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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000013356L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000115.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000115174127496583817CL115115CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794778"]M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et Mme&#160;RegolArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_111Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 6.</p><p>Cet amendement de repli du groupe &#x00E9;cologiste et social vise &#x00E0; supprimer la possibilit&#x00E9; de prolonger exceptionnellement la garde &#x00E0;…2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-06 16:29:24TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000115?format=pdffalses1 à 675734PremierSans objet
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17070000013362L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000123.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000123174116537577517CL123123CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794778"]M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et Mme&#160;RegolArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parl…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social &#x00E0; permettre au Parlement de conna&#x00EE;tre les moyens humains effectivement affect&#x00E9;s en …2025-02-272025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 10:02:29RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000123?format=pdffalsezzzznombre officiers PJSans objet
17070000013363L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000124.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000124174134612580117CL124124CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907poaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA605694PO845454["PA721336", "PA805166", "PA721984", "PA795100"]M.&#160;Falorni, Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 23 bisAPRÈS ART. 23 BISAPRÈS L'ARTICLE 23 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23_bis<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>La dramatique affaire d&#x2019;Incarville le 14 mai 2024 nous rappelle que les criminels endurcis peuvent organiser leur &#x00E9;vasion de leur cellule et co…2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 12:15:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000124?format=pdffalsec pénal434-35-1Sans objet
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17070000013370L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000133.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000133174117176588017CL133133CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaio1DéputéPA795330PO845407Mme&#160;CaroitArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_220Alinéa 20<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20.</p><p>Amendement de repli.</p><p>&nbsp; <br>L'amendement vise &#x00E0; supprimer&nbsp;la&nbsp;mesure pr&#x00E9;vue &#x00E0; l'article 20 qui contourne le refus d'u…2025-02-272025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 11:49:23RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000133?format=pdffalse0.1s2029016Milieu75686PremierSans objet
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17070000013372L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000135.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000135174110489580717CL135135CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793832PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Gillet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-272025-03-02TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000135?format=pdffalsec sécurité intérieurL511-5Sans objet
17070000013373L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000136.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000136174119375583417CL136136CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanbo1DéputéPA795330PO845407Mme&#160;CaroitArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_351Alinéa 51<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;51, apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p>Cet amendement vise &#x00E0; exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances LCB-FT.<br><br></p><p>En effet, la r&#x00E9;daction actuell…2025-02-272025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 17:55:46RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000136?format=pdffalse229026Premier75800PremierSans objet
17070000013374L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000137.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000137174119534580717CL137137CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabai1DéputéPA795330PO845407Mme&#160;CaroitArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_4<p>Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article pr&#x00E9;voit une r&#x00E9;quisition en vue de justifier des ressources correspondant au train de vie ou de l&#x2019;origine d&#x2019;un bi…2025-02-272025-03-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-05 18:22:13Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000137?format=pdffalseSans objet
17070000013375L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000138.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000138174119717577817CL138138CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb1DéputéPA795330PO845407Mme&#160;CaroitArticle 4 bis AART. 4 BIS AARTICLE 4 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_4_bis_A<p>Supprimer cet article.</p><p>Cet article rend obligatoire, sauf d&#x00E9;cision sp&#x00E9;cialement motiv&#x00E9;e, la confiscation des biens dont le propri&#x00E9;taire ne peut justifie…2025-02-272025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 18:52:55RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000138?format=pdffalse75740PremierSans objet
17070000013376L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000139.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000139174120047662217CL139139CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaibi1DéputéPA795330PO845407Mme&#160;CaroitArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_57Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la troisi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p s…<p>Cet article propose d&#x2019;instaurer une proc&#x00E9;dure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants.<br><br></p><p>Bien que des modalit&#x00E9;s de…2025-02-272025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 19:47:49TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000139?format=pdffalsedc0.328988Milieu75806PremierSans objet
17070000013377L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000140.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000140174120680578417CL140140CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA795330PO845407Mme&#160;CaroitArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_8<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement&nbsp;vise &#x00E0; supprimer cet article, qui &#x00E9;tend l&#x2019;exp&#x00E9;rimentation de la technique de renseignement de l&#x2019;algori…2025-02-272025-03-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-05 21:33:09Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000140?format=pdffalse75688MilieuSans objet
17070000013378L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000141.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000141174121751586117CL141141CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795330PO845407Mme&#160;CaroitArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement&nbsp;vise &#x00E0; supprimer cet article qui pr&#x00E9;voit la cr&#x00E9;ation d&#x2019;une infraction autonome d&#x2019;appartenance &#x00E0;…2025-02-272025-03-06FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 00:31:45Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000141?format=pdffalse75736MilieuSans objet
17070000013379L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000142.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000142174127394578717CL142142CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA795330PO845407Mme&#160;CaroitArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_11<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L'amendement&nbsp;vise &#x00E0; supprimer cet article qui tend &#x00E0; prolonger la garde &#x00E0; vue d'une dur&#x00E9;e suppl&#x00E9;mentaire de 24h &#x00…2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 16:12:23Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000142?format=pdffalse75696MilieuSans objet
17070000013380L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000143.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000143174127955580117CL143143CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA795330PO845407Mme&#160;CaroitArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement&nbsp;vise &#x00E0;&nbsp;supprimer cet article qui pr&#x00E9;voit la sp&#x00E9;cialisation compl&#x00E8;te de la cha&#x00EE;ne p&#x00E9;nale en…2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 17:45:30Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000143?format=pdffalse75700DernierSans objet
17070000013381L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000144.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000144174128516583217CL144144CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795330PO845407Mme&#160;CaroitArticle 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L'amendement&nbsp;entend supprimer cet article qui ouvre la facult&#x00E9; aux services d&#x2019;enqu&#x00EA;te, d&#x2019;activer &#x00E0; distance les appar…2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 19:19:12Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000144?format=pdffalse75702MilieuSans objet
17070000013382L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000145.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000145174128639582917CL145145CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795330PO845407Mme&#160;CaroitArticle 15 quaterART. 15 QUATERARTICLE 15 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_15_quater<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L'amendement propose de supprimer cet article qui ouvre la facult&#x00E9; aux services d&#x2019;enqu&#x00EA;te d&#x2019;activer &#x00E0; distance les apparei…2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 19:39:26Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000145?format=pdffalse75704MilieuSans objet
17070000013383L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000146.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000146174129137580617CL146146CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ilaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795330PO845407Mme&#160;CaroitArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L'amendement vise &#x00E0; supprimer cet article qui cr&#x00E9;er un dossier coffre et entend ainsi adapter le dispositif aux contraintes constitutionnelles …2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 21:02:35Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000146?format=pdffalse75706MilieuSans objet
17070000013384L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000147.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000147174129521578617CL147147CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1DéputéPA795330PO845407Mme&#160;CaroitArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_202Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.</p><p>L'amendement&nbsp;entend&nbsp;supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a visant &#x00E0; interdire, dans les affaires de criminalit&#x00E9; organis&#x00E9;e, la d&#x00…2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 22:06:30Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000147?format=pdffalse0.1s229056Milieu75728PremierSans objet
17070000013385L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000148.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000148174129536581417CL148148CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahs1DéputéPA795330PO845407Mme&#160;CaroitArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_204Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et apr&#x00E…<p>L&#x2019;article pr&#x00E9;voit une sanction d'irrecevabilit&#x00E9; en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut f…2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 22:09:05Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000148?format=pdffalse829060Milieu75854PremierSans objet
17070000013386L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000149.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000149174108098576417CL149149CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA795330PO845407Mme&#160;CaroitArticle 20 terART. 20 TERARTICLE 20 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_20_ter<p>Supprimer cet article.</p><p>L'amendement&nbsp;entend supprimer cet article qui vise &#x00E0; recourir &#x00E0; la proc&#x00E9;dure de comparution sur reconnaissance pr&#x00E9;alable de …2025-02-272025-03-04FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000149?format=pdffalseSans objet
17070000013387L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000150.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000150174133724579317CL150150CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA795330PO845407Mme&#160;CaroitArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_23<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement&nbsp;vise &#x00E0;&nbsp;supprimer cet article qui pr&#x00E9;voit une r&#x00E9;forme de la d&#x00E9;tention provisoire pour les affaires de d&#…2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-07 09:47:02Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000150?format=pdffalse75718MilieuSans objet
17070000013388L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000151.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000151174134036585917CL151151CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatql1DéputéPA795330PO845407Mme&#160;CaroitArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2335Alinéa 35<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;35 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et est ajou…<p>Amendement de repli. <br><br></p><p>Cet amendement vise &#x00E0; d&#x00E9;mat&#x00E9;rialiser les demandes de mise en libert&#x00E9;, afin d&#x2019;am&#x00E9…2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-07 10:39:01Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000151?format=pdffalse8.5dc29094MilieuSans objet
17070000013389L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000153.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000153174134846612917CL153153CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA794008PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par le pr&#x00E9;sent amendement, le groupe &#x00C9;cologiste et Social s&#x2019;oppose &#x00E0; la cr&#x00E9;ation d&#x2019;un pouvoir donn&#x00E9; au pr&#x…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 12:54:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000153?format=pdffalse75722MilieuSans objet
17070000013390L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000154.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000154174134918584617CL154154CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA794008PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_242Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 7.</p><p>Cet amendement de repli du groupe &#x00C9;cologiste et Social propose de supprimer l'interdiction administrative prononc&#x00E9;e par le pr&#x00E9;fet de par…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 13:06:01RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000154?format=pdffalses2 à 775732DernierSans objet
17070000013391L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000155.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000155174135296582317CL155155CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagq1DéputéPA794008PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_248Alinéa 8<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 8 &#x00E0; 13.&nbsp;</p><p>Le groupe &#x00C9;cologiste et Social propose de supprimer la partie III. de cet article, estimant que le droit en vigueur, comme l&#x2019;illustre l&#x2019;…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 14:09:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000155?format=pdffalse0.1s8 à 1329106DernierSans objet
17070000013392L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000156.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000156174135326596317CL156156CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaku1DéputéPA794008PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_249Alinéa 9<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>Cet amendement de repli du groupe &#x00C9;cologiste et Social reprend l&#x2019;objectif du III de l'article 24 de la proposition de loi en pr&#x00E9;cisant q…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-07 14:14:00TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000156?format=pdffalseSans objet
17070000013393L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000157.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000157174135344577917CL157157CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakw1DéputéPA794008PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_24A11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Cet amendement de repli du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; supprimer la notion d&#x2019;&#x00AB; int&#x00E9;r&#x00EA;t du bailleur &#x00BB;,…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-07 14:17:12TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000157?format=pdffalseSans objet
17070000013394L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000158.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000158174135344580917CL158158CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA794008PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_2414Alinéa 14<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 14 &#x00E0; 16.</p><p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social demande la suppression du IV., qui ouvre un pr&#x00E9;c&#x00E9;dent dangereux en accordant un&nbsp;droit…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 14:17:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000158?format=pdffalse0s14 à 16Sans objet
17070000013395L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000159.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000159174135407578817CL159159CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA794008PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_24Apres16Après l'alinéa 16<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00C0;…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement de repli a pour objectif d&#x2019;&#x00E9;viter que des personnes se retrouvent &#x00E0; la rue &#x00E0; l&#x2019;issue de la pr…2025-02-282025-03-05TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-07 14:27:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000159?format=pdffalseSans objet
17070000013396L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000160.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000160174121484577717CL160160CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 8 terART. 8 TERARTICLE 8 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_8_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>En appelant &#x00E0; la cr&#x00E9;ation de &#x00AB;&nbsp;portes d&#x00E9;rob&#x00E9;es, l&#x2019;article 8 ter rend la m&#x00E9;thode de chiffrement de bout-…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-05 23:47:14Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000160?format=pdffalse75692MilieuSans objet
17070000013397L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000161.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000161174120680581317CL161161CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_8<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>La pr&#x00E9;sente proposition de loi &#x00E9;tend les pr&#x00E9;rogatives des services de renseignement en mati&#x00E8;re de lutte contre le narcotrafic, no…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-05 21:33:12Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000161?format=pdffalse75688MilieuSans objet
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