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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
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17070000005761L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000207.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000207175794718932617CL207207CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaako1DéputéPA340343PO845419["PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA840665"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saulignac, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vicot, M.&#160;Willia…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I<sup>er</sup> du titre I<sup>er</sup> du livre II de la cinqui…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s et travaill&#x00E9; avec France Urbaine …2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 23:19:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000207?format=pdffalseCGCTL5211-1080138MilieuSans objet
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17070000005763L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000209.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000209175794728204317CL209209CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahe1DéputéPA340343PO845419["PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA840665"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saulignac, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vicot, M.&#160;Willia…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_98Alinéa 8<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 8.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer la disposition q…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 09:06:26Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000209?format=pdffalse080142MilieuSans objet
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17070000005765L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000211.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000211175794705621017CL211211CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA794486PO845407["PA267200"]Mme&#160;Spillebout et M.&#160;HuygheArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000211?format=pdffalseSans objet
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17070000005769L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000215.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000215175794715838017CL215215CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794486PO845407["PA267200"]Mme&#160;Spillebout et M.&#160;HuygheArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_163Alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000215?format=pdffalseSans objet
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17070000005771L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000217.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000217175794715125617CL217217CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA794486PO845407["PA267200"]Mme&#160;Spillebout et M.&#160;HuygheArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_6Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000217?format=pdffalseCGFPL333-1Sans objet
17070000005772L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000218.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000218175794716691317CL218218CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841893PO845419["PA340343"]Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez et M.&#160;SaulignacArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_163Alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000218?format=pdffalse7Sans objet
17070000005773L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000219.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000219175794716870317CL219219CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841893PO845419["PA340343"]Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez et M.&#160;SaulignacArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_16Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; clarifier et &#x00E0; harmoniser le droit au remboursement des frais de garde d&#x2019;enfants enga…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDIRetiré2025-06-18 11:47:03RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000219?format=pdffalseSans objet
17070000005774L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000220.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000220175794696857417CL220220CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA841351PO845439["PA840947", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA794154", "PA793708", "PA795362", "PA793664"]M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, M.&#160;Raux, M.&…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Le 1&#x00B0; du&nbsp;I de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;2334&#x2011;7 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s ter…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; cr&#x00E9;er une enveloppe sp&#x00E9;cifique et non-utilisable &#x00E0; d&#x2019;autres fi…2025-06-132025-06-17TrueDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 19:31:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000220?format=pdffalseCGCTL2334-7Sans objet
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17070000005776L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000222.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000222175794713750817CL222222CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA841351PO845439["PA840947", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA794154", "PA793708", "PA795362", "PA793664"]M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, M.&#160;Raux, M.&…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_5Apres4Après l'alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000222?format=pdffalseSans objet
17070000005777L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000223.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000223175794714623217CL223223CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841351PO845439["PA840947", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA794154", "PA793708", "PA795362", "PA793664"]M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, M.&#160;Raux, M.&…Article 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_5_bisApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Cette circulaire pr&…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser le contenu de cette circulaire afin de faire en sorte qu'elle pr&#x00E9;se…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-17 22:12:59RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000223?format=pdffalseSans objet
17070000005778L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000224.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000224175794717043517CL224224CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841351PO845439["PA840947", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA794154", "PA793708", "PA795362", "PA793664"]M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, M.&#160;Raux, M.&…Article 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_6A3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par les deux phrases suivantes&nbsp;:</p><p style="text-ali…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; encadrer la prise en charge des frais de repr&#x00E9;sentation des pr&#x00E9;sidents de co…2025-06-132025-06-17TrueDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:27:56TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000224?format=pdffalse9Sans objet
17070000005779L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000225.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000225175794720198717CL225225CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA841351PO845439["PA840947", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA794154", "PA793708", "PA795362", "PA793664"]M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, M.&#160;Raux, M.&…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_7Apres4Après l'alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-17TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000225?format=pdffalse2Sans objet
17070000005780L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000226.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000226175794720381217CL226226CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA841351PO845439["PA794154", "PA840947", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA793708", "PA795362", "PA793664"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Raux, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, M.&…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I<sup>er</sup> du titre I<sup>er</sup> du livre II de la cinqui…<p>&nbsp;</p><p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social&nbsp;vise a&#x0300; corriger le fait que les bureaux des e&#x0301;tablissements publics de …2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 23:19:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000226?format=pdffalseCGCTL5211-1080138MilieuSans objet
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17070000005782L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000228.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000228175794726071517CL228228CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapc1DéputéPA841351PO845439["PA840947", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA793708", "PA795362", "PA794154", "PA793664"]M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, M.&#160;Peytavie,…Article 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_182Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 7.</p><p>&nbsp;</p><p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; revenir sur la r&#x00E9;daction initiale de cet article.</p><p>L&#x2019;ajout…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 12:43:16TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000228?format=pdffalse0s2 à 732000PremierSans objet
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17070000005785L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000231.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000231175794729134017CL231231CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841351PO845439["PA840947", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA794154", "PA793708", "PA795362", "PA793664"]M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, M.&#160;Raux, M.&…Article 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_19Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-17FalseIRR20IrrecevableIRR20Injonction (20)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000231?format=pdffalseSans objet
17070000005786L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000232.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000232175794699663617CL232232CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841351PO845439["PA840947", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA793708", "PA795362", "PA794154", "PA793664"]M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, M.&#160;Peytavie,…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-17TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000232?format=pdffalseloi 2016-169117Sans objet
17070000005787L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000233.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000233175794701186317CL233233CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136noaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841351PO845439["PA840947", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA793708", "PA795362", "PA794154", "PA793664"]M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, M.&#160;Peytavie,…Article 24 bisART. 24 BISARTICLE 24 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_24_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>&nbsp;</p><p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; supprimer le pr&#x00E9;-remplissage de la d&#x00E9;claration d&#x2019;int&#x0…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 16:35:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000233?format=pdffalse80122MilieuSans objet
17070000005788L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000234.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000234175794720566817CL234234CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841351PO845439["PA840947", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA793708", "PA795362", "PA794154", "PA793664"]M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, M.&#160;Peytavie,…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Le&nbsp;code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>&nbsp;</p><p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; proc&#x00E9;der &#x00E0; l&#x2019;allongement du d&#x00E9;lai de convocation …2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-17 23:06:13RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000234?format=pdffalseCGCTL2121-1131996PremierSans objet
17070000005789L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000235.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000235175794728258417CL235235CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA793416PO845407M.&#160;SertinArticle 18 bisAPRÈS ART. 18 BISAPRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-17TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000235?format=pdffalseCGCTL2122-32-1Sans objet
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17070000005791L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000237.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000237175794710689017CL237237CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA267200PO845407["PA794486", "PA842311", "PA606507", "PA795990", "PA840235", "PA721296", "PA719372", "PA721134", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA…M.&#160;Huyghe, Mme&#160;Spillebout, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Bregeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Gouffier&#160;Valente, M.&#160;Kasbar…Article 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_3_bisCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000237?format=pdffalsec sécurité socialeL161-22-1Sans objet
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17070000005793L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000239.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000239175794716864917CL239239CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA794486PO845407["PA267200", "PA842311", "PA606507", "PA795990", "PA840235", "PA721296", "PA719372", "PA721134", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA…Mme&#160;Spillebout, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Bregeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Gouffier&#160;Valente, M.&#160;Kasbar…Article 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_6Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000239?format=pdffalseCGFPL333-12-1Sans objet
17070000005794L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000240.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000240175794699338117CL240240CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794486PO845407["PA267200", "PA842311", "PA606507", "PA795990", "PA840235", "PA721296", "PA719372", "PA721134", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA…Mme&#160;Spillebout, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Bregeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Gouffier&#160;Valente, M.&#160;Kasbar…Article 11 bisART. 11 BISARTICLE 11 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_11_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; inclure les chefs de l&#x2019;opposition de l&#x2019;organe d&#x00E9;lib&#x00E9;rant parmi les b&#x00E9;n&#x00E9;f…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:51:25TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000240?format=pdffalseSans objet
17070000005795L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000241.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000241175794700414317CL241241CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA794486PO845407["PA267200", "PA842311", "PA606507", "PA795990", "PA840235", "PA721296", "PA719372", "PA721134", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA…Mme&#160;Spillebout, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Bregeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Gouffier&#160;Valente, M.&#160;Kasbar…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_12Apres7Après l'alinéa 7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000241?format=pdffalseSans objet
17070000005796L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000242.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000242175794719979117CL242242CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA794486PO845407["PA267200", "PA842311", "PA606507", "PA795990", "PA840235", "PA721296", "PA719372", "PA721134", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA…Mme&#160;Spillebout, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Bregeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Gouffier&#160;Valente, M.&#160;Kasbar…Article 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_171Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-17FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000242?format=pdffalsedcSans objet
17070000005797L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000243.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000243175794707052517CL243243CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawo1DéputéPA267200PO845407["PA794486", "PA842311", "PA606507", "PA795990", "PA840235", "PA721296", "PA719372", "PA721134", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA…M.&#160;Huyghe, Mme&#160;Spillebout, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Bregeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Gouffier&#160;Valente, M.&#160;Kasbar…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_13Apres13Après l'alinéa 13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000243?format=pdffalseSans objet
17070000005798L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000244.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000244175794709150817CL244244CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA794486PO845407["PA267200", "PA842311", "PA606507", "PA795990", "PA840235", "PA721296", "PA719372", "PA721134", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA…Mme&#160;Spillebout, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Bregeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Gouffier&#160;Valente, M.&#160;Kasbar…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_142Alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-17FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000244?format=pdffalseSans objet
17070000005799L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000245.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000245175794724354117CL245245CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabac1RapporteurPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette, rapporteur et M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteurArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_82Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 10 les alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>Ainsi que l'ont rappel&#x00E9; les repr&#x00E9;sentants de la direction g&#x00E9;n&#x00E9;rale du travail au cours de leur audition, le recours &#x00E0; un c…2025-06-132025-06-17TrueDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 23:51:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000245?format=pdffalse1dc31970PremierSans objet
17070000005800L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000246.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000246175794711803017CL246246CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841893PO845419Mme&#160;Thi&#233;bault-MartinezArticle 15 bisAPRÈS ART. 15 BISAPRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_15_bis<p style="text-align: justify;">Le chapitre unique du titre&nbsp;II du livre&nbsp;II de la premi&#x00E8;re partie du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;exercice d&#x2019;un mandat &#x00E9;lectif local, souvent b&#x00E9;n&#x00E9;vole ou faiblement indemnis&#x00E9;, expose…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDIRejeté2025-06-18 11:37:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000246?format=pdffalseCGCTL1221-8Sans objet