AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000013601L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000366.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000366174108377574517CL366366CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M. Bernalicis, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Cathala et M. PortesArticle PREMIERAVANT ART. PREMIERAVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-012025-03-04TrueIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000366?format=pdffalseSans objet
17070000013602L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000367.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000367174110105577517CL367367CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M. Bernalicis, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Cathala et M. PortesArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-012025-03-03FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000367?format=pdffalsec procédure pénale28-4Sans objet
17070000013603L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000368.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000368174119936591717CL368368CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadc1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle 4 bis AAPRÈS ART. 4 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_4_bis_A<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; La premie&#x0300;re phrase du neuvie&#x0300;me aline&#x0301;a de l&#x2019;article&nbsp;706&#x2011;160 du code de pro…<p>Cet amendement propos&#x00E9; par l&#x2019;association Crim&#x2019;Halt, vise &#x00E0; rendre prioritaire l&#x2019;affectation publique et sociale des biens …2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 19:29:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000368?format=pdffalsec procédure pénale706-16075862DernierSans objet
17070000013604L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000369.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000369174135557591417CL369369CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatndu1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer la division et l'intitulé suivants:ARTICLEAprèsfalsetrue/17/textes/0907.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Cet amendement reprend l&#x2019;inqui&#x00E9;tude port&#x00E9;e par l&#x2019;UNICEF France contre cette proposition de loi, qui reproche l&#x2019;absence de …2025-03-012025-03-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 14:52:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000369?format=pdffalsezzzz1229132MilieuSans objet
17070000013605L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000370.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000370174110117576617CL370370CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-012025-03-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000370?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000013606L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000371.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000371174110117579417CL371371CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-012025-03-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000371?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000013607L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000372.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000372174110108576717CL372372CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-012025-03-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000372?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000013608L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000373.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000373174135476586017CL373373CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatndc1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Notre groupe parlementaire d&#x00E9;fend depuis les pr&#x00E9;c&#x00E9;dentes mandatures la n&#x00E9;cessit&#x00E9; d&#x2019;augmenter les moyens allou&#x00E…2025-03-012025-03-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 14:39:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000373?format=pdffalsezzzz529124MilieuSans objet
17070000013609L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000374.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000374174135476589317CL374374CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatnde1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Cet amendement d&#x2019;appel vise &#x00E0; alerter le Gouvernement sur le manque de moyens de la Junalco.&nbsp;</p><p><br>Devant la commission d&#x2019;enqu…2025-03-012025-03-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 14:39:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000374?format=pdffalsezzzz629124DernierSans objet
17070000013610L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000375.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000375174135509594417CL375375CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatndh1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Cet amendement vise &#x00E0; interpeller le Gouvernement sur les manques de moyens de l&#x2019;Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et conf…2025-03-012025-03-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 14:44:46RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000375?format=pdffalsezzzz929134MilieuSans objet
17070000013611L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000376.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000376174135575578417CL376376CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatni1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Cet amendement vise &#x00E0; interpeller le Gouvernement sur la n&#x00E9;cessit&#x00E9; d&#x2019;introduire obligatoirement des m&#x00E9;canismes de pr&#x00E…2025-03-012025-03-07FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-07 14:55:32RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000376?format=pdffalsezzzz1729138MilieuSans objet
17070000013612L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000377.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000377174116597576217CL377377CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Cet amendement d&#x2019;appel vise &#x00E0; permettre la remise d&#x2019;un rapport sur les moyens de l&#x2019;Office central de lutte contre le crime organi…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 10:12:46RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000377?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000013613L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000378.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000378174110123574217CL378378CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazs1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-012025-03-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000378?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000013614L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000379.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000379174116639576317CL379379CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxc1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Cet amendement vise &#x00E0; interpeller le Gouvernement sur la n&#x00E9;cessit&#x00E9; pour les services de police d&#x2019;avoir acc&#x00E8;s &#x00E0; des …2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 10:19:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000379?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000013615L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000380.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000380174110111576617CL380380CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxi1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-012025-03-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000380?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000013616L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000381.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000381174110510576617CL381381CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazx1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-012025-03-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000381?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000013617L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000382.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000382174119624582617CL382382CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin et Mme&#160;CathalaArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_41Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 3.</p><p>Issu d&#x2019;un &#x00E9;change avec le Barreau de Paris, le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer les alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 3 qui ajoutent &…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 18:36:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000382?format=pdffalses1 à 329042MilieuSans objet
17070000013618L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000383.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000383174120665578617CL383383CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Le procureur de la R&#x00E9;publique ou son repr&#x00E9;sentant participent &#x00E0; titre permanent &#x00E0; la cellule de rens…<p>Cet amendement reprend une recommandation du r&#x00E9;cent rapport d&#x2019;information de l&#x2019;assembl&#x00E9;e nationale visant &#x00E0; &#x00E9;valuer…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 21:30:46RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000383?format=pdffalsezdispSans objet
17070000013619L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000384.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000384174110555576817CL384384CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle 8 terAPRÈS ART. 8 TERAPRÈS L'ARTICLE 8 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_8_terCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-012025-03-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000384?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000013620L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000385.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000385174127613579817CL385385CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesChapitre IIAVANT ART. 11AVANT L'ARTICLE 11CHAPITREAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Chapitre_II_25<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l'intitul&#x00E9; du chapitre II, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Cet amendement r&#x00E9;dactionnel vise &#x00E0; supprimer du titre le terme outre mer au chapitre vis&#x00E9;. En effet, la proposition de loi amalgame le p…2025-03-012025-03-06FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 16:48:28TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000385?format=pdffalsedc29122DernierSans objet
17070000013621L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000386.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000386174127499628417CL386386CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaob1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_118Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, apr&#x00E8;s la mention&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i…<p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; exclure les enfants de l&#x2019;application de cette interdiction de vol. Cette interdiction qui s&#x2019;applique &#x0…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 16:29:45TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000386?format=pdffalse1.4Sans objet
17070000013622L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000387.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000387174135557594917CL387387CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatndw1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente l…<p>Cet amendement vise &#x00E0; interpeller le Gouvernement sur le ph&#x00E9;nom&#x00E8;ne des mules in corpore. Utilis&#x00E9;es par les t&#x00EA;tes de r&#x00…2025-03-012025-03-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 14:52:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000387?format=pdffalsezzzz1329132DernierSans objet
17070000013623L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000388.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000388174127946834717CL388388CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle 13AVANT ART. 13AVANT L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;2&#x2011;25 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale,&nbsp;il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un ar…<p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre la constitution de partie civile des associations luttant contre la criminalit&#x00E9; organis&#x00E9;e et la mafia.</…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 17:44:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000388?format=pdffalsec pénal2-26Sans objet
17070000013624L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000389.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000389174110588575217CL389389CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907feaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle 14 bisAPRÈS ART. 14 BISAPRÈS L'ARTICLE 14 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_14_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-012025-03-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000389?format=pdffalsec santé publique495-17Sans objet
17070000013625L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000390.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000390174134081579517CL390390CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatqs1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23Apres35Après l'alinéa 35<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;35, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre la formulation d&#x2019;une demande de mise en libert&#x00E9; par voie d&#x00E9;mat&#x00E9;rialis&#x00E9;e en utilisan…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-07 10:46:54RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000390?format=pdffalsedc29094MilieuSans objet
17070000013626L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000391.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000391174134090582517CL391391CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatqu1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23Apres35Après l'alinéa 35<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;35, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre &#x00E0; une personne d&#x00E9;tenue provisoirement de former une demande de mise en libert&#x00E9; par voie d&#x00E9;…2025-03-012025-03-05TrueDIDiscutéDITombé2025-03-07 10:48:25TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000391?format=pdffalsedc29094DernierSans objet
17070000013627L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000392.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000392174121529578317CL392392CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA642695PO845407["PA643184", "PA345722", "PA607395", "PA720342", "PA718674", "PA720370", "PA720446"]M.&#160;Bothorel, Mme&#160;Klinkert, Mme&#160;Le&#160;Grip, M.&#160;Travert, Mme&#160;Le&#160;Peih, Mme&#160;Givernet, M.&#160;Mendes et Mme&#160;LisoArticle 8 terART. 8 TERARTICLE 8 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_8_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 8 ter introduit au S&#x00E9;nat, qui impose aux op&#x00E9;rateurs de messageries chiffr&#x00E9;e…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-05 23:54:28Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000392?format=pdffalse75692DernierSans objet
17070000013628L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000393.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000393174127739598817CL393393CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1222Alinéa 22<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22.</p><p>L&#x2019;article 5 de la loi n&#x00B0; 2024-449 du 21 mai 2024 repose sur un constat clair : le trafic ill&#x00E9;gal, autrefois concentr&#x00E9; physiquemen…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 17:09:49TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000393?format=pdffalses22Sans objet
17070000013629L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000394.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000394174128642586617CL394394CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 15 quaterART. 15 QUATERARTICLE 15 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_15_quater<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 15 quater, introduit lors de l&#x2019;examen au S&#x00E9;nat, vise &#x00E0; permettre l&#x2019;activation &#x00E0; distance d&#x2019;un appa…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 19:40:02Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000394?format=pdffalse75704DernierSans objet
17070000013630L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000395.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000395174128534580617CL395395CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 15 ter, introduit lors de l&#x2019;examen du texte au S&#x00E9;nat, propose de modifier l&#x2019;article 706-96 du code de proc&#x00E9;dure …2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 19:22:11Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000395?format=pdffalse75702MilieuSans objet
17070000013631L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000396.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000396174134645583917CL396396CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 23 terART. 23 TERARTICLE 23 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 23 ter, introduit au S&#x00E9;nat, pr&#x00E9;voit qu&#x2019;en cas d&#x2019;installation d&#x2019;une antenne relais &#x00E0; proximit&#x00E…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-07 12:20:50Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000396?format=pdffalseSans objet
17070000013632L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000397.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000397174119693612117CL397397CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA610968PO845439["PA794022", "PA841701", "PA841351", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et Mme&#160;RegolArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_47Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7&nbsp;par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align:…<p>Par cet amendement, le groupe &#x00C9;cologiste et Social propose de confier au magistrat le soin de d&#x00E9;terminer la dur&#x00E9;e du d&#x00E9;lai, compr…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 18:48:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000397?format=pdffalse9Sans objet
17070000013633L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000398.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000398174110489583617CL398398CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA794778", "PA794022", "PA841351"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Regol, M.&#160;Iordanoff et M.&#160;DuplessyArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1er3Alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-012025-03-02TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000398?format=pdffalse1Sans objet
17070000013634L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000399.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000399174116267577717CL399399CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA841351"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol et M.&#160;DuplessyArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; supprimer la possibilit&#x00E9;, pr&#x00E9;vue pour le futur …2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 09:17:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000399?format=pdffalse8Sans objet
17070000013635L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000400.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000400174117059578717CL400400CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaino1DéputéPA795808PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Sebaihi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_218Alinéa 18<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18.</p><p>II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En cons&#x00E9;quence, &#x00E0; la …<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; supprimer la comp&#x00E9;tence du parquet national anti-crimi…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 11:29:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000400?format=pdffalse029014PremierSans objet
17070000013636L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000401.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000401174117197581017CL401401CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamg1DéputéPA841351PO845439["PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA610968"]M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol et M.&#160;AmirshahiArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_228Alinéa 28<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 28 &#x00E0; 34 les neuf alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; am&#x00E9;liorer la coordination des proc&#x00E9;dures de des…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 11:52:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000401?format=pdffalse1Sans objet
17070000013637L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000402.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000402174118592580717CL402402CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacae1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_35Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise &#x00E0; limiter les informations transmises au maire aux seules situations o&#x00F9; la culpabilit&#x00E9…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 15:45:25TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000402?format=pdffalse4Sans objet
17070000013638L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000403.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000403174119246578917CL403403CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafq1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA841701", "PA794778", "PA794022"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Regol et M.&#160;IordanoffArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_3Apres16Après l'alinéa 16<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, ins&#x00E9;rer les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-al…<p>Cet amendement de coh&#x00E9;rence vise &#x00E0; harmoniser la proc&#x00E9;dure judiciaire de fermeture des &#x00E9;tablissements avec la proc&#x00E9;dure de…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 17:22:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000403?format=pdffalseSans objet
17070000013639L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000404.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000404174119693606217CL404404CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA794778", "PA841351", "PA794022"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Regol, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_47Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, apr&#x00E8;s les mots et le signe&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de subordonner la mise en &#x0153;uvre de la proc&#x00E9;dure d&#x2019;injonction de justification pour…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 18:48:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000404?format=pdffalse4.5Sans objet
17070000013640L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000405.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000405174120047656217CL405405CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA794778", "PA841351", "PA794022"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Regol, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_5Apres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La d&#x0…<p>Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d'&#x00E9;tablir un d&#x00E9;lai de r&#x00E9;ponse de la juridiction &#x00E0; la suite d'une demande de…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 19:47:49TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000405?format=pdffalseSans objet
17070000013641L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000406.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000406174121031580117CL406406CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaob1DéputéPA610968PO845439["PA794778", "PA841351", "PA841701", "PA794022"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Regol, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky et M.&#160;IordanoffArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_84Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; restreindre le traitement algorithmique des donn&#x00E9;es tr…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 22:31:34RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000406?format=pdffalse8Sans objet
17070000013642L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000407.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000407174120875582517CL407407CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoai1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA794778", "PA841351", "PA794022"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Regol, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_8Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser le champ de la d&#x00E9;fense et de la promotion des int&#x00E9;r&#x00EA;t…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 22:05:36RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000407?format=pdffalseSans objet
17070000013643L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000408.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000408174121910580617CL408408CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA794778", "PA841351", "PA794022"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Regol, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_92Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer les alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 7, 14 &#x00E0; 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 4…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; supprimer le d&#x00E9;lit d&#x2019;appartenance &#x00E0; une …2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 00:58:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000408?format=pdffalses2 à 7Sans objet
17070000013644L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000409.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000409174127136584717CL409409CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA794778", "PA841351", "PA794022"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Regol, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 10 terART. 10 TERARTICLE 10 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_10_ter1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 4.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise &#x00E0; supprimer les peines compl&#x00E9;mentaires de&nbsp;suspension, pour…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 15:29:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000409?format=pdffalse0s1 à 475812DernierSans objet
17070000013645L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000410.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000410174127856578117CL410410CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajo1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794778", "PA794022"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Regol et M.&#160;IordanoffArticle 12 bisART. 12 BISARTICLE 12 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_12_bis4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;cinq&nbs…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; r&#x00E9;duire la dur&#x00E9;e de conservation des donn&#x00E…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-06 17:29:13RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000410?format=pdffalse7.8dc28998DernierSans objet
17070000013646L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000411.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000411174128243606017CL411411CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabd1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA794022", "PA841351", "PA841701"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Duplessy et Mme&#160;Balage&#160;El&#160;MarikyArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_14A58Alinéa 58<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;58, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social propose que la juridiction se prononce syst&#x00E9;matiquement sur l'exclusion de la condamnation du cas…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 18:33:52TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000411?format=pdffalse6.7Sans objet
17070000013647L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000412.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000412174129287584717CL412412CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ilaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA794022", "PA841351", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Duplessy et Mme&#160;RegolArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_16Apres26Après l'alinéa 26<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;ali&#x00E9;na 26, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">…<p>Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de permettre &#x00E0; l'avocat d&#x00E9;sign&#x00E9; de la personne mise en examen ou du t&#x00E9;moin …2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 21:27:46TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000412?format=pdffalseSans objet
17070000013648L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000413.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000413174128453580517CL413413CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907fsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841351", "PA841701", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky et M.&#160;IordanoffArticle 15APRÈS ART. 15APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_15<p style="text-align: justify;">Le chapitre II du titre IV du livre I<sup>er</sup> du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale est compl&#x00E9;t&#x00E9; par une …<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; encadrer, de fa&#x00E7;on pr&#x00E9;ventive, la consultation des fichiers de police judici…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 19:08:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000413?format=pdffalsec procédure pénale230-19-1Sans objet
17070000013649L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000414.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000414174110489601117CL414414CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907feaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795808PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA841701", "PA794778"]Mme&#160;Sebaihi, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky et Mme&#160;RegolArticle 14 bisAPRÈS ART. 14 BISAPRÈS L'ARTICLE 14 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_14_bisCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-012025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000414?format=pdffalsec pénalSans objet
17070000013650L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000415.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000415174128498586817CL415415CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795808PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA841701", "PA794778"]Mme&#160;Sebaihi, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky et Mme&#160;RegolArticle 15 bis AAPRÈS ART. 15 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 15 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_15_bis_A<p style="text-align: justify;">La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale est compl&#x00E9;t&#x00E9;e par u…<p style="text-align: justify;">Les travailleurs sociaux jouent un r&#x00F4;le essentiel dans l&#x2019;accompagnement et la protection des mineurs impliqu&#x00E…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 19:16:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000415?format=pdffalsec procédure pénale706-105-2Sans objet