AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000010101L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001223.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001223174258062740817CS12231223CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA840939PO845419["PA342415", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme Godard, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin et …Article 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_20Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001223?format=pdffalsec construction habitationL126-31Sans objet
17070000010102L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001224.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001224174300974729417CS12241224CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ijaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_18<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;att&#x0…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 18:21:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001224?format=pdffalse76330DernierSans objet
17070000010103L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001225.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001225174301124733817CS1225 (Rect)1225CSVIEECO1EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ijaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqo1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_182Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement de repli des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s et propos&#x00E9; par la FNE vi…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 18:47:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001225?format=pdffalse8.276746DernierSans objet
17070000010104L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001226.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001226174301061735517CS12261226CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ijaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaape1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_18A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement de repli des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s et propos&#x00E9; par la FNE vi…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 18:36:33RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001226?format=pdffalse29504Dernier76744DernierSans objet
17070000010105L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001227.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001227174301022734317CS12271227CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ijaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_182Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement de repli des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s et propos&#x00E9; par la FNE vi…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 18:30:01RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001227?format=pdffalse76558DernierSans objet
17070000010106L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001228.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001228174258062735217CS12281228CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacc1DéputéPA841107PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Oberti, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_20Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001228?format=pdffalsec environnementL181-7Sans objet
17070000010107L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001229.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001229174258176745217CS12291229CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjcb1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001229?format=pdffalsec travailL3142-131Sans objet
17070000010108L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001230.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001230174257987739317CS12301230CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ajiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 2 quaterAPRÈS ART. 2 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2_quaterCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001230?format=pdffalseCGI200Sans objet
17070000010109L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001231.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001231174257987742017CS12311231CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ajiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA840673PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Rossi, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Thomin et …Article 2 quaterAPRÈS ART. 2 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2_quaterCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001231?format=pdffalseCGI206Sans objet
17070000010110L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001232.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001232174258044726017CS12321232CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajk1DéputéPA840673PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Rossi, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Thomin et …Article 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_19Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001232?format=pdffalseloi 2020-157718Sans objet
17070000010111L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001233.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001233174257936729717CS12331233CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabgi1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_18Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001233?format=pdffalsec environnementL181-9Sans objet
17070000010112L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001234.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001234174257936732617CS12341234CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabh1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_18Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001234?format=pdffalsec environnementL181-9Sans objet
17070000010113L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001235.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001235174302348736817CS12351235CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 21 terART. 21 TERARTICLE 21 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_ter2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et bas …<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; exclure les installations …2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDITombé2025-03-26 22:11:12TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001235?format=pdffalse76490DernierSans objet
17070000010114L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001236.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001236174258107764617CS12361236CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaybu1DéputéPA342415PO845419["PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 21 terAPRÈS ART. 21 TERAPRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_terCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001236?format=pdffalsec énergieL452-1-1Sans objet
17070000010115L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001237.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001237174302426738117CS12371237CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahii1DéputéPA342415PO845419["PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 21 terAPRÈS ART. 21 TERAPRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_ter<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le quatri&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;331&#x2011;5 du code de l&#x2019;&#x00E9;nergie, il e…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s et travaill&#x00E9; avec France urbaine,…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 22:24:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001237?format=pdffalsec énergieL331-5Sans objet
17070000010116L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001238.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001238174293618762117CS12381238CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaads1DéputéPA795278PO845470Mme&#160;BellamyArticle 12 bisART. 12 BISARTICLE 12 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_12_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;constitue&nb…<p>La d&#x00E9;finition de &#x00AB;&nbsp;recours abusifs&nbsp;&#x00BB; pr&#x00E9;cis&#x00E9;e par l&#x2019;article 12 bis est bien trop restrictive au regard de…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 21:56:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001238?format=pdffalse2.5DC29360Dernier76278DernierSans objet
17070000010117L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001239.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001239174300590729717CS12391239CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481hcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaame1DéputéPA793452PO845439["PA795362"]M.&#160;Davi et Mme&#160;BellucoArticle 15 bisAPRÈS ART. 15 BISAPRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_15_bis<p style="text-align: justify;">Un moratoire sur les constructions de centres de donn&#x00E9;es d&#x2019;une surface sup&#x00E9;rieure ou &#x00E9;gale &#x00E0; …<p style="text-align: justify;">Cet amendement, travaill&#x00E9; avec la Quadrature du Net et le collectif Le Nuage sous nos pieds, demande un moratoire sur la …2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 17:18:01RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001239?format=pdffalsezdispmoratoire centre donnéesSans objet
17070000010118L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001240.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001240174248873727617CS12401240CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaho1DéputéPA774954PO845425["PA721816", "PA695512", "PA722390", "PA266808", "PA794178"]Mme&#160;Blin, M.&#160;Boucard, M.&#160;Lepers, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Rolland et M.&#160;TaiteArticle 25APRÈS ART. 25APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_25<p>Ins&#x00E9;rer un article additionnel ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :</p><p>Le II de l&#x2019;article L.3132-24 du code du travail est ainsi modifi&#x00E9; :</p…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement du Grouep Droite R&#x00E9;publicaine vise &#x00E0; supprimer le crit&#x00E8;re d&#x2019;appr&#x00E9;ciation relatif &#x00E0; l&#…2025-03-202025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001240?format=pdffalsec travailL3132-24Sans objet
17070000010119L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001241.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001241174257984750117CS12411241CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagc1DéputéPA720154PO845407Mme&#160;Dubr&#233;-ChiratArticle 2 bisAPRÈS ART. 2 BISAPRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001241?format=pdffalseCGI502Sans objet
17070000010120L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001242.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001242174300299758517CS12421242CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA841507PO845439["PA793980", "PA793452", "PA842045", "PA841351", "PA795010", "PA841419", "PA842013", "PA840947", "PA794022", "PA794146", "PA841223", "PA795636", "PA793708", "PA…M.&#160;Nicolas&#160;Bonnet, M.&#160;Fournier, M.&#160;Davi, Mme&#160;Ozenne, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Garin, M.&#160;Damien&#160;Girard, M.&#160;Gustave, Mm…Article 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_15_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement propose de supprimer la possibilit&#x00E9; pour les datacenters de b&#x00E9;n&#x00E9;ficier d&#x2019;un tarif r&#x00E9;duit de l&#x2019;accise…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 16:29:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001242?format=pdffalse76256DernierSans objet
17070000010121L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001243.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001243174282512725817CS12431243CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA642695PO845407["PA721764"]M.&#160;Bothorel et Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goireArticle 2 quinquiesAPRÈS ART. 2 QUINQUIESAPRÈS L'ARTICLE 2 QUINQUIES, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2_quinquiesCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-24TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001243?format=pdffalseCGI1649 ter ASans objet
17070000010122L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001244.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001244174306515785617CS12441244CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacj1DéputéPA795722PO845407M.&#160;OliveArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_262Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer &#x00E0; la superficie&nbsp;:</p><p style="text-…<p>Cet amendement vise &#x00E0; simplifier et acc&#x00E9;l&#x00E9;rer les d&#x00E9;marches n&#x00E9;cessaires pour l'ouverture de commerces dans des centres com…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-27 09:45:38Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001244?format=pdffalseSans objet
17070000010123L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001245.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001245174306827757717CS12451245CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafw1DéputéPA721764PO845407["PA642695", "PA721852", "PA607395", "PA722366", "PA840235", "PA795920", "PA719388", "PA2960"]Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Bothorel, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Travert, M.&#160;Fugit, M.&#160;Fr&#233;bault, Mme&#160;Thevenot, Mme&#160;Le&#16…Article 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27A12Alinéa 12<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p>L&#x2019;article 27 pr&#x00E9;voit que des repr&#x00E9;sentants des entreprises si&#x00E8;gent au sein du Haut conseil. Il est propos&#x00E9; que les repr&#x…2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 10:37:41TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001245?format=pdffalse9Sans objet
17070000010124L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001246.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001246174302240747217CS12461246CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA795722PO845407M.&#160;OliveArticle 20 bis AART. 20 BIS AARTICLE 20 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_20_bis_AApres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;5&#x00B0…<p>&nbsp;<br>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objectif de faciliter l&#x2019;adaptation des b&#x00E2;timents aux vagues de chaleur alors que 70 % des Fran&#x…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDITombé2025-03-26 21:53:01TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001246?format=pdffalse29308Dernier76370DernierSans objet
17070000010125L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001247.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001247174258074735417CS12471247CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA841507PO845439["PA793980", "PA793452", "PA842045"]M.&#160;Nicolas&#160;Bonnet, M.&#160;Fournier, M.&#160;Davi et Mme&#160;OzenneArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_20Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001247?format=pdffalsec urbanismeL122-7Sans objet
17070000010126L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001248.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001248174292832729117CS12481248CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ebiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA721764PO845407Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goireArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_10Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;III&nbsp…<p style="text-align: justify;">Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;article L242&#x2011;5 du code de la consommation, le chef d&#x2019;entreprise peut &#x00EA…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-25 19:45:20Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001248?format=pdffalsec consommationL242-5Sans objet
17070000010127L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001249.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001249174284240726117CS12491249CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiqe1DéputéPA795270PO845470Mme&#160;Poussier-WinsbackArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>La loi n&#x00B0; 2014-856 du 31 juillet 2014 relative &#x00E0; l'&#x00E9;conomie sociale et solidaire pr&#x00E9;voit que les modalit&#x00E9;s de fonctionneme…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-24 19:53:24Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001249?format=pdffalsez2014-856429398Dernier76488DernierSans objet
17070000010128L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001250.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001250174301481730617CS12501250CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadj1DéputéPA795722PO845407M.&#160;OliveArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_20<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La section 1 du chapitre II du titre II du libre I<sup>er</sup> est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un article …<p>Cet amendement vise &#x00E0; s&#x00E9;curiser juridiquement les projets d&#x2019;infrastructures qui, bien que d&#x00E9;clar&#x00E9;s d&#x2019;utilit&#x00E9;…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 19:46:36Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001250?format=pdffalsec expropriationL122-1-276446DernierSans objet
17070000010129L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001251.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001251174306830764317CS12511251CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1DéputéPA721764PO845407["PA721852", "PA607395", "PA722366", "PA840235", "PA795920", "PA719388", "PA2960", "PA643175"]Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Travert, M.&#160;Fugit, M.&#160;Fr&#233;bault, Mme&#160;Thevenot, Mme&#160;Le&#160;Meur, M.&#160;Wo…Article 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2732Alinéa 32<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32 par les phrases suivantes&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Il n&#x2019;est pas pr&#x00E9;cis&#x00E9; ce que pourrait &#x00EA;tre un test PME. En s&#x2019;appuyant sur les travaux de la CPME, il est propos&#x00E9; de …2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 10:38:19TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001251?format=pdffalse9Sans objet
17070000010130L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001252.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001252174292010732417CS12521252CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793852PO845401["PA642988", "PA793166", "PA793218", "PA841605", "PA841837", "PA793904", "PA794590", "PA719436", "PA841955", "PA842097", "PA794954", "PA793382", "PA841553"]M.&#160;Meurin, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Dessigny, M.&#160;Guitton, M.&#160;Golliot, M.&#160;Le&#160;Bourgeois, M.&#160;Lopez-Liguori, M.&#160;Lou…Article 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;515&#x2011;3 du Code de l&#x2019;environnement est ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-…<p>Cet amendement vise &#x00E0; placer nos gisements sous la protection d'un Gisement d'int&#x00E9;r&#x00EA;t national qui serait directement plac&#x00E9; sous …2025-03-202025-03-25FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001252?format=pdffalsec environnementL515-3Sans objet
17070000010131L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001253.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001253174306623733817CS12531253CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA794234PO845470["PA793992"]M.&#160;Gernigon et M.&#160;AlfandariArticle 26 bisAPRÈS ART. 26 BISAPRÈS L'ARTICLE 26 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_26_bis<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;3322&#x2011;11 du code de la sant&#x00E9; publique, il est ins&#x00E…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;obligation de d&#x00E9;tenir une licence IV pour proposer une d&#x00E9;gustation de boissons alcooliques dans le cadre …2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-27 10:03:35RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001253?format=pdffalsec santé publiqueL3322-12Sans objet
17070000010132L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001254.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001254174257984761017CS12541254CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaage1DéputéPA794234PO845470["PA793992"]M.&#160;Gernigon et M.&#160;AlfandariArticle 2 bisAPRÈS ART. 2 BISAPRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001254?format=pdffalseCGI502Sans objet
17070000010133L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001255.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001255174258218790817CS12551255CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA794234PO845470["PA793992"]M.&#160;Gernigon et M.&#160;AlfandariArticle 26 bisAPRÈS ART. 26 BISAPRÈS L'ARTICLE 26 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_26_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001255?format=pdffalsec santé publiqueL3321-1Sans objet
17070000010134L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001256.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001256174258224724917CS12561256CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794234PO845470["PA793992"]M.&#160;Gernigon et M.&#160;AlfandariArticle 26 bisAPRÈS ART. 26 BISAPRÈS L'ARTICLE 26 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_26_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001256?format=pdffalsec santé publiqueL3336-6Sans objet
17070000010135L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001257.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001257174258035757017CS12571257CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ipaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA795722PO845407M.&#160;OliveArticle 18 bisAPRÈS ART. 18 BISAPRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_18_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001257?format=pdffalsec environnementL181-18-1Sans objet
17070000010136L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001258.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001258174306821755717CS12581258CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacso1DéputéPA793980PO845439["PA795362", "PA841507", "PA793452", "PA842045"]M.&#160;Fournier, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Nicolas&#160;Bonnet, M.&#160;Davi et Mme&#160;OzenneArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;article&nbsp;27&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;arti…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; constituer une d&#x00E9;l&#x00E9;gation parlementaire &#x00E0; la simplification commune &#x00E0; l&#x2019;Assembl…2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 10:36:56TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001258?format=pdffalseordo-1958-58-11006 decies dc29336MilieuSans objet
17070000010137L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001259.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001259174306821760117CS12591259CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacsi1DéputéPA793980PO845439["PA795362", "PA841507", "PA793452", "PA842045"]M.&#160;Fournier, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Nicolas&#160;Bonnet, M.&#160;Davi et Mme&#160;OzenneArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article :</p><p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;6&nbsp;<i>decies</i> de…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; constituer une d&#x00E9;l&#x00E9;gation parlementaire &#x00E0; la simplification de la vie &#x00E9;conomique commu…2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 10:36:53TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001259?format=pdffalseordo-1958-58-11006 decies dc29336PremierSans objet
17070000010138L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001260.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001260174306635743417CS12601260CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ojaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793980PO845439["PA795362", "PA841507", "PA793452", "PA842045"]M.&#160;Fournier, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Nicolas&#160;Bonnet, M.&#160;Davi et Mme&#160;OzenneTITRE XIAVANT ART. 27AVANT L'ARTICLE 27CHAPITREAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_TITRE_XI_76<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre XI&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;D&#x00E9;l&#x00E9;gation parlemen…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; renommer le titre XI, dans la lign&#x00E9;e de l'amendement que nous proposons, de cr&#x00E9;ation d'une d&#x00E9;…2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 10:05:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001260?format=pdffalse129334PremierSans objet
17070000010139L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001261.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001261174294116737217CS12611261CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfs1DéputéPA795722PO845407M.&#160;OliveArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_15Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2…<p>&nbsp;<br>La raison imp&#x00E9;rative d&#x2019;int&#x00E9;r&#x00EA;t public majeur (RIIPM) peut int&#x00E9;grer une dimension sociale, &#x00E9;conomique ou e…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-25 23:19:20Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001261?format=pdffalseid dc29490Dernier76458DernierSans objet
17070000010140L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001262.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001262174258197731817CS12621262CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA774954PO845425["PA721816", "PA695512", "PA722390", "PA266808", "PA794178"]Mme&#160;Blin, M.&#160;Boucard, M.&#160;Lepers, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Rolland et M.&#160;TaiteArticle 25APRÈS ART. 25APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_25Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001262?format=pdffalseloi 65-55725-4Sans objet
17070000010141L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001263.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001263174302738734817CS12631263CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1DéputéPA841507PO845439["PA795362", "PA793980", "PA793452", "PA842045", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA794008", "PA721210", "PA…M.&#160;Nicolas&#160;Bonnet, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Fournier, M.&#160;Davi, Mme&#160;Ozenne, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;…Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_234Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;promouvoir&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</p><p style="t…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser l&#x2019;int&#x00E9;gration d&#x2019;une mention explicite de l&#x2019;intelligence artificielle au mandat de la…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDITombé2025-03-26 23:16:07TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001263?format=pdffalseSans objet
17070000010142L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001264.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001264174257999737617CS12641264CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841047PO845425["PA721816", "PA266808"]M.&#160;Ceccoli, M.&#160;Boucard et M.&#160;RollandArticle 2 quinquiesAPRÈS ART. 2 QUINQUIESAPRÈS L'ARTICLE 2 QUINQUIES, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2_quinquiesCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001264?format=pdffalseCGI2Sans objet
17070000010143L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001265.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001265174257999734717CS12651265CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ajiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanu1DéputéPA720162PO845454["PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelArticle 2 quaterAPRÈS ART. 2 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2_quaterCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001265?format=pdffalsezexpSans objet
17070000010144L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001266.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001266174285566727117CS12661266CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakli1DéputéPA720162PO845454["PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelArticle 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_3_bis<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;3 de la loi&nbsp;n&#x00B0;&nbsp;51&#x2011;711 du 7 juin 1951 relative &#x00E0; l&#x2019;oblig…<p>Les enqu&#x00EA;tes obligatoires, si elles visent &#x00E0; produire des statistiques utiles, peuvent repr&#x00E9;senter une charge pour les entreprises, part…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 23:34:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001266?format=pdffalseloi 51-7113Sans objet
17070000010145L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001267.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001267174306638731217CS12671267CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ojaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA719938PO845454["PA720162", "PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Fesneau, M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelTITRE XIAVANT ART. 27AVANT L'ARTICLE 27CHAPITREAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_TITRE_XI_76<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre XI&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Assurer une simplification durabl…<p>Amendement de coh&#x00E9;rence.</p>2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 10:06:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001267?format=pdffalse229334MilieuSans objet
17070000010146L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001268.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001268174285249169017CS12681268CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabnb1RapporteurPA721486PO845485M.&#160;Naegelen, rapporteurArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Les&nbsp;deuxi&#x00E8;me et troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;as du&nbsp;II de l&#x2019;article&nbsp;91 de la loi&nbsp;n&#x00B0;&nbsp…<p>Cet amendement vise &#x00E0; reporter l'obligation de facturation &#x00E9;lectronique pour les entreprises, eu &#x00E9;gard au fait que l'Etat est revenu sur…2025-03-202025-03-24TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 22:41:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001268?format=pdffalsez2023-132291 factures29350Premier76644PremierSans objet
17070000010147L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001269.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001269174306824794117CS12691269CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacto1DéputéPA719938PO845454["PA720162", "PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Fesneau, M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;administration &#x00E9;v…<p>Il est propos&#x00E9; de r&#x00E9;tablir la formulation initiale de l'article 7. L'objectif essentiel de simplification ne peut passer par la cr&#x00E9;ation…2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 10:36:59TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001269?format=pdffalse29336DernierSans objet
17070000010148L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001270.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001270174283793731517CS12701270CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeusp1DéputéPA720162PO845454["PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression de l&#x2019;instance de concertation du PANEA (plan d'action national en vue de la r&#x00E9;duction …2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 18:38:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001270?format=pdffalsec ruralL255-1-176580MilieuSans objet
17070000010149L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001271.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001271174282872733917CS12711271CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaelm1DéputéPA720162PO845454["PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression du Haut-Conseil de l&#x2019;&#x00E9;ducation artistique et culturelle.</p>2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 16:05:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001271?format=pdffalsec éducationL312-876598MilieuSans objet
17070000010150L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001272.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001272174282833735217CS12721272CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaejk1DéputéPA720162PO845454["PA794702", "PA795100", "PA794810"]M.&#160;Bolo, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Martineau et Mme&#160;MorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la suppression du Conseil sup&#x00E9;rieur de la r&#x00E9;serve militaire.</p>2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 15:58:44TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001272?format=pdffalsec défenseL4261-176650MilieuSans objet