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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000010202L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001326.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001326174342917732417CS13261326CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_13Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p s…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement pr&#x00E9;voit l&#x2019;harmonisation de la d&#x00E9;nomination des prestations bancaires pour l&#x…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 00:00:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001326?format=pdffalseSans objet
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17070000010210L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001336.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001336174282833738117CS13361336CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaejg1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale pour l'&#x00E9;limination des mines antipersonnel (CENMA).</p><p>Il ne pr…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 15:58:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001336?format=pdffalsec défenseL2345-176648DernierSans objet
17070000010211L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001337.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001337174283679742817CS13371337CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeqjm1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les vingt-quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-ali…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de revenir au projet de loi initial texte initial.</p>2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 18:19:37TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001337?format=pdffalseC postes communicationsL229386MilieuSans objet
17070000010212L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001338.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001338174283919739817CS13381338CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexbso1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression de la conf&#x00E9;rence de pr&#x00E9;vention &#x00E9;tudiante.</p><p>Cr&#x00E9;&#x00E9;e par la loi …2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 18:59:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001338?format=pdffalsec sécurité socialeL162-1-12-176454MilieuSans objet
17070000010213L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001339.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001339174284165727717CS13391339CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiou1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer le Conseil d'orientation strat&#x00E9;gique de l'Institut fran&#x00E7;ais.</p><p>Cette suppression repos…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 19:40:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001339?format=pdffalseZ2010-8731076610MilieuSans objet
17070000010214L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001340.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001340174282833741217CS13401340CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaejm1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer le Conseil sup&#x00E9;rieur de la r&#x00E9;serve militaire.</p><p>Dans un souci de limitation des redond…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 15:58:44TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001340?format=pdffalsec défenseL4261-176650DernierSans objet
17070000010215L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001341.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001341174282872736717CS13411341CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaelo1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression du Haut-Conseil de l&#x2019;&#x00E9;ducation artistique et culturelle.</p><p>Cette instance est inac…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 16:05:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001341?format=pdffalsec éducationL312-876598MilieuSans objet
17070000010216L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001342.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001342174283793734517CS13421342CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeuss1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Afin d'atteindre les objectifs de r&#x00E9;duction des &#x00E9;missions d&#x2019;ammoniac fix&#x00E9;s par la directive 2016/84 et de protoxyde d&#x2019;azot…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 18:38:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001342?format=pdffalsec ruralL255-1-176580DernierSans objet
17070000010217L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001343.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001343174283778739117CS13431343CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeuce1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, inactif depuis 2016 en raison de redondances avec…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 18:36:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001343?format=pdffalsec ruralL112-129390Milieu76604DernierSans objet
17070000010218L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001344.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001344174282383732417CS13441344CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaipu1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;Observatoire national de la politique de la ville. Bien que l&#x2019;&#x00E9;valuation de la politique de la …2025-03-212025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001344?format=pdffalsez2014-1731 et 10Sans objet
17070000010219L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001345.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001345174284141733017CS13451345CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaainu1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>La commission de concertation du commerce pr&#x00E9;vue par l&#x2019;article 60-1 de la loi n&#x00B0; 2005-882 du 2 ao&#x00FB;t 2005 en faveur des petites et…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 19:36:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001345?format=pdffalsez2005-88260-176618DernierSans objet
17070000010220L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001346.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001346174285449728117CS13461346CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaace1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_3_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>L&#x2019;article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie &#x00E9;conomique adopt&#x00E9; en premi&#x00E8;re lecture par le S&#x00E9;nat modifie pl…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 23:14:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001346?format=pdffalse1dc29352DernierSans objet
17070000010221L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001347.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001347174285515728717CS13471347CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajqi1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_3_bis<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a du II de l&#x2019;article L.&nbsp;114&#x2011;8 du code des relations entre le public et l&#x2019;admini…<p>La r&#x00E9;daction actuelle du II de l'article L114-8, dont l'objectif &#x00E9;tait orient&#x00E9; vers le non recours aux droits sociaux, limite la mise en…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 23:25:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001347?format=pdffalsec relations entre le publicL114-8Sans objet
17070000010222L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001348.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001348174299999874017CS13481348CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatq1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1533Alinéa 33<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 33 &#x00E0; 35.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>L'article L.342-7 du code de l'&#x00E9;nergie introduit par la loi APER est destin&#x00E9; &#x00E0; permettre de poser les r&#x00E9;seaux t&#x00E9;l&#x00E9;c…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 15:39:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001348?format=pdffalses33 à 35Sans objet
17070000010223L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001349.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001349174299885739517CS13491349CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaako1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1513Alinéa 13<p style="text-align: justify;">Supprimer la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>La seconde phrase du 2&#x00B0; b) du I de l&#x2019;article 15, ajout&#x00E9;e lors de l&#x2019;examen s&#x00E9;natoriale du texte, propose que le d&#x00E9;cr…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 15:20:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001349?format=pdffalse576422PremierSans objet
17070000010224L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001350.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001350174300041747317CS13501350CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1536Alinéa 36<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 36 &#x00E0; 40.</p><p>Cet article vise &#x00E0; sortir les implantations industrielles de la comptabilit&#x00E9; de la consommation d&#x2019;espaces naturels, agricoles et foresti…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 15:46:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001350?format=pdffalse0s36 à 4076412DernierSans objet
17070000010225L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001351.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001351174294047748117CS13511351CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_152Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 2 et 3.&nbsp;</p><p>La disposition du 1&#x00B0; du I de l&#x2019;article 15 propose de permettre au sein des SCoT de prendre des orientations strat&#x00E9;giques en mati&#x00E8;…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 23:07:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001351?format=pdffalse0s2 et 376680DernierSans objet
17070000010226L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001352.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001352174299996728517CS13521352CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatl1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1529Alinéa 29<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;29.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>La disposition, ajout&#x00E9;e par amendement lors de l&#x2019;examen du texte par le S&#x00E9;nat, propose de rendre &#x00E9;ligibles &#x00E0; l&#x2019;arti…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 15:38:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001352?format=pdffalses29Sans objet
17070000010227L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001353.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001353174301235730217CS13531353CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ipaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 18 bisAPRÈS ART. 18 BISAPRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_18_bis<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le chapitre III du titre II du livre III du code de l&#x2019;&#x00E9;nergie est compl&#x00E9;t&#x00E9; par…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose d&#x2019;&#x00E9;tendre le dispositif de concertation simplifi&#x00E9;e figurant au II de l&#x2019;article 27 de la loi …2025-03-212025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 19:05:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001353?format=pdffalsec énergieL323-14Sans objet
17070000010228L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001354.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001354174282539735117CS13541354CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahj1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 21 terAPRÈS ART. 21 TERAPRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_terCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-212025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001354?format=pdffalsec énergieL315-2Sans objet
17070000010229L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001355.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001355174282983729217CS13551355CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabnc1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-212025-03-24FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001355?format=pdffalsec travailL6332-5-1Sans objet
17070000010230L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001356.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001356174307052742917CS13561356CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ouaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795362PO845439["PA793980", "PA841507", "PA793452", "PA842045"]Mme&#160;Belluco, M.&#160;Fournier, M.&#160;Nicolas&#160;Bonnet, M.&#160;Davi et Mme&#160;OzenneArticle 27 bisAPRÈS ART. 27 BISAPRÈS L'ARTICLE 27 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27_bis<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La pr&#x00E9;sente loi est applicable aux prestations de conseil r&#x00E9;alis&#x00E9;es par les prestatai…<p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts pr&#x00E9;voit que les entreprises qui ef…2025-03-212025-03-27FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-27 11:15:05RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001356?format=pdffalsezdispSans objet
17070000010231L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001357.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001357174292367775217CS13571357CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481cpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauro1DéputéPA842029PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Lejeune, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code de commerce est ainsi modifi&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; favoriser la reprise d&#x2019;entreprise par les salari&#x00E9;s en cas de projet…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 18:27:48TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001357?format=pdffalse29354MilieuSans objet
17070000010232L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001358.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001358174291986728117CS13581358CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481beiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 4 terAPRÈS ART. 4 TERAPRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4_ter<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;acheteur peut passer un march&#x00E9; public sans publicit&#x00E9; ni mise en concurrence pr&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; relever le seuil de dispense de proc&#x00E9;dure de publicit&#x00E9; et de mise en concurrence pour les achats inn…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 17:24:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001358?format=pdffalsezdispSans objet
17070000010233L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001359.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001359174291968777117CS13591359CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481beiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 4 terAPRÈS ART. 4 TERAPRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4_ter<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code de la commande publique est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement pr&#x00E9;voit la possibilit&#x00E9; pour les acheteurs de r&#x00E9;server 15 % du montant total des lots d&#x2019;un march&#x00…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 17:21:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001359?format=pdffalsec commande publiqueL2113-17Sans objet
17070000010234L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001360.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001360174282518732317CS13601360CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 4 undeciesAPRÈS ART. 4 UNDECIESAPRÈS L'ARTICLE 4 UNDECIES, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4_undeciesCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-212025-03-22FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001360?format=pdffalsezexpSans objet
17070000010235L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001361.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001361174265367731017CS13611361CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2<p>R&#x00E9;tablir l&#x2019;article 2 dans la r&#x00E9;daction suivante :</p><p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article L. 2213-20 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral …<p>L&#x2019;article 2 qui figurait dans le projet de loi initiale pr&#x00E9;voyait, afin d&#x2019;all&#x00E9;ger les contraintes pesant sur les entreprises et l…2025-03-212025-03-22FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001361?format=pdffalseSans objet
17070000010236L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001362.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001362174283799771917CS13621362CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevc1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression du Comit&#x00E9; national d'expertise de l'innovation p&#x00E9;dagogique.</p><p>Ce Comit&#x00E9; peu…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 18:39:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001362?format=pdffalsec ruralL811-576662PremierSans objet
17070000010237L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001363.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001363174283367732117CS13631363CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeoni1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale d'&#x00E9;valuation du financement des charges de d&#x00E9;mant&#x00E8;le…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 17:27:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001363?format=pdffalsec environnementlivre V titre IX76522PremierSans objet
17070000010238L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001364.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001364174283805743117CS13641364CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevei1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression de la commission des conseillers en g&#x00E9;n&#x00E9;tique.</p><p>Cette commission est saisie d&#x2…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 18:40:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001364?format=pdffalsec santé publiqueL1132-329392Premier76524PremierSans objet
17070000010239L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001365.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001365174283862742317CS13651365CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexac1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression des Commissions municipales des d&#x00E9;bits de boissons.</p><p>L&#x2019;article L. 3331-7 du code …2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 18:50:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001365?format=pdffalsec santé publiqueL3331-776668PremierSans objet
17070000010240L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001366.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001366174283736742417CS13661366CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaesjo1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-alig…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la Commission des droits des artistes-interpr&#x00E8;tes et des producteurs pour la r&#x00E9;alisation d'une &#x0153;u…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 18:29:15AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001366?format=pdffalsec propriété intellectuelleL212-929388DernierSans objet
17070000010241L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001367.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001367174284006738417CS13671367CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexdec1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-alig…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.</p><p>L'application du princ…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 19:14:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001367?format=pdffalsec travailL2522-176594PremierSans objet
17070000010242L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001368.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001368174282833744117CS13681368CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaejc1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale pour l'&#x00E9;limination des mines antipersonnel (CENMA).</p><p>Il ne pr…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 15:58:40TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001368?format=pdffalsec défenseL2345-176648PremierSans objet
17070000010243L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001369.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001369174283919743317CS13691369CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexbg1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression de la conf&#x00E9;rence de pr&#x00E9;vention &#x00E9;tudiante.</p><p>Cr&#x00E9;&#x00E9;e par la loi …2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 18:59:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001369?format=pdffalsec sécurité socialeL162-1-12-176454PremierSans objet
17070000010244L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001370.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001370174282833746817CS13701370CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaejh1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer le Conseil sup&#x00E9;rieur de la r&#x00E9;serve militaire.</p><p>Dans un souci de limitation des redond…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 15:58:43TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001370?format=pdffalsec défenseL4261-176650PremierSans objet
17070000010245L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001371.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001371174282872739617CS13711371CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeli1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression du Haut-Conseil de l&#x2019;&#x00E9;ducation artistique et culturelle.</p><p>Cette instance est inac…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 16:05:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001371?format=pdffalsec éducationL312-876598PremierSans objet
17070000010246L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001372.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001372174283778742217CS13721372CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeucc1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, inactif depuis 2016 en raison de redondances avec…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 18:36:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001372?format=pdffalsec ruralL121-129390Premier76604PremierSans objet
17070000010247L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001373.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001373174284189737417CS13731373CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiowi1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>La Commission nationale de la d&#x00E9;ontologie et des alertes en mati&#x00E8;re de sant&#x00E9; publique et d'environnement (CNDASPE) a &#x00E9;t&#x00E9; c…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 19:44:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001373?format=pdffalsez2013-316229396Premier76612PremierSans objet
17070000010248L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001374.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001374174284162733417CS13741374CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaios1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer le Conseil d'orientation strat&#x00E9;gique de l'Institut fran&#x00E7;ais.</p>2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 19:40:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001374?format=pdffalseZ2010-8731076610PremierSans objet
17070000010249L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001375.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001375174284219745617CS13751375CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaips1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;Observatoire national de la politique de la ville. Bien que l&#x2019;&#x00E9;valuation de la politique de la …2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 19:49:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001375?format=pdffalsez2014-1731 et 1076608PremierSans objet
17070000010250L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001376.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001376174284141735717CS13761376CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaink1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>La commission de concertation du commerce pr&#x00E9;vue par l&#x2019;article 60-1 de la loi n&#x00B0; 2005-882 du 2 ao&#x00FB;t 2005 en faveur des petites et…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 19:36:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001376?format=pdffalsez2005-88260-176618PremierSans objet