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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
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17070000013660L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000425.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000425174133985579817CL425425CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatou1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA794778", "PA841351", "PA794022"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Regol, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2327Alinéa 27<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;27.</p><p>Cet amendement, port&#x00E9; par le groupe &#x00C9;cologiste et Social, propose de supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a pr&#x00E9;voyant que les d&#x00E9;lais da…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-07 10:30:28TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000425?format=pdffalses2729102DernierSans objet
17070000013661L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000426.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000426174134033579417CL426426CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatqi1DéputéPA610968PO845439["PA794778", "PA841351", "PA841701", "PA794022"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Regol, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky et M.&#160;IordanoffArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2335Alinéa 35<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;35.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement, port&#x00E9; par le groupe &#x00C9;cologiste et Social, propose de supprimer l&#x2019;interdiction faite aux avo…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 10:38:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000426?format=pdffalse0s35Sans objet
17070000013662L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000427.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000427174134090578817CL427427CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatqk1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA794778", "PA841351", "PA794022"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Regol, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2335Alinéa 35<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;35 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;.…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social maintient l&#x2019;interdiction d&#x2019;adresser les demandes de mise en libert&#x00E9; par courrier re…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 10:48:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000427?format=pdffalse8dc29094PremierSans objet
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17070000013665L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000430.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000430174118979602217CL430430CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafki1DéputéPA841351PO845439["PA841701", "PA794778", "PA610968", "PA794022"]M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi et M.&#160;IordanoffArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_3Apres13Après l'alinéa 13<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; garantir une meilleure protection des droits des g&#x00E9;ran…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 16:49:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000430?format=pdffalseSans objet
17070000013666L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000431.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000431174128054588517CL431431CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1318Alinéa 18<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 18 &#x00E0; 24.</p><p>Cet amendement propose la suppression du juge de l'application des peines anti-criminalit&#x00E9; organis&#x00E9;e.</p><p>La cr&#x00E9;ation d&#x2019;un juge…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-06 18:02:05RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000431?format=pdffalses18 à 2429096DernierSans objet
17070000013667L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000432.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000432174110561574017CL432432CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA267561PO847173["PA840657"]Mme&#160;Bar&#232;ges et Mme&#160;Ricourt&#160;VaginayArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_9Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-012025-03-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000432?format=pdffalsec procédure pénale495-17Sans objet
17070000013668L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000433.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000433174134714578517CL433433CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907riaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793374PO845401["PA794502", "PA793254"]M.&#160;Baubry, M.&#160;Taverne et M.&#160;RancouleArticle 23 quaterAPRÈS ART. 23 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 23 QUATER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23_quater<p style="text-align: justify;">Le code pe&#x0301;nitentiaire est ainsi modifie&#x0301;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;L&#x2019;articl…<p>Le milieu carce&#x0301;ral est un environnement ou&#x0300; circulent de nombreux objets illicites, notamment des armes artisanales, des stupe&#x0301;fiants e…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 12:32:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000433?format=pdffalsec pénitentiaireL225-1Sans objet
17070000013669L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000434.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000434174134738578117CL434434CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907riaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793374PO845401["PA794502", "PA793254"]M.&#160;Baubry, M.&#160;Taverne et M.&#160;RancouleArticle 23 quaterAPRÈS ART. 23 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 23 QUATER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23_quater<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;225&#x2011;3 du code p&#x00E9;nitentiaire, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article L.&nbsp;…<p>Amendement de repli</p><p><br>Le milieu carce&#x0301;ral est un environnement ou&#x0300; circulent de nombreux objets illicites, notamment des armes artisana…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 12:35:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000434?format=pdffalsec pénitentiaireL225-3-1Sans objet
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17070000013671L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000436.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000436174135617578517CL436436CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatne1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois apr&#x00E8;s la publication de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un ra…<p>Amendement d'appel.</p><p>Alors que la Police Judiciaire a massivement investi ces derni&#x00E8;res ann&#x00E9;es dans l'acquisition de drones et dans la for…2025-03-012025-03-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 15:02:46RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000436?format=pdffalsezzzz1629138PremierSans objet
17070000013672L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000437.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000437174133538579417CL437437CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA267780PO845470["PA794278", "PA794466", "PA720908"]Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Albertini, M.&#160;Moulliere et Mme&#160;MoutchouArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2268Alinéa 68<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;68, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la distinction entre installation portuaire et parc &#x00E0; conteneur.</p><p><br>Cette distinction n&#x2019;a pas lie…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-07 09:16:22TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000437?format=pdffalse8Sans objet
17070000013673L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000438.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000438174133592585517CL438438CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabh1DéputéPA267780PO845470["PA794278", "PA794466", "PA720908"]Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Albertini, M.&#160;Moulliere et Mme&#160;MoutchouArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_22Apres84Après l'alinéa 84<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;84, ins&#x00E9;rer les huit alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>La proc&#x00E9;dure contradictoire de droit commun de l&#x2019;article L.122-1 du code des relations entre le public et l&#x2019;administration est susceptib…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 09:25:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000438?format=pdffalsedc29010DernierSans objet
17070000013674L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000439.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000439174133676583717CL439439CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA267780PO845470["PA794278", "PA794466", "PA720908"]Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Albertini, M.&#160;Moulliere et Mme&#160;MoutchouArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_22Apres104Après l'alinéa 104<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;VI.&nbsp…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser les modalit&#x00E9;s d&#x2019;entr&#x00E9;e en vigueur de celles des dispositions de l&#x2019;article 22 qui son…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-07 09:39:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000439?format=pdffalsec transportsSans objet
17070000013675L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000440.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000440174133562579417CL440440CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabf1DéputéPA267780PO845470["PA794278", "PA794466", "PA720908"]Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Albertini, M.&#160;Moulliere et Mme&#160;MoutchouArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2279Alinéa 79<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;79, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser les modalit&#x00E9;s d&#x2019;autorisation d&#x2019;acc&#x00E8;s temporaire aux installations port…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 09:20:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000440?format=pdffalse8Sans objet
17070000013676L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000441.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000441174116948576517CL441441CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaain1DéputéPA720908PO845470["PA794278", "PA267780", "PA794466"]Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et M.&#160;MoulliereArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_214Alinéa 14<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, supprimer les&nbsp;r&#x00E9;f&#x00E9;rences&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&…<p>Cet amendement vise &#x00E0; corriger l&#x2019;oubli, dans la proposition de loi adopt&#x00E9;e par le S&#x00E9;nat, de certaines infractions dans le champ d…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 11:11:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000441?format=pdffalse775798MilieuSans objet
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17070000013678L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000443.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000443174119717580717CL443443CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbi1DéputéPA720908PO845470["PA794278", "PA267780", "PA794466"]Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et M.&#160;MoulliereArticle 4 bis AART. 4 BIS AARTICLE 4 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_4_bis_A<p>Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement du Groupe Horizons &amp;amp; Ind&#x00E9;pendants vise &#x00E0; supprimer les dispositions visant &#x00E0; rendre obligatoire, sa…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 18:52:55RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000443?format=pdffalse75740DernierSans objet
17070000013679L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000444.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000444174120047665417CL444444CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA720908PO845470["PA794278", "PA267780", "PA794466"]Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et M.&#160;MoulliereArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer la proc&#x00E9;dure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants pr&#x00E9;vue par l&#x2019;article…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 19:47:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000444?format=pdffalse75738DernierSans objet
17070000013680L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000445.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000445174119846578817CL445445CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720908PO845470["PA794278", "PA267780", "PA794466"]Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et M.&#160;MoulliereArticle 4 bis AAPRÈS ART. 4 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_4_bis_A<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;131-21 du code p&…<p>Les cartes bancaires pr&#x00E9;pay&#x00E9;es anonymes sont largement utilis&#x00E9;es par les trafiquants pour blanchir de l&#x2019;argent et effectuer des p…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 19:14:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000445?format=pdffalsec pénal131-21Sans objet
17070000013681L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000446.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000446174110489591017CL446446CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bjiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720908PO845470["PA794278", "PA267780", "PA794466"]Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et M.&#160;MoulliereArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-012025-03-02TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000446?format=pdffalsedcdcSans objet
17070000013682L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000447.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000447174127289577817CL447447CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720908PO845470["PA794278", "PA267780", "PA794466"]Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et M.&#160;MoulliereArticle 10 terAPRÈS ART. 10 TERAPRÈS L'ARTICLE 10 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_10_ter<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;222&#x2011;37 du code p&#x00E9;nal, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article&nbsp;222&#x2011;37…<p>Le trafic de stup&#x00E9;fiants s&#x2019;accompagne aujourd&#x2019;hui d&#x2019;une escalade de la violence, aliment&#x00E9;e par la prolif&#x00E9;ration d&#…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 15:54:25RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000447?format=pdffalsec pénal222-37-1Sans objet
17070000013683L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000448.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000448174127235582617CL448448CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720908PO845470["PA794278", "PA267780", "PA794466"]Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et M.&#160;MoulliereArticle 10 terAPRÈS ART. 10 TERAPRÈS L'ARTICLE 10 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_10_ter<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;132&#x2011;19&#x2011;1 du code p&#x00E9;nal est r&#x00E9;tabli dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:…<p>Les trafiquants r&#x00E9;cidivistes ne se contentent pas de poursuivre leurs activit&#x00E9;s : ils s&#x2019;arment pour prot&#x00E9;ger leurs int&#x00E9;r&#…2025-03-012025-03-06FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 15:45:43RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000448?format=pdffalsec pénal132-19-1Sans objet
17070000013684L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000449.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000449174127298584517CL449449CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720908PO845470["PA794278", "PA267780", "PA794466"]Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et M.&#160;MoulliereArticle 10 terAPRÈS ART. 10 TERAPRÈS L'ARTICLE 10 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_10_ter<p>Apr&#x00E8;s le 4&#x00B0;&nbsp;de&nbsp;l&#x2019;article L. 312-16 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; int&#x00E9;rieure, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un 5&#x…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir l&#x2019;inscription sp&#x00E9;cifique des trafiquants condamn&#x00E9;s dans le Fichier national des interdits d'…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-06 15:56:11RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000449?format=pdffalsec sécurité intérieureL312-16Sans objet
17070000013685L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000450.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000450174128204578417CL450450CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720908PO845470["PA794278", "PA267780", "PA794466"]Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et M.&#160;MoulliereArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1413Alinéa 13<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13.</p><p>Le statut de collaborateur de justice doit &#x00EA;tre r&#x00E9;serv&#x00E9; aux individus dont la coop&#x00E9;ration peut r&#x00E9;ellement permettre de d&#…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 18:27:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000450?format=pdffalse0s13Sans objet
17070000013686L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000451.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000451174128243623117CL451451CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabak1DéputéPA720908PO845470["PA794278", "PA267780", "PA794466"]Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et M.&#160;MoulliereArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1439Alinéa 39<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;39, ins&#x00E9;rer&nbsp;la phrase suivante&nbsp;:</p><p st…<p>Cet amendement d&#x2019;appel vise &#x00E0; souligner que le statut de collaborateur de justice entra&#x00EE;ne de nombreuses cons&#x00E9;quences importantes…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 18:33:52TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000451?format=pdffalseSans objet
17070000013687L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000452.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000452174128243617317CL452452CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbp1DéputéPA720908PO845470["PA794278", "PA267780", "PA794466"]Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et M.&#160;MoulliereArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_14Apres41Après l'alinéa 41<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;41, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Les m&#x00E9;canismes de contr&#x00F4;le du statut de collaborateur de justice doivent &#x00EA;tre renforc&#x00E9;s afin d&#x2019;&#x00E9;viter que ce statut…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 18:33:52TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000452?format=pdffalseSans objet
17070000013688L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000453.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000453174135254584317CL453453CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafe1DéputéPA793218PO845401["PA793832", "PA793374", "PA793844", "PA721932", "PA795410", "PA793928", "PA796050", "PA793904", "PA794886", "PA794946", "PA794502", "PA840757", "PA793254", "PA…M.&#160;Guitton, M.&#160;Gillet, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Bordes, Mme&#160;Lorho, Mme&#160;Roullaud, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Schreck, M.&#160;Lopez-Liguori, Mme…Article 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_246Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; allonger la dur&#x00E9;e potentielle d&#x2019;interdiction &#x00AB;&nbsp;de para&#x00EE;tre dans le…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 14:02:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000453?format=pdffalse5Sans objet
17070000013689L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000454.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000454174128243614617CL454454CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbs1DéputéPA720908PO845470["PA794278", "PA267780", "PA794466"]Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et M.&#160;MoulliereArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1442Alinéa 42<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;42 par&nbsp;la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Le statut de collaborateur de justice doit &#x00EA;tre un levier efficace contre les r&#x00E9;seaux criminels. Avec une telle r&#x00E9;daction, il pourrait &…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 18:33:52TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000454?format=pdffalseSans objet
17070000013690L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000455.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000455174128243620217CL455455CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcu1DéputéPA720908PO845470["PA794278", "PA267780", "PA794466"]Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et M.&#160;MoulliereArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1458Alinéa 58<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;58, ins&#x00E9;rer&nbsp;la phrase&nb…<p>L&#x2019;octroi de r&#x00E9;ductions de peine aux collaborateurs de justice est une contrepartie justifi&#x00E9;e de leur coop&#x00E9;ration, mais elle ne do…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 18:33:52TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000455?format=pdffalse2 .4Sans objet
17070000013691L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000456.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000456174129287593117CL456456CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ilaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA720908PO845470["PA794278", "PA267780", "PA794466"]Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et M.&#160;MoulliereArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1618Alinéa 18<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18 par&nbsp;la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>La mise en place d&#x2019;un dossier-coffre permet de prot&#x00E9;ger des &#x00E9;l&#x00E9;ments d&#x2019;enqu&#x00EA;te sensibles, mais son utilisation doit…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 21:27:44TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000456?format=pdffalseSans objet
17070000013692L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000457.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000457174129470580817CL457457CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720908PO845470["PA794278", "PA267780", "PA794466"]Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et M.&#160;MoulliereArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le dispositif d&#x2019;&#x00AB; infiltr&#x00E9; civil &#x00BB; pr&#x00E9;vu par l&#x2019;article&nbsp;19&nbsp;de la proposition de loi soul&#x00E8;ve d&#x201…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-06 21:58:05RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000457?format=pdffalse75710DernierSans objet
17070000013693L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000458.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000458174129596581917CL458458CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907kkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA720908PO845470["PA794278", "PA267780", "PA794466"]Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et M.&#160;MoulliereArticle 20 bisART. 20 BISARTICLE 20 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_20_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 20 bis, introduit au S&#x00E9;nat, vise &#x00E0; consid&#x00E9;rer comme &#x00AB; occulte &#x00BB;, au sens du code de proc&#x00E9;dure p&#x…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 22:19:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000458?format=pdffalse75712DernierSans objet
17070000013694L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000459.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000459174129650598817CL459459CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA720908PO845470["PA794278", "PA267780", "PA794466"]Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et M.&#160;MoulliereArticle 20 terART. 20 TERARTICLE 20 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_20_ter<p>Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 20 ter vise &#x00E0; autoriser le recours &#x00E0; la comparution sur reconnaissance pr&#x00E9;alable de culpabilit&#x00E9; (CRPC), dans les…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 22:28:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000459?format=pdffalse75714DernierSans objet
17070000013695L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000460.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000460174116759576917CL460460CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907okaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA267780PO845470["PA794278", "PA794466", "PA720908"]Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Albertini, M.&#160;Moulliere et Mme&#160;MoutchouArticle 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_22<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai&nbsp;d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, puis tous les ans, le Go…<p>La pr&#x00E9;sente proposition de loi, en son article&nbsp;22 notamment, vise &#x00E0;&nbsp;<b>renforcer&nbsp;les moyens mis &#x00E0; disposition des organis…2025-03-012025-03-05FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000460?format=pdffalsezzzzrisques dans infra. portuairesSans objet
17070000013696L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000461.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000461174119420578017CL461461CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaask1DéputéPA719024PO845454["PA721336", "PA805166", "PA795100", "PA721984"]M.&#160;Blanchet, Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Martineau et M.&#160;LatombeArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_361Alinéa 61<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;61, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Dans le cadre des contr&#x00F4;les et enqu&#x00EA;tes qu&#x2019;ils m&#x00E8;nent, les agents des douanes ont un acc&#x00E8;s au…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 18:03:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000461?format=pdffalseSans objet
17070000013697L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000462.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000462174110555579717CL462462CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721336PO845454["PA805166", "PA795100", "PA721984"]Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Martineau et M.&#160;LatombeArticle 8 terAPRÈS ART. 8 TERAPRÈS L'ARTICLE 8 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_8_terCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-012025-03-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000462?format=pdffalsec monétaireL621-20-4Sans objet
17070000013698L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000463.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000463174110558583417CL463463CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA721336PO845454["PA805166", "PA795100", "PA721984"]Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Martineau et M.&#160;LatombeArticle 8 terAPRÈS ART. 8 TERAPRÈS L'ARTICLE 8 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_8_terCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-012025-03-02FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000463?format=pdffalsec monétaire financierL621-10-1Sans objet
17070000013699L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000464.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000464174125960582117CL464464CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA793928PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Diaz, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;131&#x2011;30&#x2011;2 du code p&#x00E9;nal, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article&nbsp;131&…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement travaill&#x00E9; avec l'Institut pour la Justice a pour objet de cr&#x00E9;er un r&#x00E9;gime d&#x00E9;rogatoire pr&#x00E9;voya…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 12:13:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000464?format=pdffalsec pénal131-30-3Sans objet
17070000013700L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000465.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000465174129539579017CL465465CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahu1DéputéPA267200PO845407M.&#160;HuygheArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_20A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et apr…<p>L&#x2019;article pr&#x00E9;voit une sanction d'irrecevabilit&#x00E9; en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut f…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-06 22:09:52RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000465?format=pdffalse829060Dernier75854DernierSans objet