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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

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17070000006651L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000617.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000617175795070825517617617AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazti1DéputéPA794058PO845425Mme GruetArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000617?format=pdffalseCGCTL2122-15Sans objet
17070000006652L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000618.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000618175795056604117618618AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA841931PO845485["PA267763", "PA721110", "PA793796", "PA795244", "PA796078"]M.&#160;Mazaury, M.&#160;Bataille, Mme&#160;Sanquer, M.&#160;Taupiac, M.&#160;Lenormand et Mme&#160;YoussouffaArticle 9 bisART. 9 BISARTICLE 9 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Articles_9_bis_et_10<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;introduire l&#x2019;article 9 bis tel qu&#x2019;adopt&#x00E9; au S&#x00E9;nat en premi&#x00E8;re lecture dans la mesure…2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-09 19:03:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000618?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610false81136DernierSans objet
17070000006653L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000619.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000619175795080451117619619AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapi1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000619?format=pdffalseCGCTL2123-28Sans objet
17070000006654L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000620.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000620175795084075717620620AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayk1DéputéPA841931PO845485["PA267763", "PA721110", "PA795244", "PA793796", "PA796078", "PA721474"]M.&#160;Mazaury, M.&#160;Bataille, Mme&#160;Sanquer, M.&#160;Lenormand, M.&#160;Taupiac, Mme&#160;Youssouffa et M.&#160;ViryArticle 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_15_bisApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;6&#x00B0…<p>Il existe aujourd'hui de nombreuses difficult&#x00E9;s concernant notamment&nbsp;la maintenance des d&#x00E9;fibrillateurs. En effet, selon la soci&#x00E9;t&…2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-07-09 23:13:19Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000620?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611falseSans objet
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17070000006656L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000622.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000622175795068449517622 (Rect)622AN1EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafzry1DéputéPA841931PO845485["PA267763", "PA721110", "PA719138", "PA795244", "PA793796", "PA796078"]M.&#160;Mazaury, M.&#160;Bataille, Mme&#160;Sanquer, M.&#160;Castellani, M.&#160;Lenormand, M.&#160;Taupiac et Mme&#160;YoussouffaArticle 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_30<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;compter d&#x2019;un an apr&#x00E8;s la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, puis tous les ans, le Gouvernement …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin de conna&#x00EE;tre les difficult&#x00E9;s des &…2025-07-032025-07-10FalseDIDiscutéDIRetiré2025-07-10 15:16:44RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000622?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29613falseZ3Sans objet
17070000006657L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000623.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000623175795071943617623623AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaolwi1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 7 bisART. 7 BISARTICLE 7 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_7_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le r&#x00E9;gime actuel des d&#x00E9;lais de convocation aux s&#x00E9;ances du conseil municipal permet de s&#x2019;adapter aux diff&#x00E9;rentes strates d&…2025-07-032025-07-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-07-09 17:18:37Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000623?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610false81032MilieuSans objet
17070000006658L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000624.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000624175795056733817624624AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603adaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA607090PO845425["PA793508", "PA718850", "PA718838", "PA793094"]M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Brigand, M.&#160;Cordier, M.&#160;Fabrice&#160;Brun et M.&#160;RayArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_48Alinéa 8Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2025-07-032025-07-08TrueIRIrrecevable 40IRAutres irr LOLFPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000624?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000006659L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000625.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000625175795065532617625625AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabp1DéputéPA335054PO845419Mme&#160;KaramanliArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;2121&#x2011;20 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales, …<p>La difficile conciliation entre l&#x2019;engagement &#x00E9;lectif et la vie professionnelle et personnelle emp&#x00EA;che parfois de pouvoir assister &#x00E…2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-07-09 16:53:55Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000625?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610falseCGCTL2121-20-132232Dernier81052DernierSans objet
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17070000006663L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000629.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000629175795056670617629629AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiop1DéputéPA840665PO845419["PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA841295", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Boul…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la quatri&#x00E8;me ligne de la seconde colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, subs…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; concentrer l&#x2019;effort…2025-07-032025-07-07TrueDIDiscutéDITombé2025-07-07 23:39:49TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000629?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29607false432218MilieuSans objet
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17070000006665L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000631.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000631175795071001317631631AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsd1DéputéPA840665PO845419["PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA841295", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Boul…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000631?format=pdffalseCGCTL2122-15Sans objet
17070000006666L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000632.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000632175795077702417632632AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaags1DéputéPA840665PO845419["PA340343", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Allemand, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_83Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;vin…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise, dans une logique de compromis, &#x…2025-07-032025-07-09FalseDIDiscutéDITombé2025-07-09 18:16:44TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000632?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610false132234DernierSans objet
17070000006667L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000633.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000633175795060745617633633AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA840665PO845419["PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA841295", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Boul…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Articles_9_bis_et_10<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code g&…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s propose de r&#x00E9;tablir l&#x2019;arti…2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDITombé2025-07-09 19:16:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000633?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610false32236Milieu81138MilieuSans objet
17070000006668L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000634.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000634175795063372317634634AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajo1DéputéPA841893PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bella…Article 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_15_bisApres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s&nbsp;propose de renforcer le contenu de …2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-09 22:51:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000634?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611falseSans objet
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17070000006671L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000637.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000637175795083141117637637AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA840665PO845419["PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA841295", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Boul…Article 23APRÈS ART. 23APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Articles_22_et_23<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Dans les trois mois suivant leur &#x00E9;lection, les maires pr&#x00EA;tent serment devant le tribunal jud…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparents et propos&#x00E9; par l&#x2019;AMRF vise &#x00E0…2025-07-032025-07-10TrueDIDiscutéDIRejeté2025-07-10 11:41:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000637?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612falseZ132254DernierSans objet
17070000006672L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000638.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000638175795071388417638638AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzo1DéputéPA607090PO845425["PA794994", "PA840979", "PA722390", "PA793508", "PA719968", "PA718850", "PA718838", "PA793094"]M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Portier, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Cordier, M.&#1…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000638?format=pdffalseSans objet
17070000006673L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000639.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000639175795063953017639639AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakbs1DéputéPA793664PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…Mme&#160;Pochon, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160…Article 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_15_bisApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;6&#x00B0…<p>Afin de r&#x00E9;pondre &#x00E0; l&#x2019;objectif poursuivi par l&#x2019;article 19 bis de la pr&#x00E9;sente proposition de loi, nous portons un amendement…2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-09 23:00:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000639?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611false81124DernierSans objet
17070000006674L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000640.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000640175795073902317640640AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafli1DéputéPA795244PO845485["PA267763", "PA840817", "PA719138", "PA794554", "PA719286", "PA942", "PA841359", "PA822617", "PA267042", "PA1592", "PA841017", "PA841931", "PA720976", "PA60761…M.&#160;Lenormand, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Castellani, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Colombani, M.&#160;de&#160;Courson, Mme&#160;de&#160;P&#…Article 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_30<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, puis tous les quatre ans, le …<p style="text-align: justify;">En effet, la vie ch&#x00E8;re est un ph&#x00E9;nom&#x00E8;ne bien av&#x00E9;r&#x00E9; dans les Outre-mer. Ainsi, selon diff&#x00…2025-07-032025-07-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 15:02:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000640?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29613falseZ3Sans objet
17070000006675L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000641.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000641175795069344017641641AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA793094PO845425["PA722390", "PA718850", "PA719968", "PA607090"]M.&#160;Ray, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_172Alinéa 2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Cet amendement vise &#x00E0; revenir &#x00E0; la r&#x00E9;daction du S&#x00E9;nat afin de permettre&nbsp;aux &#x00E9;lus locaux&nbsp;plac&#x00E9; en arr&#x00…2025-07-032025-07-10TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-07-10 10:12:21Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000641?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false181148MilieuSans objet
17070000006676L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000642.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000642175795083272717642642AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette et M.&#160;Le&#160;GacArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_153Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement propose de faire &#x00E9;voluer le cong&#x00E9; de formation des &#x00E9;lus locaux, en portant sa dur&#x00E9;e …2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-09 22:32:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000642?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611false81120DernierSans objet
17070000006677L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000643.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000643175795085167317643643AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603okaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaef1DéputéPA721336PO845454["PA719024", "PA793416", "PA793122", "PA794982", "PA721844", "PA722284", "PA794702", "PA794206"]Mme&#160;Brocard, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Sertin, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Delpech, Mme&#160;Piron, M.&#160;Fuchs, Mme&#160;Lingemann et M.&#160;MarionArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_26<p>L'article 26 est ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :</p><p>I - Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:<…<p>Lors du renouvellement g&#x00E9;n&#x00E9;ral de 2020, 173 maires, adjoints, pr&#x00E9;sidents et vice-pr&#x00E9;sidents d'EPCI ont b&#x00E9;n&#x00E9;fici&#x0…2025-07-032025-07-04TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000643?format=pdffalseSans objet
17070000006678L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000644.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000644175795085224917644644AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603okaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeg1DéputéPA721336PO845454["PA719024", "PA793416", "PA793122", "PA794982", "PA721844", "PA722284", "PA794702", "PA794206"]Mme&#160;Brocard, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Sertin, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Delpech, Mme&#160;Piron, M.&#160;Fuchs, Mme&#160;Lingemann et M.&#160;MarionArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_26<p>L'article 26 est ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :</p><p>Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x00E9; :</p><p><b>…<p>Amendement identique au pr&#x00E9;c&#x00E9;dent mais avec un co&#x00FB;t n&#x00E9;gatif pour les collectivit&#x00E9;s puisque la cotisation au fonds, comme p…2025-07-032025-07-04TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000644?format=pdffalseSans objet
17070000006679L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000645.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000645175795085524717645645AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA721336PO845454["PA793416", "PA793122", "PA722284", "PA794702", "PA794206"]Mme&#160;Brocard, M.&#160;Sertin, M.&#160;Daubi&#233;, M.&#160;Fuchs, Mme&#160;Lingemann et M.&#160;MarionArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;1621&#x2011;2 du code&nbsp;g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales&nbsp;est c…<p>&nbsp;</p><p>Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffres qui permettent d'&#x00E9;valuer l'utilisation du fonds mais il ne pr&#x00E9;cis…2025-07-032025-07-04TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000645?format=pdffalseSans objet
17070000006680L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000646.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000646175795085478017646646AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA721336PO845454["PA793416", "PA793122", "PA795120", "PA722284", "PA794702", "PA794206"]Mme&#160;Brocard, M.&#160;Sertin, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Ferrari, M.&#160;Fuchs, Mme&#160;Lingemann et M.&#160;MarionArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_26Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-03TrueIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000646?format=pdffalseSans objet
17070000006681L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000647.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000647175795053834817647647AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaioj1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;</p><ta…<p>La revalorisation g&#x00E9;n&#x00E9;rale de 10% de toutes les indemnit&#x00E9;s maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'&#x00E9;cart entre l…2025-07-032025-07-07TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-07 23:39:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000647?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29607false32218PremierSans objet
17070000006682L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000648.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000648175795057980217648648AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakzi1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p>R&#x00E9;diger ainsi le tableau de l'alin&#x00E9;a 3 :</p><table style="border-collapse: collapse; height: 135px; width: 418.234px;"><tbody><tr><td style="wh…<p>La revalorisation g&#x00E9;n&#x00E9;rale de 10% de toutes les indemnit&#x00E9;s maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'&#x00E9;cart entre l…2025-07-032025-07-04TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000648?format=pdffalseSans objet
17070000006683L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000649.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000649175795059773217649649AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle 1er bisAPRÈS ART. 1ER BISAPRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1er_bis<p>Le dernier alin&#x00E9;a de l'article L. 2123-23 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est supprim&#x00E9;.</p><p>Le dernier paragraphe concernant les indemnit&#x00E9;s allouables aux maires pr&#x00E9;voit la possibilit&#x00E9;, hors enveloppe globale, d'une majoration d…2025-07-032025-07-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-07-08 22:29:20Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000649?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29609falseCGCTL2123-23Sans objet
17070000006684L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000650.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000650175795071591317650650AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzs1DéputéPA840673PO845419["PA841381"]Mme&#160;Rossi et Mme&#160;PantelArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000650?format=pdffalseSans objet
17070000006685L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000651.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000651175795059960917651651AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle 1er bisAPRÈS ART. 1ER BISAPRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1er_bis<p style="text-align: justify;">Le dernier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;2123&#x2011;23 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s …<p>Le dernier paragraphe concernant les indemnit&#x00E9;s allouables aux maires pr&#x00E9;voit la possibilit&#x00E9;, hors enveloppe globale, d'une majoration d…2025-07-032025-07-04TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000651?format=pdffalseCGCTL2123-23Sans objet
17070000006686L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000652.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000652175795062565117652652AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabm1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;</p><ta…<p>La revalorisation g&#x00E9;n&#x00E9;rale de 10% de toutes les indemnit&#x00E9;s maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'&#x00E9;cart entre…2025-07-032025-07-08TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000652?format=pdffalse2Sans objet
17070000006687L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000653.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000653175795070648417653653AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafc1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_25Alinéa 5<p>R&#x00E9;diger ainsi le tableau de l'alin&#x00E9;a 5&nbsp;:</p><table style="border-collapse: collapse; height: 237px;" width="432"><tbody><tr><td style="whi…<p>La revalorisation g&#x00E9;n&#x00E9;rale de 10% de toutes les indemnit&#x00E9;s maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'&#x00E9;cart entre…2025-07-032025-07-04TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000653?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000006688L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000654.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000654175795058356617654654AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiol1DéputéPA608416PO845425["PA267285", "PA266797", "PA642847", "PA718884", "PA408578", "PA774954", "PA719968", "PA721410", "PA721816", "PA342240", "PA330008", "PA793508", "PA718838", "PA…M.&#160;Hetzel, M.&#160;Wauquiez, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Berger, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;</p><ta…<p>Le groupe de la Droite R&#x00E9;publicaine propose une revalorisation cibl&#x00E9;e et diff&#x00E9;renci&#x00E9;e des indemnit&#x00E9;s de fonction des maire…2025-07-032025-07-07TrueDIDiscutéDITombé2025-07-07 23:39:49TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000654?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29607false232218Milieu81092MilieuSans objet
17070000006689L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000655.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000655175795072845217655655AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603ajiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle 2 bisAPRÈS ART. 2 BISAPRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_2_bis<p>L'article L. 2123-24-1 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un paragraphe ainsi r&#x00E9;dig&#…<p>L'ouverture de l'enveloppe indemnitaire&nbsp;au total des indemnit&#x00E9;s pouvant &#x00EA;tre attribu&#x00E9;es au&nbsp;nombre maximum th&#x00E9;orique d'a…2025-07-032025-07-04TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000655?format=pdffalseCGCTL2123-24-1Sans objet
17070000006690L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000656.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000656175795063341317656656AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603qoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA607090PO845425["PA794994", "PA840979", "PA722390", "PA793508", "PA719968", "PA718850", "PA793094"]M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Portier, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Cordier et M.&…Article 28APRÈS ART. 28APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_28Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000656?format=pdffalseCGCTL2122-7-2Sans objet
17070000006691L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000657.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000657175795075152817657657AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafn1DéputéPA840673PO845419["PA841381"]Mme&#160;Rossi et Mme&#160;PantelArticle 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_30<p>Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, un rapport &#x00E9;valuan…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement s&#x2019;inscrit dans une volont&#x00E9; de mieux reconna&#x00EE;tre l&#x2019;engagement des maires des petites communes, qui ex…2025-07-032025-07-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 15:07:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000657?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29613falseZ3Sans objet
17070000006692L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000658.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000658175795081788017658658AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA607090PO845425["PA793508", "PA718850", "PA718838", "PA793094"]M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Brigand, M.&#160;Cordier, M.&#160;Fabrice&#160;Brun et M.&#160;RayArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_20Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000658?format=pdffalsec assurancesL114-1Sans objet
17070000006693L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000659.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000659175795070601217659659AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603jbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle 17APRÈS ART. 17APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_17<p>&#x00C0; la derni&#x00E8;re phrase du premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L. 2121&#x2011;20 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s terr…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; renforcer la continuit&#x00E9; d&#x00E9;mocratique dans l'exercice des mandats municipaux en cas de cong&#x00E9; m…2025-07-032025-07-04FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000659?format=pdffalseCGCTL2121-20Sans objet
17070000006694L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000660.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000660175795064144317660660AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeojs1DéputéPA840947PO845439["PA841351", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco,…Article 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_15_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;formation…<p>Sans m&#x00E9;conna&#x00EE;tre la n&#x00E9;cessit&#x00E9; de former les &#x00E9;lus sur les sujets vis&#x00E9;s, il convient de garder &#x00E0; l&#x2019;espr…2025-07-032025-07-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-07-09 22:50:25Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000660?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611false132240Milieu81054MilieuSans objet
17070000006695L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000661.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000661175795069112917661661AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA793230PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Ranc, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000661?format=pdffalseSans objet
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17070000006697L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000663.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000663175795075326517663663AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati1DéputéPA608416PO845425["PA267285", "PA266797", "PA718884", "PA408578", "PA774954", "PA721410", "PA607090", "PA721816", "PA342240", "PA793508", "PA718838", "PA841047", "PA718850", "PA…M.&#160;Hetzel, M.&#160;Wauquiez, M.&#160;Gosselin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Berger, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier,…Article 8 AART. 8 AARTICLE 8 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_8_A1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00C0;&n…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l&#x2019;article supprim&#x00E9; en premi&#x00E8;re lecture et &#x00E0; s&#x00E9;curiser le mandat…2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDIRejeté2025-07-09 17:55:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000663?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610false32230Milieu81134DernierSans objet
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17070000006700L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000666.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000666175795066281717666666AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795762PO845419["PA643143", "PA842211", "PA720992", "PA643157"]M.&#160;Califer, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;William et M.&#160;NailletArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_16Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000666?format=pdffalseZ2Sans objet