AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000013901L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000667.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000667174142466589017CL667667CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadd1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000510DéputéPA719286PO845485["PA607619"]M.&#160;Colombani et M.&#160;MolacArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_142Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer au mot&nbsp;:</p><p style=…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;14 pr&#x00E9;voit la possibilit&#x00E9;, lorsqu&#x2019;il appara&#x00EE;t qu&#x2019;un repenti&nbsp;a viol…2025-03-052025-03-06FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000667?format=pdffalseidSans objet
17070000013902L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000668.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000668174121031583417CL668668CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoas1RapporteurPA794494PO845419M.&#160;Vicot, rapporteurArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_84Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;pondre aux inqui&#x00E9;tudes concernant l&#x2019;article&nbsp;8 qui &#x00E9…2025-03-052025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 22:31:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000668?format=pdffalse5Sans objet
17070000013903L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000669.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000669174128099591117CL669669CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauh1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000512DéputéPA719286PO845485["PA822617", "PA607619"]M.&#160;Colombani, Mme&#160;Froger et M.&#160;MolacArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1435Alinéa 35<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;co…<p style="text-align: justify;">Sous-amendement r&#x00E9;dactionnel.</p><p style="text-align: justify;">Il&nbsp;vise &#x00E0; substituer au terme de &#x00AB;&nb…2025-03-052025-03-06FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000669?format=pdffalse4Sans objet
17070000013904L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000670.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000670174128096586917CL670670CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaum1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000512DéputéPA719286PO845485["PA607619"]M.&#160;Colombani et M.&#160;MolacArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1435Alinéa 35<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;motiv…<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement vise&nbsp;&#x00E0; encadrer les cas dans lesquels la juridiction de…2025-03-052025-03-06FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000670?format=pdffalse18Sans objet
17070000013905L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000671.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000671174128096596717CL671671CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauo1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000512DéputéPA719286PO845485["PA607619"]M.&#160;Colombani et M.&#160;MolacArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1435Alinéa 35<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;19, ins&#x00E9;rer les 11 alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir le dispositif d&#x2019;immunit&#x00E9; de poursuites, tel qu&#x2019;adopt&#x00E…2025-03-052025-03-06FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000671?format=pdffalse19.9Sans objet
17070000013906L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000672.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000672174128096601017CL672672CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaut1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000512DéputéPA719286PO845485["PA607619"]M.&#160;Colombani et M.&#160;MolacArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_1435Alinéa 35<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<…<p>Ce sous-amendement vise &#x00E0; rappeler au Gouvernement qu&#x2019;il devra prendre les d&#x00E9;crets n&#x00E9;cessaires &#x00E0; la bonne application du p…2025-03-052025-03-06FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000672?format=pdffalse20Sans objet
17070000013907L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000673.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000673174142466595217CL673673CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadk1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000510DéputéPA719286PO845485["PA607619", "PA795244"]M.&#160;Colombani, M.&#160;Molac et M.&#160;LenormandArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_142Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer les alin&#x00E9;as 9 &#x00E0; 14.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En c…<p>Ce sous-amendement vise &#x00E0;&nbsp;compl&#x00E9;ter l'amendement du rapporteur pour maintenir le repentir en cas de meurtre en bande organis&#x00E9;e. Ouv…2025-03-052025-03-06FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 18:20:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000673?format=pdffalseidSans objet
17070000013908L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000674.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000674174127613583317CL674674CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907dfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurChapitre IIAVANT ART. 11AVANT L'ARTICLE 11CHAPITREAfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Chapitre_II_25<p>Supprimer la division et l'intitul&#x00E9; du chapitre II.</p><p>Cet amendement supprime le&nbsp;chapitre II du titre IV de la pr&#x00E9;sente proposition.</p>2025-03-062025-03-06FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 16:48:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000674?format=pdffalsedc29122PremierSans objet
17070000013909L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17B0907/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000675.jsonAMANR5L17PO59051B0907P0D1N000675174127943580517CL675675CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0907P0D1PIONANR5L17B0907eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000388DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 13AVANT ART. 13AVANT L'ARTICLE 13ARTICLEAvantfalsefalse/17/textes/0907.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 2, substituer aux mots :</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;les infractions r&#x00E9;prim…<p>Ce sous-amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; encadrer la constitution de partie civile des associations engag&#x00E9;es dans la lut…2025-03-062025-03-06FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 17:43:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000675?format=pdffalsec pénal »450-1Sans objet
17070000013910L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901B1043P0D2N000001.jsonAMANR5L17PO838901B1043P0D2N00000117431166373081711AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D2PIONANR5L17BTC1043iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 4 bis AART. 4 BIS AARTICLE 4 BIS AARTICLEAfalsefalse<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;4&nbsp;<i>bis</i>&nbsp;A est ainsi r&#x00E9;tabli&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>R&#x00E9;tablir l'article 4bisA</p>2025-03-272025-03-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-28 00:03:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1043P0D2N000001?format=pdffalseSans objet
17070000013911L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00000117431115973391711AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043poaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA607619PO845485["PA267763", "PA794554", "PA719286", "PA942", "PA720976", "PA267042", "PA822617", "PA795244", "PA841931", "PA793210", "PA721110"]M.&#160;Molac, M.&#160;Bataille, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Colombani, M.&#160;de&#160;Courson, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Favennec-B&#233;cot, Mme&#160;Frog…Article 23 bisART. 23 BISARTICLE 23 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_bis3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; mieux calibrer l&#x2019;infraction d&#x2019;intrusion dans le &#x00AB;&nbsp;domaine affect&#x00E9;&…2025-03-112025-03-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-27 22:39:49Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344false1Sans objet
17070000013912L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000021742547297428172 (Rect)2AN1EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aetaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Articles_15_ter_15_quater_et_16<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code de…<p>L&#x2019;article 16 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi cr&#x00E9;e un &#x00AB;&nbsp;dossier coffre&nbsp;&#x00BB;, permettant de prot&#x00E9;ger des ris…2025-03-112025-03-19FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-21 09:54:32RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000002?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29214false29294PremierSans objet
17070000013913L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00000317425472973511733AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aetaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Articles_15_ter_15_quater_et_16<p>R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;: <br>&nbsp;<br>&#x00AB; Le code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale est ainsi modifi&#x00E9…<p>L&#x2019;article 16 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi cr&#x00E9;e un &#x00AB;&nbsp;dossier coffre&nbsp;&#x00BB;, permettant de prot&#x00E9;ger des ris…2025-03-112025-03-18FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-21 09:54:33RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000003?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29214false29294Milieu76080PremierSans objet
17070000013914L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00000417428429474041744AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ilaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 15 quaterART. 15 QUATERARTICLE 15 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Articles_15_ter_15_quater_et_16<p>R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;: <br>&nbsp;<br>&#x00AB; Apr&#x00E8;s le paragraphe&nbsp;3 de la section&nbsp;6 du chapitr…<p>L&#x2019;article 15 quater de la pr&#x00E9;sente proposition de loi, introduit en s&#x00E9;ance au S&#x00E9;nat, cr&#x00E9;e un cadre l&#x00E9;gal permettant…2025-03-112025-03-17FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 20:02:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000004?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false29280Milieu75968PremierSans objet
17070000013915L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00000517428429473451755AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ilaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 15 quaterART. 15 QUATERARTICLE 15 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Articles_15_ter_15_quater_et_16<p>R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p>&#x00AB; Apr&#x00E8;s le paragraphe&nbsp;3 de la section&nbsp;6 du chapitre&nbsp;I…<p>L&#x2019;article 15 quater de la pr&#x00E9;sente proposition de loi, introduit en s&#x00E9;ance au S&#x00E9;nat, cr&#x00E9;e un cadre l&#x00E9;gal permettant…2025-03-112025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 20:02:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000005?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false29280Premier76152PremierSans objet
17070000013916L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00000617428422873101766AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Articles_15_ter_15_quater_et_16<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;: <br>&nbsp;<br>&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;706&#x201…<p>L&#x2019;article 15 ter de la pr&#x00E9;sente proposition de loi, introduit en s&#x00E9;ance au S&#x00E9;nat, pr&#x00E9;voit la possibilit&#x00E9; pour les e…2025-03-112025-03-17FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 19:51:10TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000006?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false29278Milieu75972PremierSans objet
17070000013917L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00000717428339774351777AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_11<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#…<p>Par cet amendement, il est propos&#x00E9; de r&#x00E9;tablir l&#x2019;article 11 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi, dans sa r&#x00E9;daction telle qu&…2025-03-112025-03-17FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 17:32:38TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000007?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false29258MilieuSans objet
17070000013918L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00000817428339773801788AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_11<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&…<p>Par cet amendement, il est propos&#x00E9; de r&#x00E9;tablir l&#x2019;article 11 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi, dans sa r&#x00E9;daction telle qu&…2025-03-112025-03-18FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 17:32:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000008?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false29258Milieu75970PremierSans objet
17070000013919L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00000917423964735051799AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA608264PO845419["PA794494", "PA340343", "PA841463", "PA840903", "PA840665", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA841315", "PA841295", "PA793394", "PA840939", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Th…Article 23 quinquiesART. 23 QUINQUIESARTICLE 23 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quinquies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du Groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article cr&#x00E9;ant des quartiers de lutte contre la criminalit&#x00E9;…2025-03-112025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-19 16:00:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000009?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29209false76088PremierSans objet
17070000013920L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000101742830737315171010AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043dfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 10 bisART. 10 BISARTICLE 10 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_10_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement entend &#x00E9;tendre le principe de cet article &#x00E0; l'ensemble des crimes et d&#x00E9;lits commis en bande organis&#x00E9;…2025-03-112025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 16:38:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000010?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false1Sans objet
17070000013921L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000111742831727316171111AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 10 bisAPRÈS ART. 10 BISAPRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_10_bis<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;132&#x2011;36 du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9; par deux alin&#x00E9;as ainsi r&#x00E9;dig&#…<p>Afin de lutter contre le crime organis&#x00E9;, la s&#x00E9;v&#x00E9;rit&#x00E9; doit &#x00EA;tre la r&#x00E8;gle, notamment en mati&#x00E8;re p&#x00E9;nale.…2025-03-112025-03-24FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 16:55:24RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000011?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319falsec pénal132-36Sans objet
17070000013922L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000121742832207362171212AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 10 bisAPRÈS ART. 10 BISAPRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_10_bis<p style="text-align: justify;">La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale est compl&#x00E9;t&#x00E9;e par un …<p>Dans le cadre de la lutte men&#x00E9; contre le narcotrafic et la criminalit&#x00E9; organis&#x00E9;e, la justice se doit d'&#x00EA;tre implacable, et d'une …2025-03-112025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 17:02:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000012?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319falsec procédure pénale721-5Sans objet
17070000013923L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000131742854437409171313AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043miaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 21 terART. 21 TERARTICLE 21 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_21_ter2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de l&#x2019;artic…<p>Cet amendement propose d'&#x00E9;tendre les dispositions du pr&#x00E9;sent article &#x00E0; l'ensemble des crimes et d&#x00E9;lits commis en bande organis&#x…2025-03-112025-03-17FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 23:13:52TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000013?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29320false1Sans objet
17070000013924L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000151743111867339171515AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043psaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 23 bisAPRÈS ART. 23 BISAPRÈS L'ARTICLE 23 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_bis<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;434&#x2011;35 du code p&#x00E9;nal est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x…<p>Le fait d'introduire au sein des prisons, par quelque moyen que cela soit, et notamment par la pratique des jets de mat&#x00E9;riels depuis l'ext&#x00E9;rieu…2025-03-112025-03-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 22:44:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000015?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falsec pénal434-3529290PremierSans objet
17070000013925L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000161743112707340171616AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043psaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 23 bisAPRÈS ART. 23 BISAPRÈS L'ARTICLE 23 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_bis<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;225&#x2011;2 du code p&#x00E9;nitentiaire est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>L'introduction au sein des prisons d'objets ou de substances prohib&#x00E9;es &#x00E0; l'occasion des parloirs est un fl&#x00E9;au pour nos prisons. Cela est…2025-03-112025-03-18TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 22:58:16RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000016?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falsec pénitentiaireL225-2Sans objet
17070000013926L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000171743114837580171717AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois apr&#x00E8;s la publication de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un ra…<p>Amendement d'appel.</p><p>Alors que la Police Judiciaire a massivement investi ces derni&#x00E8;res ann&#x00E9;es dans l'acquisition de drones et dans la for…2025-03-112025-03-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 23:33:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000017?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseZ3Sans objet
17070000013927L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000181743116007324171818AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Amendement d'appel.</p><p>L'usage des cryptomonnaies comme outil de blanchiment de capitaux est une des nouvelles pratiques utilis&#x00E9;es par la criminali…2025-03-112025-03-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 23:53:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000018?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseZ3Sans objet
17070000013928L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000191742852367302171919AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043kkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793166PO845401["PA796118", "PA793218", "PA793102", "PA721932", "PA795552", "PA794582", "PA793852", "PA719436", "PA794322", "PA793354", "PA793696", "PA795786", "PA840915", "PA…M.&#160;Dessigny, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Guitton, M.&#160;Christian&#160;Girard, Mme&#160;Lorho, M.&#160;Odoul, M.&#160;Pfeffer, M.&#160;Meurin, M.&#160;Mei…Article 20 bisART. 20 BISARTICLE 20 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Articles_20_bis_20_ter_et_21<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le dernier…<p>L&#x2019;article 20 bis vise &#x00E0; clarifier le r&#x00E9;gime de prescription applicable au blanchiment en le qualifiant d&#x2019;infraction occulte par n…2025-03-112025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 22:39:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000019?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29320false76156PremierSans objet
17070000013929L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000201742591757325172020AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA793166PO845401["PA841495", "PA793182", "PA840857", "PA794894", "PA795966", "PA842227", "PA793230", "PA841981", "PA841955", "PA841553", "PA794442", "PA793298", "PA842255", "PA…M.&#160;Dessigny, M.&#160;Amblard, M.&#160;Bovet, Mme&#160;Lechon, Mme&#160;Sabatini, M.&#160;Rambaud, M.&#160;Rivi&#232;re, Mme&#160;Ranc, Mme&#160;Rimbert, M…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le titre X…<p>L&#x2019;article 5 instaure un dispositif judiciaire visant &#x00E0; geler les avoirs des personnes impliqu&#x00E9;es dans des trafics de stup&#x00E9;fiants.…2025-03-112025-03-17TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-21 22:15:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000020?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29216false76070PremierSans objet
17070000013930L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000211742853177379172121AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043lcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793166PO845401["PA794562", "PA793632", "PA793158", "PA842085", "PA794590", "PA793672", "PA793904", "PA840967", "PA721932", "PA841587", "PA793432", "PA796026", "PA794598", "PA…M.&#160;Dessigny, M.&#160;Ballard, M.&#160;Houssin, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Humbert, M.&#160;Loubet, Mme&#160;Loir, M.&#160;Lopez-Liguori, M.&#160;Lioret, Mm…Article 21ART. 21ARTICLE 21ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Articles_20_bis_20_ter_et_21<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La l…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l&#x2019;article 21, supprim&#x00E9; en commission &#x00E0; l&#x2019;Assembl&#x00E9;e nationale, afin de renforc…2025-03-112025-03-19FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 22:52:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000021?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29320false29302Milieu76158PremierSans objet
17070000013931L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000221742481387320172222AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aeoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160…Article 23 bis AART. 23 BIS AARTICLE 23 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_bis_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise &#x00E0; supprimer la possibilit&#x00E9; que la comparution devant une juridiction d&#x2019;instruction d&…2025-03-112025-03-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-20 15:36:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000022?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212false75988PremierSans objet
17070000013932L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000231742481387366172323AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aeoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA840997", "PA795454", "PA841507", "PA841885", "PA794008", "PA793452", "PA721210", "PA841351", "PA795010", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Biteau, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 23 bis AART. 23 BIS AARTICLE 23 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_bis_A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p>Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise &#x00E0; conditionner la possibilit&#x00E9; que la comparution devant une juridiction d&#x2019;in…2025-03-112025-03-17FalseDIDiscutéDITombé2025-03-20 15:36:17TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000023?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212false1Sans objet
17070000013933L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000241743113787307172424AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaduwi1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p>Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d&#x00E9;tai…<p>Cet amendement du groupe Ecologiste et social &#x00E0; permettre au Parlement de conna&#x00EE;tre les moyens humains effectivement affect&#x00E9;s en mati&#x…2025-03-112025-03-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 23:16:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000024?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseZ329304MilieuSans objet
17070000013934L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000251743113787340172525AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaduwo1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA840997", "PA795454", "PA841507", "PA841885", "PA721210", "PA794008", "PA793452", "PA841351", "PA795010", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Biteau, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p>Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d&#x00E9;tai…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social &#x00E0; permettre au Parlement de conna&#x00EE;tre les moyens humains effectivement affect&#x00E9;s en …2025-03-112025-03-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 23:16:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000025?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseZ329304DernierSans objet
17070000013935L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000261742069563051172626AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA841885", "PA840997", "PA841507", "PA721210", "PA794008", "PA841351", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Arnaud&#160;Bon…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_1erRetiré avant publication.2025-03-11TrueRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000026?format=pdffalsec procédure pénale706-74-1Sans objet
17070000013936L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000271742596167297172727AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794022PO845439M.&#160;IordanoffArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise &#x00E0; supprimer le pr&#x00E9;sent article qui cr&#x00E9;e de nouvelles infractions p&#x00E9;nales.</p><…2025-03-112025-03-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 23:29:21Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000027?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29216false75984PremierSans objet
17070000013937L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000281742321353263172828AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA841701", "PA793780", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA794008", "PA841507", "PA721210", "PA841351", "PA793452", "PA795010", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, r&#x00E9;tablir les I et II dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-a…<p>Par cet amendement d&#x2019;appel, le groupe &#x00C9;cologiste et social souhaite manifester la n&#x00E9;cessit&#x00E9; de ne pas laisser &#x00E0; un d&#x00E…2025-03-112025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-18 19:09:07RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000028?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29205false0.1Sans objet
17070000013938L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000291742830527371172929AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043dfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA794008", "PA841351", "PA793452", "PA795010", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160…Article 10 bisART. 10 BISARTICLE 10 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_10_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe &#x00E9;cologiste et social vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 10 bis ins&#x00E9;r&#x00E9; en s&#x00E9;ance au S&#x00E9;nat.&n…2025-03-112025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 16:35:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000029?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false76154PremierSans objet
17070000013939L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000301742486427866173030AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA840997", "PA795454", "PA841885", "PA794008", "PA841507", "PA793452", "PA721210", "PA793980", "PA841351", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Biteau, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_1447Alinéa 47<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;47 par les deux phrases suivantes&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&…<p>Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise &#x00E0; s&#x00E9;curiser le r&#x00E9;gime du collaborateur de justice et &#x00E0; le rendre ainsi plus at…2025-03-112025-03-17TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000030?format=pdffalseSans objet
17070000013940L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000311743116037322173131AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA721932PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Lorho, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Dans un de&#x0301;lai d&#x2019;un an a&#x0300; compter de la promulgation de la pre&#x0301;sente loi, le Gouvernement remet au P…<p>Dans l'expose&#x0301; des motifs de la pre&#x0301;sente proposition de loi, les rapporteurs soulignaient a&#x0300; raison que "la prison n&#x2019;effraie plu…2025-03-112025-03-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 23:53:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000031?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseZ3Sans objet
17070000013941L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000321742486097314173232AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA841701", "PA793780", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA841885", "PA721210", "PA794008", "PA841351", "PA793452", "PA795010", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_1424Alinéa 24<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;24, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social vise &#x00E0; renforcer l&#x2019;attractivit&#x00E9; du statut de "repenti".&nbsp;</p><p><br>En effet, i…2025-03-112025-03-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-20 16:54:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000032?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212false1Sans objet
17070000013942L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000331742484212618173333AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA841885", "PA794008", "PA721210", "PA841351", "PA793452", "PA795010", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_149Alinéa 9<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 9, substituer aux mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;ramen&#x00E9;e &#x00E0; vingt ans de r&#x00E9;clusion criminelle&nbsp;&#x00BB;</…<p>Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise &#x00E0; rendre plus attractif le r&#x00E9;gime du collaborateur de justice du point de vue de la r&#x00E9…2025-03-112025-03-17FalseDIDiscutéDITombé2025-03-20 16:23:31TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000033?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212false1Sans objet
17070000013943L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000341742484212652173434AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA841885", "PA721210", "PA794008", "PA841351", "PA793452", "PA795010", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_1410Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ramen&#x00E…<p>Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise &#x00E0; rendre plus attractif le r&#x00E9;gime du collaborateur de justice du point de vue de la r&#x00E9…2025-03-112025-03-17FalseDIDiscutéDITombé2025-03-20 16:23:32TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000034?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212false1Sans objet
17070000013944L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000351742484417358173535AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA840997", "PA795454", "PA841885", "PA794008", "PA841507", "PA793452", "PA721210", "PA841351", "PA795010", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Biteau, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_1411Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-a…<p>Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise &#x00E0; rendre plus attractif le r&#x00E9;gime du collaborateur de justice du point de vue de la r&#x00E9…2025-03-112025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-20 16:26:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000035?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212false1Sans objet
17070000013945L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000361742829327356173636AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720386PO845425["PA642847", "PA719968", "PA793508", "PA718838", "PA718850", "PA722390", "PA608826", "PA840979", "PA719272", "PA793094", "PA642725", "PA793342", "PA267794", "PA…M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;122&#x2011;8 du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E…<p>Alors que de nombreux mineurs sont impliqu&#x00E9;s dans le trafic de stup&#x00E9;fiants ou la criminalit&#x00E9; organis&#x00E9;e en raison notamment du sen…2025-03-112025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 16:15:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000036?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319falsec pénal122-8Sans objet
17070000013946L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000371742582517287173737AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA720386PO845425["PA642847", "PA719968", "PA721410", "PA793508", "PA718838", "PA722390", "PA608826", "PA840979", "PA719272", "PA793094", "PA642725", "PA793342", "PA267794", "PA…M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Corneloup, Mme&#1…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4Apres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Da…<p>Cet amendement vise &#x00E0; engager une action imm&#x00E9;diate lorsqu&#x2019;une personne est suspect&#x00E9;e de d&#x00E9;tenir des biens ou des revenus d…2025-03-112025-03-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 19:41:38Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000037?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215falseSans objet
17070000013947L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00003817425667373271738 (Rect)38AN1EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aewaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA720386PO845425["PA642847", "PA719968", "PA721410", "PA793508", "PA718838", "PA718850", "PA722390", "PA608826", "PA840979", "PA719272", "PA793094", "PA642725", "PA793342", "PA…M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Cordier, Mme&#160;…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Le b&#x00E9;n&#x00E9;fice d&#x2019;un logement locatif social mentionn&#x00E9; &#x00E0; l&#x2019;article L.&nbsp;441 du code de …<p>Il est inacceptable que des personnes impliqu&#x00E9;es dans le narcotrafic b&#x00E9;n&#x00E9;ficient d&#x2019;un logement social lorsque de nombreuses perso…2025-03-112025-03-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 15:18:30Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000038?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215falseZ129282DernierSans objet
17070000013948L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000391742573187444173939AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841183PO847173Mme&#160;MansouriArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3Apres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 12, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;vant qu&#x2019;une d&#x00E9;cision d&#x00E9;finitive ne soit prise sur la fermeture d&#x2019;un &#x00E9;tablisseme…2025-03-112025-03-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 17:06:15Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000039?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215falseSans objet
17070000013949L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000401742323993085174040AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA719968PO845425["PA718884", "PA642725", "PA793342", "PA793094", "PA721442", "PA718850", "PA793508", "PA642847", "PA794178"]Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Li&#233;geon, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, M.&#160;Ray, Mme&#160;Petex, M.&#160;Cordier, M.&#16…Article 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_1er_bis1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce rapport propose d…<p>S'il est utile de lister les dysfonctionnements, il l'est &#x00E9;galement de proposer les modifications n&#x00E9;cessaires des logiciels pour y mettre un te…2025-03-112025-03-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-18 19:53:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000040?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29205falseSans objet
17070000013950L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N0000411742829867389174141AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadp1DéputéPA793342PO845425["PA793094", "PA722390", "PA794750", "PA608826", "PA721442", "PA642725", "PA794178", "PA794994", "PA266797"]Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, M.&#160;Ray, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Liger, Mme&#160;Duby-Muller, Mme&#160;Petex, M.&#160;Li&#233;geon, M.&#160;Taite, M.&#…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;227&#x2011;18 du code p&#x00E9;nal est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style…<p>L&#x2019;amendement propos&#x00E9; vise &#x00E0; &#x00E9;tendre la r&#x00E9;pression des comportements criminels concernant l&#x2019;incitation d&#x2019;un m…2025-03-112025-03-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 16:23:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000041?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319falsec pénal227-18Sans objet