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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000006056L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B1997/AMANR5L17PO59051B1997P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO59051B1997P0D1N000009176293864171417CL99CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1997P0D1PIONANR5L17B1997bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721896PO845514Mme&#160;FaucillonArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1997.asp#D_Article_5_bis10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10.</p><p>Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'alin&#x00E9;a 10 de l'article 5 bis qui s&#x2019;inspire de l&#x2019;article 12 de la loi n&#x00B…2025-11-072025-11-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-11-12 10:10:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1997P0D1N000009?format=pdffalse0Sans objet
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17070000006058L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B1997/AMANR5L17PO59051B1997P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO59051B1997P0D1N000011176293807174017CL1111CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1997P0D1PIONANR5L17B1997afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1997.asp#D_Articles_1er_bis_et_1er_ter<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La p…<p>Adopt&#x00E9; en premi&#x00E8;re lecture, cet article a &#x00E9;t&#x00E9; supprim&#x00E9; par le S&#x00E9;nat, estimant que cette&nbsp;disposition aurait pou…2025-11-072025-11-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-11-12 10:00:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1997P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
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17070000006060L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B1997/AMANR5L17PO59051B1997P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO59051B1997P0D1N000013176293828177617CL1313CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1997P0D1PIONANR5L17B1997ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1997.asp#D_Articles_1er_bis_et_1er_ter<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir&nbsp;cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Cet alin&#x00E9;a dispose qu'il est possible, dans les communes de plus de 100 000 habitants de majorer les indemnit&#x00E9;s du maire de 40 %, soit une inde…2025-11-072025-11-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-11-12 10:04:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1997P0D1N000013?format=pdffalse134569DernierSans objet
17070000006061L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901B1603P0D2N000001.jsonAMANR5L17PO838901B1603P0D2N00000117579508467031711AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D2PIONANR5L17BTC1603iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse<p style="line-height: normal; text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:</p><p style="line-height: normal; t…<p>L&#x2019;article premier de la proposition de loi proc&#x00E8;de &#x00E0; l&#x2019;augmentation des taux l&#x00E9;gaux fix&#x00E9;s pour les indemnit&#x00E9;…2025-07-102025-07-10TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 15:45:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1603P0D2N000001?format=pdffalseSans objet
17070000006062L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N00000117579505888701711AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720256PO845454Mme&#160;BannierArticle 1er bisAPRÈS ART. 1ER BISAPRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1er_bis<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p…<p>Si la loi du 14 f&#x00E9;vrier 2014 a interdit le cumul de fonctions parlementaires et ex&#x00E9;cutives locales, il est aujourd&#x2019;hui possible d&#x2019…2025-06-252025-07-08TrueDIDiscutéDIRejeté2025-07-07 23:59:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29607falseCGCTL2123-2032220PremierSans objet
17070000006063L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N00000217579506289761722AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721584PO845407["PA677483", "PA793270"]M.&#160;Terlier, M.&#160;Mazars et M.&#160;RoussetArticle 12APRÈS ART. 12APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_12Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-252025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000002?format=pdffalsec ruralL820-1-1Sans objet
17070000006064L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N00000317579505306741733AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiou1DéputéPA795616PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bilongo, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;avant-derni&#x00E8;re ligne de la seconde colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&n…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP proposent de limiter la revalorisation des indemnit&#x00E9;s aux…2025-06-252025-07-07TrueDIDiscutéDITombé2025-07-07 23:39:49TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000003?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29607false32218MilieuSans objet
17070000006065L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N00000417579507982821744AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_146Alinéa 6Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-252025-07-08FalseIRR42IrrecevableIRR42Satisfait ou inopérant (42)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000004?format=pdffalse1Sans objet
17070000006066L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N00000517579506561511755AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabub1DéputéPA608826PO845425["PA722390", "PA721442", "PA840979", "PA721410", "PA720386", "PA718784", "PA642847"]Mme&#160;Duby-Muller, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Petex, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Pauget et M.&#160;BazinArticle 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_30Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-262025-07-07FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000005?format=pdffalsec civil103Sans objet
17070000006067L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N00000617579508380051766AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_15_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Amendement de suppression.&nbsp;</p>2025-06-272025-07-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-07-09 22:35:32Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000006?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611falseSans objet
17070000006068L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N00000717579507565901777AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_198Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Supprimer la troisi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8.</p><p>Amendement de prudence. Par ailleurs, l'alin&#x00E9;a pr&#x00E9;voit d'ores et d&#x00E9;j&#x00E0; l'information du conseil municipal.&nbsp;</p>2025-06-272025-07-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 11:17:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000007?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false3Sans objet
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17070000006070L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N00000917579506351851799AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603roaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_29<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Il est propos&#x00E9; de supprimer cet article qui pourrait aggraver les d&#x00E9;s&#x00E9;quilibres de finances publiques de notre pays, dans un contexte de…2025-06-272025-07-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-07-10 12:31:34RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000009?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612falseSans objet
17070000006071L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N0000101757950658007171010AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacai1DéputéPA642847PO845425["PA793094", "PA793508", "PA718850", "PA719968", "PA722390", "PA794042", "PA794994", "PA332523", "PA794750", "PA408578"]M.&#160;Bazin, M.&#160;Ray, M.&#160;Brigand, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Dezarnaud, M.&#160;Portier, Mme&#160;Da…Article 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_30Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-272025-07-07FalseIRR127IrrecevableIRR127Domaine loi organique (127)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000010?format=pdffalsec électoral141-1Sans objet
17070000006072L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N0000111757950660142171111AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacbi1DéputéPA642847PO845425["PA793094", "PA793508", "PA719968", "PA718850", "PA722390", "PA794042", "PA794994", "PA332523", "PA794750", "PA408578"]M.&#160;Bazin, M.&#160;Ray, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Dezarnaud, M.&#160;Portier, Mme&#160;Da…Article 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_30Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-272025-07-07FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000011?format=pdffalseCGCTL2334-37Sans objet
17070000006073L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N0000121757950662167171212AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA642847PO845425["PA793094", "PA793508", "PA718850", "PA719968", "PA722390", "PA794042", "PA794994", "PA332523", "PA794750", "PA408578"]M.&#160;Bazin, M.&#160;Ray, M.&#160;Brigand, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Dezarnaud, M.&#160;Portier, Mme&#160;Da…Article 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_30Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-272025-07-07TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000012?format=pdffalseCGCTL2334-42Sans objet
17070000006074L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N0000131757950664020171313AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA642847PO845425["PA793094", "PA793508", "PA718850", "PA719968", "PA722390", "PA794042", "PA794994", "PA332523", "PA794750", "PA408578"]M.&#160;Bazin, M.&#160;Ray, M.&#160;Brigand, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Dezarnaud, M.&#160;Portier, Mme&#160;Da…Article 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_30Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-272025-07-07FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000013?format=pdffalseCGCTL2334-43Sans objet
17070000006075L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N0000141757950665809171414AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacc1DéputéPA642847PO845425["PA793094", "PA793508", "PA718850", "PA719968", "PA722390", "PA794042", "PA794994", "PA332523", "PA794750", "PA408578"]M.&#160;Bazin, M.&#160;Ray, M.&#160;Brigand, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Dezarnaud, M.&#160;Portier, Mme&#160;Da…Article 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_30Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-272025-07-07TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000014?format=pdffalseCGCTL2334-37Sans objet
17070000006076L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N0000151757950667650171515AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacb1DéputéPA642847PO845425["PA793094", "PA793508", "PA718850", "PA719968", "PA722390", "PA794042", "PA794994", "PA332523", "PA794750", "PA408578"]M.&#160;Bazin, M.&#160;Ray, M.&#160;Brigand, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Dezarnaud, M.&#160;Portier, Mme&#160;Da…Article 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_30Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-272025-07-08TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000015?format=pdffalseCGCTL2123-35Sans objet
17070000006077L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N0000161757950834054171616AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720644PO845425["PA266808", "PA794750", "PA342240", "PA718884", "PA719968", "PA840979", "PA793094", "PA721442", "PA794042", "PA408578"]M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland, M.&#160;Liger, M.&#160;Bourgeaux, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Ray, Mme&#16…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-272025-07-07TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000016?format=pdffalseCGCTL2113-13Sans objet
17070000006078L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N0000171757950637247171717AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603roaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA721458PO845470M.&#160;RoserenArticle 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_291Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;t…<p style="text-align: justify;">La proposition de loi pr&#x00E9;voit une compensation du co&#x00FB;t des nouvelles garanties qu&#x2019;elle pr&#x00E9;voit (pris…2025-06-302025-07-09TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000017?format=pdffalse1Sans objet
17070000006079L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N0000181757950663255171818AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaolzs1DéputéPA721458PO845470M.&#160;RoserenArticle 7 bisART. 7 BISARTICLE 7 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_7_bis3Alinéa 3<p>Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 3.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent article fait suite &#x00E0; l&#x2019;adoption, en commission des lois de l&#x2019;Assembl&#x00E9;e nationale, …2025-06-302025-07-09FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000018?format=pdffalse0Sans objet
17070000006080L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N0000191757950824935171919AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb1DéputéPA793416PO845407["PA794802", "PA795046"]M.&#160;Sertin, M.&#160;Sitzenstuhl et Mme&#160;YadanArticle 23APRÈS ART. 23APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Articles_22_et_23<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Instituer une prestation de serment pour les maires et les &#x00E9;lus agissant par d&#x00E9;l&#x00E9;gation du maire est une ma…2025-06-302025-07-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-07-10 11:41:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000019?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612falseCGCTL2122-8-132254MilieuSans objet
17070000006081L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N0000201757950825816172020AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabao1DéputéPA793416PO845407["PA794802", "PA795046"]M.&#160;Sertin, M.&#160;Sitzenstuhl et Mme&#160;YadanArticle 23APRÈS ART. 23APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Articles_22_et_23<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a de l'article&nbsp;L.&nbsp;1111&#x2011;1-1 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territ…<p>Cet amendement de repli consacre la lecture de la charte de l&#x2019;&#x00E9;lu local sous la forme d&#x2019;une prestation de serment &#x00E0; l&#x2019;occa…2025-06-302025-07-09FalseDIDiscutéDITombé2025-07-09 16:51:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000020?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610falseCGCTL1111-1-132254PremierSans objet
17070000006082L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N0000211757950826849172121AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603lsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA793416PO845407["PA794802", "PA794206", "PA795046"]M.&#160;Sertin, M.&#160;Sitzenstuhl, M.&#160;Marion et Mme&#160;YadanArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Articles_22_et_23<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le troisi&…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement ajoute le respect du principe de la&#x00EF;cit&#x00E9; dans la charte de l&#x2019;&#x00E9;lu local.…2025-06-302025-07-09FalseDIDiscutéDITombé2025-07-09 16:51:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000021?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610falseCGCTL1111-1-132246DernierSans objet
17070000006083L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N00002217579506106281722 (Rect)22AN1EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794994PO845425["PA718884", "PA794178", "PA842141", "PA840979", "PA722390", "PA608826", "PA408578"]M.&#160;Portier, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Taite, Mme&#160;de&#160;Maistre, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Duby-Muller et M.&#160;Berg…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_22Alinéa 2<p>I. &#x2013; Supprimer les alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 9.</p><p>II. &#x2013; En cons&#x00E9;quence, supprimer l'alin&#x00E9;a 12.</p><p>Si l&#x2019;extension du principe de fixation par d&#x00E9;faut des indemnit&#x00E9;s de fonction au maximum l&#x00E9;gal des adjoints participe &#x00E0; la …2025-07-012025-07-08FalseDIDiscutéDIRetiré2025-07-08 22:35:22RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000022?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29609false0Sans objet
17070000006084L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N0000251757950612540172525AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazoai1DéputéPA794994PO845425["PA842141", "PA793094", "PA608826", "PA721442"]M.&#160;Portier, Mme&#160;de&#160;Maistre, M.&#160;Ray, Mme&#160;Duby-Muller et Mme&#160;PetexArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-012025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000025?format=pdffalseCGCTL2122-15Sans objet
17070000006085L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N0000261757950741143172626AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794994PO845425["PA718884", "PA794178", "PA842141", "PA840979", "PA793094", "PA722390", "PA608826", "PA408578", "PA721442"]M.&#160;Portier, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Taite, Mme&#160;de&#160;Maistre, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Ray, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Duby-Muller, M…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-012025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000006086L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N0000271757950809967172727AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603aqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794994PO845425["PA842141", "PA793094", "PA608826", "PA721442"]M.&#160;Portier, Mme&#160;de&#160;Maistre, M.&#160;Ray, Mme&#160;Duby-Muller et Mme&#160;PetexArticle 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_3_bisCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-012025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000027?format=pdffalsec sécurité socialeL161-22-1Sans objet
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17070000006088L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N0000291757950660636172929AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794994PO845425["PA718884", "PA794178", "PA842141", "PA793094", "PA722390", "PA608826"]M.&#160;Portier, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Taite, Mme&#160;de&#160;Maistre, M.&#160;Ray, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;Duby-MullerArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-012025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000029?format=pdffalseCGCTL2123-14Sans objet
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17070000006099L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N0000401757950634991174040AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA722390PO845425["PA793094", "PA330008", "PA718884", "PA712015", "PA794042", "PA794994", "PA721410", "PA841047", "PA721442", "PA718850", "PA719968"]Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Breton, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Dive, Mme&#160;Dezarnaud, M.&#160;Portier, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Ceccoli…Article 12APRÈS ART. 12APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_12<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;611&#x2011;11 du code de l&#x2019;&#x00E9;ducation, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un ar…<p style="text-align: justify;">Cet amendement cr&#x00E9;e un v&#x00E9;ritable statut protecteur pour les &#x00E9;tudiants &#x00E9;lus locaux en leur accordant …2025-07-012025-07-09TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-07-09 19:55:13Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000040?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610falsec éducationL611-11-1Sans objet
17070000006100L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N0000441757950646128174444AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603roaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajs1DéputéPA722390PO845425["PA793094", "PA330008", "PA718884", "PA712015", "PA794042", "PA794994", "PA721410", "PA721442", "PA718850", "PA719968"]Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Breton, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Dive, Mme&#160;Dezarnaud, M.&#160;Portier, Mme&#160;Bonnivard, Mme&#160;Petex,…Article 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_291Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;t…<p style="text-align: justify;">La proposition de loi pr&#x00E9;voit une compensation du co&#x00FB;t des nouvelles garanties qu&#x2019;elle pr&#x00E9;voit (pris…2025-07-012025-07-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-07-10 12:38:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000044?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false180990MilieuSans objet