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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000005601L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000047175794707474417CL4747CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA822617PO845485["PA607619", "PA2952", "PA841931"]Mme Froger, M. Molac, M. Warsmann et M. MazauryArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_3Apres17Après l'alinéa 17Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-122025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000047?format=pdffalseIDSans objet
17070000005602L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000048175794709992017CL4848CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA822617PO845485["PA607619", "PA2952", "PA841931"]Mme Froger, M. Molac, M. Warsmann et M. MazauryArticle 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_3_bisCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-122025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000048?format=pdffalsec sécurité socialeL161-22-1Sans objet
17070000005603L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000049175794712975017CL4949CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA822617PO845485["PA607619", "PA2952"]Mme Froger, M. Molac et M. WarsmannArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-122025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000049?format=pdffalseCGCTL4135-19-1-1Sans objet
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17070000005606L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000052175794726145017CL5252CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaex1DéputéPA822617PO845485["PA607619", "PA2952", "PA841931"]Mme Froger, M. Molac, M. Warsmann et M. MazauryArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_9Apres4Après l'alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-122025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000052?format=pdffalseSans objet
17070000005607L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000053175794699876217CL5353CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA822617PO845485["PA607619", "PA2952"]Mme Froger, M. Molac et M. WarsmannArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_12Apres7Après l'alinéa 7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-122025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000053?format=pdffalseSans objet
17070000005608L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000054175794702421117CL5454CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA822617PO845485["PA607619", "PA2952", "PA841931"]Mme Froger, M. Molac, M. Warsmann et M. MazauryArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_1313Alinéa 13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-122025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000054?format=pdffalseSans objet
17070000005609L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000055175794719033217CL5555CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841931PO845485["PA607619", "PA2952", "PA822617", "PA267763"]M. Mazaury, M. Molac, M. Warsmann, Mme Froger et M. BatailleArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_171Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-122025-06-17FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000055?format=pdffalsedcSans objet
17070000005610L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000056.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000056175794721775917CL5656CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA822617PO845485["PA607619", "PA841931"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Molac et M.&#160;MazauryArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; clarifier et &#x00E0; renforcer la protection juridique des &#x00E9;lus locaux face risque de conda…2025-06-122025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 12:43:22TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000056?format=pdffalse80152MilieuSans objet
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17070000005612L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000058.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000058175794697103017CL5858CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalc1DéputéPA822617PO845485["PA607619", "PA841931"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Molac et M.&#160;MazauryArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_233Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0;&nbsp;supprimer&nbsp;de la charte de l&#x2019;&#x00E9;lu local d&#x2019;une part, le devoir de s&#x2…2025-06-122025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 16:06:24TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000058?format=pdffalsedc31978Premier80198PremierSans objet
17070000005613L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000059.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000059175794722808417CL5959CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA822617PO845485["PA607619"]Mme&#160;Froger et M.&#160;MolacArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;432&#x2011;13 du code p&#x00E9;nal est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style…<p style="text-align: justify;">Afin de faciliter la reconversion professionnelle, cet amendement ram&#x00E8;ne&nbsp;de 3 ans &#x00E0; 18&nbsp;mois la p&#x00E9;…2025-06-122025-06-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 12:49:26Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000059?format=pdffalsec pénal432-1380196PremierSans objet
17070000005614L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000060.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000060175794700673217CL6060CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136noaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA720822PO845401["PA793844", "PA842279", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA…M.&#160;Bilde, Mme&#160;Bordes, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton…Article 24 bisART. 24 BISARTICLE 24 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_24_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 24 bis compl&#x00E8;te l&#x2019;article 11 de la loi n&#x00B0; 2013-907 du 11 octobre 2013 relative &#x00E0; la transparence de la vie publi…2025-06-122025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 16:35:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000060?format=pdffalse80122PremierSans objet
17070000005615L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000061.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000061175794708077017CL6161CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA267763PO845485["PA822617", "PA607619", "PA2952"]M.&#160;Bataille, Mme&#160;Froger, M.&#160;Molac et M.&#160;WarsmannArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_14Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-122025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000061?format=pdffalsec fonction publiqueL325-8-1Sans objet
17070000005616L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000062.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000062175794695781817CL6262CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA267763PO845485["PA822617", "PA607619"]M.&#160;Bataille, Mme&#160;Froger et M.&#160;MolacArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_22Apres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;munir les &#x00E9;lus locaux contre toute discrimination bancaire li&#x00E9;e au statut d…2025-06-122025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 16:00:24TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000062?format=pdffalseSans objet
17070000005617L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000063.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000063175794718342917CL6363CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA721296PO845407M.&#160;Gouffier&#160;ValenteArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I<sup>er</sup> du titre I<sup>er</sup> du livre II de la cinqui…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; corriger le fait que les bureaux des &#x00E9;tablissements publics de coop&#x00E9;ration intercommunale (EPCI), r&…2025-06-122025-06-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-17 23:17:34Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000063?format=pdffalseCGCTL5211-1080138PremierSans objet
17070000005618L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000064.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000064175794722985717CL6464CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA721296PO845407M.&#160;Gouffier&#160;ValenteArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0…<p>Qu&#x2019;un &#x00E9;lu local si&#x00E9;geant dans les organes d&#x2019;un organisme ext&#x00E9;rieur en qualit&#x00E9; de repr&#x00E9;sentant de sa collecti…2025-06-122025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 12:43:22TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000064?format=pdffalse80152MilieuSans objet
17070000005619L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000065.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000065175794723160517CL6565CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA721296PO845407M.&#160;Gouffier&#160;ValenteArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p>En premier lieu, le I du pr&#x00E9;sent amendement tend &#x00E0; clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles les &#x00E9;lus d&#x00E9;sign&#x00E9;…2025-06-122025-06-18FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-18 12:48:58RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000065?format=pdffalseCGCTL1111-631956Milieu80192MilieuSans objet
17070000005620L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000066.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000066175794722561017CL6666CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapi1DéputéPA721296PO845407M.&#160;Gouffier&#160;ValenteArticle 8 AART. 8 AARTICLE 8 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_8_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet article, qui ne figurait pas dans la proposition de loi initiale, est de nature &#x00E0; cr&#x00E9;er des difficult&#x00E9;s dans le fonctionnement des i…2025-06-122025-06-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-17 23:21:43Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000066?format=pdffalse80116MilieuSans objet
17070000005621L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000067.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000067175794710874717CL6767CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapo1DéputéPA721296PO845407M.&#160;Gouffier&#160;ValenteArticle 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_15_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2,&nbsp;substituer&nbsp;au&nbsp;mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>Le S&#x00E9;nat a adopt&#x00E9; le principe que toute collectivit&#x00E9; organise une session d&#x2019;information &#x00E0; la suite des renouvellements g&#…2025-06-122025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 10:48:02AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000067?format=pdffalse80148MilieuSans objet
17070000005622L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000068.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000068175794705594417CL6868CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721296PO845407M.&#160;Gouffier&#160;ValenteArticle 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_291Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;t…<p>La proposition de loi pr&#x00E9;voit une compensation du co&#x00FB;t des nouvelles garanties qu&#x2019;elle pr&#x00E9;voit (prise en charge des frais de tran…2025-06-122025-06-18TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 16:54:36Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000068?format=pdffalseSans objet
17070000005623L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000069.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000069175794700554817CL6969CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacb1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 7, 9, 11 et 12.</p><p>Si l&#x2019;extension du principe de fixation par d&#x00E9;faut des indemnit&#x00E9;s de fonction au maximum l&#x00E9;gal des adjoints participe &#x00E0; la …2025-06-122025-06-17FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-17 19:36:11RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000069?format=pdffalse031994Milieu80132MilieuSans objet
17070000005624L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000070.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000070175794700805717CL7070CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-122025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000070?format=pdffalseCGCTL2122-15Sans objet
17070000005625L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000071.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000071175794706889417CL7171CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_3Apres17Après l'alinéa 17Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-122025-06-13FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000071?format=pdffalseSans objet
17070000005626L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000072.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000072175794725250617CL7272CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_93Alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-122025-06-13FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000072?format=pdffalseSans objet
17070000005627L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000073.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000073175794722303417CL7373CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-122025-06-16FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000073?format=pdffalseCGCTL1111-6Sans objet
17070000005628L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000074.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000074175794722137617CL7474CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawo1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18Apres8Après l'alinéa 8Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-122025-06-14FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000074?format=pdffalseSans objet
17070000005629L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000075.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000075175794718668417CL7575CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_171Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-122025-06-17FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000075?format=pdffalsedcSans objet
17070000005630L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000076.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000076175794702087017CL7676CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-122025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000076?format=pdffalseSans objet
17070000005631L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000077.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000077175794709647017CL7777CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_3_bisCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-122025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000077?format=pdffalsec sécurité socialeL161-22-1Sans objet
17070000005632L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000078.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000078175794723337117CL7878CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxi1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18Apres8Après l'alinéa 8Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-122025-06-14FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000078?format=pdffalseSans objet
17070000005633L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000079.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000079175794723500617CL7979CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-122025-06-16FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000079?format=pdffalseCGCTL1111-6Sans objet
17070000005634L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000080.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000080175794718568617CL8080CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I<sup>er</sup> du titre I<sup>er</sup> du livre II de la cinqui…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; corriger le fait que les bureaux des &#x00E9;tablissements publics de coop&#x00E9;ration intercommunale (EPCI), r&…2025-06-122025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 23:19:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000080?format=pdffalseCGCTL5211-1080138MilieuSans objet
17070000005635L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000081.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000081175794703753317CL8181CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaic1DéputéPA793708PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#16…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_131Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000081?format=pdffalseSans objet
17070000005636L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000082.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000082175794702795217CL8282CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793708PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#16…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000082?format=pdffalsedcSans objet
17070000005637L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000083.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000083175794702973517CL8383CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793708PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#16…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000083?format=pdffalsedcSans objet
17070000005638L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000084.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000084175794705782617CL8484CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA793708PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#16…Article 29APRÈS ART. 29APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_29<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet un rapport…<p>Par cet amendement, le groupe &#x00E9;cologiste et social appelle &#x00E0; une r&#x00E9;elle concr&#x00E9;tisation du droit des personnes handicap&#x00E9;es …2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 17:01:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000084?format=pdffalseZ32004PremierSans objet
17070000005639L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000085.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000085175794703161217CL8585CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaainai1DéputéPA793708PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#16…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_132Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="tex…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement du groupe &#x00E9;cologiste et social propose de dispenser les &#x00E9;lu&#x00B7;es d&#x2019;une avance de frais de mandat, les …2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDIRejeté2025-06-18 10:13:52RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000085?format=pdffalse1dc31976PremierSans objet
17070000005640L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000086.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000086175794703354817CL8686CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiw1DéputéPA793708PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#16…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_133Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter les alin&#x00E9;as 3, 6 et 9 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement du groupe &#x00E9;cologiste et social propose &#x00E0; titre de repli de dispenser les &#x00E9;lu&#x00B7;es d&#x2019;une avance …2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDITombé2025-06-18 10:15:49TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000086?format=pdffalse9Sans objet
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17070000005642L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000088.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000088175794703934717CL8888CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA793708PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#16…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_13Avant1Avant l'alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000088?format=pdffalseSans objet
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17070000005645L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000091.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000091175794704538517CL9191CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaainb1DéputéPA793708PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#16…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_132Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="te…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; d&#x00E9;tailler le type d&#x2019;aide b&#x00E9;n&#x00E9;ficiant d&#x2019;un remboursement des frais dans le cadre…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 10:14:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000091?format=pdffalse1dc31976MilieuSans objet
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