AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000006551L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000517.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000517175795069503717517517AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA795430PO845419M.&#160;DelautretteArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1710Alinéa 10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10 les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre aux &#x00E9;lus de l&#x2019;assembl&#x00E9;e de Guyane ainsi qu&#x2019;aux membres d…2025-07-032025-07-09TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000517?format=pdffalsec travailL3142-88Sans objet
17070000006552L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000518.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000518175795067324117518518AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603siaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette et M.&#160;Le&#160;GacArticle 30ART. 30ARTICLE 30ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_301Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la deuxi&#x00E8;me phrase, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E9;tat…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-07-032025-07-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 12:42:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000518?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false2Sans objet
17070000006553L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000519.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000519175795067529417519519AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603siaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette et M.&#160;Le&#160;GacArticle 30ART. 30ARTICLE 30ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_301Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la derni&#x00E8;re phrase, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;dans le cad…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-07-032025-07-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 12:42:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000519?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612falseSans objet
17070000006554L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000520.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000520175795064781817520520AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA840947PO845439["PA841351", "PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco,…Article 12APRÈS ART. 12APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_12Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000520?format=pdffalseCGCTL4135-19-1-2Sans objet
17070000006555L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000521.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000521175795064965817521521AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado1DéputéPA840947PO845439["PA841351", "PA588884", "PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Autain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco,…Article 12APRÈS ART. 12APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_12Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000521?format=pdffalseCGCTL3123-19-1Sans objet
17070000006556L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000522.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000522175795074600017522522AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA642847PO845425["PA722390", "PA719968", "PA793094"]M.&#160;Bazin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et M.&#160;RayArticle 8 AART. 8 AARTICLE 8 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_8_A1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00C0;&n…<p>Le Code &#x00E9;lectoral pr&#x00E9;voit que sont in&#x00E9;ligibles au conseil municipal les personnes exer&#x00E7;ant ou ayant exerc&#x00E9;, dans les six m…2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDIRejeté2025-07-09 17:55:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000522?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610falsec électoralL237-132230Milieu81134MilieuSans objet
17070000006557L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000523.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000523175795074759017523523AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA642847PO845425["PA722390", "PA719968", "PA793094"]M.&#160;Bazin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et M.&#160;RayArticle 8 AAPRÈS ART. 8 AAPRÈS L'ARTICLE 8 A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_8_A<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;237&#x2011;1 du code &#x00E9;lectoral, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article&nbsp;L.…<p>Un maire qui a un emploi salari&#x00E9; au sein d'une collectivit&#x00E9; membre de cette intercommunalit&#x00E9; ne peut exercer un mandat de conseiller com…2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDIRetiré2025-07-09 18:05:11RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000523?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610falsec électoralL237-2Sans objet
17070000006558L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000524.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000524175795073199917524524AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603ajiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1DéputéPA795616PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bilongo, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 2 bisAPRÈS ART. 2 BISAPRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_2_bis<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;5211&#x2011;12&#x2011;1 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est c…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP visent &#x00E0; ce que l&#x2019;&#x00E9;tat des &#x00E9;lus, pr&#x00E9;sentant l'ensemble des…2025-07-032025-07-08TrueDIDiscutéDIRejeté2025-07-08 23:39:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000524?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29609falseCGCTL5211-12-181114DernierSans objet
17070000006559L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000525.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000525175795083665017525525AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000525?format=pdffalseloi 2016-169117Sans objet
17070000006560L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000526.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000526175795083748417526526AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000526?format=pdffalseloi 2013-90718-2Sans objet
17070000006561L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000527.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000527175795064979317527527AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabn1DéputéPA841693PO845407M.&#160;LaussucqArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;2121&#x2011;20 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales, …<p>La difficile conciliation entre l&#x2019;engagement &#x00E9;lectif et la vie professionnelle et personnelle emp&#x00EA;che parfois de pouvoir assister &#x00E…2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-07-09 16:53:51Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000527?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610falseCGCTL2121-20-132232Milieu81052MilieuSans objet
17070000006562L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000528.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000528175795083630617528528AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaem1DéputéPA2940PO845439["PA840947", "PA841351", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, …Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_9Apres6Après l'alinéa 6Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000528?format=pdffalseSans objet
17070000006563L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000529.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000529175795083711117529529AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaev1DéputéPA2940PO845439["PA840947", "PA841351", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, …Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_9Apres7Après l'alinéa 7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000529?format=pdffalseSans objet
17070000006564L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000530.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000530175795079610517530530AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603adbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA2940PO845439Mme&#160;VoynetArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_3A2Alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-08TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000530?format=pdffalse1Sans objet
17070000006565L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000531.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000531175795072126717531531AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA2940PO845439["PA840947", "PA841351", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, …Article 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_30Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000531?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000006566L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000532.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000532175207274457417532532AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette et M.&#160;Le&#160;GacArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;333&#x2011;10 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral de la fonction publique, il est ins&#x00E…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; permettre aux pr&#x00E9;sidents des assembl&#x00E9;es de Corse et de Martinique de disposer de collaborateurs dans…2025-07-032025-07-07TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-09 16:52:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000532?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610falseCGFPL333-10-1Sans objet
17070000006567L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000533.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000533175795064907217533533AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794058PO845425["PA719968", "PA722390", "PA794042"]Mme&#160;Gruet, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;DezarnaudArticle 29APRÈS ART. 29APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_29Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000533?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000006568L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000534.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000534175795074116517534534AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603jlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794058PO845425["PA719968", "PA722390", "PA794042"]Mme&#160;Gruet, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;DezarnaudArticle 18 bis AAPRÈS ART. 18 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 18 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_18_bis_ACet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000534?format=pdffalseCGCTL2123-34-1Sans objet
17070000006569L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000535.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000535175795084729017535535AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603ofaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA794058PO845425["PA719968", "PA722390", "PA794042"]Mme&#160;Gruet, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;DezarnaudArticle 25APRÈS ART. 25APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_25<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L. 6411&#x2011;1 du code du travail est compl&#x00E9;t&#x00E9; par les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;,&nbsp;notamme…<p>Cet amendement vise &#x00E0; affirmer explicitement que l&#x2019;exercice d&#x2019;un mandat &#x00E9;lectif local peut &#x00EA;tre pris en compte dans le cad…2025-07-032025-07-10TrueDIDiscutéDIRetiré2025-07-10 12:02:40RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000535?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612falsec travailL6411-1Sans objet
17070000006570L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000536.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000536175795084680317536536AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603ofaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA794058PO845425["PA719968", "PA722390", "PA794042"]Mme&#160;Gruet, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;DezarnaudArticle 25APRÈS ART. 25APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_25<p style="text-align: justify;">Le troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;6111&#x2011;1 du code du travail est ainsi r&#x00E9;dig&#x00E…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; mieux reconna&#x00EE;tre l'engagement des &#x00E9;lus locaux en valorisant les comp&#x00E9;tences acquises dans le…2025-07-032025-07-10TrueDIDiscutéDIRetiré2025-07-10 12:02:22RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000536?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612falsec travailL6111-1Sans objet
17070000006571L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000537.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000537175795080392617537537AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794058PO845425["PA719968", "PA722390", "PA794042"]Mme&#160;Gruet, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;DezarnaudArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_20Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000537?format=pdffalseCGCTL2123-34Sans objet
17070000006572L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000538.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000538175795074094617538538AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1DéputéPA794434PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Bentz, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.…Article 8 AART. 8 AARTICLE 8 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_8_A<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00C0;&n…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; permettre aux maires qui remplissent un emploi public dans une commune membre d'un &#x00E9;tablissement public de …2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDIRejeté2025-07-09 17:55:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000538?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610false32230Milieu81134MilieuSans objet
17070000006573L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000539.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000539175795071492417539539AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_185Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-07-032025-07-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 10:33:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000539?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false1Sans objet
17070000006574L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000540.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000540175795058292917540540AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA793194PO840056["PA794798", "PA794206", "PA793122"]M.&#160;Vuibert, Mme&#160;Buffet, M.&#160;Marion et M.&#160;Daubi&#233;Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_5Apres7Après l'alinéa 7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000540?format=pdffalseSans objet
17070000006575L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000541.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000541175795054043417541541AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA793194PO840056["PA794798", "PA794206"]M.&#160;Vuibert, Mme&#160;Buffet et M.&#160;MarionArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000541?format=pdffalseCGCTL2123-23Sans objet
17070000006576L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000542.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000542175795062786417542542AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA793194PO840056["PA794798", "PA794206"]M.&#160;Vuibert, Mme&#160;Buffet et M.&#160;MarionArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_2Apres5Après l'alinéa 5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000542?format=pdffalseSans objet
17070000006577L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000543.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000543175795073584717543543AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603jkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 18 bis AART. 18 BIS AARTICLE 18 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_18_bis_A11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,…<p style="text-align: justify;">Amendement de coordination avec l&#x2019;article&nbsp;18, dans la mesure o&#x00F9; les conflits d&#x2019;int&#x00E9;r&#x00EA;ts …2025-07-032025-07-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 11:02:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000543?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false1Sans objet
17070000006578L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000544.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000544175795055154017544544AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA408578PO845425["PA842141", "PA720386", "PA719968"]M.&#160;Berger, Mme&#160;de&#160;Maistre, M.&#160;Di&#160;Filippo et Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000544?format=pdffalseSans objet
17070000006579L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000545.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000545175795055359317545545AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA408578PO845425["PA842141", "PA720386", "PA719968"]M.&#160;Berger, Mme&#160;de&#160;Maistre, M.&#160;Di&#160;Filippo et Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000545?format=pdffalseCGCTL5211-12Sans objet
17070000006580L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000546.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000546175795055531017546546AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA408578PO845425["PA842141", "PA720386", "PA719968"]M.&#160;Berger, Mme&#160;de&#160;Maistre, M.&#160;Di&#160;Filippo et Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000546?format=pdffalseCGCTL3123-17Sans objet
17070000006581L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000547.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000547175795055711717547547AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi1DéputéPA408578PO845425["PA842141", "PA720386", "PA719968"]M.&#160;Berger, Mme&#160;de&#160;Maistre, M.&#160;Di&#160;Filippo et Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000547?format=pdffalseSans objet
17070000006582L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000548.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000548175795059239517548548AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603bboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA408578PO845425["PA842141", "PA719968"]M.&#160;Berger, Mme&#160;de&#160;Maistre et Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000548?format=pdffalseCGCTL2123-18-5Sans objet
17070000006583L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000549.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000549175795059390117549549AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603bboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA408578PO845425["PA842141", "PA719968"]M.&#160;Berger, Mme&#160;de&#160;Maistre et Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000549?format=pdffalseCGCTL2123-18-6Sans objet
17070000006584L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000550.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000550175795059070517550550AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA408578PO845425["PA842141", "PA719968"]M.&#160;Berger, Mme&#160;de&#160;Maistre et Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 1er bisAPRÈS ART. 1ER BISAPRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1er_bisCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000550?format=pdffalseSans objet
17070000006585L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000551.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000551175795078729517551551AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaako1DéputéPA408578PO845425["PA842141"]M.&#160;Berger et Mme&#160;de&#160;MaistreArticle 19 bisART. 19 BISARTICLE 19 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_19_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>La cr&#x00E9;ation d&#x2019;un &#x00AB;&nbsp;r&#x00E9;f&#x00E9;rent pour la sant&#x00E9; mentale des &#x00E9;lus locaux&nbsp;&#x00BB; au sein de chaque pr&#x…2025-07-032025-07-10TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 11:30:02AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000551?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false81044MilieuSans objet
17070000006586L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000552.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000552175795059932617552552AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeoif1DéputéPA408578PO845425["PA842141"]M.&#160;Berger et Mme&#160;de&#160;MaistreArticle 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_15_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: jus…<p>L&#x2019;article 15 bis pr&#x00E9;voit l&#x2019;organisation d&#x2019;une formation dans les 6 mois qui suivent le renouvellement des ex&#x00E9;cutifs, sans …2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-07-09 22:39:23Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000552?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611false132240Milieu81062MilieuSans objet
17070000006587L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000553.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000553175795073760017553553AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603jkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 18 bis AART. 18 BIS AARTICLE 18 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_18_bis_A11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-07-032025-07-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 11:02:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000553?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612falseSans objet
17070000006588L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000554.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000554175795074622217554 (Rect)554AN1EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603jsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 18 bisART. 18 BISARTICLE 18 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_18_bisApres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-07-032025-07-10TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 11:07:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000554?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612falseSans objet
17070000006589L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000555.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000555175795065320317555555AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA794702PO845454Mme&#160;LingemannArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_127Alinéa 7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000555?format=pdffalseSans objet
17070000006590L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000556.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000556175795069378817556556AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabso1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000556?format=pdffalseCGCTL2123-24-1Sans objet
17070000006591L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000557.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000557175795075136717557557AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_197Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-07-032025-07-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 11:10:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000557?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false1Sans objet
17070000006592L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000558.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000558175795075467917558 (Rect)558AN1EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1922Alinéa 22<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En con…<p style="text-align: justify;">Amendement de coordination.</p>2025-07-032025-07-10TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 11:21:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000558?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false0Sans objet
17070000006593L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000559.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000559175795075829717559559AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1928Alinéa 28<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;28, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;re…<p style="text-align: justify;">Amendement de correction d&#x2019;une erreur de r&#x00E9;f&#x00E9;rence.</p>2025-07-032025-07-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 11:22:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000559?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false2Sans objet
17070000006594L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000560.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000560175795075313917560560AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1938Alinéa 38<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;38, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;e…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-07-032025-07-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 11:22:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000560?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false1Sans objet
17070000006595L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000561.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000561175795077259817561561AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_19Apres44Après l'alinéa 44<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les vingt-six alin&#x00E9;as suivants :</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;L&#x2…<p style="text-align: justify;">Cet amendement &#x00E9;tend aux &#x00E9;lus des collectivit&#x00E9;s territoriales de Guyane et de Martinique les garanties en m…2025-07-032025-07-10TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 11:23:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000561?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612falseCGCTL7125-36Sans objet
17070000006596L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000562.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000562175795079522917562562AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603klaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_206Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&…<p style="text-align: justify;">Amendement de coordination.</p>2025-07-032025-07-10TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 11:30:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000562?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false1Sans objet
17070000006597L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000563.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000563175795079673917563563AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603klaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_20Apres6Après l'alinéa 6Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000563?format=pdffalseSans objet
17070000006598L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000564.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000564175795080533517564564AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603klaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_20Apres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article&nbsp;par les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre les dispositions de l&#x2019;article&nbsp;20 relatives &#x00E0; la protection foncti…2025-07-032025-07-10TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 11:33:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000564?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612falseSans objet
17070000006599L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000565.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000565175795083231617565565AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603moaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_24Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;&#x00AB;&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement pr&#x00E9;voit l&#x2019;application de l&#x2019;article&nbsp;24 en Polyn&#x00E9;sie fran&#x00E7;aise.</p>2025-07-032025-07-07TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000565?format=pdffalseSans objet
17070000006600L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000566.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000566175795059516317566566AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794702PO845454Mme&#160;LingemannArticle 9 bisAPRÈS ART. 9 BISAPRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Articles_9_bis_et_10<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;2121&#x2011;22 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est compl&#x00…<p>Cet amendement vise &#x00E0; am&#x00E9;liorer la conciliation entre l'exercice du mandat &#x00E9;lectif et l'activit&#x00E9; professionnelle des &#x00E9;lus …2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDIRejeté2025-07-09 19:04:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000566?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610falseCGCTL2121-22Sans objet