AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000010051L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001173.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001173174307115741117CS11731173CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ouaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavu1DéputéPA841207PO847173["PA841769"]M.&#160;Alloncle et M.&#160;MichouxArticle 27 bisAPRÈS ART. 27 BISAPRÈS L'ARTICLE 27 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27_bis<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Cet amendement vise &#x00E0; instaurer une loi de programmation de la simplification. Elle aura pour but de fixer un objectif pluriannuel de simplification, …2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 11:25:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001173?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000010052L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001174.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001174174293822729217CS11741174CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA841207PO847173["PA841769"]M.&#160;Alloncle et M.&#160;MichouxArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_14<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du septi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;113&#x2011;15&#x2011;2 du code des assu…<p>Cette proposition d&#x2019;amendement vise &#x00E0; donner la possibilit&#x00E9; aux assur&#x00E9;s (entreprises, dans le cadre de contrats collectifs), de r…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-25 22:30:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001174?format=pdffalsec assurancesL113-15-2Sans objet
17070000010053L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001175.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001175174300614744717CS11751175CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaos1DéputéPA795278PO845470["PA793992"]Mme&#160;Bellamy et M.&#160;AlfandariArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des march&#x00E9;s de la commande publique.</p><p>&nbsp;</p><p>Cet article pr&#x00E9;voit en eff…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 17:22:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001175?format=pdffalse76188DernierSans objet
17070000010054L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001176.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001176174299969729017CS11761176CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaathvqi1DéputéPA841507PO845439["PA795362", "PA793980", "PA793452", "PA842045", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA794008", "PA721210", "PA…M.&#160;Nicolas&#160;Bonnet, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Fournier, M.&#160;Davi, Mme&#160;Ozenne, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;…Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1515Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 15 &#x00E0; 25 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>La loi relative &#x00E0; l&#x2019;industrie verte a notamment introduit la possibilit&#x00E9; de remplacer l&#x2019;enqu&#x00EA;te publique par une consultat…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 15:34:47RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001176?format=pdffalse1Sans objet
17070000010055L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001177.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001177174258137736917CS11771177CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481klaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamh1DéputéPA793452PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Davi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_22Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001177?format=pdffalsec sécurité socialeL162-22-5Sans objet
17070000010056L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001178.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001178174258242731017CS11781178CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ouaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavw1DéputéPA795362PO845439Mme&#160;BellucoArticle 27 bisAPRÈS ART. 27 BISAPRÈS L'ARTICLE 27 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001178?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000010057L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001179.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001179174284264728417CS11791179CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiqc1DéputéPA840673PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Rossi, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Thomin et …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p style="text-align: justify;">La loi n&#x00B0;&nbsp;2014&#x2011;856 du 31 juillet 2014 relative &#x00E0; l&#x2019;&#x00E9;conomie sociale et solidaire pr&#x00…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 19:56:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001179?format=pdffalsez2014-856429398Milieu76488PremierSans objet
17070000010058L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001180.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001180174257951751717CS11801180CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001180?format=pdffalseCGI270Sans objet
17070000010059L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001181.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001181174257984752917CS11811181CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA840673PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Rossi, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Thomin et …Article 2 bisAPRÈS ART. 2 BISAPRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001181?format=pdffalsez87-5714-1 idSans objet
17070000010060L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001182.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001182174257984755617CS11821182CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 2 bisAPRÈS ART. 2 BISAPRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001182?format=pdffalsez2008-776140Sans objet
17070000010061L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001183.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001183174257984758417CS11831183CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamh1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 2 bisAPRÈS ART. 2 BISAPRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001183?format=pdffalsez87-5714-2 idSans objet
17070000010062L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001184.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001184174285302726717CS11841184CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA840939PO845419["PA342415", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Godard, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 2 terART. 2 TERARTICLE 2 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2_ter<p>Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cet article d&#x00E8;s lors que son objet a &…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 22:50:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001184?format=pdffalse76380DernierSans objet
17070000010063L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001185.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001185174285308726717CS11851185CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841107PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Oberti, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 2 quaterART. 2 QUATERARTICLE 2 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2_quater<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cet article d&#x…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 22:51:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001185?format=pdffalse76382DernierSans objet
17070000010064L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001186.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001186174285380734217CS11861186CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA840765PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Lhardit, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 3 bis AART. 3 BIS AARTICLE 3 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_3_bis_A2Alinéa 2<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 2.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; conserver une proportionna…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 23:03:10TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001186?format=pdffalse076544DernierSans objet
17070000010065L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001187.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001187174285395729817CS11871187CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 3 bis BART. 3 BIS BARTICLE 3 BIS BARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_3_bis_B2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;trois&nbsp;&#x…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise, en coh&#x00E9;rence avec notre ame…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 23:05:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001187?format=pdffalse2id76436DernierSans objet
17070000010066L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001188.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001188174258092741217CS11881188CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabki1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001188?format=pdffalsec travailL5132-2Sans objet
17070000010067L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001189.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001189174258098729117CS11891189CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabmc1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001189?format=pdffalsec travailL6111-1-1Sans objet
17070000010068L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001190.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001190174285713808717CS11901190CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasc1DéputéPA840673PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Rossi, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Thomin et …Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_426Alinéa 26<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;26, substituer &#x00E0; l&#x2019;ann&#x00E9;e&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;4 pr&#x00E9;voit une date d&#x2019;entr&#x00E9;e en vigueur de la mesure relative &#x00E0; la mise &#x00E0…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 23:58:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001190?format=pdffalsedc29326PremierSans objet
17070000010069L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001191.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001191174258047765217CS11911191CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA840939PO845419["PA342415", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Godard, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 4 quaterAPRÈS ART. 4 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 4 QUATER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4_quaterCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001191?format=pdffalsec commande publiqueL2151-1Sans objet
17070000010070L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001192.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001192174292109787517CS11921192CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA841107PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Oberti, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 4 quinquiesART. 4 QUINQUIESARTICLE 4 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4_quinquies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s et travaill&#x00E9; avec la Capeb, vise &#x00E0; suppr…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 17:44:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001192?format=pdffalse76362DernierSans objet
17070000010071L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001193.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001193174292175747917CS11931193CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA793816PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi et …Article 4 septiesART. 4 SEPTIESARTICLE 4 SEPTIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4_septies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s et travaill&#x00E9; avec la Capeb, vise &#x00E0; suppr…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 17:55:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001193?format=pdffalse76258DernierSans objet
17070000010072L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001194.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001194174292241728617CS11941194CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481cdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 4 undeciesART. 4 UNDECIESARTICLE 4 UNDECIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4_undecies1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;publique&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer l&#x2019;ambitio…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 18:06:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001194?format=pdffalse3dc29332PremierSans objet
17070000010073L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001195.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001195174258050737217CS11951195CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA840765PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Lhardit, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 4 undeciesAPRÈS ART. 4 UNDECIESAPRÈS L'ARTICLE 4 UNDECIES, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4_undeciesCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001195?format=pdffalsec commande publiqueL2122-2Sans objet
17070000010074L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001196.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001196174258068736217CS11961196CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481cjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA840939PO845419["PA342415", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Godard, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001196?format=pdffalsec commande publiqueL2111-3Sans objet
17070000010075L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001197.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001197174258074724617CS11971197CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481cjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA793816PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi et …Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001197?format=pdffalseZdispSans objet
17070000010076L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001198.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001198174258068739117CS11981198CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481cjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1DéputéPA841107PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Oberti, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001198?format=pdffalseCGCTL5211-4-4Sans objet
17070000010077L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001199.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001199174292367734817CS11991199CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481cpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; revenir sur la volont&#x00…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 18:27:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001199?format=pdffalse76674DernierSans objet
17070000010078L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001200.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001200174292472727817CS12001200CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481dfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoo1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_8<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cet article qui …2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-25 18:45:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001200?format=pdffalse76390DernierSans objet
17070000010079L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001201.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001201174292550728617CS12011201CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA335054PO845419["PA342415", "PA840939", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Karamanli, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_9A6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, apr&#x00E8;s la seconde occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s et travaill&#x00E9; avec le D&#x00E9;fen…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 18:58:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001201?format=pdffalse576238DernierSans objet
17070000010080L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001202.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001202174292814728217CS12021202CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ebiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_104Alinéa 4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Au 2&#x00B0;&nbsp;de …<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;abrogat…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-25 19:42:19RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001202?format=pdffalse1Sans objet
17070000010081L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001203.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001203174293525733517CS12031203CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481edaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA840765PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Lhardit, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Chapitre IIAVANT ART. 11AVANT L'ARTICLE 11CHAPITREAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Chapitre_II_39<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir la division dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"><i>&#x00AB;&nbsp;Chapitr…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s et travaill&#x00E9; avec la Capeb, vise &#x00E0; pr&#x…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-25 21:40:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001203?format=pdffalse76374DernierSans objet
17070000010082L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001204.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001204174258120074517CS12041204CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 12APRÈS ART. 12APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_12Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001204?format=pdffalsec énergieL311-13Sans objet
17070000010083L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001205.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001205174294047737817CS12051205CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA840765PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Lhardit, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_153Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot et le signe&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que le DOO…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 23:07:53TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001205?format=pdffalse7Sans objet
17070000010084L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001206.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001206174258260734217CS12061206CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481qcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabil1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 29APRÈS ART. 29APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_29Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001206?format=pdffalsec transportsL1271-2Sans objet
17070000010085L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001207.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001207174294350728917CS12071207CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzt1DéputéPA840765PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Lhardit, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_15Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; donner une traduction r&#x…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 23:58:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001207?format=pdffalseSans objet
17070000010086L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001208.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001208174299867728717CS12081208CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1513Alinéa 13<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; insister sur la n&#x00E9;c…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 15:17:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001208?format=pdffalse4.5Sans objet
17070000010087L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001209.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001209174258254727517CS12091209CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481qcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabei1DéputéPA841107PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Oberti, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 29APRÈS ART. 29APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_29Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001209?format=pdffalseCGPPPL2111-11Sans objet
17070000010088L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001210.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001210174300041734917CS12101210CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi1DéputéPA793816PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi et …Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1536Alinéa 36<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 36 &#x00E0; 40.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;exclusi…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 15:46:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001210?format=pdffalses36 à 4076412MilieuSans objet
17070000010089L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001211.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001211174300299740617CS12111211CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavo1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_15_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cet article qui …2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 16:29:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001211?format=pdffalse76256MilieuSans objet
17070000010090L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001212.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001212174258260731417CS12121212CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481qcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabim1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 29APRÈS ART. 29APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_29Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001212?format=pdffalsec transportsL3441-6Sans objet
17070000010091L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001213.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001213174300632730417CS12131213CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_163Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, r&#x00E9;tablir le 2&#x00B0;&nbsp;dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s et travaill&#x00E9;s avec le SER visent …2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 17:24:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001213?format=pdffalse1Sans objet
17070000010092L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001214.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001214174282536732917CS12141214CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481dlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 8 bisAPRÈS ART. 8 BISAPRÈS L'ARTICLE 8 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_8_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001214?format=pdffalsec artisanatL134-9Sans objet
17070000010093L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001215.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001215174258110725817CS12151215CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481dlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 8 bisAPRÈS ART. 8 BISAPRÈS L'ARTICLE 8 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_8_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001215?format=pdffalsec artisanatL134-11Sans objet
17070000010094L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001216.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001216174306830767417CS12161216CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqeh1DéputéPA840673PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Rossi, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Thomin et …Article 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2732Alinéa 32<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;E…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s et travaill&#x00E9; avec ESS France vise &#x00E0; inst…2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 10:38:24TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001216?format=pdffalse976376DernierSans objet
17070000010095L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001217.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001217174300839741917CS12171217CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1712Alinéa 12<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;person…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s et travaill&#x00E9; avec l&#x2019;USH vi…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-26 17:59:43TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001217?format=pdffalse3Sans objet
17070000010096L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001218.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001218174300848729117CS12181218CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahao1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1722Alinéa 22<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 22 &#x00E0; 25.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;exp&#x0…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 18:01:25RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001218?format=pdffalse076560DernierSans objet
17070000010097L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001219.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001219174306827745417CS12191219CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeu1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27A9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 9 et 10, l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;6&…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; r&#x00E9;&#x00E9;quilibrer…2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 10:37:32TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001219?format=pdffalse1Sans objet
17070000010098L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001220.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001220174306827742917CS12201220CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaegi1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; r&#x00E9;&#x00E9;quilibrer…2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 10:37:29TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001220?format=pdffalsedc29514PremierSans objet
17070000010099L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001221.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001221174306608753517CS12211221CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ofaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA841107PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Oberti, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 26 bisART. 26 BISARTICLE 26 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_26_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cet article en c…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-27 10:01:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001221?format=pdffalse76394DernierSans objet
17070000010100L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001222.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001222174258206732217CS12221222CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et …Article 25 bisART. 25 BISARTICLE 25 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_25_bisApres9Après l'alinéa 9Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001222?format=pdffalseSans objet