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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000005951L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000397.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000397175794728028517CL397397CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaew1DéputéPA267200PO845407["PA793122", "PA795046", "PA841693", "PA841927"]M. Huyghe, M. Daubié, Mme Yadan, M. Laussucq et Mme RonceretArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_93Alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000397?format=pdffalseSans objet
17070000005952L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000398.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000398175794698349517CL398398CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136lsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA267200PO845407["PA795046", "PA841693"]M.&#160;Huyghe, Mme&#160;Yadan et M.&#160;LaussucqArticle 23APRÈS ART. 23APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_23<p style="text-align: justify;">Le 1 de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;1111&#x2011;1&#x2011;1 est ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>La fonction d&#x2019;&#x00E9;lu local engage celui qui l&#x2019;exerce non seulement devant ses &#x00E9;lecteurs, mais aussi devant la R&#x00E9;publique et s…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-18 16:17:02RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000398?format=pdffalseCGCTL1111-1-132006PremierSans objet
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17070000005955L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000401.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000401175794703474817CL401401CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacd1DéputéPA267200PO845407["PA795046", "PA841693", "PA841927"]M.&#160;Huyghe, Mme&#160;Yadan, M.&#160;Laussucq et Mme&#160;RonceretArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 7, 9, 11 et 12.</p><p>Si l&#x2019;extension du principe de fixation par d&#x00E9;faut des indemnit&#x00E9;s de fonction au maximum l&#x00E9;gal des adjoints participe &#x00E0; la …2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-17 19:36:01RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000401?format=pdffalse031994Milieu80132DernierSans objet
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17070000005958L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000404.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000404175794699324317CL404404CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136lsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 23APRÈS ART. 23APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_23<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;article 23, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p>I.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Dans les trois mo…<p>L&#x2019;objectif de cet amendement est de solenniser l&#x2019;entr&#x00E9;e en mandat des Maires, lors d&#x2019;une c&#x00E9;r&#x00E9;monie officielle de pr…2025-06-132025-06-16TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000404?format=pdffalseSans objet
17070000005959L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000405.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000405175794714436017CL405405CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 5AVANT ART. 5AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-16FalseIRR38IrrecevableIRR38Champ de l'habilitation (38)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000405?format=pdffalseSans objet
17070000005960L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000406.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000406175794724739717CL406406CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136cbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 8AVANT ART. 8AVANT L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le titre II du livre I<sup>er</sup> de la premi&#x00E8;re partie du code du travail, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un…<p>Actuellement, les dispositions sur les conditions d'exercice du mandat sont dispers&#x00E9;es dans plusieurs espaces du Code G&#x00E9;n&#x00E9;ral des Collec…2025-06-132025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000406?format=pdffalsec travailL1122-1Sans objet
17070000005961L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000407.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000407175794730358017CL407407CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahq1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_9Apres8Après l'alinéa 8Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000407?format=pdffalseSans objet
17070000005962L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000408.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000408175794730580917CL408408CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafc1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_9A5Alinéa 5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000408?format=pdffalseSans objet
17070000005963L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000409.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000409175794731569317CL409409CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaie1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 9 bisART. 9 BISARTICLE 9 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_9_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par&nbsp;les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et des …<p>Cet amendement vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter le nouvel article L.&nbsp;1132-3-4. du Code du travail, cr&#x00E9;&#x00E9; par la PPL n&#x00B0;136 et pr&#x00E9…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:22:43TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000409?format=pdffalse8dc31972MilieuSans objet
17070000005964L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000410.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000410175794730734417CL410410CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_9Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-16FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000410?format=pdffalsec travailL2411-1Sans objet
17070000005965L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000411.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000411175794717484217CL411411CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;2123&#x2011;18&#x2011;2 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&…<p>Une r&#x00E9;flexion globale sur les freins &#x00E0; l&#x2019;engagement des femmes est &#x00E0; mener, int&#x00E9;grant des r&#x00E9;ponses aux points de bl…2025-06-132025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000411?format=pdffalseCGCTL2123-18-2Sans objet
17070000005966L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000412.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000412175794712069117CL412412CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_47Alinéa 7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000412?format=pdffalse1Sans objet
17070000005967L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000413.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000413175794712228717CL413413CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatk1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_47Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Le maire a deux fonctions, dont l&#x2019;une est d&#x2019;&#x00EA;tre repr&#x00E9;sentant de l'Etat dans sa commune. A ce titre, il organise les &#x00E9;lect…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 21:50:56TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000413?format=pdffalse2dc31968MilieuSans objet
17070000005968L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000414.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000414175794712441517CL414414CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavo1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_47Alinéa 7Retiré avant publication.2025-06-132025-06-13FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000414?format=pdffalseSans objet
17070000005969L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000415.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000415175794712604617CL415415CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000415?format=pdffalseL2123-23Sans objet
17070000005970L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000416.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000416175794705264017CL416416CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_2<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;article 2, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :</p><p>&nbsp;</p><p>A l&#x2019;article L2123-23, est ajou…<p>L&#x2019;enveloppe indemnitaire globale permet une modulation de r&#x00E9;mun&#x00E9;ration entre membres du conseil municipal. Si le maire renonce &#x00E0; …2025-06-132025-06-16TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000416?format=pdffalseSans objet
17070000005971L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000417.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000417175794712797017CL417417CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_4<p>Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la S&#x00E9;curit&#x00E9; sociale, le l&#x00E9;gislateur veille &#x00E0; ce que les indemnit&#x00E9;s de fon…<p>Pour l&#x2019;octroi d&#x2019;un certain nombre de prestations sociales (Allocation Adulte Handicap&#x00E9;, pension d&#x2019;invalidit&#x00E9;, bourse &#x00…2025-06-132025-06-16TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000417?format=pdffalseSans objet
17070000005972L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000418.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000418175794708882017CL418418CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_32Alinéa 2<p>Les alin&#x00E9;as 2 et 3 de l&#x2019;article 3 sont ainsi modifi&#x00E9;s&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;Art.&nbsp;L.&nbsp;173-1-6.&nbsp;&#x2013;&n…<p>Pour mieux valoriser leur action dans le cadre de leurs droits &#x00E0; la retraite, la PPL n&#x00B0;136 instaure une majoration, d&#x2019;un trimestre suppl…2025-06-132025-06-16TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000418?format=pdffalse1Sans objet
17070000005973L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000419.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000419175794695570017CL419419CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaif1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 9 bisART. 9 BISARTICLE 9 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_9_bis2Alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a 2 par les mots :</p><p>&#x00AB;, ainsi que pour les droits &#x00E0; la retraite &#x00BB;.</p><p>Conform&#x00E9;ment aux dispositions de l'article L.2123-25 du CGCT, les absences des &#x00E9;lus locaux salari&#x00E9;s r&#x00E9;sultant de leur mandat par …2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:22:44TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000419?format=pdffalse8dc31972DernierSans objet
17070000005974L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000420.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000420175794705214017CL420420CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136riaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 28APRÈS ART. 28APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_28Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-17FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000420?format=pdffalseCGCTL2122-7-2Sans objet
17070000005975L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000421.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000421175794731432817CL421421CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_20<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;article 20, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><p>A l&#x2019;article L114-1 du Co…<p>Selon les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances &#x00AB;&nbsp;toutes actions d&#x00E9;rivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par d…2025-06-132025-06-16TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000421?format=pdffalseSans objet
17070000005976L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000422.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000422175794708795917CL422422CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoc1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 29APRÈS ART. 29APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_29<p style="text-align: justify;">Avant le 31&nbsp;d&#x00E9;cembre&nbsp;2026 et apr&#x00E8;s chaque rapport de la Haute Autorit&#x00E9; de sant&#x00E9;, le Gouver…<p>Cette proposition part du simple constat qu&#x2019;il n&#x2019;existe, &#x00E0; ce jour, aucune &#x00E9;tude ou prise de donn&#x00E9;es sp&#x00E9;cifiques de…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 17:14:59Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000422?format=pdffalseZSans objet
17070000005977L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000423.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000423175794727558717CL423423CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_182Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>L'objet du pr&#x00E9;sent amendement est de pr&#x00E9;ciser la notion &#x00AB;&nbsp;d&#x2019;int&#x00E9;r&#x00EA;t &#x00BB; de la d&#x00E9;finition du d&#x00…2025-06-132025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000423?format=pdffalseSans objet
17070000005978L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000424.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000424175794708968317CL424424CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 29APRÈS ART. 29APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_29<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;103 du code civil est ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<…<p>Une obligation de d&#x00E9;claration domiciliaire, &#x00E0; l'instar de ce qui se pratique dans certains pays voisins (notamment en Allemagne), vise &#x00E0;…2025-06-132025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000424?format=pdffalsec civil103Sans objet
17070000005979L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000425.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000425175794709883517CL425425CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793816PO845419["PA608264"]Mme&#160;Thomin et Mme&#160;CapdevielleArticle 14 bisAPRÈS ART. 14 BISAPRÈS L'ARTICLE 14 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_14_bis<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p>Cet amendement propose d&#x2019;int&#x00E9;grer la mention de la formation continue dans les dispositions relatives au droit &#x00E0; la formation des consei…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 10:36:05Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000425?format=pdffalseCGCTSans objet
17070000005980L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000426.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000426175794729432917CL426426CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA793816PO845419["PA608264"]Mme&#160;Thomin et Mme&#160;CapdevielleArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;3142&#x2011;88 du code du travail, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article&nbsp;L.&nbs…<p>Cet amendement vise &#x00E0; cr&#x00E9;er un cong&#x00E9; d&#x2019;engagement local au b&#x00E9;n&#x00E9;fice des maires, des adjoints aux maires et des cons…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 09:15:37Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000426?format=pdffalsec travailL3142-88Sans objet
17070000005981L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000427.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000427175794724908817CL427427CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabao1DéputéPA342384PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_83Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3,&nbsp;substituer au&nbsp;mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s LFI-NFP proposent d&#x2019;augmenter &#x00E0; 30 jours la dur&#x00E9;e autoris&#x00E9;e par l&#x2019;employeur …2025-06-132025-06-17TrueDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 23:51:43RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000427?format=pdffalse3dc31970Milieu80208DernierSans objet
17070000005982L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000428.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000428175794695772917CL428428CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA840947PO845439["PA841351", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA795362", "PA793708", "PA793664", "PA794154"]Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Belluco,…Article 9 bisAPRÈS ART. 9 BISAPRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_9_bisCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000428?format=pdffalseCGCTL2123-2Sans objet
17070000005983L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000429.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000429175794728434117CL429429CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 18 bisART. 18 BISARTICLE 18 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18_bis3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-132025-06-19FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 00:00:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000429?format=pdffalseSans objet
17070000005984L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000430.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000430175794729685617CL430430CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement r&#x00E9;&#x00E9;crit int&#x00E9;gralement l&#x2019;article&nbsp;19 de la proposition de loi, du fait de la promu…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 12:54:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000430?format=pdffalseSans objet
17070000005985L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000431.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000431175794730252117CL431431CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_20<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des colle…<p style="text-align: justify;">Cet amendement tire les cons&#x00E9;quences de la d&#x00E9;cision du Conseil constitutionnel QPC n&#x00B0;&nbsp;2024&#x2011;1098…2025-06-132025-06-19FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 00:00:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000431?format=pdffalse80202PremierSans objet
17070000005986L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000432.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000432175794725074517CL432432CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA342384PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_8Apres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: …<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s LFI-NFP proposent de garantir la possibilit&#x00E9; de b&#x00E9;n&#x00E9;ficier de r&#x00E9;cup&#x00E9;ration p…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 23:58:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000432?format=pdffalse3Sans objet
17070000005987L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000433.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000433175794695588317CL433433CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 21ART. 21ARTICLE 21ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_215Alinéa 5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&…<p>Amendement de coordination.</p>2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 15:54:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000433?format=pdffalseSans objet
17070000005988L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000434.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000434175794705012217CL434434CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA840947PO845439["PA841351", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA795362", "PA793708", "PA793664", "PA794154"]Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Belluco,…Article 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">Le d&#x00E9;but du premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;2123&#x2011;9 du&nbsp;code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des c…<p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre aux maires d&#x2019;arrondissement de b&#x00E9;n&#x00E9;ficier du dispositif de la cessation de l&#x2019;activit&#x00E…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 16:53:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000434?format=pdffalseCGCTL2123-9Sans objet
17070000005989L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000435.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000435175794696920317CL435435CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaec1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_23<p>Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article&nbsp;23, dans la mesure o&#x00F9; il est paradoxal de dema…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 16:06:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000435?format=pdffalse080120PremierSans objet
17070000005990L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000436.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000436175794698398017CL436436CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA342384PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s LFI-NFP proposent de supprimer cet article.</p><p>Celui-ci cr&#x00E9;e un label &#x00AB;&#x202F;Employeur parte…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-18 09:21:55RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000436?format=pdffalseSans objet
17070000005991L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000437.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000437175794702096117CL437437CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136obaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurTITRE IIIAVANT ART. 25AVANT L'ARTICLE 25CHAPITREAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_TITRE_III_43<p style="text-align: justify;">Au titre III, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sortie&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-a…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 16:36:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000437?format=pdffalseSans objet
17070000005992L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000438.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000438175794702280417CL438438CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_254Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p styl…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 16:36:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000438?format=pdffalse1.6Sans objet
17070000005993L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000439.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000439175794702442217CL439439CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_254Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p styl…<p style="text-align: justify;">Amendement de pr&#x00E9;cision d&#x2019;une r&#x00E9;f&#x00E9;rence juridique, la validation des acquis de l&#x2019;ext&#x00E9;r…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 16:36:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000439?format=pdffalse3Sans objet
17070000005994L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000440.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000440175794702608017CL440440CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_254Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer le d&#x00E9;lai de 6 mois dans lequel le jury doit se prononcer sur la demande de VAE des…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 16:38:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000440?format=pdffalse5Sans objet
17070000005995L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000441.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000441175794710086217CL441441CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA840947PO845439["PA841351", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA795362", "PA793708", "PA793664", "PA794154"]Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Belluco,…Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_15Apres1Après l'alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000441?format=pdffalseSans objet
17070000005996L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000442.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000442175794707388017CL442442CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajl1DéputéPA795616PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bilongo, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_133Alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000442?format=pdffalseSans objet
17070000005997L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000443.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000443175794703326117CL443443CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_255Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En cons…<p style="text-align: justify;">Cet amendement r&#x00E9;dactionnel r&#x00E9;tablissent la r&#x00E9;daction en vigueur dans le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des col…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 16:38:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000443?format=pdffalses5Sans objet
17070000005998L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000444.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000444175794702773817CL444444CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_2510Alinéa 10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p style="text-align: justify;">Amendement de coordination, qui tire les cons&#x00E9;quences de l&#x2019;abrogation, par la loi n&#x00B0; 2018&#x2011;771 du&nbs…2025-06-132025-06-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 00:00:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000444?format=pdffalseSans objet
17070000005999L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000445.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000445175794703503817CL445445CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_262Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="tex…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer le transfert de la Caisse des d&#x00E9;p&#x00F4;ts &#x00E0; France travail de la gestion …2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 16:40:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000445?format=pdffalseSans objet
17070000006000L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000446.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000446175794703874317CL446446CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_2610Alinéa 10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-alig…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 16:49:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000446?format=pdffalseSans objet