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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000010301L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001431.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001431174292829743117CS14311431CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ebiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaui1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_10Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0…<p>Amendement de coordination outre-mer.</p>2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:44:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001431?format=pdffalsec commerceSans objet
17070000010302L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001432.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001432174285449731717CS14321432CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacc1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_3_bisApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p …<p>Cet amendement poursuit un double objectif de simplification et de responsabilisation :</p><p>- simplification, pour harmoniser le point de d&#x00E9;part du …2025-03-222025-03-24FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 23:14:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001432?format=pdffalsedc29352PremierSans objet
17070000010303L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001433.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001433174285452735117CS14331433CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_3_bisApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement reprend l'amendement de r&#x00E9;daction globale CS1346 du Gouvernement, qui proposait une modeste avanc&#x00E9;e en contrepartie de reculs si…2025-03-222025-03-24FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 23:14:57TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001433?format=pdffalseSans objet
17070000010304L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001434.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001434174292367779817CS14341434CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481cpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code de commerce est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;&#x0…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose de r&#x00E9;tablir la r&#x00E9;daction initiale de l'article 6 du projet de loi dans un sou…2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 18:27:38TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001434?format=pdffalseSans objet
17070000010305L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001435.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001435174307187735217CS14351435CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481qcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabeo1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 29APRÈS ART. 29APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_29<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;33&#x2011;16 du code des postes et communications &#x00E9;lectroniques est abrog&#x00E9;.</p><p>Au titre de l&#x2019;article L.33-16 du Code des postes et communications &#x00E9;lectroniques (CPCE), les op&#x00E9;rateurs de communications &#x00E9;lectro…2025-03-222025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-27 11:37:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001435?format=pdffalseC postes communicationsL33-16Sans objet
17070000010306L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001436.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001436174293528728717CS14361436CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurChapitre IIIAVANT ART. 12AVANT L'ARTICLE 12CHAPITREAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Chapitre_III_41<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;intitul&#x00E9; du chapitre III, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-222025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 21:41:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001436?format=pdffalseSans objet
17070000010307L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001439.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001439174293669736617CS14391439CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabd1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_144Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;-&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-222025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 22:04:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001439?format=pdffalseSans objet
17070000010308L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001440.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001440174293669739017CS14401440CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_144Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;la date d&#x…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-222025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 22:04:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001440?format=pdffalseSans objet
17070000010309L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001441.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001441174293753737417CS14411441CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfbi1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_148Alinéa 8<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose d&#x2019;&#x00E9;tendre le droit de r&#x00E9;siliation infra-annuel &#x00E0; l&#x2019;ensem…2025-03-232025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 22:18:50TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001441?format=pdffalse329488MilieuSans objet
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17070000010311L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001443.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001443174293756730717CS14431443CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1413Alinéa 13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer aux mots&nbsp;:</p><p sty…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-232025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 22:19:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001443?format=pdffalse2Sans objet
17070000010312L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001444.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001444174312623729517CS14441444CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1413Alinéa 13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer aux mots&nbsp;:</p><p sty…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-232025-03-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 00:00:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001444?format=pdffalse3Sans objet
17070000010313L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001445.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001445174293765731017CS14451445CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1415Alinéa 15<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-a…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-232025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 22:20:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001445?format=pdffalse7Sans objet
17070000010314L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001446.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001446174293768728617CS14461446CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalo1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1416Alinéa 16<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;charg&#x00E…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-232025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 22:21:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001446?format=pdffalseSans objet
17070000010315L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001447.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001447174293774727717CS14471447CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalq1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1417Alinéa 17<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-232025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 22:22:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001447?format=pdffalse3Sans objet
17070000010316L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001448.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001448174293780728717CS14481448CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaals1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1417Alinéa 17<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p sty…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement confie au coll&#x00E8;ge de l&#x2019;Autorit&#x00E9; de contr&#x00F4;le prudentiel et de r&#x00E9;s…2025-03-232025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 22:23:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001448?format=pdffalse5Sans objet
17070000010317L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001449.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001449174293786731317CS14491449CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalu1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1418Alinéa 18<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E9;tabli…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-232025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 22:24:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001449?format=pdffalse5Sans objet
17070000010318L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001450.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001450174293786733917CS14501450CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalx1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1425Alinéa 25<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;25, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;au premier …<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-232025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 22:24:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001450?format=pdffalseSans objet
17070000010319L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001451.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001451174293786738817CS14511451CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalz1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1427Alinéa 27<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;27, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x0…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-232025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 22:24:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001451?format=pdffalse5Sans objet
17070000010320L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001452.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001452174293786741217CS14521452CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalt1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1418Alinéa 18<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18, ins&#x00E9;rer la mention&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-232025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 22:23:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001452?format=pdffalse2Sans objet
17070000010321L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001453.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001453174293855733117CS14531453CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabj1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">Le code des assurances est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;Le sixi&#x00E8;me alin&…<p style="text-align: justify;">Le bureau central de tarification (BCT) est une autorit&#x00E9; administrative cr&#x00E9;&#x00E9;e par la loi n&#x00B0;&nbsp;58&…2025-03-232025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 22:35:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001453?format=pdffalsec assurancesL125-629482PremierSans objet
17070000010322L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001454.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001454174293771729117CS14541454CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalp1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_14Apres16Après l'alinéa 16<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement est issu d&#x2019;une proposition de l&#x2019;Unaf.</p><p style="text-align: justify;">Le code des …2025-03-232025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 22:21:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001454?format=pdffalseSans objet
17070000010323L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001455.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001455174289367727417CS14551455CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_231Alinéa 1Retiré avant publication.2025-03-232025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001455?format=pdffalse0s1-8Sans objet
17070000010324L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001456.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001456174302861735017CS14561456CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481lbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 23APRÈS ART. 23APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_23<p style="text-align: justify;">Le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;22&#x2011;1 de la loi n&#x00B0;&nbsp;78&#x2011;17 du 6 janvier 1978 re…<p style="text-align: justify;">La proc&#x00E9;dure de sanction simplifi&#x00E9;e de la Commission nationale de l&#x2019;informatique et des libert&#x00E9;s (CN…2025-03-232025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 23:36:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001456?format=pdffalseloi78-1722-176752PremierSans objet
17070000010325L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001457.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001457174302570728917CS14571457CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2210Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p>Correction d'une erreur mat&#x00E9;rielle.</p>2025-03-232025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 22:48:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001457?format=pdffalseSans objet
17070000010326L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001458.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001458174302570731417CS14581458CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2214Alinéa 14<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-232025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 22:48:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001458?format=pdffalseSans objet
17070000010327L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001459.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001459174302594730317CS14591459CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2243Alinéa 43<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;43, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-232025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 22:52:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001459?format=pdffalse8Sans objet
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17070000010337L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001469.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001469174292580727917CS14691469CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_926Alinéa 26<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;26.</p><p style="text-align: justify;">…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-232025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:03:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001469?format=pdffalseSans objet
17070000010338L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001470.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001470174293786736417CS14701470CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaly1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1427Alinéa 27<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;27, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;l&#x2019;en…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision.</p>2025-03-232025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 22:24:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001470?format=pdffalse3Sans objet
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17070000010342L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001474.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001474174285464726417CS14741474CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_3_bis11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;o…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-232025-03-24FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 23:17:05TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001474?format=pdffalse8Sans objet
17070000010343L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001475.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001475174285464728917CS14751475CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_3_bis13Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;p…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-232025-03-24FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 23:17:06TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001475?format=pdffalse7Sans objet
17070000010344L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001476.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001476174285464731617CS14761476CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_3_bis21Alinéa 21<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;21, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E0; l&…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-232025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 23:17:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001476?format=pdffalse1Sans objet
17070000010345L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001477.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001477174302258736017CS14771477CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 20 bisART. 20 BISARTICLE 20 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_20_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose de supprimer l'article 20 bis car la mesure introduite par le S&#x00E9;nat ne r&#x00E9;pond…2025-03-232025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 21:56:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001477?format=pdffalse76314PremierSans objet
17070000010346L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001478.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001478174282611737317CS14781478CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En…2025-03-242025-03-24FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-24 15:21:51RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001478?format=pdffalsec transportsL1212-1Sans objet
17070000010347L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001479.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001479174282962734817CS14791479CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeoko1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En…2025-03-242025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001479?format=pdffalsec environnementL213-4-1Sans objet
17070000010348L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001480.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001480174282044727817CS14801480CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexbci1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-242025-03-24FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001480?format=pdffalsec sécurité intérieureL123-1Sans objet
17070000010349L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001481.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001481174283112731617CS14811481CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexbco1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En…2025-03-242025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001481?format=pdffalsec sécurité socialeL862-1Sans objet
17070000010350L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001482.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001482174283112734917CS14821482CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexbu1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En…2025-03-242025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001482?format=pdffalsec service nationalL120-2Sans objet