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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000013461L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000225.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000225174133619577017CL225225CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafc1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA841701", "PA794778", "PA794022"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Regol et M.&#160;IordanoffArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_22Apres96Après l'alinéa 96<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;96, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0;&nbsp;compl&#x00E9;ter les mission&nbsp;de l'Agence fran&#x00E7;aise anticorruption afin qu…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 09:29:46RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000225?format=pdffalseloi 2016-16913Sans objet
17070000013462L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000226.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000226174135437579917CL226226CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793832PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Gillet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le chapitre I<sup>er</sup> du titre II du livre V du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale est compl&#…<p>Cet amendement vise&nbsp;&#x00E0; suspendre temporairement ou d&#x00E9;finitivement le versement des allocations familiales aux parents d&#x2019;enfants d&#x…2025-02-282025-03-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 14:32:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000226?format=pdffalsec sécurité socialeL521-429126MilieuSans objet
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17070000013464L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000228.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000228174121751589117CL228228CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA607619PO845485M.&#160;MolacArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L'amendement de suppression vise &#x00E0; supprimer cet article qui pr&#x00E9;voit la cr&#x00E9;ation d&#x2019;une infraction autonome d&#x2019;appartenance …2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 00:31:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000228?format=pdffalse75736DernierSans objet
17070000013465L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000229.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000229174127394582017CL229229CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA607619PO845485M.&#160;MolacArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_11<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L'amendement vise &#x00E0; supprimer cet article qui tend &#x00E0; prolonger la garde-&#x00E0;-vue de 24h &#x00E0; l&#x2019;encontre des personnes fragiles.<…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 16:12:24Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000229?format=pdffalse75696MilieuSans objet
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17070000013468L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000232.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000232174135509590917CL232232CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatndf1DéputéPA841295PO845419["PA794494", "PA608264", "PA340343", "PA840665", "PA841315", "PA794094", "PA840903", "PA793394", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA840793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Courbon, M.&#160;Vicot, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Christophle, M.&#160;De…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de trois mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parle…<p>Cet amendement vise &#x00E0; comprendre comment la puissance publique appr&#x00E9;hende les paris en ligne dans la lutte contre le blanchiment de l'argent is…2025-02-282025-03-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 14:44:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000232?format=pdffalsezzzz729134PremierSans objet
17070000013469L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000233.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000233174135509588017CL233233CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatndg1DéputéPA841295PO845419["PA794494", "PA608264", "PA340343", "PA840665", "PA841315", "PA794094", "PA840903", "PA793394", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA840793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Courbon, M.&#160;Vicot, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Christophle, M.&#160;De…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de trois mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parle…<p>Cet amendement vise &#x00E0; cerner le champ d'application de l'article 3 en son alin&#x00E9;a 11, afin de s'assurer que les enqu&#x00EA;tes polici&#x00E8;re…2025-02-282025-03-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 14:44:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000233?format=pdffalsezzzz829134MilieuSans objet
17070000013470L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000234.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000234174110489603717CL234234CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA840765PO845419["PA794494", "PA608264", "PA340343", "PA840665", "PA841315", "PA794094", "PA840903", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA335054", "PA841463", "PA840793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Lhardit, M.&#160;Vicot, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Christophle, M.&#160;Co…Article 14 bisART. 14 BISARTICLE 14 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_14_bisApres1Après l'alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-282025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000234?format=pdffalsec procédure pénale706-62-2Sans objet
17070000013471L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000235.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000235174119936587317CL235235CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA608264PO845419["PA794494", "PA340343", "PA840665", "PA841315", "PA794094", "PA840903", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA840793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Christophle, M.&#160;Courbon, M.&#160;De…Article 4 bis AAPRÈS ART. 4 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_4_bis_A<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; La premie&#x0300;re phrase du neuvie&#x0300;me aline&#x0301;a de l&#x2019;article&nbsp;706&#x2011;160 du code de pro…<p>Cet amendement du Groupe Socialistes et apparent&#x00E9;, propos&#x00E9; par CRIM&#x2019;HALT et par Fran&#x00E7;ois Ruffin, vise &#x00E0; rendre prioritaire…2025-02-282025-03-05TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 19:29:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000235?format=pdffalsec procédure pénale706-16075862MilieuSans objet
17070000013472L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000236.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000236174119945582217CL236236CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado1DéputéPA608264PO845419["PA794494", "PA340343", "PA840665", "PA841315", "PA794094", "PA840903", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA840793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Christophle, M.&#160;Courbon, M.&#160;De…Article 4 bis AAPRÈS ART. 4 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_4_bis_A<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; La premi&#x00E8;re phrase du neuvi&#x00E8;me aline&#x0301;a de l&#x2019;article&nbsp;706&#x2011;160 du code de proce…<p>Cet amendement du Groupe Socialistes, propos&#x00E9; par l'association CRIM'HALT et par Fran&#x00E7;ois Ruffin, vise &#x00E0; permettre &#x00E0; l&#x2019;Agr…2025-02-282025-03-04TrueDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 19:30:26RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000236?format=pdffalsec procédure pénale706-16075864DernierSans objet
17070000013473L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000237.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000237174119975580917CL237237CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA608264PO845419["PA794494", "PA340343", "PA840665", "PA841315", "PA794094", "PA840903", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA840793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Christophle, M.&#160;Courbon, M.&#160;De…Article 4 bis AAPRÈS ART. 4 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_4_bis_A<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; La premi&#x00E8;re phrase du neuvi&#x00E8;me aline&#x0301;a de l&#x2019;article&nbsp;706&#x2011;160 du code de proce…<p>Cet amendement du Groupe Socialistes, propos&#x00E9; par l'association CRIM'HALT et par Fran&#x00E7;ois Ruffin, vise &#x00E0; rendre possible l&#x2019;affect…2025-02-282025-03-04TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 19:35:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000237?format=pdffalsec procédure pénale706-16075866DernierSans objet
17070000013474L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000238.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000238174129590579617CL238238CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA608264PO845419["PA794494", "PA340343", "PA840665", "PA841315", "PA794094", "PA840903", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA840793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Christophle, M.&#160;Courbon, M.&#160;De…Article 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_20Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II. &#…<p>Cet amendement, issu des travaux men&#x00E9;s par la commission des lois sur la question des nullit&#x00E9;s de proc&#x00E9;dure, proc&#x00E8;de &#x00E0; une…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 22:18:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000238?format=pdffalseSans objet
17070000013475L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000239.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000239174129746587017CL239239CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907miaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA608264PO845419["PA794494", "PA340343", "PA840665", "PA841315", "PA794094", "PA840903", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA840793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Christophle, M.&#160;Courbon, M.&#160;De…Article 21 terART. 21 TERARTICLE 21 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_21_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 21 ter qui autorise les perquisitions de nuit dans les locaux d&#…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 22:44:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000239?format=pdffalse75716MilieuSans objet
17070000013476L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000240.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000240174126251578417CL240240CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajs1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 10 bisART. 10 BISARTICLE 10 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_10_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement entend &#x00E9;tendre le principe de cet article &#x00E0; l'ensemble des crimes et d&#x00E9;lits commis en bande organis&#x00E9;…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 13:01:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000240?format=pdffalse2.5Sans objet
17070000013477L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000241.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000241174128651579117CL241241CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 15 quaterART. 15 QUATERARTICLE 15 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_15_quater5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer&nbsp;&#x00E0; la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp…<p>Afin d'all&#x00E9;ger la proc&#x00E9;dure pr&#x00E9;vue au pr&#x00E9;sent article, il est propos&#x00E9; de modifier la dur&#x00E9;e de validit&#x00E9; de l'…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 19:41:25TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000241?format=pdffalseSans objet
17070000013478L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000242.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000242174129287581617CL242242CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ilaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_163Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, r&#x00E9;tablir le 1&#x00B0;&nbsp;dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="…<p>Supprim&#x00E9;es en s&#x00E9;ance au S&#x00E9;nat, les dispositions du 1&#x00B0; de l'article 16 constituaient une avanc&#x00E9;e importante pour les enqu&#…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 21:27:38TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000242?format=pdffalseSans objet
17070000013479L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000243.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000243174129533578917CL243243CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahp1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_202Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;ali&#x00E9;na 2, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Amendement de correction.</p><p>La r&#x00E9;f&#x00E9;rence &#x00E0; l'article 706-94 du CPP pr&#x00E9;sente au 1&#x00B0; A de l'article 20 semble &#x00EA;tre…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 22:08:53TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000243?format=pdffalse775852DernierSans objet
17070000013480L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000244.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000244174129815577617CL244244CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907miaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 21 terART. 21 TERARTICLE 21 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_21_ter2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et 706&#x2011;73&…<p>Cet amendement propose d'&#x00E9;tendre les dispositions du pr&#x00E9;sent article &#x00E0; l'ensemble des crimes et d&#x00E9;lits commis en bande organis&#x…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 22:55:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000244?format=pdffalseSans objet
17070000013481L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000245.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000245174134210774717CL245245CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2345Alinéa 45<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;45&nbsp;substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E0…<p>L'instauration de la visioconf&#x00E9;rence comme &#x00E9;tant la r&#x00E8;gle dans le cas des crimes commis en bande organis&#x00E9;e les plus graves est un…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 11:07:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000245?format=pdffalse6Sans objet
17070000013482L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000246.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000246174134579577817CL246246CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907poaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 23 bisAPRÈS ART. 23 BISAPRÈS L'ARTICLE 23 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23_bis<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;434&#x2011;35 du code p&#x00E9;nal est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x…<p>Le fait d'introduire au sein des prisons, par quelque moyen que cela soit, et notamment par la pratique des jets de mat&#x00E9;riels depuis l'ext&#x00E9;rieu…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 12:09:46RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000246?format=pdffalsec pénal434-35Sans objet
17070000013483L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000247.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000247174134645579817CL247247CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907poaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 23 bisAPRÈS ART. 23 BISAPRÈS L'ARTICLE 23 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23_bis<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;225&#x2011;2 du code p&#x00E9;nitentiaire est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>L'introduction au sein des prisons d'objets ou de substances prohib&#x00E9;es &#x00E0; l'occasion des parloirs est un fl&#x00E9;au pour nos prisons. Cela est…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 12:20:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000247?format=pdffalsec pénitentiaireSans objet
17070000013484L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000248.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000248174135509584517CL248248CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatndi1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Amendement d'appel.</p><p>L'usage des cryptomonnaies comme outil de blanchiment de capitaux est une des nouvelles pratiques utilis&#x00E9;es par la criminali…2025-02-282025-03-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 14:44:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000248?format=pdffalsezzzz1029134DernierSans objet
17070000013485L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000249.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000249174110489586117CL249249CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794502PO845401M.&#160;TaverneArticle 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_3_bisCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-282025-03-02TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000249?format=pdffalsec procédure pénale230-45-1Sans objet
17070000013486L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000250.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000250174129470577917CL250250CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795998PO845514["PA721896", "PA335612", "PA721270", "PA795876", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA…Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Peu, M.&#160;Rimane, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, M…Article 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 19 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi permet &#x00E0; &#x00AB;&nbsp;toute personne &#x00E9;trang&#x00E8;re aux administration publique…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-06 21:58:03RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000250?format=pdffalse75710PremierSans objet
17070000013487L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000251.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000251174129512578417CL251251CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA795998PO845514["PA721896", "PA335612", "PA721270", "PA795240", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA…Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Peu, Mme&#160;Reid&#160;Arbelot, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;C…Article 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_20<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer les notions de man&#x0153;uvres et de n&#x00E9;gligences instaur&#x00E9;es &#x00E0; tous les stades de la proc&#x00E9;…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 22:05:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000251?format=pdffalseSans objet
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17070000013490L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000254.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000254174118595591117CL254254CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacv1DéputéPA795998PO845514["PA721896", "PA335612", "PA721270", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA795240", "PA…Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Peu, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Lebon, M…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_3Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>L&#x2019;anonymisation propos&#x00E9;e par cet amendement des donn&#x00E9;es transmises par le Procureur de la R&#x00E9;publique au maire poursuit deux objec…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 15:45:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000254?format=pdffalseSans objet
17070000013491L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000255.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000255174118595594217CL255255CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacw1DéputéPA795998PO845514["PA721896", "PA335612", "PA721270", "PA267306", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA774962", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA795240", "PA…Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Peu, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Lebon, M…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_37Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7.</p><p>TRACFIN re&#x00E7;oit des d&#x00E9;clarations de soup&#x00E7;on dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d&#x2019;argent, la fraude fiscale, sociale e…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 15:45:41TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000255?format=pdffalse0Sans objet
17070000013492L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000256.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000256174118871581817CL256256CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeti1DéputéPA795998PO845514["PA721896", "PA335612", "PA721270", "PA774962", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA795240", "PA…Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Peu, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, M…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_3Apres11Après l'alinéa 11<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, ins&#x00E9;rer les deux&nbsp;alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style=…<p>&nbsp;Le dispositif de l&#x2019;article 3 alin&#x00E9;a 11 et suivants permet au repr&#x00E9;sentant de l&#x2019;&#x00C9;tat dans le d&#x00E9;partement ou, &…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 16:31:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000256?format=pdffalseSans objet
17070000013493L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000257.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000257174118871584817CL257257CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeu1DéputéPA795998PO845514["PA721896", "PA335612", "PA721270", "PA795876", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA…Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Peu, M.&#160;Rimane, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, M…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_312Alinéa 12<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p>Cet amendement vise &#x00E0; harmoniser le texte &#x00E0; la suite de l&#x2019;introduction du contr&#x00F4;le du juge administratif pr&#x00E9;vu par un pr&#…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 16:31:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000257?format=pdffalse1.2Sans objet
17070000013494L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000258.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000258174118874578317CL258258CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevc1DéputéPA795998PO845514["PA721896", "PA335612", "PA721270", "PA842299", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA…Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Peu, M.&#160;Tjibaou, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, …Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_313Alinéa 13<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;mois&nbsp;&#x00BB;</p>…<p>Cet amendement est un amendement de repli pour garantir a minima le contr&#x00F4;le a priori du juge au moment de la prolongation de la fermeture administrat…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 16:32:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000258?format=pdffalse3Sans objet
17070000013495L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000259.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000259174121910584417CL259259CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajk1DéputéPA795998PO845514["PA721896", "PA335612", "PA721270", "PA795876", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA…Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Peu, M.&#160;Rimane, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, M…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_9A15Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15.</p><p>L&#x2019;article 9 alin&#x00E9;a 15 pr&#x00E9;voit la cr&#x00E9;ation d&#x2019;une infraction autonome d&#x2019;appartenance &#x00E0; une organisation crimin…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 00:58:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000259?format=pdffalse0s15Sans objet
17070000013496L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000260.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000260174126197581517CL260260CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA795998PO845514["PA721896", "PA335612", "PA721270", "PA795240", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA…Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Peu, Mme&#160;Reid&#160;Arbelot, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;C…Article 10 bisART. 10 BISARTICLE 10 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_10_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 10 bis de la pr&#x00E9;sente proposition pr&#x00E9;voit de revenir &#x00AB;&nbsp;par d&#x00E9;rogation&nbsp;&#x00BB; sur le principe du non-…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 12:52:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000260?format=pdffalse75694DernierSans objet
17070000013497L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000261.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000261174127499612517CL261261CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapo1DéputéPA795998PO845514["PA721896", "PA335612", "PA721270", "PA795876", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA…Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Peu, M.&#160;Rimane, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, M…Article 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_11Apres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Dans l…<p>&nbsp;L&#x2019;article 11 loi durcit la r&#x00E9;pression du ph&#x00E9;nom&#x00E8;ne des passeurs de produits stup&#x00E9;fiants in corpore, appel&#x00E9;s f…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 16:29:45TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000261?format=pdffalsezdispSans objet
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17070000013499L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000263.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000263174127499615817CL263263CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA795998PO845514["PA721896", "PA335612", "PA721270", "PA795820", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795240", "PA…Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Peu, M.&#160;Nadeau, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, M…Article 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_11Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement est un amendement de repli si la suppression de l'article 11 n'est pas adopt&#x00E9;e.</p><p>L&#x2019;article 11 emporte une prolongation de l…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 16:29:45TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000263?format=pdffalseSans objet
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