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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000013751L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000516.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000516174129356581117CL516516CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA794494PO845419M.&#160;Vicot, rapporteurArticle 17 bisART. 17 BISARTICLE 17 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_17_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2,&nbsp;substituer &#x00E0; la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 21:38:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000516?format=pdffalseSans objet
17070000013752L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000517.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000517174129413578117CL517517CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1RapporteurPA794494PO845419M.&#160;Vicot, rapporteurArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_184Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;physique&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text-align: jus…<p style="text-align: justify;">Cet amendement supprime la possibilit&#x00E9; pour les enqu&#x00EA;teurs de proc&#x00E9;der, dans le cadre d&#x2019;une op&#x00E…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 21:48:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000517?format=pdffalse4Sans objet
17070000013753L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000518.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000518174116858583617CL518518CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaage1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_213Alinéa 13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement supprime la mention explicite du PNACO en mati&#x00E8;re d'association de malfaiteurs, d&#x00E9;j&#x00E0; inclus dans le champ d…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 10:56:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000518?format=pdffalse1.5Sans objet
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17070000013756L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000521.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000521174137030578017CL521521CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_95Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p>…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-06FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 00:00:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000521?format=pdffalseSans objet
17070000013757L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000522.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000522174122003579517CL522522CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajo1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_915Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 15 et 16 les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement reformule les &#x00E9;l&#x00E9;ments de d&#x00E9;finition de la nouvelle infraction d&#x2019;appart…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 01:13:52RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000522?format=pdffalse1Sans objet
17070000013758L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000523.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000523174125648579717CL523523CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawo1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_9Apres16Après l'alinéa 16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p …<p style="text-align: justify;">Cet amendement, inspir&#x00E9; du droit international et du droit italien en mati&#x00E8;re de lutte contre les organisations ma…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 11:21:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000523?format=pdffalseSans objet
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17070000013760L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000525.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000525174125651582117CL525525CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayo1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_9A29Alinéa 29<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;29, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou&nbsp;&#x…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 11:21:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000525?format=pdffalseSans objet
17070000013761L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000526.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000526174125651584617CL526526CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaze1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_939Alinéa 39<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;39, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;il a&nbsp;&…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 11:21:36AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000526?format=pdffalseSans objet
17070000013762L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000527.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000527174125807581417CL527527CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907claaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_102Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">Amendement de pr&#x00E9;cision.</p>2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 11:47:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000527?format=pdffalse5Sans objet
17070000013763L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000528.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000528174126254581517CL528528CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 10 bisART. 10 BISARTICLE 10 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_10_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 13:02:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000528?format=pdffalse4Sans objet
17070000013764L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000529.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000529174127136588117CL529529CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 10 terART. 10 TERARTICLE 10 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_10_ter1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 4.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement supprime le I de l&#x2019;article&nbsp;10 <i>ter</i> car les dispositions pr&#x00E9;vues sont d&#x2019;ores et d&…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 15:29:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000529?format=pdffalse0s1 à 475812PremierSans objet
17070000013765L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000530.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000530174127499591717CL530530CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakt1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_113Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 16:29:45TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000530?format=pdffalse2Sans objet
17070000013766L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000531.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000531174127499600917CL531531CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaobi1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_119Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement de coh&#x00E9;rence assure la possibilit&#x00E9; de prononcer une interdiction de para&#x00EE;tre dans une embarcation maritime …2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 16:29:45TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000531?format=pdffalse3Sans objet
17070000013767L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000532.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000532174127499603517CL532532CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaod1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1110Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;a&#x0…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement de coh&#x00E9;rence assure la possibilit&#x00E9; de prononcer une interdiction de para&#x00EE;tre dans certains ports.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 16:29:45TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000532?format=pdffalse2Sans objet
17070000013768L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000533.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000533174127499594317CL533533CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1112Alinéa 12<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;interdictions&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</p><p style…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 16:29:45TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000533?format=pdffalseSans objet
17070000013769L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000534.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000534174127739591017CL534534CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_127Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel et de coordination l&#x00E9;gistique.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 17:09:44TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000534?format=pdffalse1Sans objet
17070000013770L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000535.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000535174127739596117CL535535CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1210Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;susment…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 17:09:47TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000535?format=pdffalseSans objet
17070000013771L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000536.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000536174127739593717CL536536CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1212Alinéa 12<p>&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 12, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;premier alin&#x00E9;a du&nbsp;&#x00BB;.</p><p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 17:09:48TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000536?format=pdffalseSans objet
17070000013772L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000537.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000537174127838584117CL537537CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 12 bisART. 12 BISARTICLE 12 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_12_bis3Alinéa 3<p>Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;identification&nbsp;&#x00BB;,</p><p>r&#x00E9;diger ainsi la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:</p><p>…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement pr&#x00E9;cise l&#x2019;obligation d'identification qui p&#x00E8;se sur&nbsp;les acqu&#x00E9;reurs d'un service de communication…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 17:26:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000537?format=pdffalseSans objet
17070000013773L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000538.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000538174127892580717CL538538CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 12 bisART. 12 BISARTICLE 12 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_12_bis8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;ali&#x00E9;na 8 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et, au plus…<p>Amendement d&#x00E9;terminant une date butoir d&#x2019;entr&#x00E9;e en vigueur des dispositions de l&#x2019;article 12 bis.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 17:35:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000538?format=pdffalse8Sans objet
17070000013774L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000539.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000539174116858578117CL539539CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2A4Alinéa 4<p>Supprimer les alin&#x00E9;a 4 et 5.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement supprime la disposition introduite par le S&#x00E9;nat de r&#x00E9;f&#x00E9;rents JIRS au sein des parquets locaux, qui ne rel&#…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 10:56:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000539?format=pdffalse0s4-5Sans objet
17070000013775L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000540.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000540174116858580817CL540540CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_28Alinéa 8<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Amendement de coordination pour mettre en coh&#x00E9;rence les diff&#x00E9;rentes comp&#x00E9;tences concurrentes.</p>2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 10:56:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000540?format=pdffalse8Sans objet
17070000013776L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000541.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000541174116861575317CL541541CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_213Alinéa 13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l'obligation de juger l'ensemble des crimes relevant de la comp&#x00E9;tence du PNACO par une cour criminelle d&#x00E9…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 10:56:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000541?format=pdffalse3Sans objet
17070000013777L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000542.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000542174116948579217CL542542CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaim1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_214Alinéa 14<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, supprimer les&nbsp;r&#x00E9;f&#x00E9;rences&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;int&#x00E9;grer dans la champ de comp&#x00E9;tence du PNACO les crimes de meurtre en bande organis&#x00E9…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 11:11:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000542?format=pdffalse775798PremierSans objet
17070000013778L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000543.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000543174117176590817CL543543CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaainu1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_220Alinéa 20<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En con…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement supprime les dispositions relatives &#x00E0; la visioconf&#x00E9;rence, qui ne trouvent pas leur place dans les articles relatif…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 11:49:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000543?format=pdffalse0s20,69,7029016Premier75818PremierSans objet
17070000013779L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000544.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000544174117182583017CL544544CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaks1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2A25Alinéa 25<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 25.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement supprime l'obligation d'information syst&#x00E9;matique du PNACO par les JIRS, qui n'appara&#x00EE;t pas opportun au regard du v…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 11:50:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000544?format=pdffalse0Sans objet
17070000013780L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000545.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000545174117182587017CL545545CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_226Alinéa 26<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer les alin&#x00E9;as 26 et 27.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En cons&#…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement proc&#x00E8;de &#x00E0; deux modifications afin de consolider la n&#x00E9;cessaire sp&#x00E9;cialis…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 11:50:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000545?format=pdffalses26 et 27Sans objet
17070000013781L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000546.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000546174117197584417CL546546CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamgi1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_229Alinéa 29<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;29 par&nbsp;les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>Cet amendement vient pr&#x00E9;ciser que le dessaisissement se fait bien au profit de la juridiction d'instruction de Paris, comp&#x00E9;tente pour les affai…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 11:52:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000546?format=pdffalse6Sans objet
17070000013782L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000547.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000547174117200578117CL547547CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamh1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_235Alinéa 35<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 35 &#x00E0; 37.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement supprime la mention de la sp&#x00E9;cialisation des juges de l'application des peines &#x00E0; l'article 2, cette sp&#x00E9;cial…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 11:53:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000547?format=pdffalse0s35 à 37Sans objet
17070000013783L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000548.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000548174117203585517CL548548CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamj1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_238Alinéa 38<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;38&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>Art.&nbsp;706&#x2…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement modifie l'alin&#x00E9;a relatif &#x00E0; la conduite de la politique p&#x00E9;nale en mati&#x00E8;re de lutte contre la criminal…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 11:53:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000548?format=pdffalse1Sans objet
17070000013784L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000549.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000549174117206579317CL549549CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamom1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_240Alinéa 40<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp; &#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;40, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p st…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement proc&#x00E8;de &#x00E0; une mise en coh&#x00E9;rence des obligations d&#x2019;information du parque…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 11:54:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000549?format=pdffalseSans objet
17070000013785L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000550.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000550174117209579017CL550550CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamoq1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_243Alinéa 43<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;43 les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement permet au parquet national anti-criminalit&#x00E9; organis&#x00E9;e de repr&#x00E9;senter l'accusation publique devant l'ensemble des juridict…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 11:54:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000550?format=pdffalseSans objet
17070000013786L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000551.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000551174117218577817CL551551CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaampi1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_246Alinéa 46<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;46&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir une disposition qui concerne les JIRS et qui permet qu&#x2019;en cause d&#x2019;appel, une m&#x00EA;me cour d&#x…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 11:56:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000551?format=pdffalse1Sans objet
17070000013787L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000552.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000552174117233748917CL552552CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaampl1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_247Alinéa 47<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;-&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi les alin&#x00E9;as 47 et 48&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;10&#x00B…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer le m&#x00E9;canisme de dessaisissement de parquet &#x00E0; parquet, formalis&#x00E9; lors…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 11:58:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000552?format=pdffalse29020DernierSans objet
17070000013788L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000553.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000553174117236579217CL553553CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanm1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2Apres68Après l'alinéa 68<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;68, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p>Cet amendement proc&#x00E8;de &#x00E0; une coordination suite &#x00E0; l'introduction lors des d&#x00E9;bats au S&#x00E9;nat d'un nouvel article 706-78-2 qui…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 11:59:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000553?format=pdffalseSans objet
17070000013789L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000554.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000554174117248577917CL554554CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaano1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_272Alinéa 72<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 72.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement supprime la n&#x00E9;cessit&#x00E9; d&#x2019;un avis pr&#x00E9;alable du PNACO &#x00E0; toute d&#x0…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 12:01:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000554?format=pdffalse0Sans objet
17070000013790L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000555.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000555174117251579117CL555555CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaans1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_273Alinéa 73<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la mention&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;III.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</p…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement fixe l&#x2019;entr&#x00E9;e en vigueur des dispositions relatives au PNACO au 1<sup>er</sup> juille…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 12:01:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000555?format=pdffalseSans objet
17070000013791L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000556.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000556174117254579317CL556556CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaant1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2Apres76Après l'alinéa 76<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;V&nbsp;<…<p>Il s&#x2019;agit d&#x2019;une mesure de coordination avec la modification de l&#x2019;article 706-80-1 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale pr&#x00E9;vu…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 12:01:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000556?format=pdffalse1Sans objet
17070000013792L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000557.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000557174119753577117CL557557CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 4 bis AART. 4 BIS AARTICLE 4 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_4_bis_A5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>A des fins op&#x00E9;rationnelles, le pr&#x00E9;sent amendement propose de restreindre le caract&#x00E8;re obligatoire de la confiscation pr&#x00E9;vue par l…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 18:58:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000557?format=pdffalse3Sans objet
17070000013793L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000558.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000558174119747583817CL558558CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 4 bis AART. 4 BIS AARTICLE 4 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_4_bis_A1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as&nbsp;2 et&nbsp;3.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer la premi&#x00E8;re partie du dispositif de l&#x2019;article&nbsp;4 <i>bis</…2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 18:57:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000558?format=pdffalse0Sans objet
17070000013794L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000559.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000559174133889582117CL559559CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_236Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6,&nbsp;substituer &#x00E0; la premi&#x0…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 10:14:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000559?format=pdffalseSans objet
17070000013795L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000560.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000560174133928589117CL560560CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaari1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2311Alinéa 11<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 11.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement supprime, &#x00E0; alin&#x00E9;a&nbsp;11 de l&#x2019;article&nbsp;23 de la proposition de loi, la r…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 10:21:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000560?format=pdffalse0.1s1129066DernierSans objet
17070000013796L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000561.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000561174133943708717CL561561CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2315Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement supprime la pr&#x00E9;cision ins&#x00E9;r&#x00E9;e par l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15 &#x00E0; la t…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 10:23:36AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000561?format=pdffalse0Sans objet
17070000013797L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000562.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000562174133943706217CL562562CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaask1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2316Alinéa 16<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-al…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 10:23:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000562?format=pdffalseSans objet
17070000013798L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000563.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000563174133943711317CL563563CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasm1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2318Alinéa 18<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;phrase&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 10:23:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000563?format=pdffalseSans objet
17070000013799L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000564.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000564174133946579317CL564564CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasq1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2319Alinéa 19<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;19, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, …<p style="text-align: justify;">Cet amendement supprime des pr&#x00E9;cisions de nature r&#x00E9;glementaire.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 10:24:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000564?format=pdffalse9Sans objet
17070000013800L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000565.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000565174133952582017CL565565CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatm1RapporteurPA842311PO845407M.&#160;Caure, rapporteurArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2320Alinéa 20<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 20 et 28.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement supprime, aux alin&#x00E9;as 20 et 28 de l&#x2019;article&nbsp;23 de la proposition de loi, la nouv…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 10:25:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000565?format=pdffalses20 et 2875844PremierSans objet