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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000010151L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001273.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001273174302246730217CS12731273CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794810PO845454["PA720162", "PA794702", "PA795100"]Mme&#160;Morel, M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann et M.&#160;MartineauArticle 20 bis AAPRÈS ART. 20 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 20 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_20_bis_A<p>La derni&#x00E8;re phrase du III de l&#x2019;article L;&nbsp;632-2 du code du patrimoine est supprim&#x00E9;e. </p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; renforcer les garanties proc&#x00E9;durales offertes aux demandeurs dans le cadre des recours contre les refus d'a…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 21:54:16AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001273?format=pdffalsec patrimoineL632-2Sans objet
17070000010152L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001274.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001274174302270729617CS12741274CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841047PO845425["PA721816"]M.&#160;Ceccoli et M.&#160;BoucardArticle 20 bisAPRÈS ART. 20 BISAPRÈS L'ARTICLE 20 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_20_bis<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au 2&#x00B0;&nbsp;l&#x2019;article&nbsp;1 du chapitre I<sup>er</sup> de la loi&nbsp;n&#x00B0;&nbsp;2023&#x…<p>Cet amendement vise &#x00E0; repousser de 5 ann&#x00E9;es, soit en 2032, l&#x2019;entr&#x00E9;e en vigueur de l&#x2019;interdiction de l&#x2019;extension de …2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 21:58:07RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001274?format=pdffalseloi 2023-6301Sans objet
17070000010153L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001275.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001275174307097736817CS12751275CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ouaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavfs1DéputéPA794810PO845454Mme&#160;MorelArticle 27 bisAPRÈS ART. 27 BISAPRÈS L'ARTICLE 27 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27_bis<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Dans un contexte de transition &#x00E9;nerg&#x00E9;tique acc&#x00E9;l&#x00E9;r&#x00E9;e afin d'atteindre des objectifs climatiques ambitieux, les &#x00E9;ner…2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 11:22:46RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001275?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000010154L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001276.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001276174285611727217CS12761276CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakv1DéputéPA794810PO845454["PA720162", "PA794702", "PA795100"]Mme&#160;Morel, M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann et M.&#160;MartineauArticle 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_3_bis<p style="text-align: justify;">Les d&#x00E9;marches administratives internes &#x00E0; toutes les organisations priv&#x00E9;es et publiques qui peuvent &#x00EA;…<p>La pand&#x00E9;mie de la Covid-19 a d&#x00E9;montr&#x00E9; l&#x2019;importance et l&#x2019;efficacit&#x00E9; des outils de visio-conf&#x00E9;rence et de vote…2025-03-202025-03-24TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 23:41:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001276?format=pdffalsezdispdémarches numériques présentielSans objet
17070000010155L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001277.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001277174292430729017CS12771277CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481dbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794810PO845454["PA720162", "PA794702", "PA795100"]Mme&#160;Morel, M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann et M.&#160;MartineauArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#…<p>Cet amendement r&#x00E9;tablit un article visant &#x00E0; simplifier le bulletin de paie figurant dans la version initiale du projet de loi. <br><br>En 2017,…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-25 18:38:05RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001277?format=pdffalsec travailL3243-2Sans objet
17070000010156L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001278.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001278174257993733417CS12781278CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ajiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaano1DéputéPA721764PO845407["PA722366", "PA642695", "PA721852", "PA607395", "PA795920", "PA719388", "PA840235"]Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Fugit, M.&#160;Bothorel, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Travert, Mme&#160;Thevenot, Mme&#160;Le&#160;Meur et M.&#160;Fr&#2…Article 2 quaterAPRÈS ART. 2 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2_quaterCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001278?format=pdffalseL procédures fiscalesL45Sans objet
17070000010157L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001279.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001279174302231733117CS12791279CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA719938PO845454["PA720162", "PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Fesneau, M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelArticle 20 bis AART. 20 BIS AARTICLE 20 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_20_bis_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;installation de panneaux photovolta&#x00EF;ques requiert l&#x2019;avis conforme des B&#x00E2;timents de France lorsque le logement est situ&#x00E9; …2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 21:51:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001279?format=pdffalse76364DernierSans objet
17070000010158L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001280.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001280174292835728217CS12801280CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ebiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxs1DéputéPA721764PO845407["PA642695", "PA721852", "PA607395", "PA722366", "PA840235", "PA795920", "PA719388"]Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Bothorel, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Travert, M.&#160;Fugit, M.&#160;Fr&#233;bault, Mme&#160;Thevenot et Mme&#160;Le&#…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_10Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;III&nbsp…<p>Le chef d&#x2019;entreprise doit conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;article L242-6 du code de la consommation et dans certaines conditions, d&#x00E9;livre…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:45:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001280?format=pdffalsec consommationL242-6Sans objet
17070000010159L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001281.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001281174283799756217CS12811281CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevdi1DéputéPA720162PO845454["PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression du Comit&#x00E9; national d&#x2019;expertise de l&#x2019;innovation p&#…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 18:39:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001281?format=pdffalsec ruralL811-576662MilieuSans objet
17070000010160L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001282.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001282174282833732517CS12821282CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeje1DéputéPA720162PO845454["PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale pour l&#x2019;&#x00E9;limination des mines a…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 15:58:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001282?format=pdffalsec défenseL2345-176648MilieuSans objet
17070000010161L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001283.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001283174284192726817CS12831283CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaioz1DéputéPA720162PO845454["PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale de la d&#x00E9;ontologie et des alertes en mati&#x00E8;re de sant&#x00E9;…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 19:44:56TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001283?format=pdffalsez2013-3162, 4 à 629396Milieu76614MilieuSans objet
17070000010162L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001284.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001284174284141730417CS12841284CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaains1DéputéPA720162PO845454["PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression de la Commission de concertation du commerce.</p>2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 19:36:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001284?format=pdffalsez2005-88260-176618MilieuSans objet
17070000010163L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001285.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001285174283805737017CS12851285CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevg1DéputéPA720162PO845454["PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression de la Commission des conseillers en g&#x00E9;n&#x00E9;tique.</p>2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 18:40:50TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001285?format=pdffalsec santé publiqueL1132-329392Milieu76590DernierSans objet
17070000010164L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001286.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001286174283736736717CS12861286CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaesj1DéputéPA720162PO845454["PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de revenir au texte initial pour supprimer la Commission des droits des artistes-inter…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-24 18:28:57RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001286?format=pdffalsec propriété intellectuelleL212-929388Milieu76664MilieuSans objet
17070000010165L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001287.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001287174283862736517CS12871287CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexao1DéputéPA720162PO845454["PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression des Commissions municipales des d&#x00E9;bits de boissons.</p>2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 18:50:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001287?format=pdffalsec santé publiqueL3331-776668MilieuSans objet
17070000010166L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001288.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001288174283355739917CS12881288CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeomi1DéputéPA720162PO845454["PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale d&#x2019;&#x00E9;valuation du financement de…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-24 17:25:27RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001288?format=pdffalsec environnementL594-1176654MilieuSans objet
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17070000010168L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001290.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001290174284006732517CS12901290CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexdg1DéputéPA720162PO845454["PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-alig…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.</p><p>&nbsp;</p><p>Ar…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 19:14:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001290?format=pdffalsec travailL2522-176594MilieuSans objet
17070000010169L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001291.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001291174302249735917CS12911291CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadoo1DéputéPA795362PO845439["PA793980", "PA841507", "PA793452", "PA842045", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA794008", "PA721210", "PA…Mme&#160;Belluco, M.&#160;Fournier, M.&#160;Nicolas&#160;Bonnet, M.&#160;Davi, Mme&#160;Ozenne, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;…Article 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001291?format=pdffalseCGI293 BSans objet
17070000010170L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001292.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001292174283679738717CS12921292CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeqjl1DéputéPA720162PO845454["PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les vingt-quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-ali…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de revenir au texte initial pour supprimer la Commission sup&#x00E9;rieure du num&#x00E9;rique et des postes.</p>2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 18:19:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001292?format=pdffalseC postes communicationsL229386Milieu76640DernierSans objet
17070000010171L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001293.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001293174283919736717CS12931293CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexbsi1DéputéPA720162PO845454["PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression de la Conf&#x00E9;rence de pr&#x00E9;vention &#x00E9;tudiante.</p>2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 18:59:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001293?format=pdffalsec sécurité socialeL162-1-12-176454MilieuSans objet
17070000010172L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001294.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001294174284162730717CS12941294CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaioti1DéputéPA720162PO845454["PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression du Conseil d&#x2019;orientation strat&#x00E9;gique de l&#x2019;Institut…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 19:40:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001294?format=pdffalsez2010-8731076610MilieuSans objet
17070000010173L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001295.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001295174292874728217CS12951295CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794810PO845454["PA720162", "PA794702", "PA795100"]Mme&#160;Morel, M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann et M.&#160;MartineauArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;561&#x2011;45&#x2011;1 du code mon&#x00E9;taire et financier&nbsp;est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un ali…<p>L&#x2019;article L561-45-1 du Code mon&#x00E9;taire et financier impose &#x00E0; de nombreuses entit&#x00E9;s l&#x2019;obligation de d&#x00E9;clarer leurs b&…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-25 19:52:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001295?format=pdffalsec monétaire financierL561-45-1Sans objet
17070000010174L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001296.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001296174282527726517CS12961296CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjau1DéputéPA720162PO845454M.&#160;BoloArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001296?format=pdffalsec travailL2312-18Sans objet
17070000010175L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001297.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001297174283112728617CS12971297CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaipti1DéputéPA720162PO845454["PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression de l&#x2019;Observatoire national de la politique de la ville.</p>2025-03-202025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001297?format=pdffalsez2014-1731 et 10Sans objet
17070000010176L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001298.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001298174263615725217CS12981298CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795278PO845470Mme&#160;BellamyArticle 2AVANT ART. 2AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001298?format=pdffalsec environnementL541-21-2-3Sans objet
17070000010177L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001299.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001299174292838728217CS12991299CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ebiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxu1DéputéPA721764PO845407["PA642695", "PA721852", "PA607395", "PA722366", "PA840235", "PA795920", "PA719388"]Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Bothorel, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Travert, M.&#160;Fugit, M.&#160;Fr&#233;bault, Mme&#160;Thevenot et Mme&#160;Le&#…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_10Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;III&nbsp…<p>Le code de la consommation pr&#x00E9;cise dans son article L 242-37, les r&#x00E8;gles applicables au droit de r&#x00E9;tractation que le professionnel doit …2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:46:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001299?format=pdffalsec consommation242-37Sans objet
17070000010178L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001300.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001300174285401728817CS13001300CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721764PO845407["PA722366", "PA642695", "PA721852", "PA607395", "PA840235", "PA795920", "PA719388"]Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Fugit, M.&#160;Bothorel, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Travert, M.&#160;Fr&#233;bault, Mme&#160;Thevenot et Mme&#160;Le&#…Article 3 bis BAPRÈS ART. 3 BIS BAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS B, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_3_bis_B<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;45 du livre des proc&#x00E9;dures fiscales, il est ins&#x00E9;r&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; instaurer un principe de coordination et de pr&#x00E9;visibilit&#x00E9; des contr&#x00F4;les fiscaux et sociaux po…2025-03-202025-03-24TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 23:06:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001300?format=pdffalseL procédures fiscalesL45Sans objet
17070000010179L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001301.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001301174263978731317CS13011301CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794810PO845454Mme&#160;MorelArticle 16 bisAPRÈS ART. 16 BISAPRÈS L'ARTICLE 16 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_16_bis<p>Il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article L. 342-8-1 au sein du code de l&#x2019;&#x00E9;nergie ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :</p><p>&nbsp; <br>&#x00AB; Le d&#x00…<p>Les dispositions de l&#x2019;article L. 111-11 ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation concernant les raccordements au r&#x00E9;seau public de di…2025-03-202025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001301?format=pdffalsec énergieL342-8-1Sans objet
17070000010180L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001302.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001302174300656730417CS13021302CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA794810PO845454["PA720162", "PA794702", "PA795100"]Mme&#160;Morel, M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann et M.&#160;MartineauArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Les r&#x00E8;gles applicables &#x00E0; l&#x2019;examen d&#x2019;un dossier d&#x00E9;pos&#x00E9; aupr&#x00E…<p>La stabilit&#x00E9; r&#x00E9;glementaire est un enjeu essentiel pour les entreprises, notamment dans un environnement &#x00E9;conomique en constante &#x00E9;…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-26 17:29:13RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001302?format=pdffalsezdispSans objet
17070000010181L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001304.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001304174292409733717CS13041304CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 6 bisART. 6 BISARTICLE 6 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_6_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose de supprimer l&#x2019;article 6 bis du projet de loi en consid&#x00E9;ration des doutes que…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 18:34:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001304?format=pdffalse76388PremierSans objet
17070000010182L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001305.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001305174292760728317CS13051305CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ebiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamr1DéputéPA721764PO845407["PA642695", "PA721852", "PA607395", "PA722366", "PA840235", "PA795920", "PA719388", "PA2960"]Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Bothorel, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Travert, M.&#160;Fugit, M.&#160;Fr&#233;bault, Mme&#160;Thevenot, Mme&#160;Le&#16…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_10Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>L&#x2019;article L242-10 du Code de commerce pr&#x00E9;voit que le chef d&#x2019;entreprise peut &#x00EA;tre condamn&#x00E9; &#x00E0; une peine de six mois d…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:33:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001305?format=pdffalsec commerceL242-10Sans objet
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17070000010184L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001307.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001307174292775727417CS13071307CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ebiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamv1DéputéPA721764PO845407["PA642695", "PA721852", "PA607395", "PA722366", "PA840235", "PA795920", "PA719388", "PA2960"]Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Bothorel, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Travert, M.&#160;Fugit, M.&#160;Fr&#233;bault, Mme&#160;Thevenot, Mme&#160;Le&#16…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_10Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;article L247-1 du Code de commerce, le chef d&#x2019;entreprise peut &#x00EA;tre condamn&#x00E9; &#x00E0; une peine de …2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:35:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001307?format=pdffalsec commerceL247-1Sans objet
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17070000010198L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001321.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001321174292829739917CS13211321CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ebiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA719436PO845401["PA842279", "PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Meizonnet, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_10A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le 2&#x00B0;&…<p>L&#x2019;objectif de cet amendement est de supprimer l&#x2019;obligation selon laquelle la D&#x00E9;claration de Performance Extra-Financi&#x00E8;re (DPEF) d…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:44:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001321?format=pdffalse276218DernierSans objet
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17070000010200L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001323.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001323174249080730517CS13231323CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481edaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA840765PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Lhardit, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Chapitre IIAVANT ART. 11AVANT L'ARTICLE 11CHAPITREAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Chapitre_II_39Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001323?format=pdffalseSans objet