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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000013819L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000585.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000585174135254581417CL585585CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafc1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_246Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 14:02:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000585?format=pdffalse2Sans objet
17070000013820L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000586.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000586174135257584117CL586586CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafh1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_246Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel&nbsp;: la terminologie employ&#x00E9;e op&#x00E8;re une confusion entre la notion de r&#x00E9;sid…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 14:02:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000586?format=pdffalse8Sans objet
17070000013821L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000587.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000587174135377578417CL587587CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2415Alinéa 15<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: ju…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-07 14:22:26RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000587?format=pdffalse5Sans objet
17070000013822L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000588.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000588174135377581117CL588588CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2415Alinéa 15<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 14:22:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000588?format=pdffalse6Sans objet
17070000013823L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000589.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000589174135377589317CL589589CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2415Alinéa 15<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occu…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 14:22:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000589?format=pdffalseSans objet
17070000013824L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000590.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000590174135377583717CL590590CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2416Alinéa 16<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la&nbsp;seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: jus…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 14:22:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000590?format=pdffalse5Sans objet
17070000013825L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000591.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000591174135377586517CL591591CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2416Alinéa 16<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, apr&#x00E8;s la&nbsp;seconde occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p><p …<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 14:22:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000591?format=pdffalse8Sans objet
17070000013826L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000592.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000592174135326602017CL592592CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_248Alinéa 8<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer aux alin&#x00E9;as 8 &#x00E0; 13 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align:…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement clarifier et simplifie les modifications port&#x00E9;es &#x00E0; la loi de 1989 tendant &#x00E0; am…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 14:13:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000592?format=pdffalse1Sans objet
17070000013827L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000593.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000593174128291579717CL593593CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_152Alinéa 2<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 3.</p><p>&nbsp;</p><p>Cet amendement supprime la pr&#x00E9;somption d&#x2019;habilitation des enqu&#x00EA;teurs affect&#x00E9;s dans un service de lutte contre la d&#…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 18:41:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000593?format=pdffalses2 et 375870PremierSans objet
17070000013828L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000594.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000594174128294583617CL594594CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_154Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 4 et 5.</p><p>Cet amendement supprime les dispositions sp&#x00E9;ciales permettant d&#x2019;occulter l&#x2019;identit&#x00E9; des services judiciaires dans les d&#x00E9;ci…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 18:42:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000594?format=pdffalses4 et 5Sans objet
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17070000013830L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000596.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000596174128360588617CL596596CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaje1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1513Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13,&nbsp;substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;en app…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 18:53:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000596?format=pdffalseSans objet
17070000013831L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000597.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000597174128366582417CL597597CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajl1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1515Alinéa 15<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 18:53:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000597?format=pdffalseSans objet
17070000013832L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000598.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000598174128504578417CL598598CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 15 bis AART. 15 BIS AARTICLE 15 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_15_bis_A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>&nbsp;</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser le champ d&#x2019;application de la nouvelle proc&#x00E9;dure d&#x2019;anonymisation des interpr&#x…2025-03-032025-03-06FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 19:16:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000598?format=pdffalseSans objet
17070000013833L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000599.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000599174128651582317CL599599CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 15 quaterART. 15 QUATERARTICLE 15 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_15_quater6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer &#x00E0; la derni&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel de pr&#x00E9;cision.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 19:41:26TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000599?format=pdffalse7.8Sans objet
17070000013834L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000600.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000600174128633587117CL600600CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_15_ter2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Da…<p>&nbsp;</p><p>Pour renforcer les garanties applicables au proc&#x00E9;d&#x00E9; d&#x2019;activation &#x00E0; distance des appareils &#x00E9;lectroniques fixes…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 19:38:50TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000600?format=pdffalseSans objet
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17070000013836L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000602.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000602174133469582417CL602602CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaec1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_227Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 09:04:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000602?format=pdffalse2Sans objet
17070000013837L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000603.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000603174144767580917CL603603CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_227Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7,&nbsp;substituer&nbsp;aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-07FalseRTRetiréRTRetiré après publication2025-03-07 09:05:24PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000603?format=pdffalse6Sans objet
17070000013838L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000604.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000604174133475596217CL604604CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_227Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 09:05:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000604?format=pdffalse7Sans objet
17070000013839L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000605.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000605174129500578117CL605605CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA794494PO845419M.&#160;Vicot, rapporteurArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1913Alinéa 13<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 13 &#x00E0; 25.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;19 propose d&#x2019;autoriser les op&#x00E9;rations d&#x2019;infiltration de civils pour les enqu&#x00EA;t…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 22:03:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000605?format=pdffalse0s13-25Sans objet
17070000013840L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000606.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000606174133472582417CL606606CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeg1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_227Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nb…<p>&nbsp;</p><p>Cet amendement supprime la proc&#x00E9;dure de signalement par l&#x2019;interm&#x00E9;diaire d&#x2019;un point de contact unique.</p><p>Cette pr…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 09:05:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000606?format=pdffalse3Sans objet
17070000013841L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000607.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000607174133478578317CL607607CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_22Apres30Après l'alinéa 30<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;30, ins&#x00E9;rer l'alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p style="text-align: justify;">Amendement assurant l&#x2019;application des dispositions de l&#x2019;article 22 int&#x00E9;gr&#x00E9;es au sein du code de la s…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 09:06:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000607?format=pdffalseSans objet
17070000013842L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000608.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000608174133478580917CL608608CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_22Apres40Après l'alinéa 40<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;40, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Amendement de coordination.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 09:06:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000608?format=pdffalseSans objet
17070000013843L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000609.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000609174129533588417CL609609CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahk1RapporteurPA794494PO845419M.&#160;Vicot, rapporteurArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_202Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style="text-align:…<p style="text-align: justify;">Amendement de correction d&#x2019;une r&#x00E9;f&#x00E9;rence.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 22:08:49TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000609?format=pdffalse875852PremierSans objet
17070000013844L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000610.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000610174133478582917CL610610CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2242Alinéa 42<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;42, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;d&#x00E…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 09:06:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000610?format=pdffalseSans objet
17070000013845L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000611.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000611174133481577017CL611611CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2246Alinéa 46<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;46, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;recouvr…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 09:06:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000611?format=pdffalseSans objet
17070000013846L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000612.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000612174129686580717CL612612CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907lcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA794494PO845419M.&#160;Vicot, rapporteurArticle 21ART. 21ARTICLE 21ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_21<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose de supprimer l&#x2019;article&nbsp;21 qui &#x00E9;tend les comp&#x00E9;tences de l&#x2019;&…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 22:34:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000612?format=pdffalseSans objet
17070000013847L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000613.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000613174133502583717CL613613CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2252Alinéa 52<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;52&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 09:10:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000613?format=pdffalseSans objet
17070000013848L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000614.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000614174129689579517CL614614CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA794494PO845419M.&#160;Vicot, rapporteurArticle 21 bisART. 21 BISARTICLE 21 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_21_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p styl…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 22:34:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000614?format=pdffalse4Sans objet
17070000013849L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000615.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000615174133502586217CL615615CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2253Alinéa 53<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de&nbsp;&#x00BB;,</p><…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 09:10:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000615?format=pdffalse5Sans objet
17070000013850L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000616.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000616174133532578717CL616616CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbi1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2268Alinéa 68<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;conteneurs&nbsp;&#x00B…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement pr&#x00E9;cise les installations portuaires dans lesquelles l'acc&#x00E8;s est soumis &#x00E0; autorisation, en supprimant la r&…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 09:15:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000616?format=pdffalse7Sans objet