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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000006004L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000450.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000450175794710412117CL450450CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavc1DéputéPA840947PO845439["PA841351", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA795362", "PA793708", "PA793664", "PA794154"]Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Belluco,…Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_15Apres1Après l'alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000450?format=pdffalseSans objet
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17070000006009L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000455.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000455175794727209217CL455455CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Cet amendement s&#x2019;inspire d&#x2019;une proposition des associations d&#x2019;&#x00E9;lus, qui vise &#x00E0; clarifier et &…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 12:49:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000455?format=pdffalseCGCTL1111-631956PremierSans objet
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17070000006011L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000457.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000457175794714637217CL457457CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasg1DéputéPA342384PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#…Article 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_15_bisApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de d&#x00E9;but de mandat, une format…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 10:53:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000457?format=pdffalsedc131982DernierSans objet
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17070000006013L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000459.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000459175794727898517CL459459CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 18 bisART. 18 BISARTICLE 18 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18_bisApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Amendement de coordination, qui applique aux soci&#x00E9;t&#x00E9;s d&#x2019;&#x00E9;conomie mixte locales les modifications r&#…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 12:50:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000459?format=pdffalse1Sans objet
17070000006014L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000460.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000460175794710725517CL460460CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA840947PO845439["PA841351", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA795362", "PA793708", "PA793664", "PA794154"]Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Belluco,…Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_15Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre aux primo-&#x00E9;lu de se former d&#x2019;avantage afin qu&#x2019;ils puissent au mieux exercer leur fonction, en leu…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDIRejeté2025-06-18 10:44:16RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000460?format=pdffalseSans objet
17070000006015L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000461.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000461175794728081317CL461461CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 18 bisART. 18 BISARTICLE 18 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18_bisApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le premier alin&#x00E9;a, ins&#x00E9;rer les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style=…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement compl&#x00E8;te l&#x2019;article&nbsp;18&nbsp;<i>bis</i> de la proposition de loi afin de lever tou…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 12:51:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000461?format=pdffalse2dc31958PremierSans objet
17070000006016L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000462.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000462175794714978917CL462462CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazz1DéputéPA342384PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#…Article 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_15_bisApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de d&#x00E9;but de mandat, une pr&#x0…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDIRejeté2025-06-18 11:22:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000462?format=pdffalseSans objet
17070000006017L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000463.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000463175794713750517CL463463CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA840947PO845439["PA841351", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA795362", "PA793708", "PA793664", "PA794154"]Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Belluco,…Article 15 bisAPRÈS ART. 15 BISAPRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_15_bisCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000463?format=pdffalseCGCTL2123-12-1Sans objet
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17070000006022L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000468.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000468175794715303717CL468468CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasq1DéputéPA795616PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bilongo, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_15_bisApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de d&#x00E9;but de mandat, une format…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDIRejeté2025-06-18 11:08:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000468?format=pdffalsedc231984DernierSans objet
17070000006023L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000469.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000469175794715474617CL469469CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzy1DéputéPA840947PO845439["PA841351", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA795362", "PA793708", "PA793664", "PA794154"]Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Belluco,…Article 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_15_bisApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0…<p>La formation &#x00E0; la gestion de crise est une demande de l&#x2019;Association des Petites Villes de France, qui fait &#x00E9;cho &#x00E0; un besoin expri…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDIRejeté2025-06-18 11:31:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000469?format=pdffalseSans objet
17070000006024L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000470.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000470175794715649117CL470470CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzz1DéputéPA840947PO845439["PA841351", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA795362", "PA793708", "PA793664", "PA794154"]Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Belluco,…Article 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_15_bisApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0…<p>Les &#x00E9;lus locaux ont besoin de&nbsp;formation sur les enjeux du num&#x00E9;rique, de cybers&#x00E9;curit&#x00E9;, et une sensibilisation de l'utilisati…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDIRejeté2025-06-18 11:32:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000470?format=pdffalseSans objet
17070000006025L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000471.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000471175794730063317CL471471CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Cet amendement r&#x00E9;&#x00E9;crit int&#x00E9;gralement l&#x2019;article&nbsp;19 de la proposition de loi, du fait de la promu…2025-06-132025-06-17FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000471?format=pdffalseSans objet
17070000006026L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000472.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000472175794731592917CL472472CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_20<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des colle…<p>L&#x2019;article 20 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi &#x00E9;tend la protection fonctionnelle due &#x00E0; l&#x2019;&#x00E9;lu faisant l&#x2019;objet…2025-06-132025-06-17FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000472?format=pdffalseSans objet
17070000006027L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000473.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000473175794703677917CL473473CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_264Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et les …<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de supprimer l&#x2019;extension de l&#x2019;allocation diff&#x00E9;rentielle de fin de mandat aux adjoint…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-18 16:47:43RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000473?format=pdffalseSans objet
17070000006028L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000474.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000474175794704270017CL474474CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_266Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer aux alin&#x00E9;as 6 &#x00E0; 8 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; conserver la dur&#x00E9;e d&#x2019;un an durant laquelle les &#x00E9;lus locaux peuvent b&#x00E9;n&…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 16:49:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000474?format=pdffalseSans objet
17070000006029L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000475.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000475175794704078317CL475475CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_26Apres48Après l'alinéa 48<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;48, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de coordination tire les cons&#x00E9;quences, pour les EPCI &#x00E0; fiscalit&#x00E9; propre, des modifications o…2025-06-132025-06-19FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 16:50:00TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000475?format=pdffalseSans objet
17070000006030L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000477.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000477175794699524617CL477477CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 11 bisART. 11 BISARTICLE 11 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_11_bis<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral de la fonction publique…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement tend &#x00E0; mieux cibler la mesure pr&#x00E9;vue par l&#x2019;article&nbsp;11&nbsp;bis, et &#x00E0; y int&#x00E9;grer le cas d…2025-06-142025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 09:51:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000477?format=pdffalseSans objet
17070000006031L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000478.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000478175794708787017CL478478CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_146Alinéa 6<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">2&#x00…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose de r&#x00E9;tablir la possibilit&#x00E9; pour le CNFPT de dispenser des formations &#x00E0;…2025-06-142025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 10:30:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000478?format=pdffalseSans objet
17070000006032L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000479.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000479175794708613217CL479479CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapi1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_149Alinéa 9<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;7&#x00B0; Les actions…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement encadre les formations &#x00E9;ligibles au compte personnel de formation, en exigeant que les forma…2025-06-142025-06-19FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 00:00:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000479?format=pdffalse1id80210PremierSans objet
17070000006033L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000481.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000481175794708443317CL481481CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_1410Alinéa 10<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 10 et 11.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement supprime l&#x2019;extension du b&#x00E9;n&#x00E9;fice du cong&#x00E9; de formation &#x00E9;conomiqu…2025-06-142025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 10:34:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000481?format=pdffalseid80212PremierSans objet
17070000006034L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000482.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000482175794709710117CL482482CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 14 bisART. 14 BISARTICLE 14 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_14_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose de supprimer l&#x2019;article&nbsp;14&nbsp;bis, qui est satisfait.</p>2025-06-142025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 10:36:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000482?format=pdffalseSans objet
17070000006035L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000483.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000483175794723812117CL483483CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_8Apres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l'alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p>Le code du travail pr&#x00E9;voit un d&#x00E9;lai de vingt-quatre heures sous lequel le salari&#x00E9; doit informer son employeur de son souhait de prendre …2025-06-162025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 23:53:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000483?format=pdffalse2Sans objet
17070000006036L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000484.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000484175794698577117CL484484CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadt1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_104Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-162025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 09:30:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000484?format=pdffalse2dcSans objet
17070000006037L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000485.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000485175794709074217CL485485CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanj1RapporteurPA719404PO845407M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_3Apres13Après l'alinéa 13<p style="text-align: justify;">I&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p …<p>L&#x2019;article 3 propose de cr&#x00E9;er, au b&#x00E9;n&#x00E9;fice des &#x00E9;lus locaux, une majoration de dur&#x00E9;e d&#x2019;assurance d&#x2019;un t…2025-06-162025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 21:35:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000485?format=pdffalseSans objet
17070000006038L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000486.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000486175794699150817CL486486CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_11<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral d…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose une nouvelle r&#x00E9;daction de l'article 11 afin d'inscrire le renforcement du dialogue entre l'&#x00E9;lu local salar…2025-06-162025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 09:49:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000486?format=pdffalsedc31986PremierSans objet
17070000006039L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000487.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000487175794701493917CL487487CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaed1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_124Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;par ce d…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-162025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 10:00:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000487?format=pdffalseSans objet
17070000006040L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000488.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000488175794701689317CL488488CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaek1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_127Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;en deho…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-162025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 10:00:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000488?format=pdffalse5Sans objet
17070000006041L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000489.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000489175794707747117CL489489CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaainc1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_132Alinéa 2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;1&#x00B0;&nbsp;Au deu…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-162025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 10:14:17TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000489?format=pdffalse1dc31976DernierSans objet
17070000006042L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000490.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000490175794707906817CL490490CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajt1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_135Alinéa 5Retiré avant publication.2025-06-162025-06-17FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000490?format=pdffalseSans objet
17070000006043L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000491.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000491175794721434417CL491491CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatlj1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_17Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p s…<p>En s&#x00E9;ance publique, le S&#x00E9;nat a &#x00E9;tendu au cong&#x00E9; d'adoption la mesure permettant &#x00E0; l'&#x00E9;lu local de continuer &#x00E0; …2025-06-162025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 12:04:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000491?format=pdffalseSans objet
17070000006044L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000492.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000492175794721242717CL492492CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_1722Alinéa 22<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22,&nbsp;substituer&nbsp;&#x00E0; la premi&#x00E8;re occurrence du signe&nbsp;:</p><p …<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-162025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 12:07:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000492?format=pdffalseSans objet
17070000006045L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000493.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000493175794705449917CL493493CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaace1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_22Alinéa 2<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 2, 5, 9, 11 et 12.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la disposition fixant par d&#x00E9;faut au maximum l&#x00E9;gal le niveau des indemnit&#x00E9;s de fonction des adjoin…2025-06-162025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 19:37:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000493?format=pdffalse0.131994Milieu80206PremierSans objet
17070000006046L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000494.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000494175794721602617CL494494CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_179Alinéa 9<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; expliciter qu&#x2019;en cas de remplacement provisoire du chef de l&#x2019;ex&#x00E9;…2025-06-162025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 12:07:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000494?format=pdffalseSans objet
17070000006047L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000495.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000495175794717578517CL495495CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 6 bisART. 6 BISARTICLE 6 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_6_bis2Alinéa 2<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 2, supprimer la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;L. 2123-10,&nbsp;&#x00BB;.</p><p>II.&nbsp;&…<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement souhaite &#x00E9;tendre aux &#x00E9;lus d&#x2019;arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Marseill…2025-06-172025-06-17FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000495?format=pdffalseSans objet
17070000006048L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B1997/AMANR5L17PO59051B1997P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B1997P0D1N000001176293888159617CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1997P0D1PIONANR5L17B1997coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA342384PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#…Article 8 AART. 8 AARTICLE 8 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1997.asp#D_Article_8_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s LFI proposent de supprimer cet article.</p><p>Celui-ci vise &#x00E0; mettre fin &#x00E0; l&#x2019;incompatibili…2025-11-072025-11-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-11-12 10:14:25RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1997P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
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17070000006050L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B1997/AMANR5L17PO59051B1997P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B1997P0D1N000003176293978173617CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1997P0D1PIONANR5L17B1997eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA342384PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1997.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s LFI proposent de supprimer cet article.</p><p>Celui-ci cr&#x00E9;e un label &#x00AB;&#x202F;Employeur partenair…2025-11-072025-11-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-11-12 10:29:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1997P0D1N000003?format=pdffalseSans objet