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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000013401L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000165.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000165174127766581317CL165165CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA719024PO845454["PA841601", "PA795100", "PA721336", "PA805166", "PA840235"]M.&#160;Blanchet, Mme&#160;Levasseur, M.&#160;Martineau, Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 11APRÈS ART. 11APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_11<p style="text-align: justify;">Le titre II du livre II du code p&#x00E9;nal est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;L…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; renforcer la l&#x00E9;gislation fran&#x00E7;aise en mati&#x00E8;re de lutte contre le trafic de stup&#x00E9;fiants…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-06 17:14:10RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000165?format=pdffalsec pénal222-37 dc128968PremierSans objet
17070000013402L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000166.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000166174119936582317CL166166CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA722142PO845439["PA610968", "PA841701", "PA794008", "PA841351", "PA840947", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Ruffin, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Iordanof…Article 4 bis AAPRÈS ART. 4 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_4_bis_A<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; La premie&#x0300;re phrase du neuvie&#x0300;me aline&#x0301;a de l&#x2019;article&nbsp;706&#x2011;160 du code de pro…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; rendre prioritaire l&#x2019;affectation publique et sociale des biens confisqu&#x00E9;s.</p><p>L'Etat doit pouvoir…2025-02-282025-03-05TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 19:29:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000166?format=pdffalsec procédure pénale706-16075862PremierSans objet
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17070000013406L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000170.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000170174118595588017CL170170CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacu1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_3Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;-es &#x00E9;cologistes vise &#x00E0; calquer la r&#x00E9;daction du nouvel article L. 132-3-1 sur celle de l&#x2019;ar…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 15:45:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000170?format=pdffalseSans objet
17070000013407L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000171.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000171174119993581217CL171171CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 4 bisART. 4 BISARTICLE 4 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_4_bisApres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;-es &#x00E9;cologistes vise &#x00E0; renforcer le nouvel article L. 561-14-1 A, qui vise &#x00E0; mieux lutter contre …2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 19:38:53RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000171?format=pdffalseSans objet
17070000013408L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000172.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000172174118856582917CL172172CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaet1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_3Apres11Après l'alinéa 11<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;-es &#x00E9;cologistes vise &#x00E0; s&#x2019;assurer de la bonne coordination de l&#x2019;autorit&#x00E9; administrat…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 16:29:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000172?format=pdffalseSans objet
17070000013409L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000173.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000173174119207587117CL173173CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_3Apres17Après l'alinéa 17<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-alig…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;-es &#x00E9;cologistes vise &#x00E0; recentraliser la gestion du syst&#x00E8;me d&#x2019;immatriculation des v&#x00E9;…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 17:27:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000173?format=pdffalseSans objet
17070000013410L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000174.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000174174121259580517CL174174CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoo1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_86Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6,&nbsp;substituer &#x00E0; la date&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; r&#x00E9;duire la dur&#x00E9;e de l&#x2019;exp&#x00E9;rimentation, en la faisant se terminer au 1er juillet 2026 contre…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 23:09:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000174?format=pdffalse7.8Sans objet
17070000013411L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000175.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000175174121319577217CL175175CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalb1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 8 bisART. 8 BISARTICLE 8 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_8_bis1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1,&nbsp;substituer &#x00E0; la date&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; r&#x00E9;duire la dur&#x00E9;e de l&#x2019;exp&#x00E9;rimentation, en la faisant se terminer au 1er janvier 2026 contre…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 23:19:38RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000175?format=pdffalse7.25dc28992MilieuSans objet
17070000013412L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000176.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000176174121601587817CL176176CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 8 terART. 8 TERARTICLE 8 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_8_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;-es &#x00E9;cologistes pr&#x00E9;voit de supprimer l&#x2019;obligation de mettre en place des portes d&#x00E9;rob&#x00…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 00:06:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000176?format=pdffalse75692MilieuSans objet
17070000013413L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000177.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000177174128246581117CL177177CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_14Apres68Après l'alinéa 68<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;-es &#x00E9;cologistes vise &#x00E0; mieux prot&#x00E9;ger les repentis condamn&#x00E9;s &#x00E0; une peine de prison.…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 18:33:58TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000177?format=pdffalse2Sans objet
17070000013414L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000178.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000178174128297577417CL178178CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_15Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;-es &#x00E9;cologistes vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir des sanctions p&#x00E9;nales identiques &#x00E0; celles pr&#x00E9;…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 18:42:31TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000178?format=pdffalseSans objet
17070000013415L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000179.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000179174128498578917CL179179CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 15 bis AART. 15 BIS AARTICLE 15 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_15_bis_AApres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;-es &#x00E9;cologistes vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir des sanctions p&#x00E9;nales en cas de r&#x00E9;v&#x00E9;lation de…2025-02-282025-03-06FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 19:16:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000179?format=pdffalseSans objet
17070000013416L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000180.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000180174134291582217CL180180CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacv1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2352Alinéa 52<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 52 &#x00E0; 84.</p><p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;-es &#x00E9;cologistes vise &#x00E0; supprimer la possibilit&#x00E9; d&#x2019;utiliser des drones aux abords des &#x00…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 11:21:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000180?format=pdffalses52 à 8475850DernierSans objet
17070000013417L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000181.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000181174134330577417CL181181CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafs1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2380Alinéa 80<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;80&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les dispositifs a&#x…<p>Cet amendement de repli des d&#x00E9;put&#x00E9;-es &#x00E9;cologistes vise &#x00E0; interdire l&#x2019;emploi de traitements algorithmiques sur les drones u…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-07 11:28:22RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000181?format=pdffalseSans objet
17070000013418L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000182.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000182174110114576517CL182182CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-282025-03-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000182?format=pdffalsec procédure pénale12Sans objet
17070000013419L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000183.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000183174129338590917CL183183CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_16_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;-es &#x00E9;cologiste vise &#x00E0; supprimer la possibilit&#x00E9; de poser des IMSI catcher dans les lieux priv&#x00…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 21:36:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000183?format=pdffalse75708MilieuSans objet
17070000013420L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000184.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000184174110489614517CL184184CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-282025-03-02TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000184?format=pdffalsec santé publiqueL3411-9Sans objet
17070000013421L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000185.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000185174110645579517CL185185CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-282025-03-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000185?format=pdffalsex2016-4143Sans objet
17070000013422L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000186.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000186174128243611817CL186186CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabako1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1440Alinéa 40<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;d&#x00E9;claration&nbsp;&#x00BB;,</p><p style=…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;-es &#x00E9;cologistes vise &#x00E0; corriger une erreur de r&#x00E9;daction. En effet, l&#x2019;article tel que r&#x0…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 18:33:52TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000186?format=pdffalse5.5dc29006DernierSans objet
17070000013423L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000187.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000187174121157583217CL187187CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721984PO845454["PA795100"]M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_8<p style="text-align: justify;">Au deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;230&#x2011;45 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale, les mots&nbsp…<p>Comme l&#x2019;ont montr&#x00E9; les auditions en commission des lois du 27 f&#x00E9;vrier, l&#x2019;efficacit&#x00E9; des magistrats et des enqu&#x00EA;teur…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 22:52:39RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000187?format=pdffalsec procédure pénale230-45Sans objet
17070000013424L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000188.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000188174128648594017CL188188CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 15 quaterART. 15 QUATERARTICLE 15 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_15_quater<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;-es &#x00E9;cologistes vise &#x00E0; supprimer la possibilit&#x00E9; d&#x2019;activer &#x00E0; distance les appareils …2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 19:41:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000188?format=pdffalse75704MilieuSans objet
17070000013425L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000189.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000189174128642583417CL189189CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841463PO845419["PA794494", "PA608264", "PA340343", "PA840903", "PA840665", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA841315", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Mercier, M.&#160;Vicot, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Th…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1erApres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement vise &#x00E0; poser la question des moyens qui seront d&#x00E9;ploy&#x00E9;s pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Des mesures d'org…2025-02-282025-03-06FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 19:40:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000189?format=pdffalseSans objet
17070000013426L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000190.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000190174117230579417CL190190CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaampj1DéputéPA841463PO845419["PA794494", "PA608264", "PA340343", "PA840903", "PA840665", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA841315", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Mercier, M.&#160;Vicot, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Th…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_247Alinéa 47<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 47 &#x00E0; 63.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s est directement inspir&#x00E9; par l'audition de la&nbsp;Direction des affaires criminelles et des …2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 11:58:08RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000190?format=pdffalse0.1s47 à 6329020PremierSans objet
17070000013427L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000191.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000191174117176584817CL191191CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaioi1DéputéPA608264PO845419["PA794494", "PA340343", "PA840903", "PA840665", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA841315", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA840765", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_220Alinéa 20<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s souhaite supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 20 qui propose de recourir &#x00E0; la visio-conf&#x00E9;…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 11:49:24RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000191?format=pdffalse0.1s2029016Milieu75686MilieuSans objet
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17070000013429L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000193.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000193174135476582917CL193193CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatnd1DéputéPA841463PO845419["PA794494", "PA608264", "PA340343", "PA840903", "PA840665", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA841315", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Mercier, M.&#160;Vicot, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Th…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Le procureur de la R&#x00E9;publique national anti&#x2011;criminalit&#x00E9; remet chaque ann&#x00E9;e au Parlement un rapport r…<p>Cet amendement vise &#x00E0; poser la question de l'efficience de la r&#x00E9;partition des comp&#x00E9;tences organis&#x00E9;e par cet article.&nbsp;</p><p>…2025-02-282025-03-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 14:39:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000193?format=pdffalsezzzz429124MilieuSans objet
17070000013430L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000194.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000194174118538597717CL194194CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacac1DéputéPA840939PO845419["PA794494", "PA608264", "PA340343", "PA840903", "PA840665", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA841315", "PA841295", "PA793394", "PA840765", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Godard, M.&#160;Vicot, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_35Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; limiter les informations communiqu&#x00E9;es aux maires aux seuls jugements devenus d…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 15:36:22RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000194?format=pdffalse3Sans objet
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17070000013432L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000196.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000196174119378577517CL196196CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanc1DéputéPA608264PO845419["PA794494", "PA340343", "PA840903", "PA840665", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA841315", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA840765", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_351Alinéa 51<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;51, apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p>Cet amendement du Groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s, sugg&#x00E9;r&#x00E9; par le Conseil National des Barreaux (CNB), vise &#x00E0; exclure les avocat…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 17:55:55RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000196?format=pdffalse229026Milieu75800MilieuSans objet
17070000013433L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000197.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000197174119432633517CL197197CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaast1DéputéPA840939PO845419["PA794494", "PA608264", "PA340343", "PA840903", "PA840665", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA841315", "PA841295", "PA793394", "PA840765", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Godard, M.&#160;Vicot, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_3Apres65Après l'alinéa 65<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise renforcer le pouvoir des greffiers concernant le contr&#x00F4;le des pi&#x00E8;ces d'identit&#…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 18:05:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000197?format=pdffalsec commerceL123-2Sans objet
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17070000013435L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000199.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000199174119693594817CL199199CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacw1DéputéPA340343PO845419["PA794494", "PA608264", "PA840903", "PA840665", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA841315", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA840765", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saulignac, M.&#160;Vicot, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_45Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, r&#x00E9;tablir le 1&#x00B0;&nbsp;dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="…<p>Ce amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; garantir la syst&#x00E9;maticit&#x00E9; des enqu&#x00EA;tes patrimoniales pour les tro…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 18:48:28TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000199?format=pdffalseSans objet
17070000013436L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000200.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000200174116516599117CL200200CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA340343PO845419["PA794494", "PA608264", "PA840903", "PA840665", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA841315", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA840765", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saulignac, M.&#160;Vicot, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_49Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;en cas de r&…<p>Ce amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; mieux encadrer la proc&#x00E9;dure d'injonction pour richesse inexpliqu&#x00E9;e. L'ar…2025-02-282025-03-05FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000200?format=pdffalseSans objet
17070000013437L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000201.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000201174120590580317CL201201CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bjiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA840903PO845419["PA794494", "PA608264", "PA340343", "PA840665", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA841315", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA840765", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Christophle, M.&#160;Vicot, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Ap…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l'article 7 dans une r&#x00E9;daction modifi&#x00E9;e au regard des t…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 21:18:02RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000201?format=pdffalsedcdcSans objet
17070000013438L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000202.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000202174120800586217CL202202CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA840903PO845419["PA608264", "PA340343", "PA840665", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA841315", "PA841295", "PA793394", "PA840765", "PA841463", "PA794094"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Christophle, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Wi…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_8<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 8 de cette proposition de loi qui &#x00E9;tend le champ des techn…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 21:53:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000202?format=pdffalse75688MilieuSans objet
17070000013439L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000203.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000203174121262579817CL203203CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA840903PO845419["PA794494", "PA608264", "PA340343", "PA840665", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA841315", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA840765", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Christophle, M.&#160;Vicot, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 8 bisART. 8 BISARTICLE 8 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_8_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer la prolongation de&nbsp;l&#x2019;exp&#x00E9;rimentation de cette exp&#x00E9…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 23:09:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000203?format=pdffalse75690MilieuSans objet
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17070000013442L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000206.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000206174121751583117CL206206CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA608264PO845419["PA794494", "PA340343", "PA840903", "PA840665", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA841315", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA840765", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 9 de cette proposition de loi qui d&#x00E9;finit l'organisation c…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 00:31:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000206?format=pdffalse75736MilieuSans objet
17070000013443L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000207.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000207174125597580217CL207207CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA608264PO845419["PA794494", "PA340343", "PA840903", "PA840665", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA841315", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA840765", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_916Alinéa 16<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p>Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer une impr&#x00E9;cision dans la d&#x00E9;finition de l'incriminatio…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 11:12:34Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000207?format=pdffalse7.5Sans objet
17070000013444L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000208.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000208174127139584017CL208208CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoe1DéputéPA608264PO845419["PA794494", "PA340343", "PA840903", "PA840665", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA841315", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA840765", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 10 terART. 10 TERARTICLE 10 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_10_terApres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer les sanctions en cas de r&#x00E9;cidive l&#x00E9;gale.&nbsp;</p><p>En cas d…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 15:29:45TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000208?format=pdffalseSans objet
17070000013445L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000209.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000209174127499588417CL209209CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1DéputéPA608264PO845419["PA794494", "PA340343", "PA840903", "PA840665", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA841315", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA840765", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_111Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 6.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer la prolongation exceptionnelle de la garde &#x00E0; vue pour le cas des "mu…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 16:29:35TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000209?format=pdffalses1 à 675734DernierSans objet
17070000013446L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000210.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000210174127499609217CL210210CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaku1DéputéPA608264PO845419["PA794494", "PA340343", "PA840903", "PA840665", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA841315", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA840765", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_113Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#…<p>Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s, sugg&#x00E9;r&#x00E9; par l&#x2019;Ordre des Avocats au Barreau de Paris, vise &#x00E0; p…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 16:29:45TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000210?format=pdffalse9Sans objet
17070000013447L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000211.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000211174127739585117CL211211CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA608264PO845419["PA794494", "PA340343", "PA840903", "PA840665", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA841315", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA840765", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_12<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La section&nbsp;2 du chapitre&n…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir la version de cet article adopt&#x00E9;e par la commission des lois du S&#x00E9;nat.&nbsp;</p><p>Les modificatio…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 17:09:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000211?format=pdffalsedc28996PremierSans objet
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