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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000005565L17/amendements17json/DLR5L16N49263/PIONANR5L17B1578/AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO420120B1578P0D1N000007177987007310817AS77CION-SOC0EXANR5L17PO420120B1578P0D1PIONANR5L17B1578baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA842013PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Gustave, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1578.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;m…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;arr&#x00EA;t du&nbsp;11&nbsp;mars&nbsp;2025 de la cour administrative d&#x2019;appel de Paris a reconnu le pr&#x00E9;ju…2026-05-222026-05-26FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-27 10:20:55RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000007?format=pdffalse90709PremierSans objet
17070000005566L17/amendements17json/DLR5L16N49263/PIONANR5L17B1578/AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO420120B1578P0D1N000008177987121321217AS88CION-SOC0EXANR5L17PO420120B1578P0D1PIONANR5L17B1578baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA720892PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA841531", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA…Mme&#160;Panot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1578.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;So…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de pr&#x00E9;ciser le champ des victimes du chlord&#x…2026-05-222026-05-26FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-27 10:39:57RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000008?format=pdffalseSans objet
17070000005567L17/amendements17json/DLR5L16N49263/PIONANR5L17B1578/AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO420120B1578P0D1N000009177987115254617AS99CION-SOC0EXANR5L17PO420120B1578P0D1PIONANR5L17B1578baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA720892PO845413["PA795228", "PA610654", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA841531", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA…Mme&#160;Panot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Nilor, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#16…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1578.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Il s&#x2019;assigne p…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement adopt&#x00E9; en premi&#x00E8;re lecture puis supprim&#x00E9; au S&#x00E9;nat, nous proposons de mettre en pl…2026-05-222026-05-26FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-27 10:38:56RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000009?format=pdffalseSans objet
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17070000005569L17/amendements17json/DLR5L16N49263/PIONANR5L17B1578/AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO420120B1578P0D1N000011177987094259917AS1111CION-SOC0EXANR5L17PO420120B1578P0D1PIONANR5L17B1578baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA610654PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA841531", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA…M.&#160;Nilor, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1578.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend pr&#x00E9;ciser les potentielles actions visant &#x00E…2026-05-222026-05-26FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-27 10:35:17RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000005570L17/amendements17json/DLR5L16N49263/PIONANR5L17B1578/AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO420120B1578P0D1N000012177987007361917AS1212CION-SOC0EXANR5L17PO420120B1578P0D1PIONANR5L17B1578baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA720892PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA841531", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA…Mme&#160;Panot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1578.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;m…<p>Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend reconna&#x00EE;tre l'int&#x00E9;gralit&#x00E9; des pr&#x00E9;judices subis par les …2026-05-222026-05-26FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-27 10:20:56RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000012?format=pdffalse90709DernierSans objet
17070000005571L17/amendements17json/DLR5L16N49263/PIONANR5L17B1578/AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO420120B1578P0D1N000013177987055313517AS1313CION-SOC0EXANR5L17PO420120B1578P0D1PIONANR5L17B1578baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA610654PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA841531", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA…M.&#160;Nilor, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1578.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend reconna&#x00EE;tre l&#x2019;&#x00E9;tendue de la respo…2026-05-222026-05-26FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-27 10:28:50RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000013?format=pdffalseSans objet
17070000005572L17/amendements17json/DLR5L16N49263/PIONANR5L17B1578/AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO420120B1578P0D1N000014177987100257517AS1414CION-SOC0EXANR5L17PO420120B1578P0D1PIONANR5L17B1578baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado1DéputéPA720892PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA841531", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA…Mme&#160;Panot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1578.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;locale&…<p style="text-align: justify;">Par cette pr&#x00E9;cision, le groupe parlementaire de La France Insoumise pr&#x00E9;cise que l&#x2019;objectif d&#x2019;accompa…2026-05-222026-05-26FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-27 10:36:11RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000014?format=pdffalseSans objet
17070000005573L17/amendements17json/DLR5L16N49263/PIONANR5L17B1578/AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO420120B1578P0D1N000015177987142308817AS1515CION-SOC0EXANR5L17PO420120B1578P0D1PIONANR5L17B1578baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1DéputéPA610654PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA841531", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA…M.&#160;Nilor, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1578.asp#D_Article_1erApres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir le d&#x00E9;pistage syst&#x00E9;matique des c…2026-05-222026-05-26FalseDIDiscutéDIRetiré2026-05-27 10:43:32RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000015?format=pdffalsedc38841DernierSans objet
17070000005574L17/amendements17json/DLR5L16N49263/PIONANR5L17B1578/AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO420120B1578P0D1N000016177980798853617AS1616CION-SOC0EXANR5L17PO420120B1578P0D1PIONANR5L17B1578oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720892PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA841531", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA…Mme&#160;Panot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1578.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, r&#x00E9;tablir le 1&#x00B0; dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p s…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise soutient la proposition du groupe Ecologiste et Social de gager la pr&#x00E…2026-05-222026-05-26FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B1578P0D1N000016?format=pdffalseSans objet
17070000005575L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000001175794717745717CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841693PO845407M.&#160;LaussucqArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-102025-06-16FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000001?format=pdffalseCGCTL2512-3-1Sans objet
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17070000005578L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000024175794707279817CL2424CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA793416PO845407M.&#160;SertinArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_3Apres17Après l'alinéa 17Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-112025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000024?format=pdffalseIDSans objet
17070000005579L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000025175794709807117CL2525CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA793416PO845407M.&#160;SertinArticle 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_3_bisCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-112025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000025?format=pdffalsec sécurité socialeL161-22-1Sans objet
17070000005580L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000026175794725968217CL2626CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaez1DéputéPA793416PO845407M.&#160;SertinArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_93Alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-112025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000005581L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000027175794702236717CL2727CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA793416PO845407M.&#160;SertinArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_13Apres13Après l'alinéa 13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-112025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000027?format=pdffalseSans objet
17070000005582L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000028175794718831617CL2828CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA793416PO845407M.&#160;SertinArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_171Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-112025-06-17FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000028?format=pdffalsedcSans objet
17070000005583L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000029175794722445917CL2929CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1DéputéPA793416PO845407M.&#160;SertinArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0…<p style="text-align: justify;">Qu&#x2019;un &#x00E9;lu local si&#x00E9;geant dans les organes d&#x2019;un organisme ext&#x00E9;rieur en qualit&#x00E9; de repr&…2025-06-112025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 12:43:22TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000029?format=pdffalsec pénal80152PremierSans objet
17070000005584L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000030175794722640917CL3030CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793416PO845407M.&#160;SertinArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_18<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">En premier lieu, le I du pr&#x00E9;sent amendement tend &#x00E0; clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles les &#x0…2025-06-112025-06-18FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-18 12:48:57RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000030?format=pdffalseCGCTL1111-631956Milieu80192PremierSans objet
17070000005585L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000031175794701792017CL3131CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaage1DéputéPA608416PO845425["PA342240", "PA722390", "PA793508", "PA332523", "PA606098", "PA794178", "PA841047"]M.&#160;Hetzel, M.&#160;Bourgeaux, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Marleix, M.&#160;Taite et M.&#160;CeccoliArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_2Apres12Après l'alinéa 12Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-122025-06-16TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000031?format=pdffalseSans objet
17070000005586L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000032175794696709717CL3232CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_23<p>Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l&#x2019;article 23 qui s&#x2019;inspire de l&#x2019;article 12 de la loi n&#x00B0; 2021-1109 du 24…2025-06-122025-06-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 16:02:02Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000032?format=pdffalse080120MilieuSans objet
17070000005587L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000033175794696305017CL3333CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA720822PO845401["PA793844", "PA842279", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA…M.&#160;Bilde, Mme&#160;Bordes, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-122025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000033?format=pdffalse1Sans objet
17070000005588L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000034175794707088717CL3434CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA720822PO845401["PA793844", "PA842279", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA…M.&#160;Bilde, Mme&#160;Bordes, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_32Alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-122025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000034?format=pdffalse3Sans objet
17070000005589L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000035175794705390417CL3535CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA720822PO845401["PA793844", "PA842279", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA…M.&#160;Bilde, Mme&#160;Bordes, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton…Article 29APRÈS ART. 29APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_29<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un d&#x00E9;lai de douze mois &#x00E0; compter de la promulgation de la loi, …<p>Cet amendement vise &#x00E0; demander au gouvernement la remise d&#x2019;un rapport portant sur les dispositifs de retraite des &#x00E9;lus locaux. Actuellem…2025-06-122025-06-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 16:54:57Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000035?format=pdffalseZ32002DernierSans objet
17070000005590L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000036175794711397017CL3636CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA720822PO845401["PA793844", "PA842279", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA…M.&#160;Bilde, Mme&#160;Bordes, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_43Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au nombre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre le b&#x00E9;n&#x00E9;fice de la dotation particuli&#x00E8;re relative aux conditions d&#x2019;exercice&nbsp;des m…2025-06-122025-06-17TrueDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 21:44:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000036?format=pdffalse8Sans objet
17070000005591L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000037175794725425317CL3737CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA720822PO845401["PA793844", "PA842279", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA…M.&#160;Bilde, Mme&#160;Bordes, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_9Apres6Après l'alinéa 6Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-122025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000037?format=pdffalseSans objet
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17070000005593L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000039175794695978717CL3939CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadu1DéputéPA720822PO845401["PA793844", "PA842279", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA…M.&#160;Bilde, Mme&#160;Bordes, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_104Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux&nbsp;mots&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>Cet amendement vise &#x00E0; ce que les employeurs priv&#x00E9;s ou publics ayant conclu une convention pour articuler la vie professionnelle et l&#x2019;eng…2025-06-122025-06-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-18 09:32:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000039?format=pdffalse3dcSans objet
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