AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000006601L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000567.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000567175795084577917567567AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_2518Alinéa 18<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer aux alin&#x00E9;as 18 et 19 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Amendement de coordination.</p>2025-07-032025-07-10TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 11:58:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000567?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false0.1Sans objet
17070000006602L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000568.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000568175795084876617568568AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_25Apres28Après l'alinéa 28<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;28, ins&#x00E9;rer les douze alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre les dispositions relatives &#x00E0; la validation des acquis de l&#x2019;exp&#x00E9;…2025-07-032025-07-10TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 12:00:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000568?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612falseSans objet
17070000006603L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000569.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000569175795063186717569569AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeojp1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_15_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;formation…<p>Les collectivit&#x00E9;s locales interrog&#x00E9;es sur le principe, vot&#x00E9; par le S&#x00E9;nat, d&#x2019;une session d&#x2019;information pour tout &#x…2025-07-032025-07-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-07-09 22:44:58Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000569?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611false0.132240Milieu81054MilieuSans objet
17070000006604L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000570.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000570175795058847617570570AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA721474PO845485["PA267763", "PA720976", "PA841931", "PA607619", "PA793210", "PA721110"]M.&#160;Viry, M.&#160;Bataille, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Mazaury, M.&#160;Molac, M.&#160;Panifous et Mme&#160;SanquerArticle 5AVANT ART. 5AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07TrueIRR38IrrecevableIRR38Champ de l'habilitation (38)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000570?format=pdffalseCGCTSans objet
17070000006605L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000571.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000571175795055970117571571AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado1DéputéPA721474PO845485["PA267763", "PA840817", "PA719138", "PA794554", "PA719286", "PA942", "PA841359", "PA267042", "PA822617", "PA1592", "PA841017", "PA795244", "PA720976", "PA84193…M.&#160;Viry, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Castellani, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Colombani, M.&#160;de&#160;Courson, Mme&#160;de&#160;P&#233;l…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000571?format=pdffalseCGCTL2123-23Sans objet
17070000006606L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000572.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000572175795062559317572572AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603qoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsi1DéputéPA721474PO845485M.&#160;ViryArticle 28APRÈS ART. 28APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_28Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000572?format=pdffalseCGCTL2122-7-2Sans objet
17070000006607L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000573.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000573175795085762817573573AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1DéputéPA721474PO845485M.&#160;ViryArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">France Travail informe les &#x00E9;lus &#x00E9;ligibles &#x00E0; l&#x2019;allocation diff&#x00E9;rentielle de fin de mandat, sur…<p><b>Cet amendement vise &#x00E0; renforcer l&#x2019;information autour de l&#x2019;allocation diff&#x00E9;rentielle de fin de mandat, un dispositif encore lar…2025-07-032025-07-10TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-07-10 12:22:03Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000573?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false32260DernierSans objet
17070000006608L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000574.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000574175795059346517574574AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721474PO845485M.&#160;ViryArticle 9 bisART. 9 BISARTICLE 9 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Articles_9_bis_et_10<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#…<p><b>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;introduire l&#x2019;article 9 bis tel qu&#x2019;adopt&#x00E9; au S&#x00E9;nat en premi&#x00E8;re relecture dans la m…2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-07-09 18:56:00Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000574?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610false81136MilieuSans objet
17070000006609L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000575.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000575175795083059017575575AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA721474PO845485M.&#160;ViryArticle 23APRÈS ART. 23APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Articles_22_et_23Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000575?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000006610L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000576.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000576175795070036117576576AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603jbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazo1DéputéPA721474PO845485["PA267763", "PA840817", "PA719138", "PA794554", "PA719286", "PA942", "PA841359", "PA267042", "PA822617", "PA1592", "PA841017", "PA795244", "PA720976", "PA84193…M.&#160;Viry, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Castellani, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Colombani, M.&#160;de&#160;Courson, Mme&#160;de&#160;P&#233;l…Article 17APRÈS ART. 17APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_17Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-03FalseIRR42IrrecevableIRR42Satisfait ou inopérant (42)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000576?format=pdffalseSans objet
17070000006611L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000577.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000577175795074079117577577AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaek1DéputéPA721474PO845485M.&#160;ViryArticle 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_30<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31&nbsp;d&#x00E9;cembre&nbsp;2026 et apr&#x00E8;s chaque rapport de la Haute Autori…<p>Cette proposition part du simple constat qu&#x2019;il n&#x2019;existe, &#x00E0; ce jour, aucune &#x00E9;tude ou prise de donn&#x00E9;es sp&#x00E9;cifiques de…2025-07-032025-07-10FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-07-10 12:51:35Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000577?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612falseZ381160MilieuSans objet
17070000006612L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000578.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000578175795074242717578578AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabuab1DéputéPA721474PO845485["PA267763", "PA720976", "PA841931", "PA607619", "PA793210", "PA721110"]M.&#160;Viry, M.&#160;Bataille, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Mazaury, M.&#160;Molac, M.&#160;Panifous et Mme&#160;SanquerArticle 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_30Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000578?format=pdffalsec civil103Sans objet
17070000006613L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000579.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000579175795085024217579579AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603okaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajac1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_264Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-07-032025-07-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 12:10:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000579?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false0.2Sans objet
17070000006614L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000580.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000580175795085809717580580AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603okaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_264Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:<…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre les dispositions relatives &#x00E0; l&#x2019;accompagnement des &#x00E9;lus propos&#…2025-07-032025-07-10TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 12:10:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000580?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false1Sans objet
17070000006615L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000581.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000581175795085069617581581AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603okaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajbo1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_26A7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;A la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-07-032025-07-10TrueDIDiscutéDITombé2025-07-10 12:17:14TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000581?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false32250DernierSans objet
17070000006616L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000582.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000582175795078587317582582AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA794114PO845454["PA721336"]M.&#160;Mandon et Mme&#160;BrocardArticle 19 bisAPRÈS ART. 19 BISAPRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_19_bisCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000582?format=pdffalseCGCTL1112-24Sans objet
17070000006617L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000583.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000583175795085117117583583AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603okaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_26Apres11Après l'alinéa 11<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p style="text-align: justify;">Cet amendement op&#x00E8;re une coordination pr&#x00E9;cisant l&#x2019;application des dispositions relatives &#x00E0; l&#x2019;…2025-07-032025-07-07TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000583?format=pdffalseSans objet
17070000006618L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000584.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000584175795085855617584584AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603okaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_26Apres27Après l'alinéa 27<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>c)<…<p style="text-align: justify;">Amendement de coordination, qui renvoie &#x00E0; un d&#x00E9;cret en Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat le soin de pr&#x00E9;ciser les…2025-07-032025-07-10TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 12:18:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000584?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612falseSans objet
17070000006619L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000585.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000585175795078899217585585AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA794114PO845454["PA721336"]M.&#160;Mandon et Mme&#160;BrocardArticle 19 bisAPRÈS ART. 19 BISAPRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_19_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000585?format=pdffalseCJAL553-2Sans objet
17070000006620L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000586.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000586175795070984517586586AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafl1DéputéPA794114PO845454["PA721336"]M.&#160;Mandon et Mme&#160;BrocardArticle 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_30<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de douze mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parle…<p>Des &#x00E9;carts importants d'indemnit&#x00E9;s de fonction existent entre les &#x00E9;lus, selon qu'ils soient membres de l'ex&#x00E9;cutif local ou non, s…2025-07-032025-07-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 13:00:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000586?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612falseZ3Sans objet
17070000006621L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000587.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000587175795055852817587587AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadt1DéputéPA607090PO845425["PA794994", "PA840979", "PA722390", "PA793508", "PA719968", "PA718850", "PA718838", "PA793094"]M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Portier, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Cordier, M.&#1…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_9Apres7Après l'alinéa 7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000587?format=pdffalseSans objet
17070000006622L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000588.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000588175795075136317588588AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA793330PO845401M.&#160;Bryan&#160;MassonArticle 8 AART. 8 AARTICLE 8 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_8_A1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00C0;&n…<p>Amendement de re&#x0301;tablissement de l'article 8A introduit &nbsp;par le S&#x00E9;nat.</p><p>Cette disposition p&#x00E9;nalise des agents dont les comp&#x…2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDIRejeté2025-07-09 17:55:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000588?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610false32230Milieu81134MilieuSans objet
17070000006623L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000589.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000589175795073521617589589AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603bwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA794702PO845454Mme&#160;LingemannArticle 7 terAPRÈS ART. 7 TERAPRÈS L'ARTICLE 7 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_7_terCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000589?format=pdffalseCGCTL2121-18Sans objet
17070000006624L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000590.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000590175795057037617590590AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaais1DéputéPA793664PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…Mme&#160;Pochon, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1er3Alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000590?format=pdffalse2Sans objet
17070000006625L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000591.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000591175795057259617591591AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiow1DéputéPA793664PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…Mme&#160;Pochon, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la derni&#x00E8;re ligne de la seconde colonne du tableau de de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au taux&…<p>Nous estimons que la hausse uniforme de 10% appliqu&#x00E9;e &#x00E0; tous les maires n&#x2019;a pas de sens. Si cette loi s&#x2019;inscrit dans une volont&#…2025-07-032025-07-07TrueDIDiscutéDITombé2025-07-07 23:39:49TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000591?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29607false32218DernierSans objet
17070000006626L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000592.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000592175795068999317592592AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakn1DéputéPA793664PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…Mme&#160;Pochon, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_27Alinéa 7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000592?format=pdffalse2Sans objet
17070000006627L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000593.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000593175795062660517593593AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1DéputéPA793664PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…Mme&#160;Pochon, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160…Article 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_15_bisApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&nbsp…<p>Pour am&#x00E9;liorer la lisibilit&#x00E9; des offres de formation &#x00E0; destination des &#x00E9;lus locaux, il est propos&#x00E9; par cet amendement de r…2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDIRejeté2025-07-09 23:18:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000593?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611falseSans objet
17070000006628L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000594.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000594175795073064717594594AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafzrw1DéputéPA793664PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…Mme&#160;Pochon, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160…Article 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_30<p style="text-align: justify;">Dans les six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport &…<p>Depuis une trentaine d&#x2019;ann&#x00E9;es, le budget participatif s&#x2019;est impos&#x00E9; comme un outil innovant de d&#x00E9;mocratie locale, permettan…2025-07-032025-07-10TrueDIDiscutéDIRejeté2025-07-10 15:15:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000594?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29613falseZ3Sans objet
17070000006629L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000595.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000595175795059251617595595AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayi1DéputéPA841769PO847173M.&#160;MichouxArticle 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_15_bisApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l'alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;6&#x00B0; Une i…<p>Dans le cadre de leur mandat, les &#x00E9;lus locaux vont trouver leurs pouvoirs contraints et limit&#x00E9;s par le mille feuille administratif, les&nbsp;no…2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDIRetiré2025-07-09 23:16:24RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000595?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611falseSans objet
17070000006630L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000596.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000596175795059767517596596AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayj1DéputéPA841769PO847173M.&#160;MichouxArticle 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_15_bisApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;6&#x00…<p>Cet amendement vise &#x00E0; informer les &#x00E9;lus locaux sur leurs pouvoirs afin d'influencer l'implantation de projets &#x00E9;oliens sur leur territoir…2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDIRetiré2025-07-09 23:16:25RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000596?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611falseSans objet
17070000006631L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000597.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000597175795070116217597597AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakv1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_29Alinéa 9Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000597?format=pdffalseSans objet
17070000006632L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000598.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000598175795070293417598598AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabss1DéputéPA794022PO845439["PA841351", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000598?format=pdffalseCGCTL2123-24-1Sans objet
17070000006633L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000599.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000599175795078825617599599AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawh1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_83Alinéa 3Retiré avant publication.2025-07-032025-07-03TrueRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000599?format=pdffalseSans objet
17070000006634L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000600.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000600175795084366317600600AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603moaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA794022PO845439["PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco…Article 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_24Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&nbsp…<p>Cet amendement de repli du groupe &#x00E9;cologiste vise &#x00E0; &#x00E9;tendre l&#x2019;obligation de d&#x00E9;claration des cadeaux et avantages aux &#x00…2025-07-032025-07-10TrueDIDiscutéDIRetiré2025-07-10 11:57:51RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000600?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612falseSans objet
17070000006635L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000601.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000601175795065154917601601AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabto1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_7<p>Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x00E9; :</p><p>1&#x00B0; Au de&#x0301;but du premier aline&#x0301;a de…<p>La loi n&#x00B0; 2022&#x2011;217 du 21 f&#x00E9;vrier 2022 relative &#x00E0; la diff&#x00E9;renciation, la d&#x00E9;centralisation, la d&#x00E9;concentration…2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDIRejeté2025-07-09 17:13:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000601?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610falseCGCTL3121-9-1Sans objet
17070000006636L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000602.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000602175795065339317602602AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000602?format=pdffalseCGCTL3121-22Sans objet
17070000006637L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000603.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000603175795078678017603603AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_83Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Cet amendement du groupe &#x00E9;cologiste vise &#x00E0; renforcer les conditions d&#x2019;exercice du droit fondamental qu&#x2019;est la participation &#x00…2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDIRejeté2025-07-09 18:16:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000603?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610false132234MilieuSans objet
17070000006638L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000604.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000604175795061324617604604AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…Article 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_11Retiré avant publication.2025-07-032025-07-03FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000604?format=pdffalseSans objet
17070000006639L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000605.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000605175795084278517605 (Rect)605AN1EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603moaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794022PO845439["PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco…Article 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_244Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Cet amendement du groupe &#x00E9;cologiste vise &#x00E0; renforcer les exigences d&#x00E9;ontologiques appliqu&#x00E9;es aux &#x00E9;lus locaux en interdisan…2025-07-032025-07-10TrueDIDiscutéDIRejeté2025-07-10 11:49:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000605?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false132258MilieuSans objet
17070000006640L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000606.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000606175795059730717606606AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA607090PO845425M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 9 bisART. 9 BISARTICLE 9 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Articles_9_bis_et_10<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;introduire l&#x2019;article 9 bis tel qu&#x2019;adopt&#x00E9; au S&#x00E9;nat.</p><p>Il est essentiel pour garantir l&#…2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-07-09 18:55:47Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000606?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610false81136MilieuSans objet
17070000006641L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000607.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000607175795055063517607607AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_9Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000607?format=pdffalseSans objet
17070000006642L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000608.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000608175795080309117608608AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603adbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_32Alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-08TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000608?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000006643L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000609.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000609175795060049017609609AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabh1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 5AVANT ART. 5AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07TrueIRR38IrrecevableIRR38Champ de l'habilitation (38)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000609?format=pdffalseCGCTSans objet
17070000006644L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000610.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000610175795084332317610610AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaey1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_9Apres8Après l'alinéa 8Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000610?format=pdffalseSans objet
17070000006645L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000611.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000611175795074798617611611AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_30<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31&nbsp;d&#x00E9;cembre&nbsp;2026 et apr&#x00E8;s chaque rapport de la Haute Autori…<p>Cette proposition part du simple constat qu&#x2019;il n&#x2019;existe, &#x00E0; ce jour, aucune &#x00E9;tude ou prise de donn&#x00E9;es sp&#x00E9;cifiques de…2025-07-032025-07-10FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-07-10 12:51:36Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000611?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612falseZ381160MilieuSans objet
17070000006646L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000612.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000612175795079367617612612AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaks1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 19 bisART. 19 BISARTICLE 19 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_19_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>La cr&#x00E9;ation d'un &#x00AB; r&#x00E9;f&#x00E9;rent pour la sant&#x00E9; mentale des &#x00E9;lus locaux &#x00BB; au sein de chaque pr&#x00E9;fecture part…2025-07-032025-07-10FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-07-10 11:25:51Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000612?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false81044DernierSans objet
17070000006647L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000613.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000613175795081507917613613AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_20Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000613?format=pdffalsec assurancesL114-1Sans objet
17070000006648L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000614.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000614175795065051217614614AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 29APRÈS ART. 29APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_29Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000614?format=pdffalseCGCTL2334-2Sans objet
17070000006649L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000615.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000615175795074973217615615AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabt1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_30Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000615?format=pdffalsec civil103Sans objet
17070000006650L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000616.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000616175795081274817616616AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603aqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxg1DéputéPA841931PO845485["PA267763", "PA721110", "PA840817", "PA795244", "PA793796", "PA796078", "PA721474"]M.&#160;Mazaury, M.&#160;Bataille, Mme&#160;Sanquer, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Lenormand, M.&#160;Taupiac, Mme&#160;Youssouffa et M.&#160;ViryArticle 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_3_bisCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000616?format=pdffalsec sécurité socialeL161-22-1Sans objet