AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000010251L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001377.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001377174285725731417CS13771377CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481bboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaos1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">La loi n&#x00B0;&nbsp;2023&#x2011;222 du 30 mars 2023 visant &#x00E0; ouvrir le tiers financement &#x00E0; l&#x2019;&#x00C9;tat,…<p>La loi n&#x00B0; 2023-222 du 30 mars 2023 a ouvert le tiers-financement &#x00E0; l&#x2019;Etat, &#x00E0; ses &#x00E9;tablissements publics et aux collectivit…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 00:00:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001377?format=pdffalsez2023-2221Sans objet
17070000010252L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001378.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001378174292136750417CS13781378CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481bkiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 4 sexiesART. 4 SEXIESARTICLE 4 SEXIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4_sexies3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p styl…<p>L&#x2019;article 4 sexies a pour objet d&#x2019;ouvrir le recours &#x00E0; l&#x2019;ensemble des march&#x00E9;s et des contrats de concession au dispositif d…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 17:49:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001378?format=pdffalse3Sans objet
17070000010253L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001379.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001379174283766730117CS13791379CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeuc1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Les comit&#x00E9;s minist&#x00E9;riels de transaction, cr&#x00E9;&#x00E9;s par la loi du 10 ao&#x00FB;t 2018, avaient pour vocation de s&#x00E9;curiser les t…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 18:34:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001379?format=pdffalsec relations public et administrationL423-2Sans objet
17070000010254L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001380.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001380174283382730217CS13801380CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeos1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Pr&#x00E9;sentation :<br> Cr&#x00E9;&#x00E9;e par la loi du 6 f&#x00E9;vrier 1992, la Commission nationale de la coop&#x00E9;ration d&#x00E9;centralis&#x00E9…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 17:30:02RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001380?format=pdffalseCGCTL1115-676646PremierSans objet
17070000010255L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001381.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001381174284078731117CS13811381CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexeb1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Pr&#x00E9;sentation :<br> Le Comit&#x00E9; des usagers du r&#x00E9;seau routier national avait pour objectif de donner un avis consultatif sur les politiques…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 19:26:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001381?format=pdffalsec voirie routièreL121-476602PremierSans objet
17070000010256L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001382.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001382174283451729017CS13821382CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeqc1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les huit alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Pr&#x00E9;sentation :<br> Le Conseil national de la Montagne (CNM) a &#x00E9;t&#x00E9; institu&#x00E9; par la loi n&#x00B0; 85-30 du 9 janvier 1985 pour rend…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 17:41:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001382?format=pdffalseCGCTL1212-2Sans objet
17070000010257L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001383.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001383174283973734217CS13831383CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexcp1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Pr&#x00E9;sentation :<br> Institu&#x00E9;e par la loi du 5 juillet 2006, cette commission devait &#x00EA;tre obligatoirement consult&#x00E9;e avant toute dis…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 19:08:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001383?format=pdffalsec sport332-18Sans objet
17070000010258L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001385.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001385174284876734017CS13851385CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiw1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Pr&#x00E9;sentation&nbsp;:</p><p>Ce comit&#x00E9; est th&#x00E9;oriquement consult&#x00E9; chaque ann&#x00E9;e sur les priorit&#x00E9;s de financement en mat…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-24 21:39:01RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001385?format=pdffalsez2018-69927Sans objet
17070000010259L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001386.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001386174284096727217CS13861386CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahk1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Pr&#x00E9;sentation&nbsp;:</p><p>Cette commission institu&#x00E9;e par la loi du 7 janvier 1993 s&#x2019;est r&#x00E9;unie une fois au cours de l&#x2019;ann&…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 19:29:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001386?format=pdffalsez93-202 et 3Sans objet
17070000010260L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001387.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001387174282692728717CS13871387CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeb1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&…<p style="text-align: justify;">Pr&#x00E9;sentation&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">Le conseil sup&#x00E9;rieur de la for&#x00EA;t et du bois concourt…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 15:35:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001387?format=pdffalseSans objet
17070000010261L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001388.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001388174283310727617CS13881388CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeoki1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Pr&#x00E9;sentation&nbsp;:<br> Ce comit&#x00E9; avait pour mission de promouvoir la pr&#x00E9;servation des r&#x00E9;cifs corall…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 17:18:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001388?format=pdffalsec environnementL213-20-1Sans objet
17070000010262L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001389.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001389174294017752917CS13891389CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalai1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_15Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;objectif du pr&#x00E9;sent amendement est de simplifier la proc&#x00E9;dure d&#x2019;autorisation d&#x2019;urbanisme po…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 23:02:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001389?format=pdffalseSans objet
17070000010263L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001390.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001390174294047752117CS13901390CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_152Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 2 et 3.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">La disposition du 1&#x00B0;&nbsp;du I de l&#x2019;article&nbsp;15 propose de permettre au sein des SCoT de prendre des orientati…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 23:07:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001390?format=pdffalse076680PremierSans objet
17070000010264L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001392.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001392174292289730217CS13921392CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le code de l…<p>Cet amendement a pour objet de r&#x00E9;tablir l&#x2019;article 5 du projet de loi dont l&#x2019;objet est d&#x2019;unifier le contentieux de la commande pub…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-25 18:14:50RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001392?format=pdffalseSans objet
17070000010265L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001393.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001393174300806733517CS13931393CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ibiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_16_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;16 <i>bis</i> porte sur l&#x2019;actualisation de l&#x2019;&#x00E9;tude d&#x2019;impact pour des projets q…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 17:54:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001393?format=pdffalse76584PremierSans objet
17070000010266L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001394.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001394174300836733217CS13941394CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacp1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_172Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer aux alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 17, les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-ali…<p style="text-align: justify;">OBJET&nbsp;: r&#x00E9;tablissement de la r&#x00E9;daction du IV de l&#x2019;article&nbsp;17 telle qu&#x2019;issue des travaux en…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 17:59:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001394?format=pdffalseSans objet
17070000010267L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001395.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001395174301085731217CS13951395CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ijaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapq1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_182Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;18 vise &#x00E0; apporter aux porteurs de projets, de mani&#x00E8;re exceptionnelle, une souplesse tempore…2025-03-212025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 18:40:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001395?format=pdffalseSans objet
17070000010268L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001396.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001396174301229730417CS13961396CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 18 bisART. 18 BISARTICLE 18 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_18_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du Gouvernement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article&nbsp;18 <i>bis</i> qui &#x00E9;tend la dispense d&#x2019…2025-03-212025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 19:04:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001396?format=pdffalseSans objet
17070000010269L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001397.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001397174301319730317CS13971397CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabq1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;: </p><p style="text-align: j…<p>Cet amendement vise d&#x2019;une part &#x00E0; corriger une erreur mat&#x00E9;rielle dans l&#x2019;article L. 163-9 du code minier, qui d&#x00E9;crit la proc…2025-03-212025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 19:19:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001397?format=pdffalseSans objet
17070000010270L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001398.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001398174301352732217CS13981398CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1928Alinéa 28<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;28 par les mots&nbsp;: </p><p st…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter la simplification des proc&#x00E9;dures op&#x00E9;r&#x00E9;e au pr&#…2025-03-212025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 19:25:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001398?format=pdffalseSans objet
17070000010271L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001399.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001399174301301730017CS13991399CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabgi1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_19Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;: </p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;133&#x2011;12 du code minier d&#x00E9;finit les conditions de r&#x00E9;alisation de l&#x2019;enqu&#x00E…2025-03-212025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 19:16:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001399?format=pdffalseSans objet
17070000010272L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001400.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001400174301358729117CS14001400CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_19Apres32Après l'alinéa 32<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32, ins&#x00E9;rer les cinq&nbsp;alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; simplifier la proc&#x00E9;dure d&#x2019;instruction des demandes de titres de recherc…2025-03-212025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 19:25:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001400?format=pdffalseSans objet
17070000010273L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001402.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001402174301322729817CS14021402CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabr1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_19Apres16Après l'alinéa 16<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;: </p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;ordonnance n&#x00B0;&nbsp;2022&#x2011;534 du 13 avril 2022 relative &#x00E0; l&#x2019;autorisation environnementale des…2025-03-212025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 19:20:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001402?format=pdffalseSans objet
17070000010274L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001403.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001403174302231736317CS14031403CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 20 bis AART. 20 BIS AARTICLE 20 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_20_bis_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de supprimer l&#x2019;article 20 bis A, qui pr&#x00E9;voit que les travaux d&#x2019;installation de panneaux solair…2025-03-212025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 21:51:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001403?format=pdffalse76364PremierSans objet
17070000010275L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001404.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001404174301418730717CS14041404CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_201Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par cinq alin&#x00E9;as ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;s&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de pr&#x00E9;ciser que &nbsp;les obligations s&#x2019;imposant aux parcs de stationnem…2025-03-212025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 19:36:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001404?format=pdffalseSans objet
17070000010276L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001406.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001406174302315739617CS14061406CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 21 bisART. 21 BISARTICLE 21 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose de supprimer l&#x2019;article&nbsp;21 <i>bis</i> du projet de loi au regard des difficult&#…2025-03-212025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 22:05:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001406?format=pdffalse76360PremierSans objet
17070000010277L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001407.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001407174302348746417CS14071407CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 21 terART. 21 TERARTICLE 21 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose de supprimer l&#x2019;article&nbsp;21<i><i>ter</i> </i>qui accorde aux projets de productio…2025-03-212025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 22:11:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001407?format=pdffalse76416DernierSans objet
17070000010278L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001408.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001408174291962731817CS14081408CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 4 terART. 4 TERARTICLE 4 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;article 4 ter, introduit par amendement lors de l&#x2019;examen du projet de loi devant le S&#x00E9;nat, facilite le re…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 17:20:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001408?format=pdffalseSans objet
17070000010279L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001409.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001409174292082731017CS14091409CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaani1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 4 quaterART. 4 QUATERARTICLE 4 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4_quater<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 4 quater cr&#x00E9;e un nouvel article au sein du code de la commande publique afin d&#x2019;exclure de la proc&#x00E9;dure de passation des…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 17:40:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001409?format=pdffalse76266PremierSans objet
17070000010280L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001410.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001410174292109781917CS14101410CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 4 quinquiesART. 4 QUINQUIESARTICLE 4 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4_quinquies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 4 quinquies compl&#x00E8;te le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la deuxi&#x00E8;me partie du code de la commande publique par un nouv…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 17:44:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001410?format=pdffalse76362PremierSans objet
17070000010281L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001411.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001411174292187730117CS14111411CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481bqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 4 octiesART. 4 OCTIESARTICLE 4 OCTIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4_octies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 4 octies pr&#x00E9;voit que la dur&#x00E9;e maximale &#x00E9;coul&#x00E9;e entre le moment o&#x00F9; l&#x2019;acheteur public retient un op&…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 17:57:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001411?format=pdffalseSans objet
17070000010282L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001412.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001412174291956730217CS14121412CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481bciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 4 bisART. 4 BISARTICLE 4 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4_bis4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, &#x00E0; ses deux occurrences, substituer &#x00E0; l&#x2019;ann&#x00E9;e&nbsp;: </p><p s…<p style="text-align: justify;">Amendement qui pr&#x00E9;voit une nouvelle date d&#x2019;entr&#x00E9;e en vigueur de l&#x2019;article&nbsp;4bis face &#x00E0; la…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 17:19:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001412?format=pdffalse76572PremierSans objet
17070000010283L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001413.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001413174302279735817CS14131413CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481juaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 21 bis AART. 21 BIS AARTICLE 21 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_bis_AApres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer huit alin&#x00E9;as ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;s&nbsp;:</p><p style="t…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; conforter le projet de r&#x00E9;forme des proc&#x00E9;dures d&#x2019;enqu&#x00EA;te e…2025-03-212025-03-26FalseDIDiscutéDITombé2025-03-26 21:59:54TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001413?format=pdffalse29506DernierSans objet
17070000010284L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001414.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001414174306347746817CS14141414CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ncaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_25A17Alinéa 17<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 17.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose de supprimer l&#x2019;ajout par le S&#x00E9;nat d&#x2019;une nouvelle disposition &#x00E0; …2025-03-212025-03-27FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 09:17:46TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001414?format=pdffalseSans objet
17070000010285L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001415.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001415174306347749617CS14151415CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ncaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_253Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;autorisat…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que la dispense d&#x2019;une autorisation d&#x2019;exploitation comme…2025-03-212025-03-26FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 09:17:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001415?format=pdffalseSans objet
17070000010286L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001416.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001416174306347752117CS14161416CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ncaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2512Alinéa 12<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sur…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; faciliter les transferts de surfaces de vente au sein des ensembles commerciaux en pe…2025-03-212025-03-26FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 09:17:47TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001416?format=pdffalseSans objet
17070000010287L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001417.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001417174306347754617CS14171417CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ncaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2514Alinéa 14<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, substituer au mot&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;modifi&#x00E…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; conforter la port&#x00E9;e des assouplissements apport&#x00E9;s au r&#x00E9;gime de l…2025-03-212025-03-26FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 09:17:47TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001417?format=pdffalseSans objet
17070000010288L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001418.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001418174292514732717CS14181418CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 8 bisART. 8 BISARTICLE 8 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_8_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose de supprimer l&#x2019;article&nbsp;8 <i>bis</i>, introduit par le S&#x00E9;nat, qui ouvre u…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 18:52:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001418?format=pdffalse76582PremierSans objet
17070000010289L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001419.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001419174293618765217CS14191419CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 12 bisART. 12 BISARTICLE 12 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_12_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement tend &#x00E0; supprimer l'article 12 <i>bis</i>, introduit par le S&#x00E9;nat.&nbsp;</p><p>La d&#x00E9;finition du recours abus…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 21:56:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001419?format=pdffalse76384PremierSans objet
17070000010290L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001420.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001420174307139732217CS14201420CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481pkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 28 bisART. 28 BISARTICLE 28 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_28_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">La p&#x00E9;rennisation de la possibilit&#x00E9; ouverte aux communes ou, le cas &#x00E9;ch&#x00E9;ant, aux &#x00E9;tablissement…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-27 11:29:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001420?format=pdffalseSans objet
17070000010291L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001421.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001421174306608759317CS14211421CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ofaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 26 bisART. 26 BISARTICLE 26 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_26_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;26 <i>bis</i> ouvre la possibilit&#x00E9; de cr&#x00E9;er une licence de 4<sup>&#x00E8;me</sup> cat&#x00E9…2025-03-212025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-27 10:01:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001421?format=pdffalse76394PremierSans objet
17070000010292L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001422.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001422174302960734817CS14221422CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481lsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagc1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_245Alinéa 5<p>Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 5.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;int&#x00E9;grer les preneurs &#x00E0; bail des locaux commerciaux ou artisanaux construits en vue d&#x201…2025-03-222025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 23:52:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001422?format=pdffalse76754PremierSans objet
17070000010293L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001423.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001423174302945729417CS14231423CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481lsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_244Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;commercial au sens du 2&#x00B…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de r&#x00E9;tablir la d&#x00E9;finition de locaux commerciaux et artisanaux telle qu&#x2019;initialement pr&#x00E9;…2025-03-222025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 23:50:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001423?format=pdffalseSans objet
17070000010294L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001424.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001424174285119730217CS14241424CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;article&nbsp;2&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article L.…<p>L&#x2019;article 2 qui figurait dans le projet de loi initiale pr&#x00E9;voyait, afin d&#x2019;all&#x00E9;ger les contraintes pesant sur les entreprises et l…2025-03-222025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 22:19:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001424?format=pdffalseSans objet
17070000010295L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001425.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001425174283910733517CS14251425CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;4 pr&#x00E9;tend simplifier l&#x2019;acc&#x00E8;s &#x00E0; la commande publique en imposant aux personnes …2025-03-222025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001425?format=pdffalseSans objet
17070000010296L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001426.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001426174292580735717CS14261426CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaari1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_9Apres21Après l'alinéa 21<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;21, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Coordination outre mer (application dans les &#x00EE;les Wallis-et-Futuna).</p>2025-03-222025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:03:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001426?format=pdffalseSans objet
17070000010297L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001427.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001427174292553729117CS14271427CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_98Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, avant les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les d&#x00E9;lais…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision.</p>2025-03-222025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 18:58:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001427?format=pdffalse2Sans objet
17070000010298L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001428.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001428174292580730817CS14281428CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_9Apres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Amendement de coordination.</p>2025-03-222025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:03:15AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001428?format=pdffalseSans objet
17070000010299L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001429.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001429174292580733217CS14291429CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqi1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_9Apres17Après l'alinéa 17<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Amendement de coordination r&#x00E9;dactionnelle.</p>2025-03-222025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:03:16AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001429?format=pdffalseSans objet
17070000010300L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001430.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001430174292709730917CS14301430CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ebiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_10Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Amendement de coordination outre-mer.</p>2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:24:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001430?format=pdffalse1Sans objet