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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
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17070000013505L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000269.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000269174116447587817CL269269CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA607619PO845485["PA719286", "PA822617"]M.&#160;Molac, M.&#160;Colombani et Mme&#160;FrogerArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 7 &#x00E0; 11.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la possibilit&#x00E9; de transmission de renseignements entre services sans l&#x2019;auto…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 09:47:29RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000269?format=pdffalses7 à 1175796PremierSans objet
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17070000013507L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000271.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000271174117179578117CL271271CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaip1DéputéPA822617PO845485["PA607619", "PA719286"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Molac et M.&#160;ColombaniArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_220Alinéa 20<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20.</p><p style="text-align: justify;">Le recours &#x00E0; la t&#x00E9;l&#x00E9;communication sans consentement de l&#x2019;int&#x00E9;ress&#x00E9; en cas de placement…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 11:49:25RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000271?format=pdffalse0.1s2029016Milieu75686MilieuSans objet
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17070000013509L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000273.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000273174118595582217CL273273CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacal1DéputéPA607619PO845485["PA719286", "PA822617", "PA2952"]M.&#160;Molac, M.&#160;Colombani, Mme&#160;Froger et M.&#160;WarsmannArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_35Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et des infra…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; renforcer l&#x2019;information des maires sur les suites p&#x00E9;nales donn&#x00E9;es aux affaires…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 15:45:30TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000273?format=pdffalse8.1Sans objet
17070000013510L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000274.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000274174118769596917CL274274CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeb1DéputéPA719286PO845485["PA607619", "PA2952", "PA719282"]M.&#160;Colombani, M.&#160;Molac, M.&#160;Warsmann et M.&#160;LacombeArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_311Alinéa 11<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11 par les deux phrases suivantes&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p style="text-align: justify;">Pour assurer le respect de la fermeture administrative d&#x2019;un &#x00E9;tablissement soup&#x00E7;onn&#x00E9; de blanchiment, …2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 16:14:41TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000274?format=pdffalse9Sans objet
17070000013511L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000275.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000275174118892580517CL275275CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaex1DéputéPA607619PO845485["PA719286", "PA822617"]M.&#160;Molac, M.&#160;Colombani et Mme&#160;FrogerArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_313Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;dur&#…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; mieux encadrer le renouvellement d&#x2019;une fermeture administrative d&#x2019;un commerce soup&#x…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 16:35:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000275?format=pdffalse7Sans objet
17070000013512L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000276.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000276174119345588217CL276276CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaib1DéputéPA607619PO845485["PA719286", "PA822617", "PA2952"]M.&#160;Molac, M.&#160;Colombani, Mme&#160;Froger et M.&#160;WarsmannArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_330Alinéa 30<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;30, apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; limiter l&#x2019;interdiction de r&#x00E9;gler en esp&#x00E8;ces la location&nbsp;d&#x2019;une voit…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 17:50:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000276?format=pdffalse3dc28984PremierSans objet
17070000013513L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000277.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000277174119375580017CL277277CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaandi1DéputéPA607619PO845485["PA719286", "PA822617"]M.&#160;Molac, M.&#160;Colombani et Mme&#160;FrogerArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_351Alinéa 51<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;51, apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances LCB-FT. En effet, cette propos…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 17:55:52RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000277?format=pdffalse329026DernierSans objet
17070000013514L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000278.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000278174119693600617CL278278CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadc1DéputéPA719286PO845485["PA607619", "PA822617"]M.&#160;Colombani, M.&#160;Molac et Mme&#160;FrogerArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_47Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7,&nbsp;substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter l&#x2019;article&nbsp;4, qui pr&#x00E9;voit la confiscation obligato…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 18:48:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000278?format=pdffalse6.875822PremierSans objet
17070000013515L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000279.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000279174119723578317CL279279CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA719286PO845485["PA607619", "PA822617"]M.&#160;Colombani, M.&#160;Molac et Mme&#160;FrogerArticle 4 bis AART. 4 BIS AARTICLE 4 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_4_bis_AApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-alig…<p>Amendement de coordination.</p><p>Le S&#x00E9;nat a compl&#x00E9;t&#x00E9; l&#x2019;article L. 321-6 du Code p&#x00E9;nal en instaurant la confiscation oblig…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 18:53:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000279?format=pdffalseid75832PremierSans objet
17070000013516L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000280.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000280174120047659017CL280280CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaibo1DéputéPA607619PO845485["PA719286", "PA822617"]M.&#160;Molac, M.&#160;Colombani et Mme&#160;FrogerArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_57Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la troisi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p s…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; renforcer les garanties pr&#x00E9;vues dans le cadre d&#x2019;une&nbsp;proc&#x00E9;dure de gel judi…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 19:47:49TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000280?format=pdffalsedc0.328988Milieu75806MilieuSans objet
17070000013517L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000281.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000281174120800589317CL281281CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1DéputéPA607619PO845485["PA719286", "PA822617"]M.&#160;Molac, M.&#160;Colombani et Mme&#160;FrogerArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_8<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement supprime&nbsp;l&#x2019;article&nbsp;8 en ce qu&#x2019;il vise une nouvelle fois &#x00E0; &#x00E9;largir la techni…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 21:53:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000281?format=pdffalse75688MilieuSans objet
17070000013518L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000282.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000282174121601585217CL282282CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1DéputéPA607619PO845485["PA719286", "PA822617"]M.&#160;Molac, M.&#160;Colombani et Mme&#160;FrogerArticle 8 terART. 8 TERARTICLE 8 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_8_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement supprime&nbsp;l&#x2019;article&nbsp;8 <i>ter</i>&nbsp;en ce qu&#x2019;il entend obliger&nbsp;les plateformes de m…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 00:06:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000282?format=pdffalse75692MilieuSans objet
17070000013519L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000283.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000283174135248586017CL283283CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacw1DéputéPA607619PO845485["PA719286", "PA822617"]M.&#160;Molac, M.&#160;Colombani et Mme&#160;FrogerArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_24Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l'alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; assurer la bonne information du maire lorsqu&#x2019;un pr&#x00E9;fet prononce une interdiction de p…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-07 14:01:01Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000283?format=pdffalse29070DernierSans objet
17070000013520L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000284.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000284174125552578817CL284284CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasd1DéputéPA607619PO845485["PA719286", "PA822617", "PA2952"]M.&#160;Molac, M.&#160;Colombani, Mme&#160;Froger et M.&#160;WarsmannArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_916Alinéa 16<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de repli vise &#x00E0; alerter sur les risques qui entourent la r&#x00E9;daction actuelle de la nouvelle infracti…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 11:05:03Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000284?format=pdffalse2dc28994PremierSans objet
17070000013521L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000285.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000285174134918581517CL285285CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacq1DéputéPA607619PO845485["PA719286", "PA822617"]M.&#160;Molac, M.&#160;Colombani et Mme&#160;FrogerArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_245Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;peut&nbsp;&#…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir une garantie pr&#x00E9;vue dans la version initiale de la proposition de loi au S&#…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-07 13:06:07Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000285?format=pdffalse5Sans objet
17070000013522L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000286.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000286174099767579417CL286286CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA719286PO845485["PA607619", "PA822617", "PA2952"]M.&#160;Colombani, M.&#160;Molac, Mme&#160;Froger et M.&#160;WarsmannArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1434Alinéa 34<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;34, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; remplacer le terme de &#x00AB;&nbsp;collaborateur&nbsp;&#x00BB; de justice, au profit…2025-02-282025-03-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000286?format=pdffalse3dcSans objet
17070000013523L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000287.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000287174127949577917CL287287CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaie1DéputéPA719286PO845485["PA607619", "PA822617", "PA841047", "PA719282"]M.&#160;Colombani, M.&#160;Molac, Mme&#160;Froger, M.&#160;Ceccoli et M.&#160;LacombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1413Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; mieux calibrer l&#x2019;ouverture du &#x00AB;&nbsp;repentir&nbsp;&#x00BB; aux crimes de sang dans l…2025-02-282025-03-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000287?format=pdffalse8dcSans objet
17070000013524L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000288.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000288174127949580717CL288288CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaic1DéputéPA719286PO845485["PA607619", "PA822617", "PA719282"]M.&#160;Colombani, M.&#160;Molac, Mme&#160;Froger et M.&#160;LacombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1413Alinéa 13<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;meurtre&nbsp;&#x00BB; ,…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de repli vise <i>a minima</i> &#x00E0; ouvrir le repentir &#x00E0; un type de meurtre aggrav&#x00E9;&nbsp;: le me…2025-02-282025-03-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000288?format=pdffalse3dcSans objet
17070000013525L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000289.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000289174128243592317CL289289CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA719286PO845485["PA607619", "PA822617"]M.&#160;Colombani, M.&#160;Molac et Mme&#160;FrogerArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1437Alinéa 37<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;37, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="…<p style="text-align: justify;">La personne qui prend la d&#x00E9;cision de coop&#x00E9;rer avec la justice, consciente des risques consid&#x00E9;rables qu&#x20…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 18:33:46TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000289?format=pdffalseid75724PremierSans objet
17070000013526L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000290.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000290174128243600417CL290290CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaki1DéputéPA719286PO845485["PA607619", "PA822617", "PA719282"]M.&#160;Colombani, M.&#160;Molac, Mme&#160;Froger et M.&#160;LacombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1440Alinéa 40<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;40, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;les p…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; alerter sur le risque de d&#x00E9;voiler la nouvelle identit&#x00E9; d&#x2019;emprunt octroy&#x00E9…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 18:33:52TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000290?format=pdffalse4dc29006PremierSans objet
17070000013527L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000291.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000291174128243588817CL291291CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbt1DéputéPA822617PO845485["PA607619"]Mme&#160;Froger et M.&#160;MolacArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1445Alinéa 45<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;45 par&nbsp;la&nbsp;phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; exclure l&#x2019;octroi d&#x2019;une immunit&#x00E9; de poursuites &#x00E0; un &#x00AB;&nbsp;repent…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 18:33:52TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000291?format=pdffalse929098PremierSans objet
17070000013528L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000292.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000292174128243594917CL292292CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcq1DéputéPA719286PO845485["PA607619", "PA822617"]M.&#160;Colombani, M.&#160;Molac et Mme&#160;FrogerArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1458Alinéa 58<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;58, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; renforcer&nbsp;l'attractivit&#x00E9; du dispositif en garantissant que le coop&#x00E9;rateur de justice b&#x00E9;n…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 18:33:52TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000292?format=pdffalse1.4id75726PremierSans objet
17070000013529L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000293.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000293174128243597817CL293293CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabct1DéputéPA719286PO845485["PA607619", "PA822617", "PA719282"]M.&#160;Colombani, M.&#160;Molac, Mme&#160;Froger et M.&#160;LacombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1458Alinéa 58<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;58, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de repli vise &#x00E0; encadrer les cas dans lesquels la juridiction de jugement pourra refuser d&#x2019;octroyer…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 18:33:52TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000293?format=pdffalse1.8Sans objet
17070000013530L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000294.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000294174128243603317CL294294CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1DéputéPA719286PO845485["PA607619", "PA822617", "PA719282"]M.&#160;Colombani, M.&#160;Molac, Mme&#160;Froger et M.&#160;LacombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_14A58Alinéa 58<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;58, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; encadrer le d&#x00E9;lai durant lequel il sera possible de&nbsp;revenir sur les exemptions ou r&#x0…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 18:33:52TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000294?format=pdffalse9Sans objet
17070000013531L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000295.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000295174128246578617CL295295CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaep1DéputéPA607619PO845485["PA719286", "PA822617"]M.&#160;Molac, M.&#160;Colombani et Mme&#160;FrogerArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_14Apres68Après l'alinéa 68<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;III.&n…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; s&#x2019;assurer que le changement de nom octroy&#x00E9; &#x00E0; un repenti ne peut jamais faire l…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 18:34:01Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000295?format=pdffalse4Sans objet
17070000013532L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000296.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000296174128246584617CL296296CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA719286PO845485["PA607619", "PA822617", "PA719282"]M.&#160;Colombani, M.&#160;Molac, Mme&#160;Froger et M.&#160;LacombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_14Apres68Après l'alinéa 68<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"><i>&#x00AB;&nbsp…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; rappeler au Gouvernement qu&#x2019;il devra prendre les d&#x00E9;crets n&#x00E9;cessaires &#x00E0; …2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 18:34:04Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000296?format=pdffalseSans objet
17070000013533L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000297.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000297174135566581517CL297297CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatndy1DéputéPA719286PO845485["PA607619", "PA822617", "PA719282"]M.&#160;Colombani, M.&#160;Molac, Mme&#160;Froger et M.&#160;LacombeArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de trois ans &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlem…<p style="text-align: justify;">Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 ans apr&#x00E8;s la promulgation de la pr&#x00E9;sen…2025-02-282025-03-07FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-07 14:54:01Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000297?format=pdffalsezzzz1529136DernierSans objet
17070000013534L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000298.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000298174128096581117CL298298CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA719286PO845485["PA607619", "PA822617", "PA841047"]M.&#160;Colombani, M.&#160;Molac, Mme&#160;Froger et M.&#160;CeccoliArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_14Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; remplacer le terme de "collaborateur" de justice, au profit de celui de "coop&#x00E9;rateur".</p><p>En effet, le t…2025-02-282025-03-06FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000298?format=pdffalsec pénal132-78Sans objet
17070000013535L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000299.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000299174128498583517CL299299CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA822617PO845485["PA607619", "PA719286", "PA2952"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Molac, M.&#160;Colombani et M.&#160;WarsmannArticle 15 bis AART. 15 BIS AARTICLE 15 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_15_bis_AApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article&nbsp;par les&nbsp;quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; alerter sur l&#x2019;absence de dispositions relatives &#x00E0; l&#x2019;anonymat et &#x00E0; la pr…2025-02-282025-03-06TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 19:16:07Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000299?format=pdffalseSans objet
17070000013536L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000300.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000300174128516579117CL300300CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA607619PO845485["PA719286", "PA822617"]M.&#160;Molac, M.&#160;Colombani et Mme&#160;FrogerArticle 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui ouvre la facult&#x00E9; aux services d&#x2019;enqu&#x00EA;te,…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 19:19:09Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000300?format=pdffalse75702MilieuSans objet
17070000013537L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000301.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000301174128639579817CL301301CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA607619PO845485["PA719286", "PA822617"]M.&#160;Molac, M.&#160;Colombani et Mme&#160;FrogerArticle 15 quaterART. 15 QUATERARTICLE 15 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_15_quater<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui ouvre la facult&#x00E9; aux services d&#x2019;enqu&#x00EA;te d&#x2019;activer &#x00E0; d…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 19:39:53Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000301?format=pdffalse75704MilieuSans objet
17070000013538L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000302.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000302174134429585717CL302302CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907piaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA607619PO845485["PA719286", "PA822617"]M.&#160;Molac, M.&#160;Colombani et Mme&#160;FrogerArticle 23 bisART. 23 BISARTICLE 23 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23_bis3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; mieux calibrer l&#x2019;infraction d&#x2019;intrusion dans le &#x00AB;&nbsp;domaine affect&#x00E9;&…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-07 11:44:47Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000302?format=pdffalse5Sans objet
17070000013539L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000303.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000303174129338588517CL303303CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA607619PO845485["PA719286", "PA822617", "PA2952"]M.&#160;Molac, M.&#160;Colombani, Mme&#160;Froger et M.&#160;WarsmannArticle 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_16_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement supprime&nbsp;l&#x2019;article&nbsp;16 <i>bis</i> en ce qu&#x2019;il vise &#x00E0; permettre le recours aux ISMI-…2025-02-282025-03-06FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 21:36:19Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000303?format=pdffalse75708MilieuSans objet
17070000013540L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000304.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000304174129530578817CL304304CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA607619PO845485["PA719286", "PA822617"]M.&#160;Molac, M.&#160;Colombani et Mme&#160;FrogerArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_202Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.</p><p style="text-align: justify;">Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a visant &#x00E0; interdire, dans les affaires de crimin…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 22:07:59Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000304?format=pdffalse0.1s229056Dernier75728DernierSans objet
17070000013541L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000305.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000305174129536578517CL305305CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahq1DéputéPA607619PO845485["PA719286", "PA822617"]M.&#160;Molac, M.&#160;Colombani et Mme&#160;FrogerArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_204Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;article&nbsp;173,&nbsp;&#x00BB;<…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article pr&#x00E9;voit une sanction d&#x2019;irrecevabilit&#x00E9; en cas de non- transmission des informations au juge…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 22:09:03Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000305?format=pdffalse529060PremierSans objet
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