DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 23 quaterAPRÈS ART. 23 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 23 QUATERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23_quater<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sur d&#x00E…<p>Ce sous-amendement permet que la d&#x00E9;cision d'affectation &#x00E0; un quartier sp&#x00E9;cialis&#x00E9; soit plac&#x00E9;e entre les mains d'un magistra…2025-03-052025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 13:15:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000659?format=pdffalse13Sans objet
17070000013894L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000660.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000660174117695594317CL660660CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000471DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 23 quaterAPRÈS ART. 23 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 23 QUATERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23_quater<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Ce sous-amendement permet que le recours juridictionnel contre l'acte d'affectation &#x00E0; un quartier sp&#x00E9;cialis&#x00E9; soit suspensif.</p><p>En l'…2025-03-052025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 13:15:52RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000660?format=pdffalse15.8Sans objet
17070000013895L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000661.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000661174118430601617CL661661CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000576DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794778"]M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et Mme&#160;RegolArticle 23APRÈS ART. 23APRÈS L'ARTICLE 23ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p>Avec cet amendement de repli, il est propos&#x00E9; de conditionner la possibilit&#x00E9; que&nbsp;la comparution devant une juridiction d'instruction puisse…2025-03-052025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:18:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000661?format=pdffalseSans objet
17070000013896L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000662.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000662174117698595117CL662662CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000471DéputéPA719286PO845485["PA607619"]M.&#160;Colombani et M.&#160;MolacArticle 23 quaterAPRÈS ART. 23 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 23 QUATERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23_quater<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;avant-dernier alin&#x00E9;a, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align:…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement vise &#x00E0; exclure des quartiers de lutte contre la criminalit&#x00E9; organis&#x00E9;e les repentis ou &#…2025-03-052025-03-05FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 13:16:18RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000662?format=pdffalsec procédure pénaleL224-8-1Sans objet
17070000013897L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000663.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000663174117317582317CL663663CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000471DéputéPA608264PO845419["PA841463"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, Mme&#160;Mercier et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle 23 quaterAPRÈS ART. 23 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 23 QUATERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23_quaterCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-052025-03-05FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000663?format=pdffalseSans objet
17070000013898L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000664.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000664174136412583017CL664664CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaew1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000631DéputéPA607619PO845485["PA719286", "PA822617"]M.&#160;Molac, M.&#160;Colombani et Mme&#160;FrogerArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_313Alinéa 13Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-052025-03-05FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000664?format=pdffalse2Sans objet
17070000013899L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000665.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000665174119048582917CL665665CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafle1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000107DéputéPA841955PO845401M.&#160;RenaultArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_3Apres15Après l'alinéa 15<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Sous-amendement de repli et de pr&#x00E9;cision, visant uniquement les commerces faisant l'objet d'une pr&#x00E9;somption de blanchiment.</p>2025-03-052025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 17:01:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000665?format=pdffalseSans objet
17070000013900L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000666.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000666174119132589417CL666666CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000508DéputéPA719286PO845485["PA607619"]M.&#160;Colombani et M.&#160;MolacArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_142Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer au mot&nbsp;:</p><p style=…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;14 pr&#x00E9;voit la possibilit&#x00E9;, lorsqu&#x2019;il appara&#x00EE;t qu&#x2019;un repenti&nbsp;a viol…2025-03-052025-03-05FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000666?format=pdffalseSans objet