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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000005712L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000158.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000158175794709240117CL158158CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_3_bis3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;selon l…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 21:36:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000158?format=pdffalseSans objet
17070000005713L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000159.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000159175794709469117CL159159CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_3_bisApres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 21:39:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000159?format=pdffalseSans objet
17070000005714L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000160.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000160175794711056117CL160160CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_4A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer l'alin&#x00E9;a 4.</p><p>Amendement r&#x00E9;dactionnel. L'actuel alin&#x00E9;a 4, qui abroge le 1&#x00B0; du II de l'article L. 2335-1 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 21:45:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000160?format=pdffalse0Sans objet
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17070000005716L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000162.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000162175794727201217CL162162CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahos1RapporteurPA719404PO845407M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_9Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer&nbsp;l'alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; instaurer un d&#x00E9;lai minimal de 72 heures sous lequel l'&#x00E9;lu salari&#x00E9; doit avertir son employeur …2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-18 09:10:07RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000162?format=pdffalseSans objet
17070000005717L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000163.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000163175794715776117CL163163CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_612Alinéa 12<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x20…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:27:56TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000163?format=pdffalseSans objet
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17070000005721L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000167.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000167175794715458417CL167167CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_64Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:27:56TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000167?format=pdffalseSans objet
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17070000005725L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000171.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000171175794717411617CL171171CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 6 bisART. 6 BISARTICLE 6 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_6_bis2Alinéa 2<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 2, supprimer la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;L. 2123-10,&nbsp;&#x00BB;.</p><p>II.&nbsp;&…<p>En s&#x00E9;ance publique au S&#x00E9;nat, le Gouvernement a d&#x00E9;fendu un amendement, devenu l'article 6 <i>bis</i>, visant &#x00E0; &#x00E9;tendre aux …2025-06-132025-06-17TrueDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 22:30:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000171?format=pdffalseSans objet
17070000005726L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000172.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000172175794698549217CL172172CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136lsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA793416PO845407M.&#160;SertinArticle 23APRÈS ART. 23APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_23<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Instituer une prestation de serment pour les maires et les &#x00E9;lus agissant par d&#x00E9;l&#x00E9;gation du maire est une ma…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 16:08:40Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000172?format=pdffalseCGCTL2122-8-132006DernierSans objet
17070000005727L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000173.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000173175794717935717CL173173CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_71Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel visant &#x00E0; d&#x00E9;placer le dispositif pr&#x00E9;vu par l'article afin de l'ins&#x00E9;rer apr&#x00E8;s la disposition …2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 22:40:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000173?format=pdffalseSans objet
17070000005728L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000174.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000174175794718133517CL174174CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_74Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 22:43:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000174?format=pdffalseSans objet
17070000005729L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000175.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000175175794722385517CL175175CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 8 AART. 8 AARTICLE 8 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_8_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L'article 8 A supprime l&#x2019;incompatibilit&#x00E9; entre l&#x2019;exercice d&#x2019;un mandat communautaire et un emploi salari&#x00E9; au sein d'une com…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 23:24:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000175?format=pdffalse80116PremierSans objet
17070000005730L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000176.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000176175794726999717CL176176CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaey1RapporteurPA795430PO845419M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_93Alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000176?format=pdffalseSans objet
17070000005731L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000177.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000177175794731259817CL177177CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 9 bisART. 9 BISARTICLE 9 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_9_bis<p>Supprimer l'article.</p><p>L'article 9 <i>bis</i> modifie le code du travail afin d'y inscrire que les droits d&#x2019;absence du salari&#x00E9; d&#x00E9;tenant un mandat de conseiller…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 09:18:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000177?format=pdffalseSans objet
17070000005732L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000178.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000178175794726829417CL178178CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahb1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_98Alinéa 8<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 8.</p><p>L&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8 de l&#x2019;article&nbsp;9, introduit en s&#x00E9;ance publique au S&#x00E9;nat, pr&#x00E9;voit que les membres du conseil muni…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 09:07:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000178?format=pdffalse080142PremierSans objet
17070000005733L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000179.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000179175794726328817CL179179CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaht1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_910Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 09:10:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000179?format=pdffalseSans objet
17070000005734L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000180.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000180175794726503317CL180180CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_911Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, avant le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 09:11:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000180?format=pdffalse3Sans objet
17070000005735L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000181.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000181175794726679717CL181181CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_916Alinéa 16<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 09:20:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000181?format=pdffalse8Sans objet
17070000005736L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000182.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000182175794716696217CL182182CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_6Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000182?format=pdffalseCGFPL333-10-1Sans objet
17070000005737L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000183.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000183175794711921617CL183183CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatl1DéputéPA794718PO840056Mme&#160;EngrandArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_47Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Ce report de six mois accorde au Gouvernement un d&#x00E9;lai plus r&#x00E9;aliste pour produire un rapport solide sur les co&#x00FB;ts pesant sur les commun…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-17 21:46:51Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000183?format=pdffalse3dc31968DernierSans objet
17070000005738L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000184.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000184175794720931417CL184184CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaio1DéputéPA794702PO845454Mme&#160;LingemannArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le quatri&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;2121&#x2011;7 du code g&#x00E9;n&#x00E9…<p>Le contexte sanitaire et l&#x2019;&#x00E9;volution des modes de communication ont durablement modifi&#x00E9; les attentes des citoyens et des &#x00E9;lus en …2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 23:17:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000184?format=pdffalseCGCTL2121-7Sans objet
17070000005739L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000185.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000185175794728377917CL185185CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafai1DéputéPA794702PO845454Mme&#160;LingemannArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_9A5Alinéa 5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000185?format=pdffalseSans objet
17070000005740L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000186.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000186175794712172417CL186186CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasd1DéputéPA794702PO845454Mme&#160;LingemannArticle 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_15_bisApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la formation des &#x00E9;lus locaux sur une probl&#x00E9;matique majeure de notre soci&#x00E9;t&#x00E9; : les violence…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 10:50:17Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000186?format=pdffalsedc131982PremierSans objet
17070000005741L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000187.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000187175794712346317CL187187CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1DéputéPA794702PO845454Mme&#160;LingemannArticle 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_15_bisApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0…<p>Cet amendement propose d&#x2019;int&#x00E9;grer une information obligatoire sur les enjeux climatiques et environnementaux &#x00E0; la formation des &#x00E9;…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDIRejeté2025-06-18 11:08:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000187?format=pdffalsedc231984PremierSans objet
17070000005742L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000188.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000188175794717073417CL188188CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794702PO845454Mme&#160;LingemannArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;2123&#x2011;18&#x2011;2 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&…<p>La participation des femmes &#x00E0; la politique locale est encore aujourd&#x2019;hui insuffisante. La complexit&#x00E9; des proc&#x00E9;dures de prise en c…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 11:52:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000188?format=pdffalseCGCTL2123-18-280168PremierSans objet
17070000005743L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000189.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000189175794726703917CL189189CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA794702PO845454Mme&#160;LingemannArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_182Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>L&#x2019;actuelle d&#x00E9;finition du d&#x00E9;lit de prise ill&#x00E9;gale d&#x2019;int&#x00E9;r&#x00EA;t (art. 432-12 Code p&#x00E9;nal) porte sur tout &#…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 12:43:22TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000189?format=pdffalse280150PremierSans objet
17070000005744L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000190.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000190175794730746917CL190190CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794702PO845454Mme&#160;LingemannArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_20A3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;entendues&nbsp;&#x00BB;,…<p>La loi du 21 mars 2024 a marqu&#x00E9; une avanc&#x00E9;e notable en rendant automatique l&#x2019;octroi de la protection fonctionnelle aux &#x00E9;lus locau…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 13:01:06TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000190?format=pdffalse131966PremierSans objet
17070000005745L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000191.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000191175794710852017CL191191CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA794718PO840056Mme&#160;EngrandArticle 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_3_bis3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;autoris&#x00E9;e &#x00E0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; remplacer le mot &#x00AB; autoris&#x00E9;e &#x00BB; par le mot &#x00AB; charg&#x00E9;e &#x00BB; &#x00E0; l&#x2019;article 3 bis,…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-17 21:36:18Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000191?format=pdffalse3Sans objet
17070000005746L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000192.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000192175794702166317CL192192CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacc1DéputéPA340343PO845419["PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA840665"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saulignac, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vicot, M.&#160;Willia…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 7, 9, 11 et 12.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s et travaill&#x00E9; avec l&#x2019;AMF vise &#x00E0; su…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-17 19:36:23RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000192?format=pdffalse031994Milieu80132MilieuSans objet
17070000005747L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000193.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000193175794707818817CL193193CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazn1DéputéPA340343PO845419["PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA840665"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saulignac, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vicot, M.&#160;Willia…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_3Apres17Après l'alinéa 17Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000193?format=pdffalseIDSans objet
17070000005748L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000194.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000194175794710165817CL194194CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA340343PO845419["PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA840665"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saulignac, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vicot, M.&#160;Willia…Article 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_3_bis3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;El…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; assigner &#x00E0; la Caiss…2025-06-132025-06-17TrueDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 21:39:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000194?format=pdffalse9Sans objet
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17070000005750L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000196.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000196175794700839717CL196196CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136noaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA340343PO845419["PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA840665"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saulignac, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vicot, M.&#160;Willia…Article 24 bisART. 24 BISARTICLE 24 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_24_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cette dispositio…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 16:35:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000196?format=pdffalse80122MilieuSans objet