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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000013701L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000466.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000466174117203582217CL466466CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaml1DéputéPA267200PO845407M.&#160;HuygheArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_238Alinéa 38<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;38&nbsp;par les mots&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;en co…<p>Cet amendement vise &#x00E0; faire un parall&#x00E8;le r&#x00E9;dactionnel avec les termes de l&#x2019;article 706-79-1 du Code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 11:53:36TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000466?format=pdffalse8Sans objet
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17070000013711L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000476.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000476174120047671217CL476476CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaibc1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_57Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter&nbsp;l&#x2019;aline&#x0301;a 7&nbsp;par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Cet amendement vise a&#x0300; garantir que la chambre de l&#x2019;instruction statue dans un de&#x0301;lai maximal de cinq jours sur les recours forme&#x0301…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 19:47:49TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000476?format=pdffalsedc0.128988PremierSans objet
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17070000013718L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000483.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000483174121352585117CL483483CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 8 bisART. 8 BISARTICLE 8 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_8_bis2Alinéa 2<p>Supprimer l&#x2019;aline&#x0301;a 2.</p><p>Cet amendement vise a&#x0300; supprimer l&#x2019;aline&#x0301;a 2 de l&#x2019;article 8 bis qui restreint la centralisation par un service du Premier ministr…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 23:25:09RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000483?format=pdffalse0s2Sans objet
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17070000013720L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000485.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000485174121601594217CL485485CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 8 terART. 8 TERARTICLE 8 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_8_ter8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Cet amendement vise a&#x0300; re&#x0301;e&#x0301;crire l&#x2019;article 8 ter.</p><p>L&#x2019;aline&#x0301;a 11 de cet article 8 ter cre&#x0301;e une infract…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 00:06:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000485?format=pdffalse29050PremierSans objet
17070000013721L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000486.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000486174121601597117CL486486CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 8 terART. 8 TERARTICLE 8 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_8_ter11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, supprimer les&nbsp;mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou tech…<p>Cet amendement vise a&#x0300; re&#x0301;e&#x0301;crire l&#x2019;article 8 ter.</p><p>L&#x2019;aline&#x0301;a 11 de cet article 8 ter cre&#x0301;e une infract…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 00:06:34TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000486?format=pdffalse29050DernierSans objet
17070000013722L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000487.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000487174109154576917CL487487CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA610968PO845439M.&#160;AmirshahiArticle 10 bisART. 10 BISARTICLE 10 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_10_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise a&#x0300; supprimer l&#x2019;article 10 bis, qui introduit une de&#x0301;rogation au principe de confusion des peines en cas d&#x2019;inf…2025-03-012025-03-04FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000487?format=pdffalseSans objet
17070000013723L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000488.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000488174127496590517CL488488CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_11<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise a&#x0300; supprimer l&#x2019;article 11, qui prolonge la garde a&#x0300; vue de 24h pour les personnes transportant <i>in corpore</i> des…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 16:29:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000488?format=pdffalse75696DernierSans objet
17070000013724L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000489.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000489174127499630817CL489489CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaano1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_117Alinéa 7<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 7 &#x00E0; 12.&nbsp;</p><p>Cet amendement vise a&#x0300; supprimer les aline&#x0301;as 7 a&#x0300; 12 qui concernent les peines comple&#x0301;mentaires pour les personnes&nbsp;physique…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 16:29:45TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000489?format=pdffalse0s7 à 1275698DernierSans objet
17070000013725L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000490.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000490174127499634517CL490490CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakq1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_112Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 6 les&nbsp;trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>La re&#x0301;e&#x0301;criture de cet article vise imposer la prise en charge des personnes transportant des stup&#x00E9;fiants<i> in corpore</i> dans une uni…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 16:29:37TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000490?format=pdffalse1Sans objet
17070000013726L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000491.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000491174127499637617CL491491CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakr1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_112Alinéa 2<p style="text-align: justify;">A&#x0300; l&#x2019;aline&#x0301;a 2, apre&#x0300;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;stupe&#x0301;f…<p>&nbsp;</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; clarifier l&#x2019;alin&#x00E9;a 2 de l&#x2019;article 11 afin d&#x2019;en pr&#x00E9;ciser la port&#x00E9;e et d&#x…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 16:29:41TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000491?format=pdffalse5Sans objet
17070000013727L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000492.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000492174127499640117CL492492CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaks1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_112Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;aline&#x0301;a 2&nbsp;par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;S…<p>Cet amendement vise a&#x0300; garantir une prise en charge me&#x0301;dicale ade&#x0301;quate des personnes concerne&#x0301;es par une prolongation exceptionn…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 16:29:45TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000492?format=pdffalse9Sans objet
17070000013728L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000493.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000493174128291582717CL493493CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_152Alinéa 2<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 3.</p><p>Cet amendement vise a&#x0300; supprimer les aline&#x0301;as 1 a&#x0300; 3 de cet article, qui e&#x0301;tendent l&#x2019;acce&#x0300;s au fichier de traitemen…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 18:41:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000493?format=pdffalse075870DernierSans objet
17070000013729L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000494.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000494174128294588217CL494494CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_155Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Substituer a&#x0300; l&#x2019;aline&#x0301;a 5 les quatre aline&#x0301;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>Cet amendement vise a&#x0300; garantir un e&#x0301;quilibre entre la protection des professionnels de justice et le droit des justiciables a&#x0300; une info…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 18:42:24TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000494?format=pdffalseSans objet
17070000013730L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000495.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000495174128633596317CL495495CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise a&#x0300; supprimer la possibilite&#x0301; d&#x2019;activer a&#x0300; distance les appareils fixes, afin de capter du son ou des images, …2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 19:38:36AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000495?format=pdffalse75702DernierSans objet
17070000013731L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000496.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000496174129533585717CL496496CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_202Alinéa 2<p>Supprimer les aline&#x0301;as 2 et 4.</p><p>Cet amendement vise a&#x0300; supprimer les alin&#x00E9;as interdisant aux&nbsp;personnes mises en causes pour des faits&nbsp;de criminalite&#x0301; organise…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-06 22:08:34RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000496?format=pdffalse0s2 et 429056PremierSans objet
17070000013732L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000497.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000497174119993577717CL497497CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 4 bis AAPRÈS ART. 4 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_4_bis_A<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du neuvi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;706&#x2011;16…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre la mise &#x00E0; disposition &#x00E0; titre gratuit des biens saisis et confisqu&#x00E9;s par l&#x2019;AGRASC &#x…2025-03-012025-03-04TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 19:38:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000497?format=pdffalsec procédure pénale706-160Sans objet
17070000013733L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000498.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000498174125549577717CL498498CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA719282PO845470M.&#160;LacombeArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_915Alinéa 15<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;temps&nbsp;…<p>Force est de constater qu'il n'existe ni dans le code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale ni dans le code p&#x00E9;nal de d&#x00E9;finition de la criminalit&#x…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 11:04:52Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000498?format=pdffalse5Sans objet
17070000013734L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000499.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000499174125552585417CL499499CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA719282PO845470M.&#160;LacombeArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_9A15Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, notamment…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; inclure, dans la d&#x00E9;finition du crime organis&#x00E9; pr&#x00E9;vue dans le nouvel article 450-1-1 du code p…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 11:04:59Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000499?format=pdffalse975810DernierSans objet
17070000013735L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000500.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000500174119693639217CL500500CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaade1DéputéPA719282PO845470M.&#160;LacombeArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_47Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7,&nbsp;substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter l&#x2019;article 4, qui pr&#x00E9;voit la confiscation obligatoire des biens en cas de d&#x00E9;l…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 18:48:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000500?format=pdffalse6.875822DernierSans objet
17070000013736L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000501.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000501174119720581117CL501501CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA719282PO845470M.&#160;LacombeArticle 4 bis AART. 4 BIS AARTICLE 4 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_4_bis_AApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-alig…<p>Amendement de coordination.</p><p>Le S&#x00E9;nat a compl&#x00E9;t&#x00E9; l&#x2019;article L. 321-6 du Code p&#x00E9;nal en instaurant la confiscation oblig…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-05 18:53:20Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000501?format=pdffalseid75832DernierSans objet
17070000013737L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000502.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000502174128243631717CL502502CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcs1DéputéPA719282PO845470M.&#160;LacombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1458Alinéa 58<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;58, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>En devenant coop&#x00E9;rateur de justice, l&#x2019;individu prend des risques consid&#x00E9;rables, non seulement pour sa propre s&#x00E9;curit&#x00E9;, mai…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 18:33:52TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000502?format=pdffalse1.4id75726DernierSans objet
17070000013738L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000503.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000503174116480578517CL503503CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazb1DéputéPA840947PO845439Mme&#160;Catherine&#160;HervieuArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1erApres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>&nbsp;</p><p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social appelle ici &#x00E0; un suivi pr&#x00E9;cis de la politique de lutte contre le narcotrafic …2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 09:53:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000503?format=pdffalsedc28982PremierSans objet
17070000013739L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000504.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000504174128243635217CL504504CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA719282PO845470M.&#160;LacombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1437Alinéa 37<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;37, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="…<p>La personne qui prend la d&#x00E9;cision de coop&#x00E9;rer avec la justice, consciente des risques consid&#x00E9;rables qu'elle et ses proches encourent, do…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 18:33:52TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000504?format=pdffalseid75724DernierSans objet
17070000013740L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000505.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000505174128171582517CL505505CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA719282PO845470M.&#160;LacombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_14Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose de modifier l&#x2019;article 132-78 du code p&#x00E9;nal afin de remplacer l&#x2019;appellation &#x00AB; collaborateur d…2025-03-012025-03-06FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 18:21:41TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000505?format=pdffalsec pénal132-78Sans objet
17070000013741L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000506.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000506174116474578817CL506506CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazc1DéputéPA840947PO845439Mme&#160;Catherine&#160;HervieuArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1erApres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;V&nbs…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social appelle ici &#x00E0; un suivi pr&#x00E9;cis de la politique de lutte contre le narcotrafic dans le volet…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 09:52:24RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000506?format=pdffalsedc28982DernierSans objet
17070000013742L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000507.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000507174116396576617CL507507CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA840947PO845439Mme&#160;Catherine&#160;HervieuArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1erApres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:<br><br>&#x00AB;&nbsp;Les condit…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; garantir que le suivi des politiques publiques de lutte contre le narcotrafic, dans le cad…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 09:39:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000507?format=pdffalseSans objet
17070000013743L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000508.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000508174119132585517CL508508CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_142Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer les alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 5.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En co…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; harmoniser les conditions d'octroi des exemptions et r&#x00E9;ductions de peine, notamment en pr&#x00E9;voyant pou…2025-03-032025-03-05FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000508?format=pdffalseidSans objet
17070000013744L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000509.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000509174119132593317CL509509CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 14 bisART. 14 BISARTICLE 14 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_14_bisApres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les douze alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Les collaborateurs de justice peuvent faire l&#x2019;objet, en l&#x2019;&#x00E9;tat du droit, d&#x2019;une protection destin&#x00E9;e &#x00E0; assurer leur s…2025-03-032025-03-05FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000509?format=pdffalseidSans objet
17070000013745L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000510.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000510174142466581817CL510510CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_142Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer les alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 5.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En co…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; harmoniser les conditions d'octroi des exemptions et r&#x00E9;ductions de peine, notamment en pr&#x00E9;voyant pou…2025-03-032025-03-06FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 00:00:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000510?format=pdffalseidSans objet
17070000013746L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000511.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000511174128279581117CL511511CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 14 bisART. 14 BISARTICLE 14 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_14_bisApres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les&nbsp;douze alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>Les collaborateurs de justice peuvent faire l&#x2019;objet, en l&#x2019;&#x00E9;tat du droit, d&#x2019;une protection destin&#x00E9;e &#x00E0; assurer leur s…2025-03-032025-03-05TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 18:39:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000511?format=pdffalseidSans objet
17070000013747L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000512.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000512174128243640717CL512512CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1435Alinéa 35<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 35 &#x00E0; 68 les 34 alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement r&#x00E9;&#x00E9;crit la proc&#x00E9;dure relative &#x00E0; l'octroi du statut de collaborateur de justice pour r&#x00E9;pondre …2025-03-032025-03-03FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 18:33:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000512?format=pdffalseSans objet
17070000013748L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000513.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000513174129446578117CL513513CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA794494PO845419M.&#160;Vicot, rapporteurArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_185Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 5 et 6.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer de l&#x2019;article&nbsp;18, portant sur les coups d&#x2019;achat, les modifications des …2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 21:54:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000513?format=pdffalses5 et 6Sans objet
17070000013749L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000514.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000514174129350578817CL514514CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794494PO845419M.&#160;Vicot, rapporteurArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_174Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l'alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 21:38:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000514?format=pdffalseSans objet
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