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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000005651L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000097.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000097175794717831117CL9797CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA793708PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben&#16…Article 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_16_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-16FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000097?format=pdffalseSans objet
17070000005652L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000098.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000098175794705144117CL9898CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793708PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben&#16…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000098?format=pdffalsec électoralL52-15Sans objet
17070000005653L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000099.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000099175794705319017CL9999CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793708PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben&#16…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000099?format=pdffalsec électoralL52-11Sans objet
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17070000005655L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000101.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000101175794705707717CL101101CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA793708PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben&#16…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-17TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000101?format=pdffalseL52-11-1Sans objet
17070000005656L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000102.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000102175794705911517CL102102CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA793708PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben&#16…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-17TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000102?format=pdffalseL52-11-1Sans objet
17070000005657L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000103.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000103175794706098017CL103103CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793708PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben&#16…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-17TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000103?format=pdffalsec électoralL52-3 ASans objet
17070000005658L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000104.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000104175794728974717CL104104CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721296PO845407M. Gouffier ValenteArticle 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_19Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000104?format=pdffalseCGCTL2123-34Sans objet
17070000005659L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000105.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000105175794724351917CL105105CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA721296PO845407M. Gouffier ValenteArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-17TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000105?format=pdffalsec juridictions financièresL131-5Sans objet
17070000005660L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000106.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000106175794719662617CL106106CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1DéputéPA607619PO845485["PA822617"]M.&#160;Molac et Mme&#160;FrogerArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I<sup>er</sup> du titre I<sup>er</sup> du livre II de la cinqui…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;largir aux bureaux des EPCI la possibilit&#x00E9; de recourir &#x00E0; la visioconf&#x00E9;…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 23:19:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000106?format=pdffalseCGCTL5211-1080138MilieuSans objet
17070000005661L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000107.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000107175794711643317CL107107CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA822617PO845485["PA607619"]Mme&#160;Froger et M.&#160;MolacArticle 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_15_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2,&nbsp;substituer&nbsp;au&nbsp;mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; allonger de trois &#x00E0; six mois le d&#x00E9;lai pour organiser une session d&#x2019;information…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 10:48:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000107?format=pdffalse80148MilieuSans objet
17070000005662L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000108.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000108175794724522917CL108108CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA266797PO845425["PA721410", "PA721816", "PA608416", "PA606098", "PA718784"]M.&#160;Gosselin, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Boucard, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18Apres8Après l'alinéa 8Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-14FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000108?format=pdffalseSans objet
17070000005663L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000109.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000109175794724700217CL109109CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA266797PO845425["PA721410", "PA721816", "PA608416", "PA606098", "PA718784"]M.&#160;Gosselin, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Boucard, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement, soutenu par l'ADF, vise &#x00E0; clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles un &#x00E9;lu local, d&#x00E9;sign&#x00…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 12:46:45Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000109?format=pdffalseCGCTL1111-631956Milieu80192MilieuSans objet
17070000005664L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000110.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000110175794702388617CL110110CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacg1DéputéPA266797PO845425["PA721410", "PA721816", "PA608416", "PA606098", "PA718784"]M.&#160;Gosselin, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Boucard, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_22Alinéa 2<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 2, 11 et 12.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement, soutenu par l&#x2019;Association des maires de France (AMF), vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;extension aux adjoints au maire d…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-17 19:37:49RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000110?format=pdffalse0.331994DernierSans objet
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17070000005666L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000112.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000112175794697516517CL112112CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136lsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795454PO845439["PA610968", "PA841701", "PA795362", "PA841351", "PA840947", "PA794022", "PA793708", "PA793664", "PA794154", "PA794778"]M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;I…Article 23APRÈS ART. 23APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_23<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;1111&#x2011;1-1 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s…<p style="text-align: justify;">L'article L1111-1-1 du Code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales (CGCT) dispose que sont consid&#x00E9;r…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDIRejeté2025-06-18 16:19:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000112?format=pdffalseCGCTL1111-1-1Sans objet
17070000005667L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000113.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000113175794697315217CL113113CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795454PO845439["PA610968", "PA841701", "PA795362", "PA841351", "PA840947", "PA794022", "PA793708", "PA793664", "PA794154", "PA794778"]M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;I…Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_231Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-16FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000113?format=pdffalseSans objet
17070000005668L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000114.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000114175794707994217CL114114CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaze1DéputéPA266797PO845425["PA721410", "PA721816", "PA608416", "PA606098", "PA718784"]M.&#160;Gosselin, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Boucard, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_3Apres17Après l'alinéa 17Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000114?format=pdffalseIDSans objet
17070000005669L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000115.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000115175794702779517CL115115CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacbi1DéputéPA718884PO845425["PA722390", "PA793094", "PA794178", "PA841047"]Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Taite et M.&#160;CeccoliArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 7, 9, 11 et 12.</p><p>Si l&#x2019;extension du principe de fixation par d&#x00E9;faut des indemnit&#x00E9;s de fonction au maximum l&#x00E9;gal des adjoints participe &#x00E0; la …2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-17 19:33:10Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000115?format=pdffalse031994Milieu80132MilieuSans objet
17070000005670L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000116.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000116175794710350617CL116116CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA266797PO845425["PA721410", "PA721816", "PA608416", "PA606098", "PA718784"]M.&#160;Gosselin, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Boucard, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_3_bisCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000116?format=pdffalsec sécurité socialeL161-22-1Sans objet
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17070000005675L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000121.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000121175794727856017CL121121CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaes1DéputéPA718884PO845425["PA722390", "PA793094", "PA794178", "PA841047"]Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Taite et M.&#160;CeccoliArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_93Alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000121?format=pdffalseSans objet
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17070000005679L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000125.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000125175794719604017CL125125CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA266797PO845425["PA721410", "PA721816", "PA608416", "PA606098", "PA718784"]M.&#160;Gosselin, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Boucard, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_171Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-17FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000125?format=pdffalsedcSans objet
17070000005680L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000126.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000126175794724892417CL126126CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA718884PO845425["PA722390", "PA793094", "PA794178", "PA841047"]Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Taite et M.&#160;CeccoliArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0…<p>Cette proposition d'amendement s'inscrit dans un travail conjoint port&#x00E9; par :&nbsp;l'AMF,&nbsp;l'AMRF, l'APVF, D&#x00E9;partements de France, France u…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 12:43:22TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000126?format=pdffalse80152MilieuSans objet
17070000005681L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000127.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000127175794725051917CL127127CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawc1DéputéPA266797PO845425["PA721410", "PA721816", "PA608416", "PA606098", "PA718784"]M.&#160;Gosselin, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Boucard, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0…<p>Qu&#x2019;un &#x00E9;lu local, d&#x00E9;sign&#x00E9; par l&#x2019;organe d&#x00E9;lib&#x00E9;rant de sa collectivit&#x00E9; pour repr&#x00E9;senter celle-ci …2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 12:43:22TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000127?format=pdffalse80152MilieuSans objet
17070000005682L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000128.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000128175794702952317CL128128CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721004PO845407["PA721158", "PA795330", "PA842311", "PA795046", "PA795888", "PA721024", "PA721182", "PA721134"]Mme&#160;Lakrafi, M.&#160;Anglade, Mme&#160;Caroit, M.&#160;Caure, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Rousselot, Mme&#160;Genetet, M.&#160;Fr&#233;d&#233;ric&#160;Petit …Article 25APRÈS ART. 25APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_25Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-17TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000128?format=pdffalseCGFPL325-7Sans objet
17070000005683L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000129.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000129175794725228517CL129129CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA718884PO845425["PA722390", "PA793094", "PA794178", "PA841047"]Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Taite et M.&#160;CeccoliArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p>Cette proposition d'amendement s'inscrit dans un travail conjoint port&#x00E9; par : l'AMF, l'AMRF, l'APVF, D&#x00E9;partements de France, France urbaine, In…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 12:49:16TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000129?format=pdffalseCGCTL1111-631956Milieu80192MilieuSans objet
17070000005684L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000130.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000130175794725389417CL130130CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacx1DéputéPA266797PO845425["PA721410", "PA721816", "PA608416", "PA606098", "PA718784"]M.&#160;Gosselin, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Boucard, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-16FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000130?format=pdffalseCGCTL1111-6Sans objet
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17070000005686L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000132.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000132175794698171617CL132132CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA266797PO845425["PA721410", "PA721816", "PA608416", "PA606098", "PA718784"]M.&#160;Gosselin, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Boucard, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_234Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 4 &#x00E0; 10.</p><p>La loi n&#x00B0; 2015-366 du 31 mars 2015 impose au maire, lors de la premi&#x00E8;re r&#x00E9;union du conseil municipal, de lire la Charte de l&#x2019;&#x0…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 16:06:34TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000132?format=pdffalses4 à 10 dc31978DernierSans objet
17070000005687L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000133.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000133175794708965117CL133133CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA721004PO845407["PA721158", "PA795330", "PA842311", "PA795046", "PA795888", "PA721024", "PA721182", "PA721134"]Mme&#160;Lakrafi, M.&#160;Anglade, Mme&#160;Caroit, M.&#160;Caure, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Rousselot, Mme&#160;Genetet, M.&#160;Fr&#233;d&#233;ric&#160;Petit …Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_141Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000133?format=pdffalseSans objet
17070000005688L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000134.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000134175794703147217CL134134CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA721004PO845407["PA721158", "PA795330", "PA842311", "PA795046", "PA795888", "PA721024", "PA721182", "PA721134"]Mme&#160;Lakrafi, M.&#160;Anglade, Mme&#160;Caroit, M.&#160;Caure, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Rousselot, Mme&#160;Genetet, M.&#160;Fr&#233;d&#233;ric&#160;Petit …Article 25APRÈS ART. 25APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_25Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000134?format=pdffalseSans objet
17070000005689L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000135.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000135175794706828517CL135135CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA721004PO845407["PA721158", "PA795330", "PA842311", "PA795046", "PA795888", "PA721024", "PA721182", "PA721134"]Mme&#160;Lakrafi, M.&#160;Anglade, Mme&#160;Caroit, M.&#160;Caure, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Rousselot, Mme&#160;Genetet, M.&#160;Fr&#233;d&#233;ric&#160;Petit …Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer la division et l'intitulé suivants:ARTICLEAprèsfalsetrue/17/textes/0136.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000135?format=pdffalsec général collectivités territoriales »5Sans objet
17070000005690L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000136.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000136175794705956017CL136136CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 29APRÈS ART. 29APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_29<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1<sup>er</sup>&nbsp;janvier&nbsp;2025, un rapport &#x00E9;valuant les difficult&#x0…<p>Cet amendement, issu des travaux de l'Association des Maires de France (AMF), vise &#x00E0; consolider le principe de non-interf&#x00E9;rence de l&#x2019;Irc…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 16:54:53Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000136?format=pdffalseZ32002PremierSans objet
17070000005691L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000137.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000137175794696082917CL137137CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 19:21:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000137?format=pdffalseSans objet
17070000005692L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000138.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000138175794698177917CL138138CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:37:54TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000138?format=pdffalse1Sans objet
17070000005693L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000139.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000139175794698354917CL139139CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_210Alinéa 10Retiré avant publication.2025-06-132025-06-17FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000139?format=pdffalseSans objet
17070000005694L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000140.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000140175794698539717CL140140CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_212Alinéa 12<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ci-dessu…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:48:04TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000140?format=pdffalse2Sans objet
17070000005695L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000141.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000141175794698714817CL141141CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_223Alinéa 23<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;23, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 19:48:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000141?format=pdffalseSans objet
17070000005696L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000142.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000142175794698916817CL142142CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaago1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_227Alinéa 27<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;27, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 19:48:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000142?format=pdffalseSans objet
17070000005697L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000143.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000143175794699106817CL143143CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaags1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_242Alinéa 42<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;42, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 19:48:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000143?format=pdffalseSans objet
17070000005698L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000144.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000144175794700024917CL144144CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_255Alinéa 55<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;55, substituer &#x00E0; la troisi&#x00E8;me occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 19:48:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000144?format=pdffalseSans objet
17070000005699L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000145.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000145175794699455917CL145145CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaais1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_2Apres58Après l'alinéa 58<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;58, ins&#x00E9;rer l'alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p>Amendement de correction r&#x00E9;dactionnelle.</p>2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 19:48:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000145?format=pdffalse4Sans objet
17070000005700L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000146.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000146175794699640617CL146146CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaio1RapporteurPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur et M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_2Apres58Après l'alinéa 58<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;58, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Amendement de correction r&#x00E9;dactionnelle.</p>2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 19:48:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000146?format=pdffalse3Sans objet