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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000013562L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000326.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000326174133565577617CL326326CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabg1DéputéPA335612PO845514["PA721896", "PA795998", "PA721270", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA795240", "PA…M.&#160;Lecoq, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, M.&#160;Peu, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Lebon, M…Article 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_22Apres84Après l'alinéa 84<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;84,&nbsp;ins&#x00E9;rer les sept alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text…<p>Cet amendement a pour objet de veiller &#x00E0; ce que les personnes concern&#x00E9;es par les d&#x00E9;cisions de refus ou de retrait d&#x2019;agr&#x00E9;me…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-07 09:20:25Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000326?format=pdffalsedc29010PremierSans objet
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17070000013565L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000330.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000330174110513575017CL330330CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafli1DéputéPA267561PO847173["PA840657"]Mme&#160;Bar&#232;ges et Mme&#160;Ricourt&#160;VaginayArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_3Apres15Après l'alinéa 15Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-282025-03-02FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000330?format=pdffalseSans objet
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17070000013571L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000336.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000336174121262583317CL336336CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA721896PO845514["PA795998", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maillo…Article 8 bisART. 8 BISARTICLE 8 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_8_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement supprime l&#x2019;article 8 bis lequel vise &#x00E0; prolonger l'exp&#x00E9;rimentation des interceptions satellitaires qui arrive &#x00E0; so…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 23:09:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000336?format=pdffalse75690MilieuSans objet
17070000013572L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000337.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000337174110489588517CL337337CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA840657PO847173["PA267561"]Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay et Mme&#160;Bar&#232;gesArticle 4 bis AAPRÈS ART. 4 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_4_bis_ACet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-282025-03-02TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000337?format=pdffalsec procédure pénale706-160-1Sans objet
17070000013573L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000338.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000338174110489606117CL338338CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA840657PO847173["PA267561"]Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay et Mme&#160;Bar&#232;gesArticle 14 bisART. 14 BISARTICLE 14 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_14_bisApres1Après l'alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-282025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000338?format=pdffalsec procédure pénale706-58Sans objet
17070000013574L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000339.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000339174125714580517CL339339CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA840657PO847173["PA267561"]Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay et Mme&#160;Bar&#232;gesArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code p&#x00E9;nal est ainsi modifi&#x00E9;e&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>Le narcotrafic constitue une menace majeure pour la s&#x00E9;curit&#x00E9; nationale, gangr&#x00E9;nant les territoires, pervertissant les institutions et g&…2025-02-282025-03-06FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 11:32:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000339?format=pdffalsec pénal222-37Sans objet
17070000013575L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000340.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000340174129287590217CL340340CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ilaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794778"]M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et Mme&#160;RegolArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1628Alinéa 28<p style="text-align: justify;">Suppression des alin&#x00E9;as 28 &#x00E0; 31.</p><p>Cet amendement de repli du groupe &#x00C9;cologiste et social vise &#x00E0; supprimer la possibilit&#x00E9;, en cas d&#x2019;int&#x00E9;r&#x00EA;t exceptionn…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 21:27:47TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000340?format=pdffalses28 à 31Sans objet
17070000013576L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000341.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000341174119282603417CL341341CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1DéputéPA793832PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Gillet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_3Apres22Après l'alinéa 22<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p st…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement pr&#x00E9;voit une ouverture suppl&#x00E9;mentaire d&#x2019;acc&#x00E8;s &#x00E0; des fichiers pr&#x00E9;sentant un int&#x00E9;r…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 17:39:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000341?format=pdffalseSans objet
17070000013577L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000342.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000342174116543578917CL342342CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794778"]M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et Mme&#160;RegolArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1er<p>Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d&#x00E9;tai…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social &#x00E0; permettre au Parlement de conna&#x00EE;tre les moyens humains effectivement affect&#x00E9;s en …2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 10:03:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000342?format=pdffalsezzzznombre officiers PJSans objet
17070000013578L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000343.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000343174117179584217CL343343CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaipi1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_220Alinéa 20<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20.</p><p>Lors de l&#x2019;examen de la LOPJ et sur demande des magistrats du parquet de la JIRS de Fort-de-France, le l&#x00E9;gislateur a cr&#x00E9;&#x00E9; un nouve…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 11:49:26RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000343?format=pdffalse0.1s2029016Dernier75686DernierSans objet
17070000013579L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000344.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000344174118559589117CL344344CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_33Alinéa 3<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 3 &#x00E0; 7.</p><p>En s&#x00E9;ance publique, le S&#x00E9;nat a ajout&#x00E9;, au code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; int&#x00E9;rieure, l&#x2019;information obligatoire du maire…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:39:51RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000344?format=pdffalse0s3-729022PremierSans objet
17070000013580L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000345.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000345174119372579717CL345345CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaand1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_351Alinéa 51<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;51, apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p>Il semble incongru d&#x2019;imposer aux avocats une certification des connaissances en mati&#x00E8;re de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financ…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-05 17:54:59Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000345?format=pdffalse2.129026Milieu75800DernierSans objet
17070000013581L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000346.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000346174119621579517CL346346CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaace1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_41Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as&nbsp;1 &#x00E0; 3 et 10 &#x00E0; 16.</p><p>L&#x2019;article 4 visait initialement &#x00E0; syst&#x00E9;matiser la conduite d&#x2019;enqu&#x00EA;tes patrimoniales dans le cadre d&#x2019;investigations …2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 18:36:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000346?format=pdffalse0s1-3 et 10-1629042PremierSans objet
17070000013582L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000347.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000347174116516602017CL347347CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;infraction &#x00AB; d&#x2019;appartenance &#x00E0; une organisation criminelle &#x00BB; introdu…2025-02-282025-03-05FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000347?format=pdffalseSans objet
17070000013583L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000348.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000348174128066579017CL348348CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code p&#x00E9;nal est ainsi modifi&#…<p>La r&#x00E9;novation du statut de repentis est un des sujets centraux de la pr&#x00E9;sente proposition de loi. <br> <br> Toutefois, la r&#x00E9;daction rete…2025-02-282025-03-05TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 18:03:58Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000348?format=pdffalsedc29000DernierSans objet
17070000013584L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000349.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000349174128633593317CL349349CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>En s&#x00E9;ance publique, le S&#x00E9;nat a souhait&#x00E9; r&#x00E9;introduire un dispositif d&#x2019;activation &#x00E0; distance d&#x2019;un appareil &#x…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 19:38:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000349?format=pdffalse75702MilieuSans objet
17070000013585L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000350.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000350174129338596417CL350350CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_16_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>En s&#x00E9;ance publique, le S&#x00E9;nat a introduit un dispositif autorisant l&#x2019;introduction dans les lieux priv&#x00E9;s aux fins de mise en place …2025-02-282025-03-06FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 21:36:16Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000350?format=pdffalse75708DernierSans objet
17070000013586L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000351.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000351174129638578917CL351351CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article 20 terART. 20 TERARTICLE 20 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_20_ter<p>Supprimer cet article.</p><p>La proc&#x00E9;dure de comparution sur reconnaissance pr&#x00E9;alable de culpabilit&#x00E9; (CRPC) concerne le suspect qui a d&#x00E9;j&#x00E0; reconnu les …2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 22:25:56Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000351?format=pdffalse75714MilieuSans objet
17070000013587L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000352.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000352174110102578617CL352352CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA793832PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Gillet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-282025-03-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000352?format=pdffalsec procédure pénale78-2Sans objet
17070000013588L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000353.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000353174125552582117CL353353CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA841047PO845425M.&#160;CeccoliArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_9A15Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, notamment…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; inclure dans la d&#x00E9;finition du crime organis&#x00E9; pr&#x00E9;vue dans le nouvel article 450-1-1 du code p&…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 11:04:58Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000353?format=pdffalse975810PremierSans objet
17070000013589L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000354.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000354174128243626317CL354354CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA841047PO845425M.&#160;CeccoliArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1437Alinéa 37<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;37, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="…<p>Il apparait n&#x00E9;cessaire, notamment apr&#x00E8;s une pr&#x00E9;c&#x00E9;dente exp&#x00E9;rience en mati&#x00E8;re de statut de collaborateur de Justice,…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 18:33:52TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000354?format=pdffalseid75724MilieuSans objet
17070000013590L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000355.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000355174128243628817CL355355CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcr1DéputéPA841047PO845425M.&#160;CeccoliArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1458Alinéa 58<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;58, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>L'amendement soumis rend plus attractif le dispositif dans la mesure o&#x00F9; son b&#x00E9;n&#x00E9;ficiaire sait qu'il b&#x00E9;n&#x00E9;ficiera des dispos…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 18:33:52TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000355?format=pdffalse1.4id75726MilieuSans objet
17070000013591L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000356.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000356174128204581317CL356356CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarbi1DéputéPA841047PO845425M.&#160;CeccoliArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1434Alinéa 34<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;34, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p>Le terme &#x00AB; collaborateur &#x00BB; de justice renvoie &#x00E0; celui de &#x00AB; collabo &#x00BB; et donc, aux heures sombres du r&#x00E9;gime de Vichy…2025-03-012025-03-06FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 18:27:12Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000356?format=pdffalse4pas id - dcSans objet
17070000013592L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000357.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000357174110105580417CL357357CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-012025-03-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000357?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000013593L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000358.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000358174110567575717CL358358CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_10Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-012025-03-03FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000358?format=pdffalsec sécurité socialeL521-3-1Sans objet
17070000013594L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000359.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000359174125867578317CL359359CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;122&#x2011;8 du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E…<p>Alors que de nombreux mineurs sont impliqu&#x00E9;s dans le trafic de stup&#x00E9;fiants ou la criminalit&#x00E9; organis&#x00E9;e en raison notamment du sen…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 11:57:50Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000359?format=pdffalsec pénal122-8Sans objet
17070000013595L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000360.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000360174110543575117CL360360CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 5 bisAPRÈS ART. 5 BISAPRÈS L'ARTICLE 5 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_5_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-012025-03-03FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000360?format=pdffalsec sécurité socialeL114-15Sans objet
17070000013596L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000361.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000361174119693632717CL361361CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_48Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l'alin&#x00E9;a 8 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, ainsi que de la suspen…<p>Cet amendement vise &#x00E0; engager une action imm&#x00E9;diate lorsqu&#x2019;une personne suspect&#x00E9;e d&#x2019;&#x00EA;tre impliqu&#x00E9;e dans le na…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 18:48:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000361?format=pdffalse9Sans objet
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17070000013599L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000364.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000364174135425579417CL364364CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Le b&#x00E9;n&#x00E9;fice d&#x2019;un logement locatif social mentionn&#x00E9; &#x00E0; l&#x2019;article L.&nbsp;441 du code de …<p>Il est inacceptable que des personnes impliqu&#x00E9;es dans le narcotrafic b&#x00E9;n&#x00E9;ficient d&#x2019;un logement social lorsque de nombreuses perso…2025-03-012025-03-07FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-07 14:30:40Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000364?format=pdffalsezdisp29126DernierSans objet
17070000013600L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000365.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000365174110084578617CL365365CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA720430PO845413["PA795746", "PA342384", "PA842187", "PA796062"]M.&#160;Bernalicis, M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Cathala et M.&#160;PortesArticle PREMIERAVANT ART. PREMIERAVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-012025-03-03FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000365?format=pdffalsec santé publiqueL3431-1Sans objet