AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000010351L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001483.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001483174285008727717CS14831483CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">&#x00C0; compter de la publication de la pr&#x00E9;sente loi, les commissions et instances consultatives ou d&#x00E9;lib&#x00E9;…<p>Cet amendement propose l'introduction d'une "clause d&#x2019;extinction" pour les comit&#x00E9;s consultatifs, en pr&#x00E9;voyant leur disparition automatiq…2025-03-242025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 22:01:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001483?format=pdffalsezdisp1Sans objet
17070000010352L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001484.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001484174282833750217CS14841484CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaejb1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est n&#x0…2025-03-242025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 15:58:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001484?format=pdffalsec défenseL2345-1Sans objet
17070000010353L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001485.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001485174282872743217CS14851485CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeloi1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est n&#x0…2025-03-242025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 16:05:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001485?format=pdffalsec éducationL312-876598DernierSans objet
17070000010354L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001486.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001486174283355742917CS14861486CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeomo1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est n&#x0…2025-03-242025-03-24FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-24 17:25:27RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001486?format=pdffalsec environnementL594-1176654DernierSans objet
17070000010355L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001487.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001487174283736745617CS14871487CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaesjc1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est n&#x0…2025-03-242025-03-24FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-24 18:29:01RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001487?format=pdffalsec propriété intellectuelleL212-929388Milieu76664DernierSans objet
17070000010356L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001488.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001488174284096730417CS14881488CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahc1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En…2025-03-242025-03-24FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-24 19:29:20RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001488?format=pdffalsez1947-17755-1Sans objet
17070000010357L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001489.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001489174283784727517CS14891489CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeug1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est n&#x0…2025-03-242025-03-24FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-24 18:37:14RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001489?format=pdffalsec ruralL112-1Sans objet
17070000010358L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001490.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001490174283805746317CS14901490CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevgi1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est n&#x0…2025-03-242025-03-24FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 18:40:51TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001490?format=pdffalsec santé publiqueL1132-329392DernierSans objet
17070000010359L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001491.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001491174283979730217CS14911491CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahd1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En…2025-03-242025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001491?format=pdffalsez1986-106721Sans objet
17070000010360L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001492.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001492174283919746317CS14921492CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexbt1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est n&#x0…2025-03-242025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 18:59:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001492?format=pdffalsec sécurité socialeL162-1-12-176454DernierSans objet
17070000010361L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001493.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001493174281915725717CS14931493CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzvzzzo1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9Retiré avant publication.2025-03-242025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001493?format=pdffalseSans objet
17070000010362L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001494.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001494174282020726017CS14941494CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexdj1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-242025-03-24FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001494?format=pdffalsec travailL2522-1Sans objet
17070000010363L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001495.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001495174283736749217CS14951495CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiog1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suiv…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En…2025-03-242025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001495?format=pdffalseZ2010-5978Sans objet
17070000010364L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001496.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001496174284165730917CS14961496CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaioui1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est n&#x0…2025-03-242025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 19:40:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001496?format=pdffalseZ2010-8731076610DernierSans objet
17070000010365L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001497.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001497174283112738217CS14971497CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiozo1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En…2025-03-242025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001497?format=pdffalsez2013-59588Sans objet
17070000010366L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001498.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001498174284192730217CS14981498CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiozc1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est n&#x0…2025-03-242025-03-24FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 19:44:57TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001498?format=pdffalsez2013-3162 à 429396Dernier76614DernierSans objet
17070000010367L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001499.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001499174283112741617CS14991499CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiowc1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En…2025-03-242025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001499?format=pdffalsez2013-127892Sans objet
17070000010368L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001500.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001500174284858728317CS15001500CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiui1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En…2025-03-242025-03-24FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 21:36:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001500?format=pdffalsez2017-256113Sans objet
17070000010369L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001501.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001501174284864728717CS15011501CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiv1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En…2025-03-242025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 21:37:02AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001501?format=pdffalsez2018-20228Sans objet
17070000010370L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001502.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001502174283112745017CS15021502CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En…2025-03-242025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001502?format=pdffalseZ2019-22263Sans objet
17070000010371L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001503.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001503174283112748417CS15031503CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En…2025-03-242025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001503?format=pdffalseZ2020-2896Sans objet
17070000010372L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001504.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001504174284897727317CS15041504CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En…2025-03-242025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 21:42:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001504?format=pdffalseZ2020-54611Sans objet
17070000010373L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001505.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001505174283112751717CS15051505CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamk1DéputéPA721852PO845407["PA267200", "PA717379", "PA795722", "PA719472", "PA719890", "PA794798", "PA720342", "PA841927", "PA719388"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Maillard, M.&#160;Olive, M.&#160;Jean-Ren&#233;&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Buffet, Mme&#160;Le&#160;P…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En…2025-03-242025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001505?format=pdffalsez2023-38010Sans objet
17070000010374L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001506.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001506174300560734617CS15061506CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481hcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721816PO845425["PA774954", "PA695512", "PA722390", "PA266808", "PA794178"]M.&#160;Boucard, Mme&#160;Blin, M.&#160;Lepers, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Rolland et M.&#160;TaiteArticle 15 bisAPRÈS ART. 15 BISAPRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_15_bis<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;2213&#x2011;4&#x2011;1 du code g&#x00E9…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement&nbsp;du Groupe Droite R&#x00E9;publicaine propose de supprimer&nbsp;les ZFE en France.</p><p style=…2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 17:13:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001506?format=pdffalseCGCTL2213-4-129368Premier76682PremierSans objet
17070000010375L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001507.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001507174293762728917CS15071507CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1413Alinéa 13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer &#x00E0; la dur&#x00E9;e&nbsp;:&nbsp;</p><p style="tex…<p>Cet amendement pr&#x00E9;voit de r&#x00E9;tablir certaines dispositions initiales de l&#x2019;article 14 du projet de loi.</p><p>Il pr&#x00E9;voit, en partic…2025-03-252025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 22:20:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001507?format=pdffalseSans objet
17070000010376L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001508.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001508174293633732117CS15081508CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_13A3Alinéa 3<p>R&#x00E9;tablir l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;2&#x00B0;&nbsp;Au&nbsp;III de l&#x2019;artic…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir dans le projet de loi, au b&#x00E9;n&#x00E9;fice des TPE, l'envoi gratuit d'un relev&#x00E9; annue…2025-03-252025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 21:58:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001508?format=pdffalse76686DernierSans objet
17070000010377L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001509.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001509174306557748817CS15091509CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481odaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoc1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">Le second alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;146&#x2011;3 du code de commerce est supprim&#x00E9;.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de supprimer la comp&#x00E9;tence dont dispose le ministre charg&#x00E9; des petites et moyennes entreprises pour f…2025-03-252025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-27 09:52:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001509?format=pdffalsec commerceL146-3Sans objet
17070000010378L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001510.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001510174293780732117CS15101510CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalsi1AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001448GouvernementPO855052le GouvernementArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1417Alinéa 17<p style="text-align: justify;">Substituer aux cinqui&#x00E8;me &#x00E0; septi&#x00E8;me alin&#x00E9;as les alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-ali…<p>L&#x2019;amendement 1448 confie au coll&#x00E8;ge de l&#x2019;Autorit&#x00E9; de contr&#x00F4;le prudentiel et de r&#x00E9;solution, plut&#x00F4;t qu&#x2019;…2025-03-252025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 22:23:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001510?format=pdffalseSans objet
17070000010379L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001511.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001511174293639727817CS15111511CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1311Alinéa 11<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 11 et 12.</p><p>&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir dans le projet de loi, au b&#x00E9;n&#x00E9;fice des TPE, l'envoi gratuit d'un relev&#x00E9; annue…2025-03-252025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 21:59:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001511?format=pdffalses11-12Sans objet
17070000010380L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001512.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001512174293657732017CS15121512CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1313Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style=…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir dans le projet de loi, au b&#x00E9;n&#x00E9;fice des TPE, l'envoi gratuit d'un relev&#x00E9; annue…2025-03-252025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 22:02:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001512?format=pdffalseDC29476PremierSans objet
17070000010381L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001513.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001513174293768731217CS15131513CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaako1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1415Alinéa 15<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p>Cet amendement pr&#x00E9;voit de r&#x00E9;tablir certaines dispositions initiales de l&#x2019;article 14 du projet de loi.</p><p>Il pr&#x00E9;voit, en partic…2025-03-252025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 22:21:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001513?format=pdffalseRGSans objet
17070000010382L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001514.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001514174300908738117CS15141514CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000501RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 17APRÈS ART. 17APRÈS L'ARTICLE 17ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_17<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>Le pr&#x00E9;sent sous-amendement propose, d&#x2019;une part, de modifier la codification dans le code de l&#x2019;&#x00E9;nergie des dispositions relatives …2025-03-252025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 18:11:15AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001514?format=pdffalseSans objet
17070000010383L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001515.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001515174307133793517CS15151515CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 28ART. 28ARTICLE 28ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_28Apres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objectif de permettre le transfert de plein droit au JEX des proc&#x00E9;dures de contestati…2025-03-252025-03-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-27 11:28:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001515?format=pdffalseSans objet
17070000010384L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001516.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001516174300383728917CS15161516CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481klaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000626GouvernementPO855052le GouvernementArticle 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_22<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;la&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;<…<p style="text-align: justify;">L'objectif des amendements 419 et 626 consiste &#x00E0; apporter des garanties aux professionnels et &#x00E9;tablissements de sa…2025-03-252025-03-26FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001516?format=pdffalseSans objet
17070000010385L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001517.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001517174301103732717CS15171517CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ijaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapu1AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000959RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_182Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Au quatri&#x00E8;me alin&#x00E9;a, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;environnement…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement est r&#x00E9;dactionnel et correspond &#x00E0; une demande de l&#x2019;administration. Il vise &#x00E0; pr&#x…2025-03-262025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 18:43:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001517?format=pdffalseSans objet
17070000010386L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001518.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001518174309083730817CS15181518CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaako1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2216Alinéa 16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement permet de pr&#x00E9;ciser que les domiciles peuvent &#x00EA;tre des lieux de recherches aussi pour les recherches portant sur le…2025-03-262025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 00:00:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001518?format=pdffalseSans objet
17070000010387L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001519.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001519174306434732917CS15191519CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1DéputéPA721816PO845425M.&#160;BoucardArticle 25APRÈS ART. 25APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_25<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;40 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2023&#x2011;175 du 10 mars 2023 relative &#x00E0; l&#x2019;acc&#x00E9;l&#x00E9…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet d&#x2019;adapter et de simplifier l&#x2019;obligation faite aux gestionnaires de parcs…2025-03-262025-03-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 09:32:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001519?format=pdffalseloi 2023-17540Sans objet
17070000010388L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001520.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001520174306455730417CS15201520CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA721816PO845425M.&#160;BoucardArticle 25APRÈS ART. 25APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_25<p style="text-align: justify;">Au deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a du 2&#x00B0;&nbsp;du III de l&#x2019;article&nbsp;40 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2023&#x2011;175 d…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet d&#x2019;adapter et de simplifier pour les assujettis le calendrier d&#x2019;&#x00E9;c…2025-03-262025-03-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 09:35:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001520?format=pdffalseloi 2023-17540Sans objet
17070000010389L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001521.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N001521174302411730317CS15211521CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahc1AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000509DéputéPA722070PO845470M.&#160;HenrietArticle 21 terAPRÈS ART. 21 TERAPRÈS L'ARTICLE 21 TERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_ter<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, ajouter un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align:…<p>Cet amendement pr&#x00E9;voit la publication d&#x2019;un rapport quinquennal compl&#x00E9;mentaire qui tient compte du progr&#x00E8;s technique, de l'&#x00E9…2025-03-262025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 22:21:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001521?format=pdffalsec énergieL100-1 ASans objet
17070000010390L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00000117443004374551711AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzyic1DéputéPA606507PO845407["PA721296", "PA712014", "PA794330", "PA720066", "PA720370", "PA793572", "PA719024", "PA605694", "PA794206", "PA840235", "PA719528", "PA720190", "PA719512", "PA…M.&#160;Boudi&#233;, M.&#160;Gouffier&#160;Valente, M.&#160;Ledoux, M.&#160;Brosse, Mme&#160;Rist, M.&#160;Mendes, M.&#160;Plassard, M.&#160;Blanchet, M.&#160;…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er55Alinéa 55<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 55 &#x00E0; 112.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; maintenir les CESER dans le paysage institutionnel r&#x00E9;gional. Instances consultatives parties prenantes de l…2025-04-012025-04-07TrueDIDiscutéDIAdopté2025-04-10 17:53:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29311false077210PremierSans objet
17070000010391L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00000317442815674081733AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aasaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA774954PO845425["PA721816", "PA719272", "PA722390", "PA266808", "PA607090", "PA1327"]Mme&#160;Blin, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Rolland, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier et M.&#160;For…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">La section 3 du chapitre VII du titre IV du livre I<sup>er</sup> du code de l&#x2019;action sociale et des familles est abrog&#x…<p style="text-align: justify;">Le Conseil National de la Protection de l&#x2019;Enfance (CNPE) &#x00E9;met des avis et formule des propositions relatives &#x00…2025-04-012025-04-07FalseDIDiscutéDITombé2025-04-10 12:39:17TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000003?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29310falsec action socialeL147-1377490PremierSans objet
17070000010392L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00000417443800574111744AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aasaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajrh1DéputéPA774954PO845425["PA346782", "PA719272", "PA722390", "PA266808", "PA607090", "PA1327", "PA841047"]Mme&#160;Blin, M.&#160;Juvin, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Rolland, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Forissi…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;136 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2001&#x2011;1275 du 28 d&#x00E9;cembre 2001 de finances pour 2002 est abrog&#…<p>Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) est un organisme ind&#x00E9;pendant rattach&#x00E9; au Ministre des comptes publics qui fonctionne de…2025-04-012025-04-11TrueDIDiscutéDIRetiré2025-04-11 16:00:47RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000004?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29314falseloi 2001-127513629790Milieu77468PremierSans objet
17070000010393L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00000517443802374691755AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aasaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1DéputéPA774954PO845425["PA719272", "PA722390", "PA607090", "PA1327", "PA841047"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Forissier et M.&#160;CeccoliArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;3121&#x2011;3 du code de la sant&#x00E9; publique est abrog&#x00E9;.</p><p style="text-align: justify;">En vertu de l&#x2019;article D.3121&#x2011;1 du Code de la sant&#x00E9; publique, le Conseil national du syndrome immunod&#x00E9…2025-04-012025-04-07FalseDIDiscutéDIRetiré2025-04-11 16:03:54RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000005?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29314falsec santé publiqueL3121-377458PremierSans objet
17070000010394L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00000617443802074071766AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aasaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaju1DéputéPA774954PO845425["PA721816", "PA719272", "PA722390", "PA266808", "PA607090", "PA1327", "PA841047"]Mme&#160;Blin, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Rolland, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Foris…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;1411&#x2011;3 du code de la sant&#x00E9; publique est abrog&#x00E9;.</p><p style="text-align: justify;">La Conf&#x00E9;rence nationale de sant&#x00E9; (CNS) constituer&nbsp;un doublon administratif avec d&#x2019;autres conseils tels…2025-04-012025-04-07FalseDIDiscutéDIRetiré2025-04-11 16:03:00RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000006?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29314falsec santé publiqueL1411-377456PremierSans objet
17070000010395L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00000717443813474751777AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aasaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarp1DéputéPA774954PO845425["PA346782", "PA719272", "PA722390", "PA266808", "PA607090", "PA1327", "PA841047"]Mme&#160;Blin, M.&#160;Juvin, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Rolland, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Forissi…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le III de l&#x2019;article&nbsp;135 D du livre des proc&#x00E9;dures fiscales est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;<…<p>Le Comit&#x00E9; du secret statistique veille au respect des r&#x00E8;gles du secret statistique et donne son avis sur les demandes de communication de donn&…2025-04-012025-04-11FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000007?format=pdffalselivre procédures fiscales135 DSans objet
17070000010396L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00000817443582174211788AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aasaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaidjt1DéputéPA774954PO845425["PA346782", "PA719272", "PA722390", "PA607090", "PA1327", "PA841047"]Mme&#160;Blin, M.&#160;Juvin, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Forissier et M.&#160;Cec…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Le chapitre 1<sup>er</sup>&nbsp;<i>bis</i>&nbsp;du titre IV du livre II de la premi&#x00E8;re partie du code de l&#x2019;&#x00E9…<p style="text-align: justify;">Le Conseil d&#x2019;&#x00E9;valuation de l&#x2019;&#x00C9;cole (CEE) est charg&#x00E9; d&#x2019;&#x00E9;valuer l&#x2019;organisa…2025-04-012025-04-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-11 09:56:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000008?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29313falsec éducationL241-1277440PremierSans objet
17070000010397L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00000917443674274631799AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aasaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaihw1DéputéPA774954PO845425["PA719272", "PA346782", "PA793094", "PA722390", "PA266808", "PA607090", "PA841047", "PA1327"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Juvin, M.&#160;Ray, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Rolland, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article L.&nbsp;592&#x2011;1 du code de l&#x2019;environnement est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E…<p>La Commission consultative de suivi des cons&#x00E9;quences des essais nucl&#x00E9;aires a pour objectif d&#x2019;observer les cons&#x00E9;quences des essais…2025-04-012025-04-08TrueDIDiscutéDIRejeté2025-04-11 12:30:24RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000009?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29313falsec environnementL592-1Sans objet
17070000010398L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N0000101744382817401171010AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aasaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasahic1DéputéPA774954PO845425["PA721816", "PA719272", "PA346782", "PA793094", "PA722390", "PA266808", "PA607090", "PA1327"]Mme&#160;Blin, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Juvin, M.&#160;Ray, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Rolland, M.&#160;Jean-Pierr…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;5 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2014&#x2011;856 du 31 juillet 2014 relative &#x00E0; l&#x2019;&#x00E9;conomie s…<p>ESS France repr&#x00E9;sente et promeut l&#x2019;&#x00C9;conomie Sociale Solidaire et Responsable (ESSR) et ses mod&#x00E8;les aupr&#x00E8;s des pouvoirs pub…2025-04-012025-04-11TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000010?format=pdffalseloi 2014-8565Sans objet
17070000010399L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N0000111744381377427171111AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aasaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasagii1DéputéPA774954PO845425["PA719272", "PA793094", "PA722390", "PA266808", "PA607090", "PA1327"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Ray, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Rolland, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier et M.&#160;Forissi…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;12 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2010&#x2011;873 du 27 juillet 2010 relative &#x00E0; l&#x2019;action ext&#x00E…<p>Expertise France, &#x00E9;manation de l&#x2019;Agence Fran&#x00E7;aise de D&#x00E9;veloppement (AFD), a pour objectif de fournir une expertise sur des missio…2025-04-012025-04-11TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000011?format=pdffalseloi 2010-87312Sans objet
17070000010400L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N0000121744369017405171212AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aasaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaihzii1DéputéPA774954PO845425["PA719272", "PA722390", "PA266808", "PA607090", "PA1327"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Rolland, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier et M.&#160;ForissierArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;1211&#x2011;4 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est abrog&#x00E9;.</…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parl…2025-04-012025-04-08TrueDIDiscutéDIRejeté2025-04-11 12:56:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000012?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29313falseCGCTL1211-477450PremierSans objet